24/09/2011 - GMT - Conséquence de la Réforme de la représentativité
Par Alain Bénard, Secrétaire Général du syndicat Alliance Sociale
Paris, 24 Septembre 2011
Dans un Arrêt en date du 21 Septembre, N° 10-19.017, la haute cour a confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 6 Mai 2010.
C'est une grande victoire pour le Syndicat Alliance Sociale et son Secrétaire Général Alain Bénard.
L’accord collectif organisant la diffusion des communications syndicales via l’intranet de l’entreprise doit bénéficier à toutes les organisations, représentatives ou non, ayant constitué une section syndicale.
Cette affaire délicate a été évoquée à l’audience de prononcé de la Cour de cassation du 21 septembre 2011.
Cet arrêt, faisant pleinement droit à l'argumentation d'Alliance Sociale, la chambre sociale a en effet rejeté le pourvoi formé par les sociétés de l’UES Cap Gemini contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 mai 2010, ayant jugé que l'accord collectif relatif à l’utilisation des moyens de communication dans l’entreprise ne pouvait être limité aux seuls syndicats représentatifs.
La Haute juridiction, relève que l’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont liés à la constitution d’une section syndicale, laquelle n’est pas subordonnée à une condition de représentativité. Elle en déduit le principe suivant lequel les dispositions d’une convention ou d’un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale.
En conséquence, elle estime que c’est à bon droit que la cour d’appel a jugé en l’espèce que l’accord du 7 novembre 2002 qui fixait les moyens techniques de diffusion de l’information syndicale notamment par l’intermédiaire de l’intranet, ne pouvait être réservé aux syndicats représentatifs, mais devait bénéficier au syndicat Alliance Sociale qui avait constitué une section syndicale.
La solution est, concrètement comme sur le plan des principes, extrêmement satisfaisante pour Alliance Sociale.
Marque que la Haute Juridiction a eu conscience de consacrer une solution de principe importante, et inédite, elle a statué en formation de section, donc relativement solennelle (mention FS), et elle a destiné sa décision à une large diffusion (mention P + B, c’est-à-dire à la fois Bulletin des Arrêts et Bulletin d’Information de la Cour de cassation).
Le rejet du pourvoi confère force de chose irrévocablement jugée à l’arrêt du 6 mai 2010.
Vous noterez que la Cour de cassation rejette en même temps le pourvoi de la CFDT qui était fondé sur les mêmes moyens que celui des sociétés du Groupe Capgemini.
