Accenture

ACCENTURE TECHNOLOGY SOLUTIONS condamnée pour licenciement fondé essentiellement sur le refus de missions reproché à l’ingénieur d’études

ACCENTURE TECHNOLOGY SOLUTIONS, l’ingénieur d’études qui ne se laisse pas faire, c’est rare dans les SSII.

Le salarié explique son refus de la mission MESSIER par le délai trop court de cette mission risquée, qui ne pouvait être réalisée en 45 jours vu sa complexité, et par son manque de compétences, ce qu’il a exposé de manière très circonstanciée par mail à sa direction. Le salarié évoque la pression exercée par Madame C, qui lui avait suggéré d’accepter une rupture conventionnelle, sous peine d’être licencié.

ACCENTURE
TECHNOLOGY SOLUTIONS avis
Ingénieur d’études

ACCENTURE TECHNOLOGY SOLUTIONS avis : Ingénieur d’études expérimenté

ACCENTURE TECHNOLOGY SOLUTIONS
125 avenue de Paris
92320 CHATILLON

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le salarié était ingénieur d’études expérimenté chez ACCENTURE TECHNOLOGY SOLUTIONS, dans les conditions suivantes :

  • Type de contrat : CDI
  • Date d’engagement : 21 février 2008 par la société ACCENTURE TECHNOLOGY SOLUTIONS
  • Rémunération : 3.506,45 €/mois.
  • Date de rupture du contrat de travail : 26 octobre 2012
  • Motif de la rupture : Licenciement pour motif disciplinaire et dispensé de préavis.
  • Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil, dite Syntec.

ACCENTURE
TECHNOLOGY SOLUTIONS
Condamnée

Action aux prud’hommes contre ACCENTURE TECHNOLOGY SOLUTIONS

Le salarié a saisi le conseil des prud’hommes, lequel par jugement du 24 juillet 2014, dont la société ACCENTURE TECHNOLOGY SOLUTIONS a formé appel, a:

  • jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • condamné la société ACCENTURE TECHNOLOGY SOLUTIONS à lui payer la somme de 25.000,00 € à titre d’indemnité de licenciement,
  • condamné la société ACCENTURE TECHNOLOGY SOLUTIONS à lui payer de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
  • condamné la société ACCENTURE TECHNOLOGY SOLUTIONS à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage versées à Monsieur X à hauteur de 6 mois.

La société ACCENTURE TECHNOLOGY SOLUTIONS a relevé appel de cette décision.

ACCENTURE
TECHNOLOGY SOLUTIONS

condamnée :
Décision de la cour d’appel

ACCENTURE TECHNOLOGY SOLUTIONS condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

STATUANT contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

CONFIRME le jugement du conseil de prud’hommes en date du 24 juillet 2014, en ce qu’il a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur X, mais L’INFIRME pour le surplus ;

Et statuant à nouveau :

CONDAMNE la société ACCENTURE TECHNOLOGY SOLUTIONS à payer à Monsieur X la somme de 30.000,00 € à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, outre la somme complémentaire de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société ACCENTURE TECHNOLOGY SOLUTIONS à rembourser à Pôle Emploi Ile de France, 3 mois d’allocations chômage versées à Monsieur X ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la société ACCENTURE TECHNOLOGY SOLUTIONS aux dépens de première instance et d’appel.

ACCENTURE
TECHNOLOGY SOLUTIONS
condamnée :
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le licenciement

L’article L1235-1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, au vu des éléments fournis par les parties.

La lettre de licenciement doit énoncer des fautes matériellement établies.

En l’espèce, le motif général du licenciement est disciplinaire, la lettre de licenciement développant, au travers de l’exécution ou la non exécution de certaines missions, plusieurs griefs, à savoir :

  • le manque de loyauté dans l’exécution du contrat de travail,
  • les insubordinations répétées,
  • le comportement inacceptable
  • et les propos diffamatoires à l’encontre de l’employeur,

Griefs qui seront successivement examinés, mission par mission.

Selon la société ACCENTURE TECHNOLOGY, l’affectation de Monsieur X sur le projet AIFE INNOVATION (ou projet CHORUS) a été interrompue au bout de 3 mois et demi, le 13 janvier 2012, à la demande du client, à la suite d’altercations verbales que Monsieur X aurait eues avec deux salariées du client, ce qui a donné lieu le 25 janvier 2012 à un rappel à l’ordre écrit, équivalant selon la cour à un avertissement.

Monsieur X conteste être à l’origine de ce conflit, mais la société produit un compte-rendu des altercations établi par Monsieur E le 23 janvier 2012, qui impute clairement ces altercations au manque de retenue de Monsieur X.

Ces faits anciens, qui ont déjà fait l’objet d’une sanction et sont antérieurs de 9 mois à la procédure de licenciement, ne peuvent être pris en compte.

Affecté au projet Loréal Isis le 6 février 2012, Monsieur X a été retiré de cette mission, à la demande de Monsieur B, le 17 février 2012 par Monsieur E, son responsable opérationnel et supérieur hiérarchique, car Monsieur X estimait que cette mission ne correspondait pas à ses attentes et compétences, sachant qu’on lui demandait de travailler sur un outil complexe SAP APO qu’il ne connaissait pas. Aucun grief ne saurait donc être retenu à ce sujet.

Affecté au projet TOTAL HR4U le 12 mars 2012, Monsieur X a été retiré de cette mission le 25 mai 2012 par Monsieur T, car, selon la société, Monsieur X ne respectait pas les consignes du management et se trouvait souvent source de situations conflictuelles.

Or le rapport de mission fait par Monsieur T est plutôt positif, puisqu’il indique que Monsieur X a montré une grande motivation et a noué de bonnes relations professionnelles avec le client et avec ses collègues ; des critiques sont émises sur un manque de rigueur et de respect des consignes, mais qui ne sont pas du domaine disciplinaire.

Monsieur X estime ne pas être responsable de cette sortie de projet, au sujet de laquelle la société ACCENTURE TECHNOLOGY ne produit aucun élément de preuve de nature à l’expliquer et à en imputer la faute à Monsieur X.

Affecté au projet NEOPOST le 4 juin 2012, Monsieur X a été retiré de cette mission le 18 juin 2012 par Monsieur M, car, selon la société, Monsieur X aurait communiqué au client des informations (sur un retard possible dans la livraison) sans en informer préalablement son manager et aurait refusé d’effectuer des heures supplémentaires ; ces faits sont contestés par Monsieur X qui estime avoir été victime d’un conflit entre Monsieur M et le client NEOPOST sur l’exécution de la mission, ce que confirme un de ses collègues Monsieur Z ; il prétend en outre que Monsieur M l’aurait agressé le 6 juin dans son bureau, ce que ce dernier conteste.

Chacune des parties ayant une version différente la preuve du grief fait défaut, en l’absence de tout élément de preuve confortant la thèse de l’employeur.

Des difficultés relationnelles (manque d’écoute, d’esprit d’équipe, de capacité d’adaptation, attitude défensive face aux remarques) ont été rapportées dans les évaluations du travail de Monsieur X en janvier et juillet 2012, ce que ce dernier a immédiatement contesté auprès de Madame C responsable des ressources humaines et conteste encore, les estimant fausses et non objectives.

Refus de mission

Il est également reproché à Monsieur X d’avoir refusé deux missions (AXA et EDF les 10 et 20 septembre 2012) sans motif valable, après avoir déjà refusé une précédente mission (MESSIER), un an auparavant le 6 septembre 2011.

Sur ce point Monsieur X soutient n’avoir pas refusé de missions, les entretiens devant être étudiés pour décider des affectations, EDF ayant préféré un autre salarié, et lui-même estimant ne pas avoir les compétences pour la mission AXA.

Il explique son refus de la mission MESSIER par le délai trop court de cette mission risquée, qui ne pouvait être réalisée en 45 jours vu sa complexité, et par son manque de compétences, ce qu’il a exposé de manière très circonstanciée par mail du 1er septembre 2011.

Le grief n’apparaît donc pas établi.

Selon la société Monsieur X aurait surchargé de questions Monsieur B responsable de projet sur la mission CARREFOUR, entre le 1er et le 9 octobre 2012, projet devant durer jusqu’au 31 décembre 2012, et pour lequel il n’aurait pas manifesté de motivation suffisante, ce qui aurait entraîné des difficultés relationnelles entre eux cause de la sortie de Monsieur X de cette mission le 9 octobre, à la demande de Monsieur B.

Il ressort des mails échangés entre Monsieur X et Monsieur B entre le 2 et le 8 octobre que Monsieur X se plaignait de la durée de ses trajets domicile-travail, qui représentait jusqu’à 1h45 aller, et souhaitait faire du télétravail le mercredi, ce qui lui avait été refusé par Monsieur B au moins pour le début de la mission. Ces éléments ne constituent pas une faute, ni n’établissent le manque de motivation de Monsieur X, qui a seulement fait part de sa fatigue liée aux trajets et sollicité des aménagements de ses conditions de travail.

Enfin, la société déplore les propos diffamatoires de Monsieur X à son égard dans un mail du 10 octobre 2012, ce dernier l’accusant de s’acharner sur lui et de vouloir provoquer son suicide; Ces propos doivent être pris dans leur contexte, car dans ce mail Monsieur X évoque aussi la pression exercée par Madame C, qui le 20 juillet 2012 lui avait suggéré d’accepter une rupture conventionnelle, sous peine d’être licencié.

Ces propos écrits ne sauraient dès lors revêtir de caractère fautif, au regard de l’état de tension et d’angoisse qui était celui de Monsieur X lorsqu’il les a écrits.

En définitive les faits reprochés datant de moins de 2 mois (ceux de septembre et octobre) sont peu étayés (refus de mission prêtant à discussion), subjectifs (manque de motivation) ou non constitués (la diffamation).

Au vu de l’insuffisance des éléments de preuve, le licenciement apparaît donc sans cause réelle et sérieuse, comme l’a justement apprécié le conseil, qui sera confirmé.


Sur les conséquence financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse

En application des articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail, il est alloué au salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés, une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois (somme correspondant à 21.036,00 € en l’espèce).

Compte tenu de l’ancienneté de Monsieur X (quasiment 5 ans), et du fait qu’il est toujours sans emploi depuis son licenciement, il y a lieu de porter à la somme de 30.000,00 € le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il convient également, en application de l’article L 1235-3 du code du travail, de confirmer la condamnation de la société ACCENTURE TECHNOLOGY SOLUTIONS à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage versées à Monsieur X mais seulement à hauteur de 3 mois, contrairement au jugement qui sera infirmé sur ce point.

Sur les demandes accessoires

La somme de 1.000,00 € est allouée à Monsieur X sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en complément de la somme de 1.000,00 € allouée en première instance.

La société ACCENTURE TECHNOLOGY SOLUTIONS est condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

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