ACIES Consulting Group condamnée pour  fautes et procédure abusive commises à l’encontre d’un ancien salarié démissionnaire

La société Acies fait valoir que le salarié a utilisé toutes les coordonnées précises de ses clients pour pouvoir entrer directement en lien avec leurs décideurs.

ACIES CONSULTING GROUP 
Directeur de la fiscalité et de la recherche

Assistant commercial chez ACIES CONSULTING GROUPACIES Avis

ACIES CONSULTING GROUP
Venant aux droits de la Société ACIES FINANCE par voie de fusion
69 rue de la République
69002 LYON

La société Acies, devenue la société Acies consulting Group (Acies), exerce une activité de conseil en management et valorisation de la recherche.

  • Date d’engagement : 2001
  • Devenu directeur de la fiscalité et de la recherche, en 2009.
  • Son contrat de travail a été transféré à la société holding Duvarry Développement.
  • Monsieur X a démissionné à effet du 15 février 2010 et a été embauché par une entreprise concurrente, la société Hexaliance, puis par une autre, la société Kurt Salmon.

ACIES CONSULTING GROUP
Action au TGI

Action de la société ACIES CONSULTING GROUP au Tribunal de Grande Instance de Lyon

Faisant grief au salarié de concurrence déloyale, la société ACIES l’a assigné en paiement de dommages et intérêts.

Le Tribunal de Grande Instance de Lyon a:

-Débouté la société ACIES de ses demandes, faute de preuve des fautes prétendues

-Condamné la société ACIES à payer au salarié la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société ACIES CONSULTING GROUP a fait appel de cette décision.

La société ACIES soutient en effet que Monsieur X a démarché ses clients, de façon systématique, en utilisant de manière déloyale les informations confidentielles qu’il tenait de ses fonctions de salarié, notamment à propos des dates de renouvellement des contrats ainsi que de leur prix, et en la dénigrant.

Elle lui reproche également d’avoir débauché un de ses préposés, lié à elle par une clause de non-concurrence, et d’avoir tenté d’en débaucher deux autres.


Les demandes de la société ACIES devant la cour d’appel

Elle considère qu’il s’agit là d’une action fautive et de grande envergure et détaille les préjudices qui en ont résulté pour elle ; elle conclut :

  • infirmer le jugement,
  • dire et juger que Monsieur X a commis des actes de concurrence déloyale à son encontre,
  • le condamner à payer la somme de 100.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices économiques, financiers et d’image subis par elle,
  • débouter Monsieur X  de toutes ses prétentions et déclarer non fondé et injustifié son appel incident,
  • condamner Monsieur X à lui payer la somme de 15.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
  • le condamner aux dépens, avec distraction.

Monsieur X  considère que l’action aurait dû être formée contre la société Hexaliance, qu’il précise avoir d’ailleurs quittée en novembre 2010, et non contre lui-même à titre personnel, qu’elle est artificielle et ne tend qu’à lui nuire.

Il considère que les pièces produites en demande ne sont pas probantes, se défend de tout débauchage ou dénigrement et estime que le préjudice de la partie adverse n’est pas établi, alors qu’il a, pour sa part, subi de graves dommages en raison du comportement de son ex-employeur.


Les demandes du salarié contre ACIES

Le salarié demande en conséquence de :

  • constater qu’il n’a commis aucun acte de concurrence déloyale,
  • constater que la société ACIES n’a subi aucun préjudice,
  • confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société ACIES de toutes ses demandes et dit qu’il n’a commis aucun acte de concurrence déloyale,
  • infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de ses demandes reconventionnelles,

statuant à nouveau,

  • constater que la présente procédure a été initiée de manière abusive par la société ACIES ,

en conséquence,

  • débouter la société ACIES de toutes ses demandes, fins et prétentions,
  • condamner la société ACIES à lui payer la somme de 30.000,00 euros au titre d’actes malveillants,
  • la condamner à lui verser la somme de 30.000,00 euros pour procédure abusive,
  • la condamner à lui verser la somme de 10.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
  • la condamner aux entiers dépens d’instance.

ACIES condamnée
Confirmation par la cour d’appel

ACIES condamnée : confirmation par la cour d’appel

La Cour,

– Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf celle déboutant Monsieur X de sa demande indemnitaire reconventionnelle,

– Statuant à nouveau de ce chef,

– Condamne la société Acies Consulting Group à payer à Monsieur X

  • 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour fautes avant l’introduction de sa demande et une somme de
  • 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
  • 8.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– Condamne la société Acies Consulting Group aux dépens d’appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile par ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande.

ACIES condamnée
MOTIFS DE LA DÉCISION
de la cour d’appel

ACIES condamnée : MOTIFS DE LA DÉCISION de la cour d’appel

La société Acies appuie notamment ses demandes sur une attestation de Monsieur B, ancien directeur d’ingénierie-projet chez Hexaliance, qui indique qu’il a « participé au recrutement de Monsieur X en octobre 2009, recruté pour ouvrir le marché des grands groupes et des entreprises de taille intermédiaire, complétant ainsi la base commerciale d’Hexaliance, formée essentiellement de PME », et que Monsieur X avait reçu un objectif très ambitieux d’engranger 1 million d’euros de commandes en six mois, qu’il s’est attaché à atteindre en reprenant naturellement contact avec ses anciens clients d’Acies.

Une telle stratégie n’a rien de fautif, qu’il s’agisse pour le nouvel employeur, de développer une nouvelle clientèle ou, pour le salarié, de reprendre contact avec les décideurs qu’il connaît déjà au titre de ses fonctions antérieures, dès lors qu’aucune stipulation de son précédent contrat de travail ne le lui interdit.

Quant aux modalités de ce démarchage, la société Acies soutient que Monsieur X a commis des fautes.

Elle lui reproche, d’abord, le caractère systématique de ce démarchage intensif.

Ce grief est inopérant en son principe, ce prétendu caractère n’impliquant pas, en soi, de faute.

En toute hypothèse, les grands groupes visés ne sont pas si nombreux et il n’est pas fautif de les contacter tous, qu’ils soient ou non clients de la société Acies.

La société Acies soutient encore que Monsieur X a utilisé des informations qu’il détenait au titre de ses fonctions auprès d’elle.

Un constat d’huissier du 28 mai 2010 liste certains de ces courriers, recensés à partir des messages entrants et sortants du pole commercial de la société Acies.

Parmi eux, notamment, un courrier électronique (‘note d’étonnement’) de Monsieur G responsable de ce pôle; l’un daté du 19 avril 2010 : ‘le fait qu’il ait utilisé des éléments obtenus du temps de ses responsabilisés chez Acies m’a paru plus surprenant’.

Mais, d’une part, le seul élément cité à ce propos consiste en l’emploi d’une accroche commerciale ‘suite au comité fiscal groupe’ ; il ne ressort pas de cette seule mention qu’il s’agisse là d’une technique confidentielle ou même apprise lors du passage de Monsieur X chez Acies et aucun élément probant ne permet de retenir, par ailleurs, que ce dernier aurait fait croire qu’il agissait encore pour le compte de son ancien employeur.

D’autre part, par jugement du 5 juillet 2012, le conseil de prud’hommes de Lyon a débouté la société Duvarry de la demande qu’elle formait à l’encontre de Monsieur X, pour manquement à ses obligations contractuelles de fidélité et de confidentialité ; le désistement d’appel de la société Duvarry a été constaté par arrêt du 20 février 2013.

La société Acies fait cependant valoir que Monsieur X a utilisé toutes les coordonnées précises de ses clients pour pouvoir entrer directement en lien avec leurs décideurs.

Elle ne démontre cependant pas que ces coordonnées, qui sont normalement publiées au travers de l’organigramme des grandes entreprises concernées, peuvent revêtir un caractère confidentiel.

Enfin, le démarchage des clients en phase de renouvellement des contrats est une pratique normale, puisqu’elle ouvre une possibilité de changement de prestataire, comme il résulte notamment du courrier électronique de Monsieur G, du 3 juin 2010 : ‘le client nous a mis classiquement en concurrence’.

De cette mise en concurrence, il résulte que le prix proposé peut, sans faute, être plus bas que celui pratiqué par le prestataire en place, que ce dernier soit connu ou non, et la société Acies ne démontre pas, par quelques élément isolés, comme le courrier précité du 3 juin 2010 (‘l’impact négatif de la démarche de Monsieur X, peut-être, selon moi, une réduction de notre rémunération et donc de notre marge’), ou par ceux concernant deux autres entreprises, que de façon générale, le prix proposé était inférieur à celui facturé par Acies, moins encore qu’il revête un caractère anormal.

Il n’est pas établi que Monsieur X a fautivement utilisé des informations qu’il tenait de son emploi précédent.

La société Acies fait encore grief de dénigrement.

Elle produit notamment une autre ‘note d’étonnement’ de Monsieur G, du 15 avril 2010, qui relate qu’un client lui a dit de M. L que ‘oui, il m’a déballé sa soupe et m’a parlé du départ de certains de vos consultants’, ainsi qu’un courrier de M. P, de la société Veolia, qui confirme avoir ‘fermement éconduit Monsieur X, dont la démarche l’avait surpris’.

Mais ce courrier renvoie à parler de tout cela au téléphone et ne précise pas en quoi cette démarche, si elle a pu lui paraître critiquable au plan éthique, aurait été ‘agressive’, selon le mot qu’aurait employé une autre salariée de Veolia, d’après le courrier de M. G.

Par ailleurs, la production de commentaires sur un site internet de notation d’entreprises fait état d’un fort turn over dans l’entreprise ; il n’est pas établi que Monsieur X en a fait état en termes dénigrants.

Certes, sur l’ensemble de ces questions, la société Acies produit une attestation de M. A, ancien secrétaire général et ancien directeur général de la société Hexaliance, qui indique qu’il existait un ‘deal secret’ entre Monsieur X et le président de la société Hexaliance, qui lui consentait des avantages indus pour obtenir le transfert pur et simple des contrats Acies, que Monsieur X affirmait aux clients qu’Acies avait un fort turn over et un système de gouvernance proche de la terreur révolutionnaire, que ces méthodes étaient déloyales et qu’en désaccord total avec les méthodes pratiquées chez Hexaliance, il a quitté la société.

Mais, par jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre du 1er mars 2013, contre lequel il n’est pas soutenu qu’un recours a été formé, il a été jugé que ‘M. A a commis des faits fautifs particulièrement graves, dont il ne pouvait ignorer que cela allait porter préjudice à la société Hexaliance ‘ et que ‘l’intention de nuire est caractérisée’, de sorte que ‘le licenciement pour fautes lourdes est justifié’.

En l’état de telles relations entre les parties, son attestation ne peut être tenue pour probante.

En toute hypothèse, ces accusations ne sont appuyées sur aucune démonstration permettant d’en objectiver le contenu.

La société Acies soutient encore que l’un de ses préposés, M. A, ultérieurement condamné pour manquement à son obligation de non-concurrence, a été débauché par Monsieur X n’est pas employeur; ce reproche direct est sans portée et la société Acies n’indique pas en quoi il aurait été complice de ce débauchage en violation d’une clause dont rien de prouve même qu’il la connaissait.

La société Acies expose enfin ‘qu’elle a découvert, sur le portable professionnel de l’une de ses collaboratrices, M. B, que Monsieur X lui demandait de lui transmettre son curriculum vitae, ce qu’elle a fait’; selon ses conclusions, ce grief est cité ‘pour mémoire’ et aucune démonstration n’assortit les faits ainsi rappelés, de sorte qu’aucune faute n’est démontrée, ni même invoquée.

Les autres éléments du dossier ne présentent pas d’intérêt pour le litige et, ainsi, aucun acte de concurrence déloyale de la part de Monsieur X n’est prouvé.

Le jugement de débouté doit être confirmé.


Les deux demandes reconventionnelles formés pas Monsieur X contre Acies.

Selon la première, il a été victime d’actes malveillants, en raison des pressions exercées par la société Acies, qui sont à l’origine de la perte de son poste au sein de la société Hexaliance.

En effet, le dirigeant de la société Acies a contacté celui de la société Hexaliance, afin d’échanger avec lui sur un sujet de haute importance et grave pour nos deux sociétés’, puis la société Acies a demandé à la société Hexaliance de lui communiquer ‘des preuves dans les plus brefs délais’.

Il n’est pas contesté que ces demandes étaient relatives à l’activité de Monsieur X, alors en période d’essai chez Hexaliance.

Le recours à de telles pratiques est fautif, en ce que, loin de mettre en garde la société concurrente sur le recours à des pratiques à son sens déloyales, la société Acies a immédiatement dirigé ses critiques sur la personne même de Monsieur X.

Un préjudice en est résulté par fragilisation de la position de ce dernier chez son nouvel employeur.

Il y a lieu à une indemnité de 10.000,00 €.

D’après la seconde, il est victime d’une procédure abusive.

En effet, les éléments apportés aux débats par la société Acies sont très insuffisants.

Par ailleurs, le fait d’introduire l’action contre le seul Monsieur X, et non contre ses  employeurs successifs, bénéficiaires économiques des fautes prétendues, démontre l’intention de nuire personnellement à ce dernier, en créant, puis en entretenant un contentieux artificiel et propre à le déstabiliser, ce qui a bien été le cas selon le certificat médical versé aux débats et dressé après que la société Acies a relevé appel du jugement la déboutant de ses demandes.

La faute, comme le dommage consécutif, sont caractérisées et il y a lieu à une indemnité de 10.000,00 €.

Aucune circonstance ne conduit à écarter l’application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

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