AD MISSIONS portage salarial condamnée pour licenciement rappel de salaires et travail dissimulé

Aucun contrat de travail écrit n’a été signé entre AD MISSIONS et le salarié, nonobstant l’exécution avérée de deux missions par ce dernier, en conséquence la relation contractuelle entre les parties, ne peut être qualifiée que de contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. Dès lors, sa rupture, par simple courrier électronique, à l’initiative de la SAS Ad Missions, doit s’analyser un licenciement irrégulier en la forme et dépourvu de cause réelle et sérieuse.

AD MISSIONS
Portage salarial

AD MISSIONS avis, contrat de portage salarial, licenciement et travail dissimulé

AD MISSIONS SAS
92200 NEUILLY SUR SEINE

Le salarié a signé, le 7 mai 2009, une charte d’adhésion avec la société Ad Missions qui est une société de conseil et de services dont la vocation est d’aider les entrepreneurs à développer leur activité dans le cadre juridique qui est celui du portage salarial.

Monsieur X indique avoir exécuté deux missions pour la société Ad Missions du 1° juin 2009 au 31 juillet 2009.

Il lui a été proposé un contrat de travail de dix jours du 20 juillet au 31 juillet 2009. Par courrier électronique du 6 août 2009, Monsieur X s’est rapproché de la société Ad Missions en raison d’une difficulté de paiement intervenue sur ses prestations et s’est inquiété de sa situation au sein de cette société dans les termes suivants :

«  j’ai bien noté que vous reportiez le paiement de ce qui m’est dû car mes clients n’ont pas encore payé. Je vais donc les relancer car de fait, aucun contrat de travail ne m’a encore été fait alors que les travaux sont terminés. J’imagine que mon inscription chez Ad Missions a donné lieu à diverses actions auprès de vos services et des organismes sociaux. Pouvez vous me faire une copie par e-mail des pièces justifiant mon inscription et autres actions menées me concernant par Ad Missions  »

Par courriel du 7 août 2009, la société Ad Missions s’est, ainsi, adressée à Monsieur X :

« Après réexamen de votre dossier avec nos services comptables, il s’avère que n’ayant reçu aucune validation de vos travaux auprès de votre client Uniday depuis le 30/06 alors que la mission était sensée être terminée au moment de la facturation soit au 30/06 ( cf date de fin indiquée sur le bon de commande) il s’avère que le bon de commande n’a pas été respecté et qu’à juste titre votre client nous a demandé la résiliation de la commande qui a fait l’objet de notre part d’un avoir pour prestation non effectuée. Nous avons fait de même pour votre client Style (établissement d’un avoir), le bon de commande n’a pas été respecté : pas de validation du travail effectué et pas de respect des délais de règlements (payable à réception).

Nous vous invitons à vous rapprocher de vos clients afin de respecter la finalité de votre dossier.

Compte tenu de ces deux incidents, nous résilions de notre coté la charte d’adhésion. »

Aux termes d’une lettre en date du 29 avril 2010, l’URSSAF de Paris a indiqué à Monsieur X qu’aucune déclaration préalable à l’embauche n’avait été effectué le concernant.

AD MISSIONS
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre AD MISSIONS

Le salarié a saisi, le 16 décembre 2010, le conseil de prud’hommes de différentes demandes tenant tant à l’exécution qu’à la rupture d’un contrat de travail avec la société Ad ‘Missions.

Suivant jugement en date du 6 décembre 2012, cette juridiction a :

-Constaté l’existence d’un contrat de travail à compter du 1er juin 2009,

-a dit que la rupture est un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-a condamné la SAS Ad Missions à payer à Monsieur X les sommes de :

  • 5.884,81euros à titre de rappel de salaire;
  • 588,48 euros au titre des congés payés y afférents,
  • 7.608,00 euros à titre d’indemnité de préavis,
  • 760,80 euros au titre des congés payés y afférents,
  • 2.500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  •  500 euros à titre de dommages et intérêt pour non respect de la procédure
  • 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

-a dit n’y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit

-a débouté Monsieur X de ses plus amples demandes.

Monsieur X a relevé appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui n’apparaissent pas critiquables.

AD MISSIONS
condamnée
par décision de la cour d’appel

AD MISSIONS condamnée par décision de la cour d’appel

LA COUR,

Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions,

Et y ajoutant :

Condamne la SAS Ad Missions à payer à au salarié la somme de 15.216,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la SAS AdMissions aux dépens de l’appel.

AD MISSIONS
condamnée
Motifs de la décision de la cour d’appel

AD MISSIONS condamnée : MOTIFS de l’arrêt de la cour d’appel

L’opération de portage salarial est encadrée par la conclusion de trois contrats : un contrat d’adhésion conclu entre le porté et la société de portage afin d’organiser les conditions de la collaboration en particulier la phase de prospection et lorsqu’une mission est identifiée par le porté, une convention de prestation de service est conclue entre la société utilisatrice et la société de portage tandis qu’un contrat de travail est conclu entre la société de portage et le porté.

Au cas présent, il résulte de l’article 2-2 de la charte d’adhésion signée par les parties que :
« Dans tous les cas de figure, l’exécution des missions convenues fera l’objet de la rédaction d’un contrat de travail. »

Par ailleurs, il ressort clairement des pièces du dossier et en particulier, des mails échangés entre les parties les 16, 17 et 20 juillet 2009 ainsi que les 6 et 7 août 2009, du relevé de facturation visant une date de facture au 24 juin 2009 et au 30 juin 2009 que Monsieur X a effectivement exécuté deux missions entrant dans le cadre de la charte d’adhésion précitée et ce, aux mois de juin et de juillet 2009, étant relevé que dans un de ses mails de juillet 2009, la SAS Ad Missions proposait à Monsieur X, compte tenu de sa facturation, un contrat de travail de dix jours du 20 juillet au 31 juillet 2009 et lui adressait une simulation de salaire calculé sur un taux horaire de 16,73 euros pour un temps de travail à temps partiel.

Il est constant, en outre, qu’aucun contrat de travail écrit n’a été signé entre les parties nonobstant l’exécution avérée de deux missions par Monsieur X.

En cet état, la relation contractuelle entre les parties à compter du 1° juin 2009, ne peut être qualifiée que de contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein.

Dès lors, sa rupture, par simple courrier électronique, à l’initiative de la SAS Ad Missions, à la date du 7 août 2009 doit s’analyser un licenciement irrégulier en la forme et dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le rappel de salaire et des congés payés afférents dus à Monsieur X à dater du 1° juin 2009 et jusqu’au 7 août 2009 a été correctement déterminé, sur la base d’un taux horaire de 16,73 euros et d’un temps plein par les premiers juges lesquels ont, également, justement apprécié tant le montant des dommages intérêts alloués à Monsieur X pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compte tenu des circonstances de l’espèce et notamment de son âge et de son ancienneté que le montant de l’indemnité compensatrice et des congés payés afférents qui doivent lui être octroyés au regard du statut de cadre tel que reconnu par la SAS Ad Missions spécialement dans la fiche intitulée « renseignements salarié » qui a été remise à l’intéressé par cette dernière, Monsieur X relevant, au surplus, aux termes de la charte d’adhésion de la convention collective Syntec/ Cicf.

Les dommages intérêts sanctionnant l’irrégularité de la procédure de licenciement ont été, de la même manière, justement fixés par les premiers juges compte tenu des éléments du dossier.

Selon les dispositions de l’article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l’article L 8221-3 de ce code ou en commettant les faits prévus à l’article L 8221-5 du code du même code a droit, en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Cependant, la dissimulation d’emploi salarié n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur s’est soustrait, de manière intentionnelle, à ses obligations déclaratives.

Il est constant que Monsieur X n’a, dans le cadre de son activité salariée, fait l’objet d’aucune déclaration aux organismes sociaux ou de retraite.

Il est avéré, en outre, que la société Ad Missions n’a pas délivré de bulletins de paie à l’intéressé.

L’intention de dissimulation d’emploi salarié de la société Ad Missions laquelle se présente dans ses documents publicitaires comme une entreprise leader en matière d’ingénierie salariale découle suffisamment non seulement de l’absence de cotisations relatives à ce salarié combinée à une absence totale de délivrance de bulletins de paie et ce alors même que la société Ad Missions avait connaissance des missions effectuées par Monsieur X et qu’elle ne pouvait ignorer le coût représenté par les heures travaillées tant en salaire qu’en charges sociales, étant relevé, à cet égard, que les dires de la SAS Ad Missions qui prétend qu’en réalité Monsieur X n’a pas exécuté les missions dont il s’agit ne sont corroborés par aucun élément matériellement vérifiable.

Par conséquent, ce dernier est bien fondé à solliciter l’octroi de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé telle que prévue à l’article L 8223-1 du code du travail.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X la totalité des frais non compris dans les dépens qu’il a pu être amené à exposer pour assurer la défense de ses intérêts en cause d’appel.

Il convient, par conséquent, de le débouter de sa demande de condamnation supplémentaire de la SAS Ad Missions au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l’appel seront mis à la charge de la SAS Ad Missions laquelle sera, par voie de conséquence, déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de AD MISSIONS

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