AEROCONSEIL condamnée pour le licenciement d’un ingénieur position 1.2 coefficient 95 SYNTEC après le refus d’un poste

Le salarié a refusé un poste proposé par AEROCONSEIL, invoquant un degré de responsabilité, d’initiative et d’autonomie moindre pour le poste de réintégration proposé, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse (motif personnel) avec dispense d’exécuter le préavis de 3 mois.

AEROCONSEIL
Ingénieur

AEROCONSEIL le contrat de travail l’évolution et la rupture

AEROCONSEIL SAS
Immeuble Le Château
31703 BLAGNAC CEDEX

Convention collective des bureaux d’études dite Syntec.

Le contrat de travail initial la fonction et le salaire

Type de contrat de travail : CDI

Date d’engagement : 1er juillet 1998 par la société par la société SEDITEC, aux droits de laquelle est venue la SAS AEROCONSEIL France puis, désormais, SAS AEROCONSEIL

Fonction : ingénieur

Classification SYNTEC position 1.2, coefficient 95.

Évolution de la fonction et de la classification SYNTEC

Le 1er décembre 2008, le salarié est devenu chef de projet Inde, puis à compter du 16 mars 2010, chef de projet EI00.

Par lettre du 25 octobre 2010, le salarié a démissionné de son poste au sein d’AEROCONSEIL (qui sera dénommée dans l’arrêt AEROCONSEIL France pour la clarté des débats), à effet du 31 octobre 2010. Le 1er novembre 2010, il a conclu au contrat de travail à durée indéterminée avec la SARL AEROCONSEIL Tunisie, en qualité de manager.

Le 5 janvier 2011, la société AEROCONSEIL France a pris un engagement de réintégration du salarié aux conditions suivantes :

  • Réembauche à durée indéterminée (avec reprise de l’ancienneté acquise) ;
  • Repositionnement sur un emploi de niveau équivalent avant son transfert. Dans la mesure du possible, la société AEROCONSEIL France, cherchera à optimiser l’expérience acquise à l’étranger;
  • Rémunération fonction du poste proposé à son retour et conforme aux grilles internes appliquées au sein de la société AEROCONSEIL France.

Le 14 novembre 2011, le salarié a manifesté son intention de rompre de manière anticipée le contrat de travail en Tunisie, pour des motifs d’ordre personnel liés aux évènements dits « du printemps arabe » et a sollicité sa réintégration au sein d’AEROCONSEIL France aux conditions précisées dans la lettre du 5 janvier 2011.

Le salarié est resté en Tunisie jusqu’au 7 juillet 2012, puis était en congés payés. Il a été réintégré au sein de la société AEROCONSEIL France à la date du 20 juillet 2012.

Le 23 juillet 2012, la société AEROCONSEIL France a proposé au salarié un poste de chef de projet/réhabilitation Lufthansa, sous conditions suspensives de l’obtention du contrat et d’une période probatoire. Dans l’attente de la décision du salarié, AEROCONSEIL France l’a rémunéré selon les conditions prévues par le contrat tunisien.

Le 27 juillet 2012, le salarié a refusé ce poste, invoquant un degré de responsabilité, d’initiative et d’autonomie moindre pour le poste de réintégration proposé.

La rupture du  contrat de travail

L’employeur l’a alors convoqué par lettre du 13 août 2012 à un entretien préalable fixé au 30 août 2012.

Le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 24 septembre 2012 au motif du refus du  poste de réintégration proposé ; il a été dispensé d’exécuter le préavis de 3 mois.

Le salarié a contesté le licenciement auprès de l’employeur par courrier du 7 octobre 2012 demandant un poste correspondant exactement à ses qualifications et a contesté en outre le montant des salaires versés à compter du 23 juillet 2012.

AEROCONSEIL
Condamnée

Action aux prud’hommes contre AEROCONSEIL

Le 6 décembre 2012, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes, lequel, par jugement du 9 décembre 2013, a :

  • Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,
  • Fixé le salaire moyen pour la période d’octobre 2009 à septembre 2010 à 4.398,00 €
  • Dit que les demandes sur salaires ne sont pas suffisamment fondées,

En conséquence,

  • Condamné la société AEROCONSEIL à verser au salarié la somme de 78.000,00 € au titre de dommages et intérêts,
  • Débouté le salarié du surplus de ses demandes ;
  • Condamné l’employeur à payer la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le 23 décembre 2013, la SAS AEROCONSEIL a régulièrement interjeté appel de cette décision.


Décision de la cour d’appel, qui confirme la condamnation de AEROCONSEIL

LA COUR,

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse du 9 décembre 2013, sauf en ce qu’il a rejeté la demande de rappel de salaires,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la SAS AEROCONSEIL à payer au salarié :

  • 6.100,98 € bruts au titre de rappel de salaires, outre 610,10 € au titre des congés payés afférents,
  • 2.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que la SAS AEROCONSEIL remettra au salarié les bulletins de salaires et l’attestation pôle emploi rectifiés,

Dit n’y avoir lieu à application d’une astreinte,

Condamne la SAS AEROCONSEIL à rembourser à pôle emploi les indemnités chômage versées au salarié à concurrence de 6 mois,

Condamne la SAS AEROCONSEIL aux dépens d’appel.

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