Airial-Gfi

AIRIAL CONSEIL, GFI Informatique plusieurs décisions de justice condamnant les faux licenciements prétendus économiques

Le licenciement pour motif économique notifié par AIRIAL CONSEIL à l’ingénieur d’étude n’est pas fondé, la société GFI soutient qu’elle ne pouvait proposer à Madame X les emplois pour lesquels elle opérait des recrutements dans la mesure où son obligation de reclassement n’implique pas qu’elle assure à la salariée une formation initiale ou qualifiante permettant seule d’accéder aux postes vacants.

Il en résulte que licenciement de Madame X est dénué de cause réelle et sérieuse.

AIRIAL CONSEIL avis 
Ingénieur d’études

AIRIAL CONSEIL avis : Ingénieur d’études

La société AIRIAL CONSEIL et GFI INFORMATIQUE

AIRIAL CONSEIL adresse : 145 boulevard Victor Hugo
93400 ST OUEN

La société AIRIAL CONSEIL, devenue selon mention au K bis du 25 novembre 2014, GFI INFORMATIQUE à la suite de la transmission universelle de son patrimoine à cette société, a pour objet social l’étude, la recherche et la fabrication de tous matériels touchant à l’informatique. Elle fait partie du groupe belge REAL DOLMEN présent en France par son intermédiaire mais implanté essentiellement en Belgique, au Luxembourg et aux Pays Bas.

Le groupe Real Dolmen est organisé en 3 grands secteurs d’activité :

  • business solutions
  • professional services
  • infrastructure product

La société AIRIAL CONSEIL qui développe une offre principalement destinée au secteur public, à la santé et aux grandes entreprises des secteurs télécom, média, banque, assurance retraite « utilities » et services fait partie de la branche « professional services » du groupe Real Dolmen.

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail de l’ingénieur d’études

Suivant contrat à durée indéterminée du 17 novembre 2008, la salariée a été engagée à compter du 1er décembre 2008 par la société AIRIAL CONSEIL comme ingénieur d’étude, statut cadre, coefficient 115 de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, dite Syntec, applicable au sein de l’entreprise.

Dans le dernier état de la relation contractuelle la moyenne des salaires s’élevait de l’accord des parties à la somme mensuelle brute de 3.513,08 €.

Au cours du premier semestre 2013 la société AIRIAL CONSEIL a engagé une consultation et information des représentants du personnel pour mettre en œuvre un projet de restructuration impliquant neuf licenciements dont cinq dans la catégorie professionnelle ‘qualification et recettes/ingénieur d’études’ dont relève Madame X.

Par courrier recommandé du 4 avril 2013, la société AIRIAL CONSEIL a indiqué à Madame X qu’elle ne pouvait être reclassée en interne dans l’entreprise et lui a adressé un questionnaire de mobilité relatif à l’acceptation d’un éventuel reclassement à l’étranger.

Par lettre recommandée du 16 avril 2013, Madame X a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 6 mai 2013 puis elle s’est vu notifier son licenciement pour motif économique par lettre recommandée du 27 mai 2013.

Contestant son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, Madame X a saisi le conseil de prud’hommes le 4 novembre 2013 afin d’obtenir le paiement de diverses indemnités découlant de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, de l’exécution déloyale du contrat de travail et du manquement à l’obligation d’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi.

AIRIAL CONSEIL
Condamnée

Action au prud’hommes contre AIRIAL CONSEIL

Par jugement du 26 juin 2014, le conseil de prud’hommes, section encadrement, a :

  • dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse
  • condamné la société AIRIAL CONSEIL à payer à Madame X la somme de 21.090,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • condamné la société AIRIAL CONSEIL à payer à Madame X la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de 15 jours à partir du jugement.
  • condamné la société AIRIAL CONSEIL à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Madame X dans la limite de 6 mois.

Par lettre recommandée du 23 juillet 2014, la société AIRIAL CONSEIL a régulièrement relevé appel de la totalité du jugement.

AIRIAL CONSEIL
devenue GFI
Confirmation de la cour d’appel

AIRIAL CONSEIL devenue GFI condamnée : Confirmation de la cour d’appel

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre en ce qu’il a dit le licenciement de Madame X dépourvu de cause réelle et sérieuse et ordonné à la société AIRIAL CONSEIL devenue GFI de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage éventuellement versées à Madame X dans la limite de six mois,

L’infirme pour le surplus et statuant à nouveau,

Condamne la société GFI à payer à Madame X les sommes de :

  • 26.000,00 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 3.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l’obligation d’adaptation,

Déboute Madame X et la société GFI du surplus de leurs demandes,

Condamne la société GFI à payer à Madame X la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour l’ensemble des frais exposés tant en première instance qu’en cause d’appel et non compris dans les dépens,

Condamne la société GFI aux dépens.

AIRIAL CONSEIL
condamnée
Motifs de la décision

Sur la jonction des procédures :

Il ne sera pas fait droit à la demande de jonction de la présente procédure avec celles diligentées par deux autres salariés de la société AIRIAL CONSEIL.

Sur le bien-fondé du licenciement :

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu’un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié.

Madame X soutient que le licenciement ne repose pas sur des motifs sérieux dans la mesure où l’employeur ne justifie pas de difficultés économiques au niveau de la branche d’activité du groupe ni du respect de l’obligation de reclassement, aucune proposition ne lui ayant été faite et l’employeur n’ayant au surplus fait aucun effort pour assurer l’adaptation de la salariée à l’évolution de son emploi.

Aux termes de l’article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, les difficultés s’apprécient au regard du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise, quelle que soit la localisation de l’activité.

S’agissant du reclassement et selon les dispositions de l’article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure ; les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Il est constant que la société AIRIAL CONSEIL fait partie du groupe belge REAL DOLMEN et plus précisément qu’elle relève du secteur d’activité « professional services » de ce groupe.

La société AIRIAL CONSEIL justifie ses difficultés en produisant les rapports du commissaire aux comptes pour les exercices clos au 31 mars 2011, 2012 et 2013 aux termes desquels ses bénéfices passent de 505 060 ( 2011) à 228 284€ (2012) et 359 866 euros en 2013.

La société AIRIAL CONSEIL justifie également d’un résultat pour l’exercice clôturé le 31 mars 2013 faisant apparaître un chiffre d’affaires en baisse de près de 20% passant de 39,3 millions d’euros en 2012 à 31,8 millions d’euros en 2013.

Par ailleurs l’impact de ces difficultés retentit sur le service « qualification et recette » auquel appartient Madame X dont les collaborateurs n’ayant pas la double compétence test/développement ont du mal à trouver des missions ce qui se traduit par un taux d’intercontrat souvent supérieur à 30 au cours de l’exercice 2012/2013, alors que la norme pour une société comme la société AIRIAL CONSEIL est de 16 collaborateurs ce que Madame X ne contredit pas.

Enfin à l’échelle du groupe, les comptes de résultats consolidés font apparaître une baisse du chiffre d’affaires sur l’ensemble de l’exercice 2012 /2013 dans le segment « Professional service » de 5,5 %, passant de 139,6 millions d’euros en 2012 à 131,6 millions d’euros en 2013 ainsi qu’une baisse des résultats qui diminuent pour le secteur « professional services » de 11 074 000 euros au 31 mars 2012 à 5 923 000 euros au 31 mars 2013.

L’ensemble de ces éléments est suffisant pour justifier des difficultés économiques rencontrées par la société AIRIAL CONSEIL ainsi que le groupe auquel elle appartient dans le secteur d’activité dont elle relève rendant nécessaire la réorganisation de l’entreprise et les licenciements collectifs critiqués afin de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.

S’agissant de l’obligation de reclassement, Madame X reproche à l’employeur de ne lui avoir notifié aucune proposition de reclassement alors qu’elle est ingénieur d’études et que depuis octobre 2012 la société avait annoncé et mis en œuvre un processus de recrutement externe et une opération de cooptation en interne pour des postes d’ingénieurs d’études et développement sans chercher à la repositionner sur ce type de poste avec le cas échéant une formation d’adaptation.

La société GFI soutient qu’elle ne pouvait proposer à Madame X les emplois pour lesquels elle opérait des recrutements dans la mesure où son obligation de reclassement n’implique pas qu’elle assure à la salariée une formation initiale ou qualifiante permettant seule d’accéder aux postes vacants.

La cour observe que Madame X a été recrutée par la société AIRIAL CONSEIL comme ingénieur d’étude, que le référentiel OPIEC définit cinq familles de métiers dont celui de l’étude et du développement dont font partie les ingénieurs d’étude comme les ingénieurs d’étude et développement, qu’elle a d’ailleurs par le passé exercé les fonctions d’ingénieur d’études et développement comme l’atteste son curriculum vitae de sorte que la société GFI ne justifie pas qu’elle était dans l’impossibilité d’assurer une formation à sa salariée que celle-ci sollicitait auprès d’elle pour lui permettre d’occuper un des nombreux postes d’ingénieurs d’études et développement pour lesquels elle recrutait et qu’ainsi en n’effectuant aucune proposition de reclassement à Madame X elle a manqué à l’obligation de reclassement qui pèse sur elle.

Il en résulte que licenciement de Madame X est dénué de cause réelle et sérieuse.


Sur les conséquences du licenciement :

Madame X, employée depuis plus de deux ans dans une entreprise comprenant au moins onze salariés doit être indemnisée du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l’article L.1235-3 du code du travail. Compte tenu de son ancienneté (plus de quatre ans), de son âge (née en 1975), du montant de sa rémunération, des circonstances de son licenciement, de ce qu’elle justifie de sa situation postérieure au licenciement, son préjudice sera entièrement réparé par l’allocation d’une somme de 26 000 euros, le jugement étant réformé sur ce point.

Le jugement du conseil de prud’hommes sera confirmé en ce qu’il a ordonné le remboursement par la société AIRIAL CONSEIL devenue GFI des indemnités éventuellement versées par Pôle Emploi à Madame X à hauteur de six mois.

Sur la violation des critères d’ordre :

Lorsque le licenciement d’un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, il ne peut cumuler des indemnités pour perte injustifiée de son emploi et pour inobservation de l’ordre des licenciements. Il n’y a donc pas lieu, la cour ayant retenu que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d’examiner le moyen relatif au non-respect des critères d’ordre. La demande présentée à ce titre sera par conséquent rejetée.


Sur l’exécution déloyale du contrat et le manquement à l’obligation d’adaptation :

Madame X reproche à l’employeur de ne lui avoir assuré aucune formation pendant l’exécution du contrat de travail et en tout cas pas celle propre à maintenir son emploi dans l’entreprise et sollicite en conséquence une somme de 20.000,00 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi, distinct de celui résultant de la rupture du contrat.

La société GFI s’oppose à la demande en indiquant que Madame X a bénéficié de formations en mars et novembre 2012, que la formation pour lui permettre de répondre au recrutement qu’elle lançait parallèlement à son licenciement n’était pas une formation complémentaire mais une formation initiale qu’elle n’avait pas à lui fournir et que de plus les salariés comme madame DL recevaient une formation à l’occasion de leurs missions.

Les éléments versés aux débats par l’employeur sont insuffisants pour permettre à la société GFI de justifier qu’elle a respecté l’obligation d’adaptation qui lui est imposée par l’article L. 6321-1 du code du travail, la cour ayant déjà retenu que la société AIRIAL CONSEIL avait manqué à son obligation de reclassement en ne proposant pas à la salariée les postes qu’elle ouvrait au recrutement en lui assurant si besoin une formation. Il en est nécessairement résulté un préjudice pour Madame X, distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail, qui sera justement indemnisé par l’allocation d’une somme de 3.000,00 euros à titre de dommages-intérêts.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

La société GFI, condamnée aux dépens, devra indemniser Madame X des frais exposés par elle tant en première instance qu’en cause d’appel et non compris dans les dépens, à hauteur de la somme de 3.000,00 euros.

Avocat droit du travail

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