Alteca

La SSII ALTECA a été condamnée à des dommages et intérêts pour licenciement nul et abusif et rappel de salaire couvrant la période de protection des femmes enceintes

La salarié obtient la requalification des contrats de mission (intérim) en contrat de travail à durée indéterminée. Et la rupture du contrat de travail a été analysé en un licenciement nul dès lors qu’il est intervenu en dehors de toute faute grave de la salariée à une date où le contrat de travail était suspendu en raison d’un arrêt de travail consécutif à des complications médicales liées à son état de grossesse dont elle avait préalablement informé l’employeur, étant observé qu’au surplus la procédure de licenciement a été totalement ignorée par la société ALTECA.

ALTECA avis 
Chef de projet

ALTECA avis : Chef de projet

La société ALTECA  SA

88 Boulevard des Belges
69006 LYON 06

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

La société ALTECA est spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques et emploie environ 350 salariés ;
Elle travaille de manière habituelle pour la société CARREFOUR pour la mise en place de logiciels ainsi que pour la vérification de la fonctionnalité de ses systèmes informatiques ;

Le contrat de travail

Madame X a travaillé au service de la société ALTECA dans divers magasins de la société CARREFOUR, ce en vertu de 22 contrats de mission intérimaire conclus par l’intermédiaire de la société de travail temporaire RANDSTAD devenue SELECT TT sur la période s’étendant du 14 janvier 2008 au 31 mars 2010;

Le 05 novembre 2009, la salariée a demandé à la société ALTECA de l’embaucher par contrat de travail à durée indéterminée puisqu’elle travaillait pour elle de façon continue et régulière; qu’elle s’est heurtée à un refus ;

En décembre 2009, Madame X a averti la société ALTECA de son état de grossesse et qu’à compter de janvier 2010 elle a dû faire face à des complications médicales liées à cet état et ayant donné lieu à trois arrêts de travail ;

Le 29 mars 2010 la société ALTECA l’a avertie téléphoniquement de ce que son contrat de mission qui arrivait à son terme le 31 mars suivant ne serait pas reconduit, l’entreprise n’ayant plus besoin de ses services ;

La salarié a  saisi le 29 septembre 2010, le Conseil de Prud’hommes.

ALTECA
Condamnée

Action aux prud’hommes contre la société ALTECA

Par jugement du 06 décembre 2012, le Conseil de Prud’hommes a notamment,

– mis la société SELECT TT hors de cause,

– requalifié les contrats de mission intérimaire en contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société ALTECA, ce à compter du 14 janvier 2008, premier jour de la relation de travail,

– condamné la société ALTECA à payer à Madame X la somme de 2.667,00 € à titre d’indemnité de requalification,

– requalifié la rupture du contrat de travail en licenciement,

– constaté la nullité du licenciement,

– condamné la société ALTECA à payer à Madame X :

  • 17. 550,58 € à titre de rappel de salaire couvrant la période de protection des femmes enceintes, outre celle de 1.755,06 € pour les congés payés y afférents,
  • 8.001,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 800,10 € pour les congés payés y afférents,
  • 2.667,00 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 16.002,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par un licenciement nul,
  • 4.066,17 € à titre de rappel de salaire pour la période du 14 janvier 2008 au 31 mars 2010, outre celle de 406,62 € pour les congés payés y afférents,

– débouté les parties de toutes autres prétentions ;

La société ALTECA a régulièrement relevé appel de cette décision.

ALTECA
condamnée
Décision de la cour d’appel

ALTECA condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

En la forme, déclare recevables tant l’appel principal que l’appel incident ;

Au fond, dit le second seul justifié ;

Réformant, condamne la S.A. ALTECA à payer à Madame X la somme de 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et abusif ;

Confirme pour le surplus le jugement déféré ;

Condamne la S.A. ALTECA à payer à Madame X une indemnité de 2.000,00 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Déboute la société SELECT TT de sa demande d’indemnité dirigée contre Madame X sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Condamne la S.A. ALTECA aux dépens.

ALTECA
condamnée
Motifs de la décision

Saur la mise hors de cause de la société SELECT TT

Attendu qu’en cause d’appel aucune demande n’est formulée à l’encontre de la société SELECT TT, que ce soit par Madame X ou par la société ALTECA;

que le jugement attaqué ne pourra donc qu’être confirmé en ce qu’il a mis la société SELECT TT hors de cause ;

que celle-ci sera déboutée de sa demande d’indemnité pour frais irrépétibles dirigée contre Madame X dès lors que ce n’est pas la salariée mais la société ALTECA qui l’a intimée devant la Cour.


Sur la demande de requalification des contrats de mission

Attendu, sur la demande de requalification des contrats de mission, que la société appelante expose que pour maintenir la relation avec le client très important qu’est la société CARREFOUR, elle a accepté d’accomplir pour celle-ci des tâches de vérification de la fonctionnalité de certaines applications informatiques qui, selon elle, ne constituent pas son ‘cœur de métier’ et ne relevaient pas de la compétence de ses propres salariés, et que la société CARREFOUR lui ayant ainsi confié successivement plusieurs missions de vérification dont il était impossible de prévoir la durée non plus que le renouvellement, elle était fondée à recourir aux services de l’intimée dans le cadre de contrats de mission motivés par un accroissement temporaire d’activité ;

Attendu que Madame X a été embauchée en qualité de chef de projet, statut cadre, au profit de la société ALTECA, entreprise utilisatrice, par l’intermédiaire de la société RANDSTAD aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la société SELECT TT, suivant contrat de mission renouvelé à vingt-et-une reprises du 1er mars 2008 au 31 mars 2010, ce sans aucune interruption entre lesdits contrats ;

que pendant cette période de vingt-cinq mois, la société ALTECA s’est comportée comme le seul employeur de l’intimée, lui remboursant directement ses frais de déplacements ;

que la durée de la relation de travail et le nombre élevé de contrats de mission caractérisent la pérennité de l’emploi occupé par Madame X pour pourvoir à l’activité normale et permanente de la société ALTECA, étant indifférent que les travaux dont l’intimée a été chargée ne constituent qu’une activité secondaire pour son employeur;

qu’au reste la salariée établit, en produisant l’attestation du sieur THOMAS, aujourd’hui ‘consultant applicatif’ au sein de la société CARREFOUR, que le poste qu’elle occupait existe toujours et qu’elle y a été remplacée par une personne employée comme elle dans le cadre d’un contrat de mission ;

Attendu que c’est donc à bon droit que la juridiction du premier degré a requalifié les contrats de mission litigieux en contrat de travail à durée indéterminée pour compter du 14 janvier 2008;

qu’il suit de là que la rupture du contrat de travail doit s’analyser en un licenciement qui ne peut qu’être regardé comme nul dès lors qu’il est intervenu en dehors de toute faute grave de la salariée à une date où le contrat de travail était suspendu en raison d’un arrêt de travail consécutif à des complications médicales liées à son état de grossesse dont elle avait préalablement informé l’employeur, étant observé qu’au surplus la procédure de licenciement a été totalement ignorée par la société ALTECA ;

que les premiers juges ont tiré toutes les conséquences légales de la nullité de ce licenciement et que leur décision doit être confirmée sur tous les chefs découlant des constatations de celle-ci.


Sur les conséquences financières du licenciement

Attendu toutefois que le Conseil de Prud’hommes a quelque peu sous-estimé le préjudice matériel et moral subi par le licenciement brutal imposé sans aucun égard à une femme enceinte dont la grossesse se déroulait dans des conditions très difficiles ainsi que la preuve en est abondamment rapportée par les pièces versées aux débats ;

qu’il échet de réformer le jugement critiqué et de condamner la société ALTECA à payer à Madame X la somme de 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et abusif.


Sur la demande de rappel de salaire

Attendu, sur la demande de rappel de salaire portant sur la période du 14 janvier 2008 au 31 mars 2010, qu’il est constant et non contesté que l’intimée n’ a pas perçu, au cours de ladite période, l’intégralité des salaires qui lui étaient contractuellement dûs, et que l’employeur lui reste redevable à ce titre de la somme totale de 4.066,17 € ;

Attendu que la société appelante se borne à soutenir que seule la société de travail temporaire SELECT TT serait débitrice de ladite somme envers l’intimée ;

Mais attendu que la relation de travail ayant existé entre l’appelante et l’intimée a été requalifiée en contrat de travail à durée déterminée et que seule la société ALTECA avait donc la qualité d’employeur de Madame X, de sorte que c’est à elle qu’il incombe de régler les salaires restant dûs ;

que la confirmation s’impose de ce chef également.


Sur les frais irrépétibles

Attendu que pour faire valoir ses droits devant la Cour, l’intimée a été contrainte d’exposer des frais non inclus dans les dépens qu’il paraît équitable de laisser, au moins pour partie, à la charge de l’appelante ;

que celle-ci sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 2 000 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Avocat droit du travail

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