Altran-Technologies

La SSII ALTRAN TECHNOLOGIES a été condamnée pour harcèlement moral outre le licenciement pour faute grave requalifié

Sur le harcèlement moral ALTRAN TECHNOLOGIES, au lieu d’essayer de rechercher pour le salarié des solutions adaptées à son état de santé, et de prendre en compte ses difficultés de déplacement, l’employeur lui a reproché, sèchement, ses absences lors des réunions au siège, ses oublis et retards, a refusé ses demandes de formation, et l’a convoqué par trois fois à un entretien préalable à licenciement;

Ces agissements, susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé du salarié que le médecin du travail avait recommandé de ménager et qui devait éviter toute situation stressante, caractérisent un harcèlement moral.

ALTRAN TECHNOLOGIES avis
Consultant

ALTRAN TECHNOLOGIES avis : Consultant

La société ALTRAN TECHNOLOGIES

Venant aux droits de la sas ALTRAN CIS
96 avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY SUR SEINE
N° SIRET : 702 012 956 00653

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

Le salarié X a été embauché par la société ALTRAN Consulting et Information Services (CIS) par contrat du 27 mai 2010, en qualité de consultant.

Au mois d’août 2011, Monsieur X a été victime d’un AVC et a subi plusieurs arrêts de travail.

Le 17 avril 2012, il a saisi le Conseil de Prud’hommes pour travail dissimulé et en paiement de diverses sommes.

ALTRAN TECHNOLOGIES
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ALTRAN TECHNOLOGIES

Le 17 avril 2012, il a saisi le Conseil de Prud’hommes pour travail dissimulé et en paiement de diverses sommes.

Par jugement du 16 juillet 2013, notifié le 3 septembre, le Conseil de Prud’hommes l’a débouté de l’ensemble de ses demandes.

Il a interjeté appel de cette décision le 18 septembre 2013.

Le 8 septembre 2014, Monsieur X a été (re)convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire qui s’est tenu le 19 septembre.

Par lettre du 29 septembre 2014, il a été licencié pour faute grave.

Par conclusions visées par le greffe le 7 avril 2015 au soutien de ses observations orales, et auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, Monsieur X demande à la Cour d’infirmer le jugement et de condamner la société ALTRAN TECHNOLOGIES à lui payer les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal :

  • 771 Euros et les congés payés afférents à titre de rappel de salaires pour la période du 20 au 26 mai 2010 ;
  • 16.692 Euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé ;
  • 15.000 Euros de dommages et intérêts pour préjudice de formation ;
  • 20.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de santé et sécurité au travail ;
  • 20.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
  • 8.346 Euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ;
  • 4.173 Euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • 1.327,77 Euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents ;
  • 55.000 Euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 3.000 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile ;

Par conclusions visées par le greffe le 7 avril 2015 au soutien de ses observations orales, et auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, la société ALTRAN TECHNOLOGIES, venant aux droits d’ALTRAN CIS, demande à la Cour de débouter Monsieur X de l’ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer 1.500 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile.

ALTRAN TECHNOLOGIES
condamnée
Décision de la cour d’appel

ALTRAN TECHNOLOGIES condamnée : Décision de la cour d’appel

La Cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme le jugement du Conseil de Prud’hommes en ce qu’il a débouté Monsieur X de sa demande de rappel de salaires et d’indemnité pour travail dissimulé ;

Ajoutant au jugement ;

Condamne la société ALTRAN TECHNOLOGIES à payer à Monsieur X 10.000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral;

Dit le licenciement de Monsieur X justifié non par une faute grave, mais par une cause réelle et sérieuse ;

Condamne la société ALTRAN TECHNOLOGIES à lui payer les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2012 :

  • 1.327,77 Euros à titre de rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire et 132,77 Euros pour les congés payés afférents ;
  • 8.346,00 Euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 834,60 Euros pour les congés payés afférents ;
  • 4.173,00 Euros à titre d’indemnité de licenciement ;

Déboute Monsieur X de ses autres demandes ;

Condamne la société ALTRAN TECHNOLOGIES à payer à Monsieur X 1.500,00 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Met les dépens à la charge de la société ALTRAN TECHNOLOGIES.

ALTRAN TECHNOLOGIES
condamnée
MOTIFS de la décision de la cour d’appel

Sur le rappel de salaires et l’indemnité pour travail dissimulé

Le salaire est la contrepartie d’un travail effectué au profit d’un tiers et sous son autorité ; il appartient à la personne qui revendique la qualité de salarié d’en apporter la preuve ;

En l’espèce, il ressort des explications des parties et des pièces produites que Monsieur X a eu un premier entretien d’embauche le 17 mai ;
que le 19 mai, la société ALTRAN TECHNOLOGIES lui a adressé une documentation, en vue d’un rendez-vous avec le client le lendemain après-midi, précédé d’un second entretien le matin même au siège de la société ALTRAN TECHNOLOGIES ;

Or Monsieur X, comme l’avaient déjà relevé les premiers juges, ne justifie pas avoir exécuté un travail pour le compte de la société ALTRAN TECHNOLOGIES ou du client à compter du 20 mai ; il n’est pas établi, notamment, que le rendez-vous du matin chez ALTRAN TECHNOLOGIES avait un autre objet que de présenter le client chez lequel l’intéressé pouvait être amené à travailler ; ni que la préparation qu’il allègue avoir dû effectuer est allée au-delà d’une simple lecture de la documentation, laquelle au demeurant lui avait été transmise sans aucune consigne ; que pas plus devant la Cour que devant le Conseil de Prud’hommes il ne donne de précision sur la durée et le contenu du rendez-vous du 20 mai au siège de la Poste ;
il soutient qu’il était parfaitement opérationnel dès son embauche ce qui démontrerait qu’il avait dû se préparer activement ; outre le fait qu’il procède ainsi par voie de simple affirmation,

il ne ressort d’aucune des pièces qu’il produit que des ordres et des directives lui avaient été donnés avant son embauche ou que celle-ci était subordonnée à l’accomplissement d’un travail de préparation avant l’envoi en mission ;

Il convient, en conséquence de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Monsieur X de sa demande de rappel de salaires et d’indemnité pour travail dissimulé.


Sur le harcèlement moral, l’obligation de sécurité et le préjudice de formation

Il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral d’établir la matérialité de faits précis et concordants faisant présumer l’existence de ce harcèlement ; celui-ci se définit, selon l’article L 1152-1 du code du travail, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l’intention de leur auteur, une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

Monsieur X fait valoir les éléments suivants : il n’a pu bénéficier CIF malgré l’engagement de son employeur, le DIF lui a également été refusé, il n’a pu bénéficier des aménagements de poste préconisés par le médecin du travail, tenu de se présenter à Vélizy dans des conditions non compatibles avec son état de santé; il a été convoqué à trois entretiens préalables à licenciement, plusieurs fois mis en cause et contraint de se justifier, alors que la société connaissait parfaitement sa situation de santé;

A l’appui de ses dires, il verse aux débats :

  • plusieurs avis de la médecine du travail, effectués après examens médicaux lors de visites de reprise ou à sa demande, préconisant notamment des aménagements (avis du 13 avril 2012), de « ménager » le salarié et d’éviter les longs trajets (avis du 10 décembre 2012), de lui confier des missions comportant des temps de transport ne dépassant pas une heure (visite du 31 décembre 2013);
  • des mails de sa hiérarchie lui reprochant ses absences en général et notamment aux réunions sur le site de Vélizy, et aux réunions d’équipe;
  • trois convocations à des entretiens préalables à licenciement, (23 avril 2013, 24 septembre 2013, 8 septembre 2014);
  • un signalement de la SAMETH 92 (Handicap et Entreprises) insistant sur les difficultés liées au transport et à l’absence d’aménagement du poste (horaires et transport);
  • un accord favorable de la société, lui ayant été notifié le 10 octobre 2013 pour une formation de Manager des SI, dans le cadre du CIF, devant se dérouler du 17 mars 2014 au 9 janvier 2015 et ses relances demandant la finalisation de son inscription, restées sans réponse;
  • un refus de sa hiérarchie, notifié le 2 décembre 2013, de faire droit à ses deux demandes de formation dans le cadre du DIF;
  • une demande du 29 juillet 2014 de pouvoir travailler en télétravail, restée sans réponse;
  • les multiples courriers qu’il a adressés à sa direction pour lui faire part de ses difficultés;
  • la décision de juillet 2013 lui reconnaissant le statut de travailleur handicapé;
  • un certificat médial du docteur C du 16 avril 2012 attestant qu’il était atteint d’un cavernome temporal droit révélé par une crise d’épilepsie, que son état de santé nécessitait un aménagement de ses horaires et du lieu de travail afin d’éviter tout surmenage physique ou stress pouvant faire récidiver ses crises;
  • un certificat médical du 12 février 20124 du docteur G relevant des séquelles de lenteur d' »idéation », la nécessité d’une nouvelle opération devant s’accompagner d’un traitement chronique et lourd;

Les éléments que fait ainsi valoir Monsieur X étant matériellement établis, il appartient en conséquence à l’employeur d’établir que les décisions prises étaient justifiées par des faits objectifs, et étrangères à des actes de harcèlement moral;

La société ALTRAN TECHNOLOGIES explique que systématiquement, Monsieur X oubliait de justifier de ses absences ou qu’il adressait ses justificatifs avec retard, s’abstenait de l’informer dans les délais requis de ses prises de congé, d’effectuer des journées en agence alors qu’il était censé être en mission ; qu’il avait bénéficié d’une formation de 175 heures en 2013, s’inscrivait à d’autres sans rapport particulier avec son activité ou auprès d’organismes non répertoriés et que son changement de situation a généré un transfert de son dossier administratif ; qu’elle a fait de nombreux efforts pour son temps de trajet et a fait notamment en sorte qu’il soit affecté à la mission TOPKAPI à la défense;

Toutefois, force est de constater que les préconisations du médecin du travail, notamment sur la nécessité de traiter Monsieur X avec ménagement, n’ont guère été suivis d’effet ; le 12 janvier 2012, le médecin du travail juge qu’il ne doit pas être envoyé en mission et trois jours après, il est reproché au salarié de ne pas être présent aux réunions d’information sur les futures missions ; le 18 avril 2013, il fait parvenir à la société ses fiches de la médecine du travail et le compte rendu du neuro-chirurgien, et le 23 avril suivant, il est convoqué à un entretien préalable ; le 15 juillet 2013, le service des ressources humaines lui écrit : « j’ai bien pris note de votre dossier portant sur la reconnaissance de travailleur handicapé. Par ailleurs, je vous remercie de bien vouloir justifier de vos absences » ;

La société n’a pas non plus ménagé l’intéressé lorsqu’il s’est agi d’abord de lui donner un avis favorable pour une formation, puis de la lui refuser ensuite (mail du 25 février 2015 de monsieur Blanchet), ou de lui signifier un avis défavorable pour d’autres formations dans le cadre du DIF, sans aucune explication;

Concernant l’aménagement des horaires et des déplacements, il ne ressort pas des pièces versées aux débats par la société qu’elle s’en soit jamais préoccupée ; toutes ses réponses aux demandes de l’intéressé à cet égard consistaient à lui reprocher ses absences aux réunions au siège, à Vélizy ou d’avoir tardé à envoyer ses arrêts de travail et elle n’a apporté aucune réponse à ses demandes réitérées de pouvoir bénéficier du télétravail;

En définitive, au lieu d’essayer de rechercher pour Monsieur X des solutions adaptées à son état de santé, et de prendre en compte ses difficultés de déplacement, l’employeur lui a reproché, sèchement, ses absences lors des réunions au siège, ses oublis et retards, a refusé ses demandes de formation, et l’a convoqué par trois fois à un entretien préalable à licenciement;

Ces agissements, susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé de Monsieur X que le médecin du travail avait recommandé de ménager et qui devait éviter toute situation stressante, caractérisent un harcèlement moral;

Compte- tenu des éléments ci-dessus, il convient d’allouer à Monsieur X une somme de 10.000 Euros à titre de dommages et intérêts ; cette somme est destinée à réparer les conséquences du harcèlement moral constitué, notamment, par l’absence d’aménagement de son poste de travail et les refus de formation non motivés qui lui ont été opposés ; Monsieur X ne justifie pas de préjudice distinct que lui auraient causé ces manquements fautifs, en sorte qu’il n’y a pas lieu de lui allouer des dommages et intérêts supplémentaires pour violation de l’obligation de sécurité et préjudice de formation.


Sur le licenciement

La faute grave résulte de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail, d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifie la résiliation immédiate du contrat de travail ; il appartient à l’employeur seul, lorsqu’il allègue la faute grave, d’en apporter la preuve et lorsqu’un doute subsiste, il profite au salarié ;

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, formule les griefs suivants :

«Vous ne vous êtes pas présenté à vote poste de travail pendant la semaine du 25 au 29 août dernier et ce sans nous informer de votre absence ni nous fournir le moindre justificatif. Or cette situation d’absence injustifiée et récurrente.

En effet, vous n’avez toujours pas justifié votre absence pour les 30 juin et 1 er juillet dernier malgré nos différentes relances par courriel.

Nous avions dû également vous relancer au cours de la semaine du 7 au 11 juillet car vous ne nous aviez pas adressé votre prolongation d’arrêt maladie dans les 48 heures.

Pour rappel déjà au mois de novembre 2011, puis en janvier 2012, nous vous avions alerté pour des faits similaires. Par ailleurs, la gestion du personnel a dû vous réclamer vos arrêts de travail originaux, ne recevant que des scans de votre part. Ce n’est que plusieurs jours plus tard que nous avons réceptionné par courrier postal votre arrêt de travail, volet 3.

Le 8 juillet, nous vous rappelions par mail la gestion des demandes d’absences pour congés et RTT tel que stipulé dans notre accord d’entreprise « accord passerelle ».

Pour rappel, au mois de juin vous aviez posé 4 jours de congés payés allant du 16 au 19 juin. Or votre demande de validation n’a été créée que le 17 matin.

De la même manière, vous avez justifié des absences au mois de juin et au mois de juillet par la prise de jours pour enfants malade sans vous rapprocher au préalable de la gestion du personnel, dépassant de fait les trois jours autorisés par année.

Ce n’est qu’après une relance de notre part que vous avez finalement pris deux journées de congé pour régulariser cette situation administrative.

Ce manquement persistant à la fois au code du travail et à nos procédures en vigueur n’est plus acceptable.

Ces situations récurrentes sont la démonstration de votre manque de loyauté vis-à-vis de notre société et constitue une faute au regard de la clause contractuelle présente à votre contrat de travail.

Au cours de l’entretien préalable, vous n’avez pas su justifier votre présence dans les locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, par le biais de notre outil de gestion des relevés d’activités, vous avez déclaré pour le mois d’août, des demi-journées de « présence agence » alors que vous êtes affecté à temps plein au projet Topkapi. Vous nous avez expliqué au cours de l’entretien préalable que ces absences de votre projet vous permettaient de vous « auto former en autodidacte » sans pour autant en référer préalablement à votre manager ni être capable de nous indiquer sur quelles thématiques vous vous formiez.

Or il ne vous appartient pas de choisir l’activité qui vous conviendrait et encore moins de décider des sujets sur lesquels vous avez à travailler.

Pour la seule journée du 5 août vous avez déclaré être en présence agence pour la journée entière, or le seul impératif managérial que vous aviez ce jour-là était votre entretien annuel prévu à 14h00 avec votre manager. (…)

Au cours du mois d’août, vous avez déclaré, de manière cumulée, 5 journées pleines « en présence agence » alors que vous devriez travailler pour la mission que nous vous avions confiée.

En ne respectant pas l’ordre de mission qui vous a été affecté, vous vous êtes mis en faute vis-à-vis de la société.

Nous ne pouvons plus cautionner ces multiples incohérences qui vont au-delà de la simple confusion.

En juin, vous avez posé des jours de congé a posteriori.

En juillet, vous avez pris plus de jours enfants malades que ceux dont vous disposiez, vous avez été une journée en absence injustifiée et vous n’avez pas adressé dans les temps vos prolongations d’arrêt de travail

En août vous avez décidé d’aménager librement votre planning de travail et vous ne vous êtes pars rendu durant une semaine complète sur votre lieu de travail».

Sur le bien fondé du licenciement

La société verse aux débats les relevés d’activité de Monsieur X, dont il n’est pas contesté que c’est lui-même qui les renseignait, mentionnant 5 jours d’absences non rémunérées du 25 au 29 août 2014, qui n’ont pas été déclarées au préalable mais seulement validées à posteriori ;

Le détail des absences fait apparaître que les 30 juin et premier juillet, Monsieur X était en absence injustifiée, laquelle a été validée mais seulement le 17 juillet, et non rémunérée ; ce document mentionne également que Monsieur X a déclaré plusieurs jours pour enfants malades, au-delà du nombre autorisé (du 7 au 11 juillet)

Il ressort encore des pièces produites que Monsieur X n’adressait pas toujours ses certificats d’arrêts de travail dans les 24 heures ni n’informait sa hiérarchie de ses prises de congés dans les délais requis ;

Il n’est pas non plus contesté par Monsieur X qu’il travaillait à plein temps sur le projet TOPKAPI ; or il est exact qu’il a déclaré au cours du mois d’août plusieurs demi-journées en agence et ce, explique-t-il, dans l’objectif de se former pour une future mission chez un client ; il ajoute qu’il était en forfait jours et donc libre d’organiser à sa guise son activité ; il reste que l’initiative qu’il avait ainsi prise de réduire son temps de travail sur le projet dont il avait la charge, était nécessairement soumise à l’accord de sa hiérarchie qu’il ne justifie pas avoir avisée de cette ‘auto formation’ ;

Il résulte de ce qui précède que les griefs formulés dans la lettre de licenciement sont matériellement exacts ; ils sont révélateurs d’une certaine désinvolture de Monsieur X, qui n’informait pas toujours sa hiérarchie de ses activités réelles et prenait certaines libertés quant à ses lieux et horaires de travail ; le licenciement a donc une cause réelle et sérieuse. En revanche, la faute grave n’est pas caractérisée ; s’il n’y a manifestement pas de lien entre le harcèlement moral et le licenciement, fondé sur des absences non justifiées et des négligences de nature à désorganiser l’entreprise et sans rapport avec sa maladie, celles-ci doivent s’apprécier dans le contexte d’un salarié de santé fragile et confronté de ce fait à d’importantes difficultés, qui ont été totalement ignorées par l’employeur ;

Monsieur X avait quatre ans d’ancienneté à la date de son licenciement et son salaire brut était de 2.782 Euros ;

Il convient en conséquence de lui allouer les sommes suivantes, contestées dans leur principe mais pas dans leur montant :

  • 1.327,77 Euros à titre de rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents ;
  • 8.346 Euros à titre d’indemnisé compensatrice de préavis et les congés payés afférents ;
  • 4.173 Euros à titre d’indemnité de licenciement ;

Il apparaît équitable de condamner la société ALTRAN TECHNOLOGIES à payer à Monsieur X une somme de 1.500 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile ;

Avocat droit du travail

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