Le licenciement de la Directrice générale de AMI EDITIONS et KALAMAZOO apparaît lié à une réorganisation d’ensemble et non à la perturbation causée par sa maladie et à l’absence de précision quand à sa date de retour.

La Directrice Générale de AMI EDITIONS avait pourtant maintenu un lien fort avec ses équipes et en se tenant informée de la vie des deux sociétés qu’elle dirigeait grâce au matériel informatique installé à son domicile pour lui permettre de conserver le plus d’activité et de lien social possible.

Directrice Générale de
AMI EDITIONS et
KALAMAZOO

Directrice Générale de 2 sociétés : AMI EDITIONS et KALAMAZOO

La salariée a été engagée par la société AMI EDITIONS en qualité de Directrice Générale par contrat de travail à durée indéterminée en date du 21 août 2000.

Au cours de l’année 2003, elle a été nommée aux fonctions de Directrice générale de la société KALAMAZOO faisant partie, tout comme la société AMI EDITIONS, du groupe des EDITIONS BERNARDIN.

En septembre 2007, elle a été atteinte d’un cancer du sein et a été placée en arrêt maladie à compter du 01 octobre 2007 pour les nécessités de son traitement comportant une cure de chimiothérapie puis de radiothérapie et plusieurs interventions chirurgicales.

Bien qu’en arrêt de travail, elle est restée en contact avec ses collaborateurs des deux sociétés ainsi qu’avec les dirigeants du groupe grâce notamment à l’installation à son domicile du matériel informatique adéquat.

Par lettre recommandée du 09 juillet 2008, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement. Elle ne s’est pas rendue à cette convocation.

Par lettre du 29 juillet 2008, elle était licenciée en raison de (son) absence ininterrompue pour maladie depuis le 30 septembre 2007 qui rend nécessaire (son) remplacement définitif afin d’assurer un fonctionnement normal des entreprises AMI EDITIONS et KALAMAZOO qu’elle dirige et la continuité de leurs activités et de leurs développements.

Par courrier du 29 juillet 2008, la salariée a contesté les motifs de son licenciement.

Par lettre du 06 août, la société AMI EDITIONS informait la salariée qu’elle la dispensait de son obligation de non concurrence.

La salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes de Nanterre le 24 octobre 2008.

AMI EDITIONS
Décision des prud’hommes
et de la cour d’appel

AMI EDITIONS : Décision des prud’hommes et de la cour d’appel

Par jugement du 09 février 2011, le Conseil de Prud’hommes a déclaré que le licenciement n’était pas discriminatoire mais n’en était pas moins fondé sur une cause réelle et sérieuse et a condamné la société AMI EDITIONS.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

La cour d’appel :

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a fixé à 11.262,00 € le salaire moyen mensuel de la salariée et accordé à celle-ci une indemnité de 700,00 € sur le fondement de l’article 700  du Code de procédure civile.

Réforme le jugement pour le surplus et statuant à nouveau ;

Dit que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Condamne en conséquence la société AMI EDITIONS à verser à celle-ci les sommes suivantes :

  • 80.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 10.418,33 € à titre de complément d’indemnité de préavis ;

AJOUTANT

Condamne la salariée à reverser à la société AMI EDITIONS les sommes :

  • 5.352,48 € perçue à tort à titre de complément d’indemnité de licenciement en exécution du jugement déféré ;
  • 795,98 € à titre de trop perçu d’indemnités journalières ;

Ordonne à la société AMI EDITIONS de remettre à la salariée des bulletins de salaires modifiés ainsi qu’une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conforme aux dispositions du présent arrêt dans un délai d’un mois ;

Condamne la société AMI EDITIONS à verser à la salariée la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société AMI EDITIONS aux dépens.

AMI EDITIONS
 condamnée
Motifs de l’arrêt de la cour d’appel

Sur le licenciement

La salariée n’a pas repris en appel ses précédentes demandes tendant à voir prononcer l’annulation de son licenciement pour discrimination, ordonner sa réintégration et la condamnation de l’employeur au paiement des rémunérations échues depuis son départ de l’entreprise.

Elle demande en revanche à la Cour de juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le licenciement est motivé par la perturbation engendrée par la longue absence de la salariée et non par sa seule maladie.

L’employeur soutient à cet effet que pendant sa maladie, la salariée ne pouvait qu’exceptionnellement se rendre dans les locaux des deux sociétés qu’elle dirigeait, mais non chez les clients et partenaires principaux avec lesquels elle était censée avoir des liens personnels;

Qu’il lui était impossible d’effectuer sa fonction managériale qui suppose des entretiens individuels et des réunions régulières afin de définir les objectifs commerciaux répartir les tâches entre ses collaborateurs et s’assurer de leur bonne exécution;

Que la salariée, tout en maintenant un lien fort avec ses équipes et en se tenant informée de la vie des deux sociétés qu’elle dirigeait grâce au matériel informatique installé à son domicile pour lui permettre de conserver le plus d’activité et de lien social possible, avait cessé tout travail productif;

Qu’aucune politique de marketing n’a pu être mise en place;

Que les résultats de l’exercice 2008 ont accusé une perte significative;

Que d’ailleurs, une délégation de pouvoirs avait été donnée à ses deux adjoints pour chacune des sociétés et la Direction générale avait été assurée à partir du 08 juin 2008 par la présidente du groupe ;

La salariée réplique qu’elle a continué d’exercer ses fonctions et de prendre toutes les décisions nécessaires au fonctionnement de ses sociétés malgré la fatigue et les conséquences de sa maladie en utilisant les moyens mis à sa disposition et en se rendant sur place et en rencontrant ses collaborateurs chaque fois que cela lui était possible;

Qu’elle a maintenu le contact avec ses partenaires institutionnels;

Que la délégation de signature accordée à ses deux adjoints avait pour objet d’éviter le blocage et d’éviter toute perturbations liées à son absence physique ;

S’il n’est pas contestable que malgré son absence pour maladie, la salariée a continué de jouer un rôle essentiel dans le fonctionnement des sociétés AMI EDITIONS et KALAMAZOO, elle n’a pu cependant effectuer toutes les tâches lui incombant dans les mêmes conditions qu’avant sa maladie ;

La nécessité de redistribuer tout ou partie de ses fonctions pour pallier son absence, qui se présente chaque fois qu’un salarié est durablement éloigné d’une entreprise, ne constitue pas en elle même une perturbation du fonctionnement de celle-ci.

Il faut encore caractériser les conséquences néfastes de cette absence et l’insuffisance des solutions de remplacement mises en œuvre pour assurer la bonne marche de l’entreprise.

En l’espèce, il est soutenu qu’aucune politique de marketing n’a pu être mise en œuvre pendant la maladie de la salariée et que les résultats de l’exercice 2008 se sont ressentis de l’absence de la Directrice générale puisque le chiffre d’affaires de la société AMI EDITIONS est passé de 2 896 991 euros au 31 décembre 2007 à 2 533 902 euros.

Toutefois, la salariée soutient qu’au mois de juillet 2008 où son licenciement lui a été notifié, la société AMI EDITIONS avait atteint 98,21 % de son objectif en chiffre d’affaires pour l’année et 102,38% de celui de la marge prévue ;

Quoiqu’il en soit, les résultats énoncés par l’employeur n’étaient pas connus de celui-ci au moment du licenciement et ne peuvent donc être invoqués a postériori au soutien de cette mesure. Au surplus, aucun élément de comparaison n’a été fourni avec d’autres entreprises du secteur permettant d’affirmer que cette baisse du résultat est exclusivement imputable à l’absence de la salariée et non à la morosité de la conjoncture.

Il résulte par ailleurs du courrier de la salariée en date du 29 juillet 2008 que le 19 mai 2008, son retour dans l’entreprise était toujours envisagé puisque lors d’un entretien tenu à cette date, la salariée a fait part à Mme de LARRARD de son intérêt pressant de reprendre ses fonctions et que cette dernière aurait alors évoqué la possibilité d’aménager son temps de travail afin de ne pas détériorer sa santé faisant preuve de compréhension et de bienveillance à son égard.

Il s’en déduit que 8 mois après le début de la maladie de la salariée et deux mois avant son licenciement, son absence n’était pas ressentie comme mettant en péril l’entreprise au point de devoir la remplacer immédiatement sans pouvoir attendre son retour ;

L’employeur ne conteste pas les déclarations imputées par la salariée à Mme de LARRARD lors de cet entretien et aucun élément mettant en relief la situation préoccupante de l’entreprise n’est invoqué postérieurement au 19 mai 2008 ;

La perturbation causée par l’absence de la salariée n’est donc pas suffisamment caractérisée par les éléments fournis par l’employeur.

Par ailleurs, la salariée soutient qu’elle n’a pas été remplacée de manière définitive dans son poste, autre condition s’ajoutant à la précédente, de la validité de son licenciement pour absence de longue maladie ;

Elle invoque que le recrutement de M ARAUDEAU, précédemment employé par une autre société du groupe à compter du 10 septembre 2008 en qualité de Directeur adjoint de la société AMI EDITIONS, avait pour objet de remplacer M JULIEN son adjoint licencié car considéré comme trop proche d’elle;

Que la prise en charge par Mme de LARRARD présidente du groupe des fonctions de Directrice Générale ne constituait pas un remplacement mais une suppression de l’échelon Directeur Général;

Que de plus, M ARAUDEAU n’a exercé ses fonctions que quelques mois et n’a pas été remplacé ;

Elle précise également que cette modification est intervenue dans le contexte d’une réorganisation de l’ensemble du groupe LE PARTICULIER incluant le groupe LES EDITIONS BERNARDIN dont faisaient partie les sociétés AMI EDITIONS et KALAMAZOO et dont l’actionnaire principal avait pour objectif de se séparer de ses différents groupes. Il importait alors de rationaliser les dépenses pour présenter un budget plus sain. La société KALAMAZOO a d’ailleurs été cédée en fin 2008 ;

La société AMI EDITIONS réplique que le groupe avait cessé d’évoluer dès 2006;

Que la réorganisation invoquée par la salariée s’est limitée à la cession de la société KALAMAZOO, au déménagement du siège de la société AMI EDITIONS dans les locaux de la société FORTIN à l’expiration de son bail et à l’augmentation de la part de Mme de LARRARD dans les actions du groupe;

Que celle-ci a bien remplacé la salariée à la Direction de la société et que cette charge supplémentaire l’a conduite à embaucher M AREAUDEAU comme directeur adjoint, poste que n’occupaient ni M JULIEN (juriste puis responsable Produits et Administratifs de la société AMI EDITION) ni M MONTELS, (comptable de la société KALAMAZOO).

La prise en charge d’une partie des fonctions de la Directrice Générale d’AMI EDITIONS par la présidente du groupe des EDITIONS DES BERNARDINS ne constitue pas un remplacement de la salariée dans la mesure où il ne s’agit pas d’un recrutement extérieur ni d’un contrat de travail ;

La société AMI EDITIONS reconnaît d’ailleurs dans ses écritures (p 21) que la réorganisation mise en place à partir du mois d’octobre 2007 n’a pas fait de Mme de LARRARD le Directeur Général des sociétés AMI EDITIONS et KALAMAZOO, celle-ci s’étant impliquée davantage à cette époque dans le fonctionnement de ces deux sociétés, en support de MM JULIEN et MONTELS’.

Si l’employeur a soin d’ajouter que ‘l’organisation mise en place en octobre 2007 ne pouvait être que temporaire compte tenu du poste qu’occupait la salariée’, il n’a pas justifié pour autant de la désignation ultérieure d’un nouveau Directeur ;

Par ailleurs, la désignation de M AREAUDEAU en qualité d’adjoint au Directeur Général quelques jours après le licenciement de M JULIEN qui remplissait ces fonctions sur la base de la délégation accordée par Mme de LARRARD ne saurait davantage être considérée comme un remplacement de la salariée ;

Qui plus est, la cession de la société KALAMAZOO en fin 2008 rendait inutile le recrutement par la présidence du groupe d’un Directeur pour celle-ci en remplacement de la salariée ;

On ne peut dès lors considérer que celle-ci ait été définitivement remplacée dans ses fonctions et il apparaît plutôt que son poste a été supprimé ;

Le licenciement de la salariée apparaît lié à cette réorganisation d’ensemble et non à la perturbation causée par sa maladie et à l’absence de précision quand à sa date de retour.
Il est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse contrairement à ce qui a été jugé par le Conseil de Prud’hommes.

Il convient en conséquence de faire droit en son principe à la demande de dommages et intérêts de la salariée ;

Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse

S’agissant du quantum de cette demande, il convient de considérer, d’une part, que l’ancienneté de la salariée et l’effectif de l’entreprise justifient l’application du plancher instauré par l’article L 1235-3 du Code du travail, et que, d’autre part la salariée ne fournit pas d’éléments chiffrés au soutien de son préjudice ;

Il convient en conséquence de fixer en considération de ce qui précède mais également des circonstances de son licenciement qui intervient pour des raisons qui n’ont pas été clairement évoquées devant elle et après qu’on l’ait maintenue plusieurs mois durant, dans un faux espoir de retour, à la somme de 80.000,00 €.

Sur le complément d’indemnité

La salariée demande un complément d’indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 14.292,29 € sur la base d’un salaire mensuel moyen de 12.369,41 € et des dispositions de la convention collective qui fixent le montant de l’indemnité à deux mois de salaire pour une ancienneté de deux ans plus 0,25 mois par année supplémentaire.

Elle fait valoir que l’article 509 de ladite convention inclut dans le calcul du salaire mensuel moyen servant à l’évaluation des indemnités ‘les commissions, primes, avantages en nature ainsi que les gratifications à forme contractuelle ramenées à leur quotte part et qu’il convient de prendre ainsi en compte, outre le salaire brut, les primes d’implication dont le total s’élève à 20 000,00 euros par an et la prime annuelle de résultat dont le montant s’élevait à 2 188,00 euros pour l’année 2008 ainsi que les avantages en nature à savoir la disposition d’un véhicule de fonction, évaluée à 1 500,00 euros annuels et la jouissance d’une location saisonnière évaluée à 2 500,00 euros en 2006 soit un total annuel de 148 433 euros et une moyenne mensuelle de 12 369,41 euros.

La somme due au titre du préavis égale à 3,5 mois de salaire moyen en vertu de la convention précitée s’élèverait donc selon elle à 43 292, 96 euros de sorte que resterait due à ce titre, par différence entre cette somme et l’indemnité versée par l’employeur d’un montant de 28 998,97euros une somme de 14 292,29 euros.

La société AMI EDITIONS n’a pas fait d’observations concernant le montant de cette demande ;

Le Conseil de Prud’hommes a pertinemment observé que la salariée avait surestimé le montant des avantages en nature et ramené celui-ci à la somme mensuelle de jouissance d’un véhicule de fonction que le coût allégué de la location d’une voiture en 2006 sans le moindre justificatif ;

C’est également à juste titre que le Conseil de Prud’hommes n’a pas inclus dans les avantages en nature la somme annuelle de 2 500,00 euros censée correspondre à la mise à disposition d’un logement de vacances dont aucun justificatif n’a été fourni ;

Les premiers juges ont fait sur ces éléments une juste évaluation du salaire mensuel moyen de la salariée à hauteur de 11 262,00 euros sur laquelle il convient de recalculer le montant des indemnités de préavis et de licenciement ;

Il sera donc allouée à la salariée au titre du préavis la somme de 10.418,33 €.

Compte tenu de la somme allouée à ce titre par l’employeur, il reste dû à la salariée.

Il est dû à la salariée, au titre de l’indemnité de licenciement au vu de ces éléments et des dispositions de la convention collective.

Il lui a été versé à ce titre la somme de 54.345,98 €.

La société AMI EDITIONS lui devra encore la différence entre ces deux sommes soit : 87,02 euros.

La salariée réclame la somme de 6 272,54 euros à titre de reliquat d’indemnité compensatrice de congés payés ;

Elle soutient à cette fin que l’employeur reste lui devoir un reliquat de 13 jours de congés payés correspondant à des jours supplémentaires contractuellement prévus au titre de l’année qui figure dans le solde de tout compte au titre des années 2005/2006, 2006/2007 et cumulé de ces trois années s’élèverait à 78,33 jours et non pas à 65,33 jours comme indiqué dans le solde, compte tenu de ces 13 jours qui n’ont pas été pris en compte ;

La société AMI EDITIONS n’a pas fait d’observation quand au bien fondé de cette demande qui a été écartée par le Conseil de Prud’hommes compte tenu de l’absence de justificatif ;

Il résulte de l’examen du solde de tout compte que les jours supplémentaires contractuels ont été pris en compte dans le décompte des congés payés à hauteur de 5,96 jours pour la salariée ne rapporte pas la preuve d’un droit à 13 jours supplémentaires contractuels au titre du premier exercice ;

C’est donc à juste titre que le Conseil de Prud’hommes a rejeté sa demande La demande tendant au remboursement des avantages en nature n’est pas justifiée en son quantum, la salariée n’ayant pas précisé de quelle manière a été calculée la somme réclamée de ce chef et notamment en quoi consistaient ces avantages autres que la mise à disposition d’un ce chef et notamment en quoi consistaient ces avantages autres que la mise à disposition d’un véhicule de fonctions dont il a été tenu compte dans les indemnités de préavis, de licenciement et les dommages et intérêts ;

C’est donc à bon droit que cette demande a été écartée par le Conseil de Prud’hommes.

Sur les demandes reconventionnelles de la société AMI EDITIONS

La société AMI EDITIONS réclame la somme de 5 439,50 euros qu’elle a dû verser à la salariée à titre de complément d’indemnité de licenciement en application de la décision prud’homale.

Compte tenu de ce qui précède, la salariée devra effectivement reverser à la société AMI EDITIONS à ce titre la somme de : 5 439,50 euros – 87,02 = 5 352,48 euros.

La société AMI EDITIONS demande également le reversement par la salariée d’une somme de 775,98 euros correspondant aux indemnités journalières versées directement à celle-ci au titre de la période du 30 septembre au 17 octobre 2008 alors que cette somme aurait dû être versée à l’employeur dans le cadre de la subrogation patronale et que celui-ci a versé à la salariée l’intégralité de son salaire ;

Elle expose que la demande de prorogation de la subrogation patronale a été adressée à la CPAM postérieurement au versement de cette somme à la salariée; que l’organisme payeur lui a confirmé par un courrier versé au dossier le paiement direct de cette somme à la salariée en précisant qu’il lui appartenait d’en réclamer le remboursement à celle-ci.

La salariée n’a pas contesté cette obligation

La société AMI EDITIONS était donc bien fondée à demander à la salariée restitution de la somme de 775,98 euros, contrairement à ce qui a été jugé par le Conseil de Prud’hommes ;

Sur la remise des documents sociaux

Il y a lieu de faire injonction à la société AMI EDITIONS de remettre à la salariée dans le délai d’un mois, des bulletins de salaires rectifiés une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes aux dispositions du présent arrêt ;

Il n’y a pas lieu en l’état de décerner astreinte pour l’exécution de cette obligation.

Sur les frais de procédure

Il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a accordé à la salariée une indemnité de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et d’accorder à la salariée de ce même chef une somme de 1 500,00 euros pour les frais exposés en appel.

Les dépens seront mis à la charge de la société AMI EDITIONS.

Avocat droit du travail

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