Apside

La SSII APSIDE a été condamnée suite au licenciement pour motif personnel d’un salarié malade

La lettre de licenciement pour motif personnel notifiée par la SSII APSIDE au salarié était formulée ainsi : « … Nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour absence prolongée et arrêts de travail répétitifs nécessitant un remplacement définitif.
En raison même de ce motif, vous êtes exempté de l’exécution de votre préavis qui prend effet à la date de première présentation de ce courrier.
Dans cet intervalle vous pourrez donc vaquer librement à vos occupations personnelles avec la seule obligation de nous informer de tout événement (congés, maladie…) ayant une incidence sur votre situation administrative.
Votre solde de tout compte arrêté au 31 juillet 2013 sera adressé à votre domicile ».

La cour d’appel juge la lettre de licenciement insuffisamment motivée puisque fait défaut une des deux conditions essentielles qui sont cumulatives et qui seules peuvent autoriser le licenciement d’un salarié malade, en considération de la situation objective de la société APSIDE; faute d’avoir indiqué ce motif dans la lettre de licenciement, l’employeur ne peut plus s’en prévaloir.

Le licenciement de Monsieur X, faute d’une motivation suffisante, est donc sans cause réelle et sérieuse ; le jugement sera infirmé de ce chef.

APSIDE avis 
Analyste-programmeur senior

APSIDE avis : Analyste-programmeur senior classification SYNTEC position 2.3 coefficient 355

La société APSIDE

58, avenue du Général Leclerc
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

Analyste-programmeur senior chez APSIDE, classification SYNTEC  position 2.3 coefficient 355

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 2 décembre 1996 par la société Apside
  • Salaire brut mensuel : 3.085,03 euros, il était rémunéré sur treize mois.
  • Au cours de l’exécution de son contrat de travail, il est passé au statut de cadre.
  • Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective du personnel des bureaux d’étude technique et des cabinets d’ingénieurs conseils dite Syntec.
  • La société compte au moins onze salariés.
  • Monsieur X a fait l’objet de plusieurs arrêts de maladie, ponctuels en 2000, 2001 et en juin 2002, puis d’arrêts de maladie qui se sont succédé, sans interruption, du 28 octobre 2002 au 9 mars 2003; il a fait l’objet d’arrêts de maladie ponctuels au cours du mois d’avril 2003.
  • Le 14 avril 2003, la société a convoqué Monsieur X à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement fixé au 23 avril 2003.
  • Date de rupture du contrat de travail : 30 avril 2003
  • Motif de la rupture du contrat de travail : Licenciement

APSIDE, lettre de licenciement envoyée par courrier recommandé  :

« Faisant suite à notre entretien préalable du 23 avril 2003, nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour absence prolongée et arrêts de travail répétitifs nécessitant un remplacement définitif.

En raison même de ce motif, vous êtes exempté de l’exécution de votre préavis qui prend effet à la date de première présentation de ce courrier.

Dans cet intervalle vous pourrez donc vaquer librement à vos occupations personnelles avec la seule obligation de nous informer de tout événement (congés, maladie…) ayant une incidence sur votre situation administrative.

Votre solde de tout compte arrêté au 31 juillet 2013 sera adressé à votre domicile ».

APSIDE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SSII APSIDE

Le salarié qui a précisé avoir souffert d’importants problèmes de santé a saisi le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 15 février 2011 en contestant son licenciement.

En dernier lieu, devant le bureau de jugement du 19 avril 2012, le salarié qui soutenait que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que la rupture de son contrat était abusive, demandait au conseil, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

* condamner la société à lui verser les sommes suivantes :

  • 36 960 euros d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* ordonner la capitalisation des intérêts.

La société concluait au débouté de Monsieur X et sollicitait sa condamnation au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 21 juin 2012, le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a débouté Monsieur X de l’ensemble de ses demandes et a dit que l’équité commandait de ne pas accueillir la demande de la société en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement a été notifié par lettre recommandée dont le salarié a signé l’avis de réception le 23 juin 2012.

Monsieur X a régulièrement relevé appel de la décision par lettre recommandée postée le 23 juillet 2012.

APSIDE
condamnée
Décision de la cour d’appel

APSIDE condamnée : Décision de la cour d’appel

La COUR,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Infirme partiellement le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt en date du 21 juin 2012 et statuant à nouveau sur les chefs infirmés :

Dit que le licenciement de Monsieur X est sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la société APSIDE à payer à Monsieur X :

  • la somme de 21.000,00 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne le remboursement par la société APSIDE aux organismes concernés des indemnités de chômage qu’ils ont versées le cas échéant à Monsieur X à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de six mois,

Dit que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

Ordonne en tant que de besoin la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1154 du code civil,

Confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de la société au titre des frais de procédure,

Y ajoutant :

Déboute la société APSIDE de sa demande au titre des frais de procédure devant la cour,

Condamne la société APSIDE aux dépens.

APSIDE
condamnée :
Motifs de la décision de la cour d’appel

La société APSIDE intimée a pu s’expliquer sur le moyen, développé dans les dernières écritures de l’appelant, tenant à l’insuffisance de la motivation de la lettre de licenciement adressée au salarié ; le principe du contradictoire a donc été respecté sans qu’il y ait lieu d’écarter ce moyen.

Sur le licenciement

L’appelant, dans ses dernières écritures, rappelle, avant tout autre moyen, qu’il est exigé par la chambre sociale de la Cour de cassation que la lettre de licenciement mentionne les perturbations entraînées par l’absence du salarié dans le fonctionnement de l’entreprise et la nécessité de procéder à son remplacement compte tenu de ces perturbations et qu’à défaut de mention de ces deux conditions qui sont nécessaires, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié ajoutant que si l’employeur n’en a pas fait état dans la lettre de licenciement, il ne peut ensuite se prévaloir de l’existence de perturbations dans le fonctionnement de son entreprise ; il fait valoir qu’en l’espèce, le motif, tel qu’il figure dans la lettre de licenciement, n’est donc pas suffisamment précis puisqu’il n’énonce pas cette perturbation et que cela équivaut à une absence de motifs.

La société APSIDE, à laquelle la cour a demandé de s’expliquer sur la motivation de la lettre de licenciement et notamment sur le fait que la désorganisation de l’entreprise n’était pas évoquée dans la lettre de rupture, fait valoir que l’énonciation des motifs est suffisamment précise si les griefs sont matériellement vérifiables par le juge et que dans le cas de salariés licenciés pour les mêmes motifs que Monsieur X, la Cour de cassation confirme de manière constante que la mention dans la lettre de licenciement de la nécessité du remplacement du salarié constitue l’énoncé du motif exigé par la loi ;

la société APSIDE ajoute enfin que les conditions de fond retenues par la jurisprudence ne doivent pas être confondues avec les exigences de forme.

Si l’article L 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé non par l’état de santé du salarié mais par la situation objective de l’entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d’un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement.

S’il n’est pas nécessaire que soit visé dans la lettre de licenciement le caractère définitif du remplacement du salarié licencié qu’il appartient au juge de vérifier, il est par contre exigé que figurent dans la lettre de licenciement les deux conditions essentielles que sont les perturbations de l’entreprise d’une part et la nécessité du remplacement du salarié en arrêt de maladie d’autre part.

En effet, à défaut de mention d’une de ces conditions qui sont des conditions de fond cumulatives et indispensables pour admettre que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, le juge, tenu par les motifs évoqués par la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, ne peut que juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute de motifs suffisants, le juge ne pouvant examiner la condition, absente de la lettre de licenciement, qui serait invoquée postérieurement par l’employeur.

En l’espèce, la lecture de la lettre de licenciement, telle qu’elle est rappelée dans l’exposé des faits, ne mentionne que la nécessité du remplacement de Monsieur X consécutif à ses absences sans faire état de la désorganisation de l’entreprise, dont a fait état a posteriori la société APSIDE dans ses écritures.

Par conséquent, la lettre de licenciement est insuffisamment motivée puisque fait défaut une des deux conditions essentielles qui sont cumulatives et qui seules peuvent autoriser le licenciement d’un salarié malade, en considération de la situation objective de la société APSIDE; faute d’avoir indiqué ce motif dans la lettre de licenciement, l’employeur ne peut plus s’en prévaloir.

Le licenciement de Monsieur X, faute d’une motivation suffisante, est donc sans cause réelle et sérieuse ; le jugement sera infirmé de ce chef.


Sur les conséquences pécuniaires du licenciement

Monsieur X qui avait au moins deux années d’ancienneté dans la société APSIDE qui employait habituellement au moins onze salariés au moment de la rupture de son contrat de travail, peut prétendre, en application de l’article L 1235-3 du code du travail, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu’il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement, soit en l’espèce la somme de 18 480 euros, le dernier salaire mensuel brut de Monsieur X étant de 3 080 euros au vu des bulletins de salaire qu’il a communiqués.

Même si Monsieur X ne justifie pas de sa situation professionnelle postérieurement à son licenciement puisqu’il déclare simplement avoir retrouvé un emploi équivalent en avril 2005 et même s’il n’a saisi la juridiction prud’homale que plusieurs années après son licenciement, l’appelant ayant fait état de problèmes de santé dont il justifie partiellement en communiquant les documents relatifs à une hospitalisation du 18 mars 2004 au 6 mai 2004 et à la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie d’une affectation de longue durée du 4 mars 2004 au 4 mars 2009, il est certain que la rupture de son contrat de travail, compte tenu notamment de son ancienneté de plus de six ans au sein de la société APSIDE, lui a causé un préjudice supplémentaire au-delà de ces six mois de salaire, lequel sera justement réparé par l’allocation de la somme totale de 21 000 euros.

La société APSIDE sera condamnée au paiement de cette somme qui portera intérêts au taux légal s’agissant d’une condamnation au paiement d’une créance indemnitaire à compter du présent arrêt en application de l’article 1153-1 du code civil ; le jugement sera infirmé de ce chef.

La capitalisation des intérêts sollicitée par le salarié sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil.


Sur les indemnités de chômage

En application de l’article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d’ordonner le remboursement par la société APSIDEaux organismes concernés, parties au litige par l’effet de la loi, des indemnités de chômage qu’ils ont versées le cas échéant à Monsieur X à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de 6 mois.

Sur les autres demandes

Les conditions d’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sont remplies à l’égard de Monsieur X auquel il sera alloué la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés tant en première instance qu’en appel.

La société APSIDE, condamnée en paiement, sera déboutée de sa demande à cet égard ; le jugement qui a rejeté toute demande à ce titre sera confirmé.

Avocat droit du travail

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