APTUS SERVICES, a été condamnée pour licenciement économique jugé sans cause réelle et sérieuse

La lettre de licenciement pour motif économique notifiée par la société APTUS SERVICES  : « notre contrat avec le Claridge a été résilié, ce qui conduit à l’arrêt des prestations que nous réalisons sur le site avec les collaborateurs Aptus Services dont vous faîtes partie ». Le motif énoncé par la lettre de licenciement ne caractérise pas, en soi, ni l’existence de difficultés économiques, ni la réalité de mutations technologiques devant entraîner la suppression du poste de Monsieur X. Il ne constitue donc pas un motif économique au sens du texte précité.
Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.

APTUS SERVICES avis
Prud’hommes

APTUS SERVICES avis salaires et prud’hommes

APTUS SERVICES
Zi Rue Ampère
95300 PONTOISE

Emploi : Bagagiste, selon un contrat à durée indéterminée en date du 1er juillet 2005, avec reprise d’ancienneté fixée au 1er août 2000.

Sa rémunération brute mensuelle s’est élevée en dernier lieu à 1.408,51 €.

Le salarié a été licencié pour motif économique le 29 avril 2008.

Convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

L’entreprise compte plus de 11 salariés.

Contestant son licenciement, le salarié a saisi le conseil des Prud’Hommes d’une demande tendant en dernier lieu à obtenir le paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, il a demandé la condamnation conjointe des sociétés Aptus et SGRD à supporter ces mêmes condamnations.

Par décision en date du 14 octobre 2011, le conseil des Prud’Hommes a débouté le salarié de toute sa demande.

Le salarié a fait appel de cette décision

Rien de mieux qu’une décision de justice pour avoir un avis objectif sur la société APTUS SERVICES.

APTUS SERVICES
condamnée
Décision de la cour d’appel

APTUS SERVICES condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour,

Constate qu’aucune demande n’est formulée à l’encontre de la société Fraser

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Dit que le licenciement de Monsieur X est sans cause réelle et sérieuse

Condamne la Sarl Aptus Services à payer à Monsieur X la somme de 16.800,00 € en application de l’article L1235-3 du code du travail, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision Ordonne à la Sarl Aptus Services à remettre à Monsieur X les documents sociaux conformes

Ordonne d’office, en application de l’article L 1235-4 du code du travail, et dans la limite posée par cette disposition, le remboursement par la Sarl Aptus Services de toutes les indemnités de chômage payées à Monsieur X.

Déboute Monsieur X pour le surplus

Condamne la Sarl Aptus Services aux dépens de première instance et d’appel

Condamne la Sarl Aptus Services à payer à Monsieur X la somme de 3.500,00 € en application de l’article 37 de la loi du 31 juillet 1991

La déboute de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

APTUS SERVICES
condamnée
Motifs de la décision

Il convient de constater en premier lieu qu’aucune demande n’est dirigée contre la société Fraser.

Sur le licenciement économique

Le licenciement économique en droit

En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail : «  Le licenciement économique comporte des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précise. »

Il résulte de ces textes que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que si :

  • les difficultés économiques ou les mutations technologiques avérées ont abouti à la suppression de l’emploi du salarié ou à une modification substantielle de son contrat de travail qu’il n’a pas acceptée;
  • le reclassement du salarié est impossible.

En cas de contestations, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif économique allégué et de ce qu’il a satisfait à l’obligation de reclassement lui incombant.

A défaut d’établir un seul de ces éléments, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

En outre, en application de l’article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l’employeur.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige

La lettre de licenciement du 29 avril 2008 prononce le licenciement de Monsieur X pour motif économique en raison de ce que « notre contrat avec le Claridge a été résilié, ce qui conduit à l’arrêt des prestations que nous réalisons sur le site avec les collaborateurs Aptus Services dont vous faîtes partie ».

Le motif énoncé par la lettre de licenciement ne caractérise pas, en soi, ni l’existence de difficultés économiques, ni la réalité de mutations technologiques devant entraîner la suppression du poste de Monsieur X. Il ne constitue donc pas un motif économique au sens du texte précité.

Le licenciement de Monsieur X est donc sans cause réelle et sérieuse.


Sur les indemnités de licenciement

Cette situation donne droit à Monsieur X à percevoir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la cour, compte-tenu des éléments produits aux débats, notamment sur l’ancienneté de Monsieur X, est en mesure d’évaluer à la somme de 16 800 €.

Enfin, Monsieur X qui formule une demande de paiement d’indemnité conventionnelle de licenciement et d’une indemnité de préavis, sans l’assortir d’explications alors qu’il ne conteste pas avoir reçu les salaires correspondants aux deux mois de préavis dont il a été dispensé, et l’indemnité conventionnelle de licenciement , comme le mentionnent les bulletins de salaire et la reconnaissance de Monsieur X d’avoir perçu la somme de 3.685,58 € au titre de la fin du contrat de travail.

Il ne peut donc qu’être débouté de sa demande de ce chef.

Compte-tenu de ce qui précède, il convient d’ordonner à la Sarl Aptus Services à remettre à Monsieur X les documents sociaux conformes.

Enfin, compte-tenu de ce qui précède, il convient d’ordonner d’office, en application de l’article L 1235-4 du code du travail, et dans la limite posée par cette disposition, le remboursement par la Sarl Aptus Services de toutes les indemnités de chômage payées à Monsieur X.

Le jugement déféré est en conséquence infirmé en toutes ses dispositions.

Avocat droit du travail

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