Pôle emploi condamné au paiement de l’allocation d’aide à la création d’entreprise ARCE et à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

La salariée a assigné Pôle emploi devant le Tribunal de Grande instance de Paris, suite au refus de lui allouer l’ARCE Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise, et le Tribunal a fait droit à ses demandes dans une décision en date 31 Juillet 2012.

POLE EMPLOI
Le Cinetic
1 avenue du Docteur Gley
75020 PARIS.

ARCE
demandes des parties
Salariée et Pôle Emploi

ARCE : Saisine du tribunal et demandes des parties Salariée et Pôle Emploi

Vu les dernières conclusions de Mlle X signifiées le 7 octobre 2011 à la suite d’une assignation à jour fixe délivrée le 16 juin 2011, aux termes desquelles elle soutient qu’elle remplit les conditions des dispositions du règlement CE n° 883/2004 organisant la totalisation des périodes d’assurance chômage dans les différents pays de l’Union Européenne et qu’en conséquence la rémunération qu’elle a perçue au titre de son activité en France le 15 novembre 2010 doit être prise en compte de manière exclusive dans le calcul du salaire journalier de référence pour la détermination de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et sollicite la condamnation de Pôle Emploi à lui verser, avec exécution provisoire :

  • 43.925,49 euros brut à titre de rappel d’ARE pour la période du 23 novembre 2010 au 31 août 2011
  • 35.696,64 euros brut au titre du complément de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) qui lui a été attribuée le 2 septembre 2011,
  •  5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l’ensemble des préjudices financiers et moraux subis,

Ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

  •  3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions signifiées le 11 octobre 2011 par Pôle Emploi qui indique que le dossier de Mlle X, qui après avoir travaillé au Luxembourg a été employée une seule journée en France avant de solliciter le bénéfice de TARE, a été transmis au service réglementaire puis aux services de la Direction Générale/Direction de la Réglementation en raison du caractère suspect de la rémunération perçue pour la journée du 15 novembre 2010, que des investigations internes sont toujours en cours, qui sollicite le rejet des demandes de l’intéressée et à titre subsidiaire le sursis à statuer dans l’attente du retour du dossier du service fraude de Pôle Emploi et demande la condamnation de Mlle X à lui verser la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Vu le jugement en date du 22 novembre 2011 ayant ordonné le sursis à statuer jusqu’à l’audience de mise en état du 13 mars 2012, date à laquelle Pôle Emploi devait justifier des résultats de l’enquête qu’il invoquait;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 avril 2012;

ARCE
Pôle Emploi condamnée
Motifs de la décision

ARCE : Pôle Emploi condamnée, Motifs de la décision

Pôle Emploi n’a produit aucun élément nouveau à la suite du jugement du 22 novembre 2011 et n’a pas davantage pris de nouvelles conclusions.

La demande de la requérante relative au paiement de prestations au titre de l’aide au retour à l’emploi est fondée sur les dispositions des articles 61 à 65 du règlement (CE) n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et des articles 54 à 57 de son règlement d’application n° 987/2009 qui pose des règles de coordination en matière de prestations chômage.

La circulaire n°2010-23 du 17 décembre 2010 de l’UNEDIC précise l’application de ces dispositions communautaires. L’article 2.1.2 dispose que pour ouvrir droit à TARE, la dernière activité doit avoir été accomplie en France et l’article 2.2.2 indique que le montant de l’allocation est calculé en prenant en compte exclusivement la rémunération perçue au titre de l’activité salariée exercée dans l’Etat où le bénéfice de l’indemnisation est demandé.

Aucune disposition ne prévoit une durée minimum d’emploi en France, ni un mode de calcul de TARE plus restrictif.

Pôle Emploi ne conteste pas dans ses écritures l’interprétation faite par la requérante des règles applicables et a au demeurant dans un premier temps, après étude du dossier par le service Prévention des fraudes, calculé les droits de cette dernière dans ce sens ainsi qu’il ressort de l’attestation qui lui a été remise le 7 mars 2011, avant de lui notifier le 8 mars des droits d’un montant inférieur.

Si le défendeur invoque une suspicion de fraude et une enquête en cours, alors qu’il avait été indiqué à Mlle X le 4 mars 2011 que les investigations étaient terminées, il ne justifie pas des nouvelles investigations alléguées ni de leurs résultats et ne démontre pas que la demanderesse ait commis une fraude.

Cette dernière, qui a été salariée de la société Ernst and Young au Luxembourg du 15 novembre 2008 au 14 novembre 2010 puis a été embauchée en France par le docteur L pour une journée le 15 novembre 2010, remplit les conditions des dispositions du règlement communautaire précité. La rémunération qu’elle a perçue au titre de son activité en France le 15 novembre 2010 doit par conséquence être seule prise en compte dans le calcul du salaire journalier de référence pour la détermination de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Le calcul effectué par la demanderesse dans ses conclusions en application des dispositions du règlement général annexé à la convention relative à l’assurance chômage du 19 février 2009, sur la base d’un salaire journalier de référence de 413,23 euros brut, soit une indemnité journalière brute de 220,80 euros en 2010 et de 225,47 euros en 2011, n’est pas contesté.

Pôle emploi sera condamné à verser à Mlle X la somme de 43.925,49 euros brut au titre de rappel d’ARE pour la période du 23 novembre 2010 au 31 août 2011, compte tenu des sommes qui lui ont déjà été versées sur la base d’une indemnité journalière brut de 69,06 euros.

En application des dispositions de l’article 2§5 de la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage et à l’article 34 du règlement général annexé à cette convention, une aide à la reprise ou à la création d’entreprise peut être attribuée par Pôle Emploi aux chômeurs indemnisés ayant obtenu « l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise ».

L’article 34 précité dispose que :

« Le montant de l’aide est égal à la moitié du montant du reliquat des droits restant soit au jour de la création ou de la reprise d’entreprise, soit, si cette date est postérieure, à la date d’obtention de l’ACCRE » et que « l’aide donne lieu à deux versements égaux : le premier paiement intervient à la date à laquelle l’intéressé réunit l’ensemble des conditions d’attribution de l’aide, le second paiement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d’entreprise, sous réserve que l’intéressé exerce toujours l’activité au titre de laquelle l’aide a été accordée ».

Cette aide a été accordée à Mlle X le 2 septembre 2011, ainsi qu’il ressort de l’attestation versée aux débats, pour un montant total brut de 14.882,56 euros.

Compte tenu du montant du reliquat des droits restant dus calculés sur les bases ci-dessus, soit 101.010,56 euros (448 jours X 225,47 euros), le montant de l’ARCE doit être recalculé en conséquence pour être fixé à la somme brute de 50.505,28 euros.

Déduction faite de la somme de 14.882,56 euros brut dont il n’est pas discuté qu’elle ait été versée ; il reste dû à Mlle X au titre de l’ARCE la somme de 35.622,72 euros.

Pôle Emploi sera condamné à lui verser cette somme.

L’ensemble de ces condamnations, à l’exception du solde de l’ARCE qui devait être versée au mois de mars 2012 pour un montant de 17.811,36 euros, sera assorti des intérêts à taux légal à compter de l’assignation.

Les intérêts courront sur cette dernière somme de 17.811,36 euros à compter du présent jugement.

Compte tenu de la situation particulière de Mlle X qui a travaillé une seule journée en France pour un salaire très supérieur à celui précédemment perçu, après avoir occupé un emploi durant deux ans au Luxembourg et du fait que Pôle Emploi a l’obligation de s’assurer que les conditions d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi sont réunies et que les fonds publics qu’il gère le sont en conformité avec la réglementation applicable, notamment en diligentant des enquêtes, la résistance au paiement n’apparaît pas caractérisée et la demande de dommages et intérêts de Mlle X sera rejetée.

L’exécution provisoire étant compatible avec la nature de l’affaire, elle sera ordonnée.

Pôle Emploi sera également condamné à verser à Mlle X la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, qui seront recouvrés par Me Z.

ARCE
Pôle Emploi condamnée
Décision du TGI de Paris 31 Juillet 2012

ARCE : Pôle Emploi condamnée – Décision du TGI de Paris 31 Juillet 2012

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamne Pôle Emploi à verser à Mlle X la somme de 43.925,49 euros (quarante trois mille neuf cent vint-cinq euros quarante neuf centimes) brut au titre de rappel d’aide au retour à l’emploi due pour la période du 23 novembre 2010 au 31 août 2011, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Condamne Pôle Emploi à verser à Mlle X la somme de 35.622,72 euros (trente cinq mille six cent vingt-deux euros soixante douze centimes) au titre du rappel de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur 17.811,36 euros et à compter du présent jugement sur le surplus ;

Déboute Mlle X de sa demande de dommages et intérêts;

Ordonne l’exécution provisoire;

Condamne Pôle Emploi à verser à Mlle X la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne Pôle Emploi aux dépens, qui seront recouvrés par Me Z.

Fait et jugé à Paris le 31 Juillet 2012

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