Action judiciaire de l’Association Syndicale des Centres de Bilans de Compétences ASCBC contre FONGECIF Ile de France

FONGECIF ILE DE FranceASCBC contre FONGECIF
2 ter boulevard Saint Martin
75498 PARIS CEDEX 10

Les FONGECIF sont des organismes paritaires collecteurs, régionaux et interprofessionnels, qui interviennent pour gérer les fonds collectés au titre du Congé individuel de formation.

Dans le cadre de leurs missions, ils sont notamment chargés d’établir la liste des prestataires habilités à effectuer des bilans de compétences qui font partie des actions de formation dont peuvent bénéficier les salariés, et de veiller à la qualité de leurs prestations, puis de transmettre cette liste aux préfets de région.

Le FONGECIF Ile de France a mis en place en 1992 une procédure d’habilitation pour les organismes souhaitant être inscrit sur la liste des prestataires de bilans de compétences.

Lors des réunions de son conseil d’administration des 27 mars et 29 mai 2013, il a décidé de nouveaux critères d’habilitation pour l’année 2014.

L’association syndicale des centres de bilans de compétences, dite l’ASCBC, a été créée le 15 juillet 2013 et déclarée en préfecture le 18 juillet. Elle a pour objet de regrouper les centres de bilans de compétences, développer, promouvoir et défendre la profession, être un relais entre les centres de bilans de, compétences et les différentes instances publiques.

ASCBC et autres entreprises
contre
FONGECIF Ile de France

Action en justice contre le FONGECIF Ile de France : Liste des parties en demande ASCBC et autres entreprises

ASCBC : Association Syndicale des Centres de Bilans de Compétences
62 rue Danton
92300 LEVALLOIS PERRET

CATALYSE
62 rue Danton
92300 LEVALLOIS PERRET

S.A.R.L. PLANET CONSEIL
232 boulevard Saint Germain
75007 PARIS

S.A.R.L. AXE & TRANSITION
12 rue des Gatines
75020 PARIS

S.A.R.L. BLEUE AMPLITUDE
25 avenue d’Eylau
75116 PARIS

S.A.R.L. CAP EVOLUTION
10 rue Bachaumont
75002 PARIS

S.A.R.L. C.A.P.T CONSEIL
72 rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS

SAS CLARE MANAGEMENT
10 boulevard Malesherbes
75008 PARIS

S.A.R.L. C.R.H PREV
80 rue Manin
75019 PARIS

S.A.R.L. DEVELOPPEMENT & TRAJECTOIRE
378 rue de Vaugirard
75015 PARIS

Association GROUPEMENT DE PSYCHOLOGUES POUR L’EMPLOI
5 rue des Ecouffes
75004 PARIS

S.A.R.L. INTUITU PERSONAE
22 rue Vicq d’Air
75010 PARIS

S.A.R.L. Philippe SEYRAT CONSEIL
31 rue du Vivier
95220 HERBLAY

S.A.R.L. QUATER
5 rue de Castiglione
75001 PARIS

SAS AXIALES
8 avenue du Général Leclerc
77400 LAGNY SUR MARNE

CATHERINE MORIN CONSEIL
4 square Mignot
75016 PARIS

S.A.R.L. KLEIDE
25 Parc de la Bérengère
92210 ST CLOUD

S.A.R.L. N & T ENTREPRISES
représentée par son gérant, M.Thierry THERON.
35 avenue des Champs Elysées
75008 PARIS

S.A.R.L. TRAJEXIA
représentée par sa gérante, Mme Agnès BOUCHER.
16 rue Mathilde Girault
92300 LEVALLOIS PERRET

SAS AMPHIA CONSEIL ET FORMATION
représentée par sa Présidente, Mme Hana SHVARZ.
34 Cours Blaise Pascal
91000 EVRY

S.A.R.L. MINEA
194-196 rue Marcadet
75018 PARIS

S.A.R.L. COGITO RH
1 avenue de l’Eguillette
95310 SAINT OUEN L’AUMONE

S.A.R.L. CO.R.HU ALCANE
15 rue de la Pépinière
75008 PARIS

F.I.L D’ARIANE
136 rue du Général Leclerc
95320 SAINT LEU LA FORET

VDP CONSULTANTS
2 rue des Dames
75017 PARIS

Demandes et argumentation de
ASCBC et autres entreprises d‘une
part et celles du FONGECIF d’autre part

Demandes et argumentation de ASCBC et autres entreprises d‘une part et celles du FONGECIF d’autre part

Demandes de ASCBC et autres entreprise

Suivant assignation délivrée à jour fixe le 6 janvier 2014 et aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 21 mars 2014, l’ASCBC, et les entreprises et sociétés Catalyse, Planet Conseil, Axe & Transition, Bleue Amplitude, CAP Evolution, CAPT Conseil, Clare Management, CRH PREV, Développement et Trajectoire, GPE Groupement de psychologues pour l’emploi, Intuitu Personae, Philippe Seyrat Conseil, Quater, Axiales, Catherine Morin Conseil, Kleide, N&T Entreprises, Trajexia, Amphia Conseil et Formation, Minea, Cogito RH, Corhu Alcane, FIL d’Ariane et VDP Consultants :

Demandent au tribunal, au bénéfice de l’exécution provisoire, de :

  • annuler la décision prise par le FONGECIF Ile de France imposant aux organismes chargés de la réalisation de bilans de compétences des nouveaux critères d’habilitation pour l’année 2014,
  • ordonner au FONGECIF de renouveler l’habilitation des organismes demandeurs dès lors qu’ils remplissent les critères d’habilitation qui avaient été définis par lui pour la période de référence triennale précédente,
  • condamner le FONGECIF à verser à chacun des demandeurs, sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du code civil, une somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,
  • condamner le FONGECIF aux dépens et à payer à l’ASCBC une somme de 7.500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils soutiennent à l’appui de ces demandes que certains des critères d’habilitation imposés par le FONGECIF aux organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences pour l’année 2014 sont parfaitement arbitraires et ne correspondent pas aux exigences légales et réglementaires, que ce dernier a ainsi excédé la mission qui lui est confiée et commis un abus de pouvoir, qu’en imposant les critères litigieux il a créé une rupture d’égalité entre les organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences, qu’il s’est arrogé le droit de s’immiscer dans la gestion et la structure des organismes prestataires du bilan de compétences et n’a de surcroît respecté aucun délai de prévenance causant ainsi un préjudice aux organismes demandeurs lié à l’incertitude

dans laquelle ils étaient placés au jour du dépôt de la requête en vue d’être autorisés à assigner à jour fixe, et à l’illicéité de la procédure d’habilitation nouvellement adoptée, outre un préjudice financier pour ceux qui se sont vu refuser depuis l’habilitation.

Ils ajoutent, qu’alors que le FONGECIF avait annoncé, le 3 octobre 2011, que des réunions d’information à l’intention de tous les centres de bilans de compétence seraient organisées au cours du dernier trimestre 2012, afin de présenter les changements liés au dispositif bilan de compétences et de répondre aux interrogations des organismes, aucune réunion d’information ne s’est tenue et aucune précision n’a été apportée quant aux critères d’habilitation, le FONGECIF n’ayant ainsi pas tenu ses propres engagements, et qu’aucune concertation n’a été engagée avec les organismes concernés.

Demandes du FONGECIF Ile de France

Aux termes de ses conclusions notifiées le 25 mars 2014, le Fongecif De de France, désigné dans le présent jugement par le ‘FONGECIF ‘, invoque la nullité de l’assignation qui lui a été délivrée, aux motifs, d’une part, que celle-ci ne mentionne pas les fondements légaux précis des demandes formées et ne respecte ainsi pas les dispositions de l’article 56-2e du code de procédure civile, d’autre part, que l’ASCBC ne justifie pas d’une délibération de son conseil d’administration ayant autorisé l’action en justice préalablement à la délivrance de l’assignation à jour fixe.

Il soulève subsidiairement l’irrecevabilité des demandes de l’ASCBC pour défaut du droit d’agir et de qualité pour agir, ainsi que l’irrecevabilité pour défaut d’intérêt et de qualité à agir de certains centres de bilans de compétences, savoir les centres Catalyse, Kleide, Minéa, Catherine Monin, N&T Entreprises, Cogito, Amphia Conseil et Formation.

Sur le fond, il s’oppose à la demande de nullité de la décision critiquée soutenant qu’elle ne repose sur aucun fondement légal, que le tribunal ne saurait se substituer au FONGECIF dans l’exercice de sa mission d’intérêt général, qu’en toute hypothèse, il n’a commis aucun abus de pouvoir et qu’aucune faute ne peut lui être reprochée dans la procédure mise en place pour l’établissement de la liste des prestataires de bilans de compétences.

Le FONGECIF conteste en outre la réalité du préjudice invoqué par les demandeurs qui ne produisent aucune pièce à l’appui de leurs demandes.

Il sollicite enfin la condamnation in solidum des demandeurs aux entiers dépens et à lui verser la somme de 15.000,00 €en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits et de l’argumentation des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions précitées.

ASCBC et autres
contre
FONGECIF Ile de France
Motifs de la décision du
TGI de Paris

ASCBC et autres contre FONGECIF Ile de France : Motifs de la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris

Sur la nullité de l’assignation

Aux termes de l’article 11 des statuts de l’ASCBC, son conseil d’administration autorise le président à agir en justice.

L’association produit une délibération du conseil d’administration du 20 novembre 2013, qui, après avoir constaté les difficultés auxquelles se heurtent les adhérents depuis l’adoption par le FONGECIF de nouveaux critères d’habilitation pour l’année 2014, a autorisé la présidente, Mme Billaud, à saisir le cabinet d’avocats de Maître Laurent Riquelme aux fins d’intenter une action en justice devant le tribunal de grande instance de Paris à l’encontre du FONGECIF Ile de France pour défendre les intérêts de la profession.

Par cette délibération, dont rien ne permet de mettre en doute l’authenticité, la présidente de l’ABCSC a été régulièrement habilitée à engager la présente instance au nom de l’association.

Le moyen de nullité tiré des dispositions de l’article 117 du code de procédure civile sera rejeté.

Contrairement à ce que soutient le FONGECIF, l’assignation aux termes de laquelle sont sollicités l’annulation de sa décision s’agissant des critères exigés pour obtenir une habilitation au titre de l’année 2014, le renouvellement de l’habilitation des organismes remplissant les critères définis précédemment et des dommages et intérêts, les demandeurs invoquant une rupture d’égalité et une atteinte à la concurrence, et soutenant que le défendeur a outrepassé ses pouvoirs en définissant des critères qui ne correspondent pas aux exigences légales et réglementaires, et commis une faute dont il est résulté pour eux un préjudice, contient l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit, conformément aux dispositions de l’article 56-2e du code de procédure civile.

Le FONGECIF a au demeurant été en mesure de faire valoir ses moyens de défenses ainsi que le démontrent ses conclusions de 63 pages et ne justifie dès lors d’aucun grief résultant de l’irrégularité qu’il invoque.

La demande de nullité de l’assignation délivrée au FONGECIF n’est pas justifiée sur le fondement de l’article 56-2e du code de procédure civile.

La critique du FONGECIF qui soutient qu’aucun fondement légal ne justifie les demandes formées à son encontre, ne relève pas de la régularité de l’assignation, ni même de la recevabilité de ces demandes, mais de l’examen au fond de celles-ci.

Sur la recevabilité des demandes de l’ASCBC

Le FONGECIF soutient que les demandes de l’ASCBC sont irrecevables en raison du défaut du droit d’agir et de qualité à agir de cette dernière.

Cependant, l’ASCBC dont la déclaration de constitution a été enregistrée en préfecture a la capacité juridique et dispose du droit à ester en justice et de la qualité à agir dès lors que son intérêt à agir n’est pas discuté et que l’action en cause n’est pas réservée par la loi à certaines personnes.

Sur la recevabilité des organismes de bilans de compétences

Le FONGECIF conteste l’intérêt à agir des organismes Trajexia, Axiales, Corhu Alcane, FIL d’Ariane, Catalyse, Kleide, Minea, Catherine Monin, N&T Entreprises, Cogito, Amphia Conseil et Formation, en faisant valoir que certains d’entre eux ont vu leur demande d’habilitation accueillie le 19 décembre 2014 avant la signification de l’assignation, que d’autres avaient une habilitation en cours au jour de l’assignation puisqu’elles avaient été prorogées jusqu’au 31 décembre 2014, que d’autres ont été déclarés recevables mais n’ont pas été habilités pour un motif de fond distinct des conditions critiquées dans l’assignation.

L’intérêt à agir s’apprécie au jour de l’introduction de la demande, à savoir au jour de la délivrance de l’assignation, peu important la date de la requête en vue d’obtenir une autorisation d’assigner à jour fixe.

S’il n’est pas contesté que les sociétés Trajexia et Axiales avaient, à la date de l’assignation délivrée le 6 janvier 2014, obtenu, pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2014 renouvelable deux fois maximum par tacite reconduction, leur habilitation qui leur a été notifiée par courrier du 19 décembre 2013, pour autant ces organismes de bilans de compétences n’ont pas perdu tout intérêt à agir pour contester la décision du FONGECIF sur les critères désormais requis pour obtenir une habilitation ou son renouvellement.

Si les habilitations des sociétés Corhu Alcane et FIL d’Ariane sont toujours en cours et ce jusqu’au 31 décembre 2014, ces dernières sont susceptibles de se voir opposer les nouveaux critères définis par le FONGECIF si elles souhaitent solliciter le renouvellement de leur habilitation ainsi qu’il ressort des courriers qui leur ont été adressés le 6 mars 2014, et elles justifient dès lors d’un intérêt à agir.

S’agissant des sept autres organismes, Catalyse, Catherine Morin Conseil, Kleide, N&T Entreprise, Amphia Conseil et Formation, Minea et Cogito RH, dont la recevabilité des demandes est contestée, il ressort du tableau produit par le FONGECIF (pièce 11-2) que le refus d’habilitation qui leur a été opposé était justifié par le fait qu’ils avaient réalisé un nombre insuffisant de bilans de compétences.

Cette condition étant l’un des critères critiqués dans le cadre de la présente procédure, les sept organismes précités ont un intérêt à agir.

Sur le fond

La loi du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi a institué, au titre des actions de formation dont peuvent bénéficier les salariés, le bilan de compétences, financé en application des dispositions L. 6322-37 et L. 6322-51 du code du travail par les employeurs qui versent à l’organisme collecteur paritaire agréé une somme égale à 1% du montant des rémunérations versées aux titulaires d’un contrat à durée déterminée pendant l’année en cours.

Il assure, sous certaines conditions, la prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes au congé bilan de compétences, et rembourse à l’employeur la rémunération versée au salarié au titre de la durée de ce congé. Il peut refuser la prise en charge lorsque l’organisme chargé de la réalisation du bilan ne figure pas sur la liste arrêtée par l’organisme collecteur.

Il peut également prendre en charge le coût du bilan de compétences effectué par le salarié hors de son temps de travail lorsque ce dernier choisit un organisme sur la liste des prestataires habilités.

Il est responsable de la bonne utilisation des contributions patronales collectées en conformité avec les finalités et priorités poursuivies, et exerce ses missions sous le contrôle et la surveillance du Service Régional de Contrôle qui est un service de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (la Dirrecte), dépendant du préfet d’Ile de France.

Il est dans ce cadre chargé d’établir la liste des organismes de centres de bilans de compétences qu’il a habilités pour réaliser les bilans de compétence pris en charge dans les conditions fixées par la loi, et de la transmettre au préfet de la région.

L’alinéa 2 de l’article R. 6322-51 du code du travail précise que :

« Peuvent seuls figurer sur cette liste les organismes qui présentent des garanties suffisantes en ce qui concerne le respect des obligations et conditions prévues par les articles R. 1233-35, R. 6321-2, R. 6322-32, R. 6322-33, R. 6322.35 à R. 6322-39 et R. 6322-56 à R. 6322-61 ».

Aux termes de l’article R. 6322-56 visé par cette disposition, les organismes prestataires doivent utiliser, pour réaliser des bilans de compétence, « des méthodes et des techniques fiables, mises en œuvre par des personnels qualifiés, dans le respect des dispositions des articles mentionnés au second alinéa de l’article R. 6322-51 ».

 Le 19 janvier 2013, le FONGECIF a informé le Service Régional de Contrôle de la Dirrecte des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de sa mission d’habilitation des centres de bilans de compétences, évoquant l’augmentation considérable du nombre de centres habilités ne lui permettant plus, au regard des moyens qui lui sont attribués, de s’assurer que ces centres délivrent une prestation conforme à la qualité requise pour l’accompagnement des salariés, dans un contexte où son conseil d’administration a décidé de restreindre les financements consacrés au bilan de compétences au profit du congé individuel de formation, et de la nécessité de revenir à des critères d’habilitation plus sélectifs qu’il énumérait en sollicitant un premier avis de principe.

Ainsi consulté, le Service Régional de Contrôle lui a répondu le 27 mars 2013 que les OPACIF sont tenus de mettre en place des critères afin de s’assurer que les centres de bilans qu’ils habilitent respectent les obligations qui leur incombent, les critères à retenir n’étant pas déterminés par les textes, et n’a formulé aucune objection aux critères envisagés par le FONGECIF s’agissant de l’encadrement de la sous-traitance, d’un nombre minimum de bilans de compétences ou d’un nombre minimum de consultants permanents.

Lors de son conseil d’administration du 27 mars 2013, le FONGECIF a maintenu un dispositif d’habilitation en deux temps, instauré en 2010, comportant une phase dite de recevabilité portant sur les conditions d’exercice minimum et une phase dite de conformité de l’offre au bilan de compétences au regard de la réglementation en vigueur, et a décidé de nouveaux critères d’habilitation.

Cette décision fait suite au conseil d’administration du 19 décembre 2012 au cours duquel avait été demandée la révision de la procédure d’habilitation eu égard à l’insuffisance des critères d’habilitation, déjà évoquée lors du conseil d’administration du 14 décembre 2011.

Le FONGECIF précise à cet égard avoir fait les constats suivants : explosion du nombre de centres habilités et des lieux de formation, baisse du montant alloué aux bilans de compétence, graves écarts de comportements de la part de certains prestataires et consultants, activité faible et insuffisante de certains prestataires, augmentation du coût moyen d’un bilan de compétences.

Lors de son conseil d’administration du 29 mai 2013, il a validé les nouvelles modalités de mise en œuvre et le lancement de la campagne d’habilitation 2014 pour l’établissement de la liste devant être adressée au préfet de région à la fin de l’année 2013.

En application de ce nouveau dispositif; pour obtenir leur habilitation et être inscrit sur la liste établie par le FONGECIF, les organismes de bilans de compétences devront remplir au titre des conditions de recevabilité les critères suivants : être composé de 2 consultants permanents par structure et d’un consultant temps plein par lieu de réalisation, n’avoir recours à la sous-traitance qu’avec des centres de bilans habilités par le FONGECIF Ile de France et avec des consultants avec lesquels ils font la preuve d’une

réelle collaboration, ne disposer que de 8 agences maximum par organisme, et au titre des conditions de fond : justifier, pour les organismes habilités depuis au moins 3 ans consécutifs par le FONGECIF Ile de France, d’une activité minimum de 90 bilans de compétences dont 15 au titre du congé bilan de compétences, justifier de 2 consultants expérimentés par organisme (titulaire d’un bac + 5 et 5 ans d’expériences dans les domaines de l’accompagnement professionnel, le conseil en ressources humaines, l’insertion, l’orientation professionnelle ou 10 ans d’expérience dans ces mêmes domaines), nommer un référent par structure et s’engager à réaliser un document de synthèse conforme aux exigences du FONGECIF Ile de France.

Les demandeurs critiquent les critères tenant à la présence de 2 consultants permanents et d’un consultant permanent en équivalent temps plein par lieu de réalisation et à une activité minimum de 90 bilans de compétences dont 15 au titre du congé bilan sur les 3 dernières années, soutenant en substance que ces critères sont non conformes aux prescriptions légales, qu’ils ont été appliqués sans délai de prévenance et qu’ils entraînent une rupture d’égalité, et qu’ainsi le FONGECIF a commis un abus de pouvoir.

Il résulte des dispositions des articles R. 6322-52 et R. 6322-51 du code du travail que le FONGECIF, qui doit établir la liste des organismes habilités à effectuer des bilans de compétences, se voit ainsi confier la mission de dégager les critères permettant d’apprécier l’aptitude des organismes de centres de bilans de compétences à remplir les obligations et missions visées par les articles R. 6322-32 à R. 6322-39 et R. 6322-56 à R. 6322- 61 du code du travail.

Le FONGECIF n’a en effet pas un simple rôle de contrôle a posteriori mais a la responsabilité de veiller, lorsqu’il établit la liste des prestataires habilités, à ce que ceux-ci soient en mesure de remplir leurs obligations Les critères permettant de retenir que des organismes sollicitant leur habilitation sont en mesure de respecter les obligations fixées par la loi et remplissent les garanties suffisantes en matière d’organisation et de déontologie, n’étant pas définis par la loi, la détermination de ceux-ci relève des prérogatives du conseil d’administration du FONGECIF auquel le tribunal ne saurait se substituer pour apprécier la nécessité de faire évoluer les critères ou la pertinence des critères retenus au regard des objectifs poursuivis et des missions des organismes de bilans de compétences.

Contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, d’une part, le FONGECIF pouvait adopter en 2013 de nouveaux critères pour 2014 dès lors qu’il n’existe aucun droit acquis aux critères antérieurement définis et que les critères peuvent évoluer au regard des constats effectués par le FONGECIF notamment à l’occasion des contrôles des prestataires, et d’autre part, les critères critiqués ne sont contraires à aucune disposition légale.

Rien ne permet de retenir que le FONGECIF aurait agi avec l’intention de nuire aux demandeurs comme ceux-ci l’indiquent en faisant valoir que ce dernier a adopté de nouveaux critères en vue d’éliminer un grand nombre d’organismes candidats, ni qu’il aurait détourné son pouvoir de décision de sa finalité.

Il ressort au contraire des échanges lors des conseils d’administration des 14 décembre 2011 et 19 décembre 2012 qu’une évolution des critères est apparue nécessaire pour tenir compte de l’évolution des données, à savoir : le nombre de centres, de lieux de formation, l’effectivité des contrôles, les dérives constatées, le budget alloué au financement des bilans de compétences et aux moyens de contrôle.

Les critères en cause ont été adoptés pour pallier la situation ainsi relevée et ont été soumis au Service Régional de Contrôle qui dépend de la Dirrecte et qui n’a pas fait d’observations particulières dans sa réponse écrite du 27 mars 2013 dont les termes ont été rappelés ci-dessus.

La fixation de critères par le FONGECIF n’est pas nouvelle, elle est d’ailleurs nécessaire sauf à habiliter tous les organismes qui en feraient la demande ou à délivrer des habilitations de manière discrétionnaire.

Les demandeurs ne peuvent ainsi pertinemment invoquer le caractère rétroactif de la décision relative à la fixation de critères d’habilitation, sauf à priver le FONGECIF du pouvoir de fixer de nouveaux critères et à remettre en cause son pouvoir d’appréciation.

S’agissant du reproche tiré de l’absence d’un délai de prévenance, aucun texte n’impose un tel délai, étant observé que c’est à l’occasion de l’établissement de la liste des prestataires que les critères d’habilitation sont définis par le FONGECIF, les organismes de bilans de compétence ayant parfaitement connaissance que leur habilitation est remise en cause régulièrement et ceux-ci ne pouvant prétendre à un droit acquis pour l’avenir à une habilitation obtenue une année.

Les organismes de bilans de compétences qui ont été avisés de la mise en place d’un nouveau dispositif d’habilitation par courrier du 13 juin 2013, une réunion ayant été organisée le 11 juillet 2013 avec les représentants de la profession, (la chambre syndicale des centres de bilans de compétences, la Syntec, la Fédération nationale des CIBC), ne sont en outre pas fondés à se plaindre d’un défaut d’information.

Les organismes de bilans de compétences n’ignoraient d’ailleurs pas que les critères d’habilitation étaient susceptibles d’évoluer, le FONGECIF ayant les années précédentes envisagé de nouveaux critères sans que la décision d’y renoncer à l’époque fasse naître la moindre obligation pour l’avenir.

Enfin, il ne peut être déduit d’aucun texte ou principe général du droit, l’existence d’un principe d’égalité qui trouverait à s’appliquer entre tous les organismes prestataires de bilans de compétence et en toute hypothèse les critères définis, pour des raisons d’intérêt général, conduisent à traiter différemment des organismes qui se trouvent dans des situations différentes.

Ainsi en adoptant les critères litigieux, le FONGECIF n’a pas excédé la mission qu’il tient des dispositions légales précitées.

Il convient à cet égard de relever qu’avant d’adopter les critères en cause, le FONGECIF a sollicité l’avis du Service Régional de Contrôle qui n’a formulé aucune objection.

Le contrôle du tribunal ne peut donc que se limiter à la vérification de la régularité formelle de la décision critiquée.

Il n’est pas discuté que cette décision a été adoptée par un organe compétent, à savoir le conseil d’administration du FONGECIF, ni que cet organe a été régulièrement convoqué et a valablement délibéré.

Cette décision est dès lors régulière et l’ensemble des demandes formées à l’encontre du FONGECIF sera rejeté.

Les demandeurs qui succombent doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens et en conséquence, en application des dispositions dé l’article 700 du code de procédure civile, à verser au FONGECIF une indemnité qui sera équitablement fixée à la somme de 5.000,00 €.

ASCBC et autres
contre
FONGECIF Ile de France
Décision du TGI de Paris

ASCBC et autres contre FONGECIF Ile de France : Décision du TGI de Paris

PAR CES MOTIFS,

le tribunal,

Rejette les exceptions de nullité de l’assignation délivrée au FONGECIF Ile de France;

Déclare l’ensemble des demandes recevables;

Déboute l’ASCBC et les entreprises et sociétés Catalyse, Planet Conseil, Axe & Transition, Bleue Amplitude, CAP Evolution, CAPT Conseil, Clare Management, CRH PREV, Développement et Trajectoire, GPE Groupement de psychologues pour l’emploi, Intuitu Personae, Philippe Seyrat Conseil, Quater, Axiales, Catherine Morin Conseil, Kleide, N&T Entreprises, Trajexia, Amphia Conseil et Formation, Minea, Cogito RH, Corhu Alcane, FIL d’Ariane et VDP Consultants de leurs demandes;

Condamne in solidum l’ASCBC et les entreprises et sociétés Catalyse, Planet Conseil, Axe & Transition, Bleue Amplitude, CAP Evolution, CAPT Conseil, Clare Management, CRH PREV, Développement et Trajectoire, GPE Groupement de psychologues pour l’emploi, Intuitu Personae, Philippe Seyrat Conseil, Quater, Axiales, Catherine Morin Conseil, Kleide, N&T Entreprises, Trajexia, Amphia Conseil et Formation, Minea, Cogito RH, Corhu Alcane, FIL d’Ariane et VDP Consultants,

à payer au FONGECIF Ile de France une somme de 5.000,00 € (cinq mille euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne in solidum l’ASCBC et les entreprises et sociétés Catalyse, Planet Conseil, Axe & Transition, Bleue Amplitude, CAP Evolution, CAPT Conseil, Clare Management, CRH PREV, Développement et Trajectoire, GPE Groupement de psychologues pour l’emploi, Intuitu Personae, Philippe Seyrat Conseil, Quater, Axiales, Catherine Morin Conseil, Kleide, N&T Entreprises, Trajexia, Amphia Conseil et Formation, Minea, Cogito RH, Corhu Alcane, FIL d’Ariane et VDP Consultants, aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître de M, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

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