ASSIST SARL condamnée, le salarié démissionne et assigne aux prud’hommes son employeur pour non respect de la grille des salaires SYNTEC

ASSIST SARL
57071 METZ CEDEX 03

Convention collective applicable SYNTEC

ASSIST
Ingénieur d’étude

ASSIST avis, contrat de travail et non respect de la grille des salaires SYNTEC

Monsieur X a été embauché par la société ASSIST, en qualité d’ingénieur d’étude, suivant un contrat nouvelle embauche avec effet au 16 janvier 2006

Rémunération mensuelle, en dernier lieu, de 2.400,00 €

Classification Syntec : position 2-1 coefficient 100.

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC).

Par courrier du 15 octobre 2010, Monsieur X a démissionné de son poste.

Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, Monsieur X a saisi le conseil des prud’hommes le 22 novembre 2011, aux fins de voir juger que la société ASSIST avait violé les dispositions relatives à la durée du travail et, en conséquence, la voir condamner à lui verser les sommes de :

  • 1.866,67 au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés,
  • 400,00 au titre des jours fériés travaillés,
  • 40,00 au titre des congés payés y afférents,
  • 2.458,33 au titre des RTT,
  • 245,83 au titre des congés payés y afférents,
  • 2.000,00 à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,
  • 800,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Voir dire que ces sommes portaient intérêts au taux légal à compter du jour de la demande s’agissant des sommes de nature salariale, du jour de la notification du jugement à intervenir s’agissant des sommes de nature indemnitaire, de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions par application de l’article 515 du code de procédure civile et voir condamner la société défenderesse aux dépens.

ASSIST
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ASSIST

Par jugement en date du 18 juillet 2014, le conseil des prud’hommes a :

Dit que la société ASSIST n’avait pas violé les dispositions relatives à la durée du travail, en conséquence,

-a débouté Monsieur X de ses demandes au titre des jours fériés travaillés, des congés payés y afférents, au titre des RTT et des congés payés y afférents et de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi;

-a donné acte à la société ASSIST du fait qu’elle reconnaissait devoir à Monsieur X une indemnité de congés payés de 25 jours,

En conséquence, a condamné la société ASSIST à lui payer la somme de 1.866,67 brut au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés,

-a dit que cette somme portait intérêt de droit au taux légal à compter du 24 novembre 2011, date de la réception par la société ASSIST de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la convocation devant le bureau de conciliation;

-a condamné également la société ASSIST à payer à Monsieur X la somme de 500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-a dit que cette somme portait intérêts de droit au taux légal à compter du 18 juillet 2014, date du prononcé du jugement ;

-a débouté la société ASSIST de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de discrétion professionnelle et de confidentialité et de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

-a rappelé l’exécution provisoire prévue par les dispositions de l’article R.1454-28 du code du travail;

-a condamné la société ASSIST aux dépens, comprenant de plein droit la somme de 35 versée par Monsieur X pour introduire l’instance.

Monsieur X a régulièrement relevé appel du jugement, suivant déclaration parvenue au greffe de la cour le 29 juillet 2014.

ASSIST
condamnée

ASSIST condamnée par décision de la cour d’appel

LA COUR,

Confirme le jugement du conseil des prud’hommes du 18 juillet 2014, en toutes ses dispositions;

Y ajoutant,

Condamne la société ASSIST à verser à Monsieur X les sommes de :

  • 6.652,44 € à titre de rappel de salaire au titre de la grille des rémunérations de la convention collective applicable;
  • 665,24 € au titre des congés payés y afférents;
  • 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare recevable la demande de Monsieur X de rappel de salaire au titre de jours supplémentaires et l’en déboute;

Déboute Monsieur X de sa demande au titre des jours supplémentaires de travail hors forfait annuel;

Condamne la société ASSIST aux dépens.

ASSIST condamnée
Extrait des motifs

ASSIST condamnée : Extrait des motifs de l’arrêt de la cour d’appel

Sur la demande de rappel de salaire (sur la base des grilles conventionnelles)

Monsieur X demande, pour la première fois à hauteur de cour, un rappel de salaire d’un montant total de 14.539,73 € au titre des années de 2006 à 2010.

L’employeur soulevant l’irrecevabilité de cette demande nouvelle, il convient de rappeler qu’elle concerne le même contrat de travail et qu’elle est dès lors recevable même pour la première fois à hauteur de cour.

Le contrat de travail de Monsieur X , qui se réfère à la convention collective SYNTEC, lui attribue la position 2-1, coefficient 100, ce qui est repris sur ses bulletins de salaire.

La convention collective SYNTEC (annexe II classification des ingénieurs et cadres) prévoit plusieurs coefficients hiérarchiques :

Position 1 : coefficient 95 : débutants collaborateurs assimilés à des ingénieurs ou Cadres position 1 : coefficient 100 : débutants titulaires du diplôme de sortie des écoles

Position 2 : coefficient 105 : ingénieurs ou cadres ayant au moins 2 ans de pratique de la profession âgés de moins de 26 ans.

Position 2 : coefficient 115 : ingénieurs ou cadres ayant au moins 2 ans de pratique de la profession âgés de plus de 26 ans.

Il est constaté que si une erreur a été commise par l’employeur sur l’indication de la position, le niveau position 1-2 coefficient 100 n’existant pas, c’est bien le coefficient 100 (position I) qui a été appliqué à Monsieur X avec la rémunération correspondante (en tenant compte de la majoration prévue à l’article 3 de l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail accordant aux ingénieurs et cadres concernés par la modulation annuelle de la durée de travail, leur allouant un salaire annuel au moins égal à 115% du minimum conventionnel de la catégorie).

Afin de justifier du fait qu’il aurai dû bénéficier de la position 2-1 coefficient 105 du 16 janvier 2006 au 8 avril 2006, puis à compter de ses 26 ans, soit à partir du 8 avril 2006, de la position 2-1 coefficient 115, Monsieur X produit un curriculum vitae indiquant qu’en 2003-2004 il a effectué deux stages de 6 mois dans le cadre de sa formation auprès des sociétés CRYSTAL et DALKIA, et a été en 2005 au service du bureau d’étude ATC.

Monsieur X ne produit aucune pièce émanant des sociétés concernées (attestation de stage, certificat de travail ou autre document) susceptible de venir confirmer les indications portées dans ce document rédigé par lui et qui, par ailleurs, est peu précis quant aux dates. Il y a lieu d’observer également que ses stages évoqués ne peuvent être considérés comme une expérience professionnelle et viennent en réalité, à les supposer démontrés, valider son DESS délivré par l’Université de LA ROCHELLE. Quant à son travail auprès du bureau d’étude ATC, il ne mentionne que l’année (2005) sans préciser la durée de sa mission, les dates exactes et à quel titre il y a travaillé.

En conséquence, il y a lieu d’en conclure que Monsieur X ne rapporte pas la preuve du fait que lors de son entrée au service de la société ASSIST, il avait acquis une expérience professionnelle de deux années et pouvait, de ce fait, prétendre à la position 2-1 coefficient 105, puis au coefficient 115 de la convention collective SYNTEC, qu’il revendique.

Cependant, dès le 16 janvier 2008, soit deux ans après son entrée en qualité de débutant, il avait acquis les deux années d’expérience lui permettant d’obtenir la position 2-1 coefficient 115 et, au vu du tableau précis qu’il produit en pièce n°10 et dont les montants ne sont pas discutés par l’employeur, il se trouvait en droit d’obtenir à compter de janvier 2008 un salaire mensuel minimum de 2.518,04 euros (comprenant également la majoration pour heures supplémentaires) pour 2008 et 2009, et de 2.568,29 euros pour 2010 et n’a perçu qu’une rémunération mensuelle de 2.300 euros, puis de 2.400 euros.

En conséquence, il conviendra de faire partiellement droit à sa demande, en lui accordant la somme de 6.652,44 € à titre de rappel de salaire, ainsi que celle de 665,24 au titre des congés payés y afférents.

[…]

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