La SSII ASSYSTEM ENGINEERING, a été condamnée au paiement des indemnités de déplacement et pour l’irrégularité de la convention de forfait en jours

SAS ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATIONS SERVICES : Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire.

ASSYSTEM ENGINEERING
Coordonnateur d’études

L’article 50 de la convention SYNTEC prévoit :

« Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire.
L’importance des frais dépend du lieu où s’effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d’une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d’hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l’objet d’un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié. »

L’article 53 de la convention SYNTEC prévoit

« Le salarié dont la lettre d’engagement mentionne qu’il doit travailler tout ou partie de l’année en déplacement continu aura droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement.
Cette indemnité sera
– soit forfaitaire, auquel cas, elle représentera la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du salarié s’il vivait au lieu où il a été engagé, et sera fixée par accord préalable entre l’employeur et le salarié, sauf règlement spécifique conformément à l’article 50

– soit versée sur pièces justificatives. »

Coordonnateur d’études chez ASSYSTEM ENGINEERING

  • Type de contrat de travail initial : CDI
  • Date d’engagement : 9 mai 2007par la société MPH France
  • Fonction : coordonnateur d’études
  • Classification Syntec : position 3.1, coefficient 170
  • Type de rupture du contrat de travail : démission
  • Date de la rupture du contrat de travail : 18 avril 2012

ASSYSTEM ENGINEERING
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ASSYSTEM ENGINEERING

Par lettre recommandée adressée le 26 décembre 2012, Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’indemnités de grands déplacements et d’heures supplémentaires.

Par jugement en date du 4 novembre 2013, la juridiction saisie a

– pris acte de ce que la société ASSYSTEM ENGINEERING and Operations Services, venant aux droits de la société MPH France, reconnaissait devoir à Monsieur X les sommes nettes suivantes :

4.681,44 euros au titre des indemnités kilométriques

3.841,92 euros et des primes de panier 839,52 euros afférentes à la période du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012 ainsi que Narbonne

  • ordonné le paiement de ces sommes, en tant que de besoin, avec intérêts au taux légal
  • débouté Monsieur  X du surplus de sa demande au titre des frais de déplacements
  • débouté Monsieur X de ses demandes en paiement d’heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour préjudice subi
  • condamné la société ASSYSTEM ENGINEERING and Operations Services à payer à Monsieur X une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
  • dit n’y avoir lieu à exécution provisoire
  • mis les éventuels dépens à la charge de la société ASSYSTEM ENGINEERING and Operations Services

Les premiers juges ont principalement retenu

  • que le salarié qui avait souhaité regagner son domicile lorsqu’il était en mission à Bagnols sur Cèze à Marcoule ou à Pierrelate, avait été régulièrement indemnisé conformément au système d’indemnisation « prestations locales »
  • que le refus du salarié de transmettre ses notes de frais à compter du mois d’octobre 2012 expliquait que le paiement partiel des indemnités de déplacements
  • que la convention de forfait jours ayant été régulièrement souscrite puis loyalement exécutée, Monsieur X ne pouvait pas prétendre au paiement d’heures supplémentaires
  • que le demandeur ne pouvait pas prétendre à des dommages et intérêts puisque l’employeur avait respecté ses obligations et que les procédures disciplinaires avaient été conduites dans le cadre d’un exercice légitime du pouvoir de direction.

Par déclaration transmise le 10 décembre 2013, Monsieur X a interjeté appel de cette décision

ASSYSTEM ENGINEERING
condamnée
par décision de la cour d’appel

ASSYSTEM ENGINEERING condamnée par décision de la cour d’appel

La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi

Infirme le jugement entrepris

Statuant à nouveau

Condamne la société ASSYSTEM ENGINEERING and Operations Services à payer à Monsieur X les sommes suivantes

  • 53.369,49 euros au titre des indemnités de déplacement, outre intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2012
  • 6.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice occasionné par l’irrégularité de la convention de forfait en jours
  • 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Déboute Monsieur X de ses prétentions plus amples ou contraires au présent dispositif

Condamne la société ASSYSTEM ENGINEERING and Operations Services aux dépens de première instance et d’appel

ASSYSTEM ENGINEERING
condamnée
Motivation de l’arrêt de la cour d’appel

ASSYSTEM ENGINEERING condamnée : Motivation de l’arrêt de la cour d’appel

LA COUR

Vu les pièces et les écrits déposés et soutenus à l’audience par les parties auxquels il est renvoyé pour l’exposé du détail de leur argumentation

Contrat de travail et ordre de mission

Attendu que le contrat de travail a prévu que Monsieur X exécuterait ses fonctions « au lieu fixé par ordre de mission »

Attendu que Monsieur X indique dans ses conclusions avoir exercé ses fonctions

  • du 9 mai 2007 au 31 décembre 2007 sur le site de Bagnols-sur-Cèze (30200)
  • du 2 janvier 2008 au 30 septembre 2008 sur le site de Marcoule (30200)
  • du 13 octobre 2008 au 31 décembre 2009 sur le site du Tricastin (26700)
  • du 11 janvier 2010 au 27 juillet 2011 sur le site de Malvesi (11100)
  • du 28 juillet 2011 au 30 juin 2012 sur le site du Tricastin (26700)

que cette chronologie n’est pas discutée par la société intimée

Attendu que le conseil de prud’hommes ayant été saisi le 27 décembre 2012 de la demande de rappel d’indemnités de grand déplacements, la prescription quinquennale applicable à la date de l’introduction de l’instance interdit au salarié de réclamer un quelconque rappel pour la période antérieure au 27 décembre 2007

Sur l’article 50 de la convention SYNTEC

Attendu que l’article 50 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 prévoit notamment :

« Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire.

L’importance des frais dépend du lieu où s’effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d’une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d’hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l’objet d’un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié. »

que l’article 53 de cette convention institue une « indemnité de déplacement continu » dans les termes suivants

« Le salarié dont la lettre d’engagement mentionne qu’il doit travailler tout ou partie de l’année en déplacement continu aura droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement.

Cette indemnité sera

– soit forfaitaire, auquel cas, elle représentera la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du salarié s’il vivait au lieu où il a été engagé, et sera fixée par accord préalable entre l’employeur et le salarié, sauf règlement spécifique conformément à l’article 50

– soit versée sur pièces justificatives. »

Sur les conditions d’indemnisation

Attendu que les conditions d’indemnisation des frais professionnels au sein de l’entreprise ont été précisées dans un barème révisé annuellement et soumis au comité d’entreprise ;
Que ce barème distingue les « déplacements professionnels occasionnels » de la « prestation de longue durée (maximum en 24 mois) en grands déplacements » ;
Que cette dernière suppose un déplacement supérieur « à 50 km du domicile » et supérieur à « 1h30 en transport en commun »

Attendu qu’exception faite de la mission exécutée sur le site de Malvesi pour laquelle la société MPH France a versé les « indemnités d’hébergement » et les « indemnités de repas » relevant de la « prestation de longue durée en grands déplacements » ainsi qu’une indemnisation des frais de transport domicile/lieu d’affectation (ordre de mission du 6 janvier 2010), les autres missions n’ont ouvert droit qu’à une indemnisation des frais de transport et à une participation aux frais de repas (ordres de mission des 9 mai 2007, 16 octobre 2007, 23 octobre 2008).

Sur l’article 53 de la convention SYNTEC

Attendu que si l’article 53 de la convention collective se réfère au « lieu où le salarié a été engagé » pour définir les contours de l’indemnité de déplacement continu, la société MPH France a adopté des règles plus favorables à ses salariés en se référant à leur domicile.

Attendu que Monsieur X a été affecté pendant plusieurs mois consécutifs sur les mêmes sites.

Attendu qu’il n’est pas contesté que le domicile de Monsieur X, situé à Aubenas, était éloigné de plus de 50 km des sites de Bagnols-sur-Cèze, Marcoule et Tricastin ;
Qu’il n’est pas établi que des lignes de transport en commun permettaient à Monsieur X de prendre son service le matin et de rentrer à son domicile le soir en moins d’une heure et demie.

Attendu qu’en conséquence, Monsieur X remplissait les conditions pour bénéficier de la « prestation de longue durée en grands déplacements » telle que l’avait définie la société MPH France ;
Que les ordres de mission qu’a pu signer Monsieur X n’ont pas eu pour effet de le priver de cet avantage.

Attendu qu’en application des barèmes d’indemnisation applicables dans l’entreprise, Monsieur X peut prétendre, compte tenu des indemnités kilométriques déjà réglées par l’employeur, à un rappel d’indemnités de grands déplacements d’un montant de Bagnols-sur-Cèze, Marcoule et Tricastin ;
Que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2012.

Attendu que le contrat de travail dispose :

« Compte tenu de la nature de vos fonctions, vous disposez d’une très large autonomie dans l’organisation de votre travail. Vous n’êtes donc pas occupé selon l’horaire collectif de travail et la durée de votre temps de travail ne peut pas être prédéterminée. Vous êtes donc soumis à une convention de forfait en jours sur l’année civile, forfait qui est de 218 jours travaillés. Ce nombre de jours tient compte des jours de repos hebdomadaire, des jours fériés et des jours de congés légaux mais non conventionnels.

Vous bénéficierez, à ce titre, de jours de réduction du temps de travail tels que définis au sein de l’accord d’entreprise du 11 janvier 2002. »

Attendu que l’article 4.3 de l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 11 janvier 2002 prévoit que les « cadres intermédiaires », dont faisait partie Monsieur X bénéficient de « l’attribution de jours de congés de façon à ce que sur l’année le nombre de jours travaillés ne soit pas supérieur à 217 jours », représentant « en moyenne 10 jours ouvrés de réduction du temps de travail » ;
Que le dernier alinéa de cet article précise que « la charge de travail des cadres intermédiaires sur l’année sera suivie sur les bulletins de salaire ou sur un document annexe de façon à s’assurer que leur durée annuelle de travail, sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre, ne dépasse pas 217 jours de travail. »

Attendu que la convention de forfait souscrite par Monsieur X n’appelle aucune critique en ce qu’elle a été formalisée par écrit, qu’elle a été autorisée par l’accord d’entreprise et que le nombre de jours travaillés a été précisément défini.

Attendu, sans doute, que le suivi de la charge de travail a été assuré par l’établissement de documents sur lesquels étaient recensées les journées travaillées et les journées de repos, qui étaient contresignés par le salarié.

Mais attendu que l’employeur ne justifie pas avoir organisé d’entretien annuel sur la charge de travail bien que les dispositions de l’article L 3121-46 du code du travail soient applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d’exécution lors de l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ayant modifié cet article ;

Que le compte-rendu d’entretien que la société intimée vise dans ses conclusions (annexe n° 27) est muet sur la question de la charge de travail de Monsieur X ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que Monsieur X est fondé à se prévaloir de l’irrégularité de la convention de forfait en jours.

Attendu que Monsieur X, qui ne formule aucune demande d’heures supplémentaires, réclame une indemnité de 25.000 euros en réparation du préjudice occasionné par l’irrégularité de la convention de forfait en jours ;

Attendu qu’il ne verse aucun élément précis sur ses horaires effectifs de travail ;

Attendu qu’en attestant n’avoir « jamais constaté que Monsieur X (avait) eu l’occasion d’effectuer plus de 13h00 par jour », Monsieur D, son supérieur hiérarchique, reconnaît implicitement que Monsieur X a réalisé des journées de plus de 12 heures; que Monsieur D, technicien, précise que Monsieur X avait réalisé « ponctuellement des essais de nuit dans les locaux d’AVM (en zone contrôlée) » qu’il était « seul » autorisé à faire compte tenu de son habilitation ;

Attendu qu’en l’état des éléments soumis à la cour, eu égard à la longueur respective des missions sur les sites de Bagnols-sur-Cèze, de Marcoule et du Tricastin, le préjudice occasionné par la durée excessive des journées de travail peut être évalué à 6.000 euros ;

Attendu que la société MPH France qui succombe supportera les dépens et réglera une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile que l’équité commande de fixer à 1.500 euros.

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