ASTEK avis, salaires, conditions de travail …

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ASTEK est spécialisée dans la réalisation de prestations informatiques pour ses clients.
Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil dite SYNTEC.
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ASTEK avis
Consultant en intercontrat

ASTEK avis d’un consultant en intercontrat, refus de mission et licenciement pour motif personnel

La COUR d’appel a condamné la SSII ASTEK, comme suit :

Statuant par arrêt CONTRADICTOIRE,

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes en date du 15 novembre 2012, sauf en ce qu’il a débouté la SA Astek de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau :

Dit que le licenciement de M. Fabrice R est abusif et que la procédure de licenciement n’a pas été respectée ;

Condamne la SA ASTEK à payer à Monsieur Fabrice R  les sommes suivantes :

  • 10.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement abusif,
  • 200,00 € à titre d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

Y ajoutant :

Condamne la SA ASTEK à payer à Monsieur Fabrice R  la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la SA ASTEK de sa demande d’indemnité de procédure en cause d’appel ;

Condamne la SA ASTEK aux dépens

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ASTEK avis
Adjointe du Directeur Général
Harcèlement moral

ASTEK avis d’une adjointe du Directeur Général : Harcèlement moral

La COUR d’appel a condamné la SSII ASTEK SUD EST, comme suit :

La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en matière prud’homale,

CONFIRME le jugement entrepris en ce qu’il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse,

RÉFORME pour le surplus et,

Statuant à nouveau :

CONDAMNE la société ASTEK SUD EST à payer à Madame Catherine D les sommes suivantes :

  • 60.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral
  • 40.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié
  • 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la société ASTEK SUD EST aux dépens,

REJETTE toutes autres conclusions contraires ou plus amples des parties.

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ASTEK avis
ingénieur d’études
Violation du statut protecteur
Discrimination et harcèlement moral

ASTEK avis d‘un ingénieur d’études : Violation du statut protecteur, Discrimination et harcèlement moral

La COUR d’appel a condamné la SSII ASTEK SUD EST, comme suit :

La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450

du code de procédure civile ;

Confirme le jugement déféré en ses dispositions ayant condamné la société Astek Sud Est à verser à M.Mathieu Z la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et 745,41 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée ;

L’infirme sur le surplus et y ajoutant, statuant à nouveau ;

Ordonne la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.Mathieu Z aux torts de la société Astek Sud Est ;

Dit que la résiliation produit les effets d’un licenciement nul ;

Condamne la société Astek Sud Est à payer à M.Mathieu Z les sommes suivantes:

  • 8.250 € à titre de rappel de salaire ;
  • 825 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés ;
  • 4.241,20 € au titre des heures supplémentaires ;
  • 424,12 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés ;
  • 12.762,66 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 1. 276,26 € d’indemnité compensatrice de congés payés correspondante ;
  • 14.596,66 € d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • 40.000,00 € de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
  • 12.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral pour harcèlement ;
  • 105.350,40 € à titre d’indemnité pour violation de la période de protection ;
  • 3.000,00 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel ;

Ordonne l’annulation du blâme notifié le 23 mars 2012 et de la mise à pied notifiée le 12 juillet 2012

Rejette toute demande plus ample ou contraire ;

Condamne la Société Astek Sud Est au paiement des entiers dépens.

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ASTEK avis
Directeur Général
Rémunération variable, commissions

ASTEK avis d‘un Directeur Général : Rémunération variable, commissions

La COUR d’appel a condamné la SSII ASTEK SUD EST, comme suit :

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Infirme partiellement le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt en date du 11 octobre 2012 et statuant à nouveau sur les chefs infirmés :

Dit que le licenciement de Monsieur X est sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la société ASTEK à payer à Monsieur X :

  • 11.698,42 € brut à titre de rappel de salaires sur la rémunération variable pour les exercices 2009 et 2010 outre la somme de 1.169,84 brut au titre des congés payés,
  • 5 909,09 brut à titre de rappel de salaires sur la période de mise à pied conservatoire outre la somme de 590,90 brut au titre des congés payés correspondants,
  • 35.262,00 brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 3 526,20 brut au titre des congés payés,
  • 4.211,85 à titre d’indemnité de licenciement,
  • 50.000,00 à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive,
  • 13.008,00 au titre de la clause de non- concurrence outre la somme de 1 300,80 € ,

Confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions non contraires,

Y ajoutant :

Déboute Monsieur X de sa demande d’annulation du rappel à l’ordre daté du 26 avril 2010,

Condamne la société ASTEK à payer à Monsieur X la somme de 3.000,00 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société ASTEK de ses demandes devant la cour,

Condamne la société ASTEK aux dépens.

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Avocat droit du travail

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