ASTEK

La SSII ASTEK, a été condamnée suite au licenciement pour faute grave jugé abusif, non-paiement de la partie variable, clause non-concurrence et autres.

Le licenciement pour faute grave notifié par la SSII ASTEK au salarié, fait état notamment de  :

  • une attitude d’opposition caractérisée envers la direction générale du groupe ASTEK ,
  • une attitude de dénigrement de la société et de la direction générale du groupe

La société illustre ces deux manquements par les propos tenus par le salarié dans le courrier du 17 mai 2011 par lequel il a entendu contester le rappel à l’ordre qui lui a été notifié le 26 avril suivant et fait également état des propos tenus par Monsieur X et de son attitude lors de réunions ou d’entretiens au cours des mois d’avril et mai 2010.

ASTEK avis 
Directeur général

ASTEK avis : Directeur général position 3.2 coefficient 210 SYNTEC

La société SA ASTEK

85/87 Avenue Pierre Grenier
92100 BOULOGNE BILLANCOURT

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

Suivant contrat à durée indéterminée daté du 4 août 2008, Monsieur X a été embauché, à compter du 25 août suivant, par la société ASTEK, en qualité de directeur général, statut cadre position 3.2 coefficient 210;

Contractuellement, sa rémunération était composée d’un salaire fixe, initialement fixé à 10.000,00 euros brut versés sur douze mois, et d’une rémunération variable.

Le dernier salaire brut mensuel de Monsieur X était de 11.754,00 euros en moyenne, ainsi que les parties l’ont confirmé à l’audience.

La société ASTEK qui est une société de services en ingénierie informatique compte plus de dix salariés.

La procédure de licenciement

Par lettre remise en main propre le 2 avril 2010, la société a convoqué Monsieur X à un entretien préalable à une sanction éventuelle, fixé au 20 avril suivant.

A la suite de cet entretien préalable, Monsieur X a fait l’objet, par lettre du 26 avril 2010, d’un rappel à l’ordre qu’il a contesté par lettre du 17 mai suivant, dans laquelle il a également sollicité le paiement de ses commissions.

Par courrier recommandé du 26 mai 2010, la société ASTEK a convoqué Monsieur X à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement fixé au 8 juin 2010 et lui a notifié une mise à pied conservatoire.

Par courrier du 7 juin 2010, Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Par courrier recommandé du 11 juin 2010, elle a licencié Monsieur X pour faute grave.

ASTEK
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la société ASTEK

Par jugement du 11 octobre 2012, le conseil de prud’hommes a :

* débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire,

* a jugé son licenciement pour faute grave bien fondé,

* condamné la société ASTEK à verser à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 7.210,00 euros en paiement de l’indemnité de non-concurrence pour la période du 11 juin 2010 au 27 juillet 2010,
  • 721,00 euros pour les congés payés afférents, sous déduction des sommes déjà versées à ce titre,

* débouté le salarié de ses autres demandes et débouté la société de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Le jugement a été notifié par lettre recommandée postée le 16 octobre 2012 et dont le salarié n’a pas signé l’avis de réception.

Monsieur X a régulièrement relevé appel de la décision par lettre recommandée postée le 31 octobre 2012.

ASTEK
condamnée
Décision de la cour d’appel

ASTEK condamnée : Décision de la cour d’appel

La COUR,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Infirme partiellement le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt en date du 11 octobre 2012 et statuant à nouveau sur les chefs infirmés :

Dit que le licenciement de Monsieur X est sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la société ASTEK à payer à Monsieur X :

  • 11.698,42 € brut à titre de rappel de salaires sur la rémunération variable pour les exercices 2009 et 2010 outre la somme de 1.169,84 brut au titre des congés payés,
  • 5 909,09 brut à titre de rappel de salaires sur la période de mise à pied conservatoire outre la somme de 590,90 brut au titre des congés payés correspondants,
  • 35.262,00 brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 3 526,20 brut au titre des congés payés,
  • 4.211,85 à titre d’indemnité de licenciement,
  • 50.000,00 à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive,
  • 13.008,00 au titre de la clause de non- concurrence outre la somme de 1 300,80 € ,

Confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions non contraires,

Y ajoutant :

Déboute Monsieur X de sa demande d’annulation du rappel à l’ordre daté du 26 avril 2010,

Condamne la société ASTEK à payer à Monsieur X la somme de 3.000,00 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société ASTEK de ses demandes devant la cour,

Condamne la société ASTEK aux dépens.

ASTEK
condamnée
Motifs de la décision

Sur la demande en paiement portant sur les commissions des exercices 2009 et 2010 au sein de SSII ASTEK :

Monsieur X sollicite à ce titre le paiement de la somme totale de 24 391,42 euros outre les congés payés correspondants, en expliquant que cette somme correspond, à hauteur de 16 693 euros au montant des commissions qui lui restent dues pour l’exercice 2009 et, à hauteur de 7 698 euros au montant des commissions dues sur l’exercice 2010 , l’appelant soutenant que les sommes réglées par son employeur postérieurement aux réclamations élevées à ce titre, ne l’ont pas rempli de ses droits.

La société s’oppose à toute demande en paiement au titre des commissions et soutient que Monsieur X a été payé de l’intégralité des sommes qui lui étaient dues au titre de sa rémunération variable tant pour l’année 2009 que pour l’année 2010.

Le contrat de travail conclu entre les parties prévoyait qu’outre sa rémunération fixe, Monsieur X percevrait une rémunération variable d’un montant annuel à objectif atteint de 30 000 euros brut, définie dans un contrat d’intéressement détaillé en annexe du contrat ; cette annexe, signée par le salarié, précisait que cette partie variable annuelle de 30 000 euros brut était calculée en fonction d’objectifs quantitatifs fixés chaque année en accord avec le salarié et qu’elle était payée au moyen d’avances trimestrielles restituables.

Il est constant que pour l’exercice 2009, Monsieur X a signé la lettre de rémunération fixant ses objectifs et le calcul de sa rémunération, étant observé toutefois qu’elle ne lui a été soumise que le 7 septembre 2009 ; il a perçu au titre de cet exercice la somme totale de 13 516,18 euros.

Monsieur X souligne qu’une discussion s’est ensuite ouverte avec son employeur sur les modalités de calcul des objectifs en faisant valoir que le plan de commission n’était pas suffisamment précis ; si la société souligne, sa pièce 5 à l’appui, que le salarié n’a pas rempli l’intégralité de ses objectifs, ce qui ne fait pas l’objet d’observations contraires de Monsieur X, il convient cependant de relever qu’elle n’a pas contesté l’existence de difficultés sur l’évaluation du montant de la rémunération variable de M.M telle que définie dans les objectifs signés, puisque par mail du 28 avril 2010, le directeur général du groupe, M. P, lui a promis le versement d’une prime exceptionnelle de 4 000 euros pour solde de variable annuel ; cette somme n’a pas été réglée à Monsieur X.

Au vu de ces éléments, il convient de considérer que la société reste redevable de cette somme de 4 000 euros au titre des commissions de l’exercice 2009.

S’agissant de l’exercice 2010, Monsieur X n’a pas signé la lettre de rémunération datée du 23 février 2010 portant sur cet exercice et il doit être relevé que contrairement à l’année précédente aucune avance trimestrielle ne lui a été versée au premier trimestre 2010.

Dans le courrier du 17 mai 2010 que Monsieur X a adressé à la suite de la notification du rappel à l’ordre précité, il a précisé que le plan de commission qui lui avait été soumis ne correspondait pas aux objectifs et budgets fixés au cours du mois de février, ce qui expliquait son refus de signer la lettre de rémunération ; il a également établi un tableau pour évaluer notamment le manque à gagner qu’il subissait du fait de l’imputation à la société ASTEK de charges de structure du groupe et notamment du salaire d’un salarié qui ne travaillait pas pour cette société.

La société qui n’a pas répondu aux observations du salarié, lui a finalement réglé la somme de 4 801,58 euros sur son bulletin de salaire de juillet 2010, en indiquant s’être basée, pour calculer sa rémunération variable, sur le budget que Monsieur X avait mis en place pour son équipe, ce dont elle ne justifie pas.

Faute d’accord des parties sur l’intégralité des modalités de fixation des objectifs, il ne peut qu’être constaté que les modalités contractuelles établies pour la fixation de la rémunération variable du salarié n’ont pas été respectées par la société ; par conséquent, M.M est bien fondé à réclamer, pour la période durant laquelle il est resté en poste en 2010, le montant des commissions qu’il aurait pu percevoir prorata temporis, soit 12 500 euros sur laquelle doit s’imputer la somme versée par la société qui sera condamnée à lui verser la somme de 7 698,42 euros.

Par conséquent, au titre des commissions dues sur les deux exercices 2009 et 2010, la société ASTEK reste redevable de la somme totale de 11 698,42 euros brut au paiement de laquelle elle sera condamnée outre la somme de 1169,84 euros brut au titre des congés payés.


Sur le licenciement pour faute grave :

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige :

La lettre de licenciement datée du 11 juin 2010 et adressée à Monsieur X est rédigée en ces termes:

« Je fais suite à l’entretien préalable en date du 08 juin 2010 auquel vous étiez présent.

Pour les motifs qui vous ont été exposés et après réflexion, je vous notifie par la présente votre licenciement pour faute grave, fondée sur votre comportement fautif adopté depuis plusieurs semaines envers votre hiérarchie, lequel se révèle préjudiciable aux intérêts de la Société ASTEK SA.

En premier lieu je vous reproche une attitude d’opposition caractérisée envers la Direction Générale du Groupe Astek, révélatrice d’une situation de mésentente injustifiée de la part d’un dirigeant de filiale :

Depuis plusieurs semaines, soit courant avril et mai 2010, j’ai constaté une attitude d’opposition de votre part en réaction à mes remarques et directives de travail.

Je vous rappelle qu’au cours des derniers mois des difficultés relationnelles ont été identifiées avec plusieurs collaborateurs de l’entreprise, lesquels nous ont fait état de comportements agressifs et de pressions de votre part, arguant d’une situation de « harcèlement ».

Au dernier état, Mme I vous a imputé des agissements, ainsi qu’à M. M, qui nous a déterminés à envisager une éventuelle sanction à votre encontre courant avril 2010.

Après avoir entendu vos explications, j’ai estimé nécessaire de vous notifier un rappel à l’ordre le 26 avril 2010 et vous ai demandé de vous conformer à certaines pratiques dans la conduite de vos entretiens avec les collaborateurs de l’entreprise.

Par courrier en date du 17 mai 2010, en marge de la contestation de mon rappel à l’ordre, vous avez crû devoir développer de nombreux reproches, excessifs et injustifiés, envers la Direction du Groupe, sous couvert de critiquer les orientations prises par mes soins.

Depuis l’envoi de ce courrier, vous avez choisi de « radicaliser » votre comportement d’opposition en adoptant une attitude clairement hostile à mon encontre, notamment par vos propos.

En réunions ou lors d’entretiens, il est désormais impossible de dialoguer avec vous et/ou de vous transmettre mes directives,

Un tel comportement d’opposition révèle une situation de mésentente avec votre hiérarchie qui doit s’analyser en une insubordination fautive de votre part.

Votre attitude actuelle, totalement contraire à vos obligations professionnelles, génère d’importantes perturbations dans le bon fonctionnement de l’entreprise compte tenu de votre positionnement et s’avère totalement contraire aux intérêts de notre Société.

En second lieu je vous reproche une attitude de dénigrement de la Société et de la Direction Générale du Groupe, révélatrice du fait que vous n’adhérez plus à notre projet d’entreprise :

En effet votre courrier du 17 mai et votre comportement des derniers jours ont cristallisé votre ressentiment envers l’entreprise et sa Direction et démontre que :

-vous n’adhérez plus au projet d’entreprise,

-vous dénigrez les choix et orientations définis par la Direction Générale du Groupe, auprès de collaborateurs de l’entreprise.

Vos développements sur notre prétendue absence de suivi de vos demandes ayant trait aux IRP sont aussi déplacés qu’inexacts (cas de M. P et Mme D).

Vous ne pouvez ainsi « rebondir » sur les relations que nous avons avec nos représentants du personnel pour tenter de vous donner le « beau rôle » : à votre niveau de responsabilité, vous êtes tout autant concerné que la Direction Générale par les critiques et doléances de nos représentants sur certaines décisions de gestion.

Vos imputations sur de prétendues instructions relatives à des « demandes de licenciements » sont encore inexactes ou sorties de leur contexte opérationnel.

Il en résulte un dénigrement de l’entreprise et de la Direction qui porte gravement préjudice au bon fonctionnement de l’entreprise :

Outre la déstabilisation des équipes, vos propos dénigrants génèrent un climat de défiance envers la Direction particulièrement contre-productif.

Un tel comportement s’analyse en une violation caractérisée de vos obligations professionnelles, en considération des fonctions que vous occupez et de ce que nous sommes en droit d’attendre de vous,

En effet, en plus de son caractère gravement fautif, votre comportement est totalement contraire aux intérêts de l’entreprise et lui porte directement préjudice.

Vos explications recueillies au cours de l’entretien préalable ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation sur la situation.

Vous vous êtes contenté de nier la réalité des manquements qui vous sont reprochés, soutenant que votre courrier du 17 mai contenait l’ensemble de vos explications justifiant votre comportement actuel.

Une telle ligne de défense n’est pas recevable, ce d’autant plus que nous contestons l’ensemble des griefs élevés à notre encontre.

Nous vous le confirmons par la présente, alors même-que vous avez choisi de saisir concomitamment à la présente procédure de sanction le Juge prud’homal d’une action en résiliation.

Nous estimons cette action totalement artificielle, ce que nous vous avons exposé lors de l’entretien.

Dès lors, dans le cadre des prochains débats judiciaires, nous aurons l’occasion de démontrer que vos doléances sont injustifiées et que vous seul, par votre comportement fautif, êtes à l’origine de la présente situation qui nous impose de rompre votre contrat de travail.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous notifie par la présente votre licenciement pour faute grave.

(…) »

Sur le bien fondé du licenciement

Monsieur X qui rappelle que l’incident survenu avec Mme I a déjà fait l’objet d’un rappel à l’ordre souligne que les difficultés relationnelles qui lui sont imputées avec différents collaborateurs et qu’il conteste formellement ne sont pas établies ; s’il ne conteste pas avoir fait part dans son courrier du 17 mai 2011 de son appréciation critique de la politique menée par son employeur dans un contexte social dégradé, il souligne que c’est en des termes nullement injurieux, diffamatoires ou excessifs en rappelant qu’il entendait contester par ce courrier le rappel à l’ordre qui lui avait été notifié, Monsieur X soulignant que les autres reproches sur la radicalisation de son comportement, son attitude prétendument hostile, une impossibilité de dialogue et une opposition révélant une mésentente révélatrice d’une insubordination, reproches qu’il conteste fermement, ne sont corroborés par aucun élément du dossier.

Sur le dénigrement qui lui est également reproché, il soutient que ses propos contenus dans son courrier du 17 mai adressé au seul directeur général de l’entreprise, ne constituent pas un tel dénigrement mais uniquement une appréciation critique de la société qui, de son côté, ne justifie pas des reproches qu’elle lui a faits et qui ne sont démontrés par aucun élément probant, le salarié soulignant que les lettres de soutien que plusieurs collègues lui ont adressés spontanément ne peuvent illustrer de sa part une attitude dénigrante à l’encontre de son employeur.

La société ASTEK fait au contraire valoir que dès la notification de son rappel à l’ordre et en marge de la contestation de celui-ci, Monsieur X a cru pouvoir développer de nombreux reproches excessifs et injustifiés à l’encontre de la direction du groupe, sous couvert de critiquer les orientations prises par M. P, directeur général du groupe et que postérieurement à ce courrier, il a également choisi de radicaliser son comportement d’opposition en adoptant une attitude clairement hostile à l’encontre du président directeur général qui a été amené à constater que lors des réunions ou des entretiens, il était impossible de discuter avec Monsieur X et de lui transmettre des directives, ce comportement ne pouvant être admis compte tenu des fonctions occupées par ce salarié.

Elle fait également état du dénigrement opéré par Monsieur X et fait valoir que les emails versés aux débats par le salariés démontrent parfaitement que pendant le temps de la relation contractuelle, M.M a dénigré la société ASTEK à l’égard des collaborateurs de l’entreprise afin de les déterminer à envoyer un mail de soutien à son sujet.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail ; la preuve en incombe exclusivement à l’employeur.

Sauf abus caractérisé par la tenue de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit au sein de l’entreprise de sa liberté d’expression.

A la lecture de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, il apparaît que la société ASTEK reproche à Monsieur X d’une part une attitude d’opposition caractérisée envers la direction générale du groupe ASTEK , révélatrice d’une situation de mésentente injustifiée, la société indiquant que cette attitude s’est développée en réaction aux directives du directeur général exprimées notamment lorsque plusieurs collaborateurs de la société ont fait état de comportements agressifs de Monsieur X et d’autre part une attitude de dénigrement de la société et de la direction générale du groupe, révélatrice du fait que le salarié n’adhérait plus au projet d’entreprise.

La société illustre ces deux manquements par les propos tenus par Monsieur X dans le courrier du 17 mai 2011 par lequel il a entendu contester le rappel à l’ordre qui lui a été notifié le 26 avril suivant et fait également état des propos tenus par Monsieur X et de son attitude lors de réunions ou d’entretiens au cours des mois d’avril et mai 2010.

Il est certes constant que le salarié a adressé le 17 mai 2010 à M. P, directeur général du groupe Astek, un courrier dans lequel il a notamment contesté le rappel à l’ordre qui lui avait été notifié par ce dernier.

Il convient cependant de relever que la société, à l’appui de sa décision de licenciement pour faute grave, ne verse aux débats aucun autre élément que cette lettre du 17 mai 2010, la société n’établissant pas, comme elle le prétend dans la lettre de licenciement et dans ses écritures, que M.M, postérieurement à l’envoi du courrier précité ou précédemment d’ailleurs, ait radicalisé son attitude et son opposition à son employeur ni que tout dialogue ait cessé entre eux.

De même, il n’est fourni aucun autre élément à l’appui de l’accusation de dénigrement portée à l’encontre du salarié ; si celui-ci produit certes sous ses pièces 38 à 47 et 60 des mails que d’autres collaborateurs de la société lui ont écrit en avril 2010, ces mails dont il affirme qu’ils lui ont été adressés spontanément ne sauraient en tout état de cause démontrer que dans le temps de la relation de travail Monsieur X a dénigré la société ASTEK d’autant qu’à la lecture notamment du mail du 19 avril 2010 de M. Weber, directeur avant vente au sein de la société, celui-ci a adressé à Monsieur X ce mail en lui précisant qu’il l’écrivait après avoir entendu ‘ des rumeurs …quant au mode de management au sein d’Astek’.

Il doit être également relevé, en contradiction avec l’attitude de dénigrement prêtée à Monsieur X, que celui-ci – alors même qu’il avait déjà été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction et qu’il était interrogé par un mail d’une collègue en date du 15 avril 2010 sur les accusations dont faisait l’objet M. M, mis en cause comme lui par Mme I, a répondu en termes particulièrement mesurés à cette dernière en lui précisant qu’il travaillait, en collaboration avec M.M et M. P, directeur général du groupe, ‘pour rétablir un climat apaisé au sein de l’agence Tertiaire’ .

S’il est constant qu’un incident a opposé Monsieur X à Mme I, cet incident ayant fait l’objet d’un entretien entre le salarié et son supérieur et ayant été à l’origine du rappel à l’ordre qui lui a été notifié, la société ne justifie aucunement du comportement agressif et inadapté que Monsieur X aurait eu avec plusieurs autres collaborateurs, aucune pièce n’étant communiquée à cet égard alors même que les mails précités démontrent les bonnes relations que Monsieur X entretenait avec de nombreux salariés de la société.

S’agissant du courrier du 17 mai 2010, s’il est constant que dans ce courrier long de plusieurs pages, Monsieur X émet des critiques à l’encontre de la direction de la société, ce courrier, écrit dans un contexte particulier puisqu’il s’agit d’une contestation d’un rappel à l’ordre dont le salarié a sollicité l’annulation, a été avant tout l’occasion pour le salarié de revenir sur l’incident à l’origine de ce rappel à l’ordre et d’exposer en détail tous les échanges, verbaux et écrits – et tous les événements qui ont émaillé l’incident dénoncé par Mme I, étant souligné que le courrier de l’employeur auquel Monsieur X a répondu a clôturé une procédure disciplinaire à son encontre, ce qui n’est pas un événement anodin pour un salarié.

S’agissant des critiques élevées par le salarié, étant souligné que ce courrier a été adressé au seul directeur général du groupe, M. P qui était à l’origine du rappel à l’ordre notifié à Monsieur X, elles portent tout d’abord sur la décision qu’il a prise, à l’occasion de la survenue de l’incident avec Mme I, non seulement à son égard mais aussi à l’égard de son collaborateur également impliqué dans cet incident, M. Jean-Christophe M ; ces critiques ne sont ni injurieuses , ni excessives et n’excèdent pas la liberté d’expression dont dispose tout salarié au sein de l’entreprise , étant souligné que tout salarié est en droit de contester ce qu’il estime être une sanction dès lors que les termes de sa contestation ne sont pas abusifs.

Les critiques de Monsieur X ont également porté sur la politique menée par la société confrontée à un climat social difficile et font part du sentiment de Monsieur X de s’être senti très seul face à ces tensions sociales, le salarié déplorant que M. P ait laissé sans réponse les demandes qu’il a pu lui présenter en plusieurs occasions.

Ces critiques, certes contestées par la société, ne sont cependant pas exprimées en termes excessifs ou injurieux et elles ne constituent pas davantage un dénigrement de l’employeur de Monsieur X

Dans ce courrier du 17 mai, le salarié a enfin dénoncé certains manquements de son employeur quant au retard ou au non paiement de commissions, manquements qui ont été pour partie constatés par la cour et la dénonciation de tels manquements ne peut davantage illustrer l’attitude d’opposition prêtée au salarié.

Par conséquent, l’envoi de ce seul courrier qui s’est inscrit dans le contexte rappelé précédemment, ne peut suffire, en l’absence de preuve d’autres éléments, à caractériser les griefs qui sont reprochés au salarié dans la lettre de licenciement.

Par conséquent, aucune faute, même constitutive d’une cause réelle et sérieuse, ne peut être reprochée à Monsieur X ; son licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant infirmé de ce chef.


Sur les conséquences pécuniaires :

Aucune faute, constitutive d’une cause réelle et sérieuse ou d’une faute grave n’étant retenue à l’encontre du salarié, celui-ci prétend à juste titre au paiement des sommes suivantes, étant rappelé que les parties s’accordent sur la fixation du dernier salaire mensuel brut de Monsieur X à la somme de 11 754 euros :

* les salaires non versés pendant la période de mise à pied, soit, au vu du bulletin de salaire de juin 2010 sous la pièce 19 du salarié, la somme de 5 909,09 euros brut outre la somme de 590,90 euros brut au titre des congés payés,

* en application de la convention collective du personnel des bureaux d’étude technique et des cabinets d’ingénieurs conseils dite Syntec, applicable entre les parties, une indemnité compensatrice égale à trois mois de salaire, soit la somme de 35 262 euros brut outre la somme de 3 526,20 euros brut au titre des congés payés correspondants,

* l’indemnité légale de licenciement égale à 1/5ème de salaire par année d’ancienneté, soit compte tenu de l’ancienneté d’un an et 9,5 mois de Monsieur X, la somme de 4 211,85 euros,

* des dommages-intérêts pour rupture abusive qui s’évaluent, compte tenu de l’ancienneté de moins de deux ans du salarié, en fonction du préjudice subi par ce dernier ; compte tenu du montant du salaire versé par la société ASTEK au salarié qui a certes retrouvé rapidement un emploi mais moins bien rémunéré et de l’ancienneté du salarié, le préjudice tant matériel que moral , consécutif à la rupture du contrat de travail de Monsieur X sera réparé par la somme de 50 000 euros.

La société ASTEK sera condamnée au paiement de ces sommes ; le jugement sera infirmé de ce chef.

Monsieur X qui sollicite l’allocation de la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1382 du code civil ne justifie pas de circonstances particulièrement brutales et vexatoires, son employeur ayant respecté la procédure qui prévoit la possibilité d’une mise à pied conservatoire, sans qu’il ne soit établi, comme le prétend le salarié, que la société aurait été à l’origine d’une large diffusion dans l’entreprise d’accusations portées à l’encontre de Monsieur X ; ce dernier qui ne justifie pas en outre d’un préjudice distinct de celui lié à la rupture de son contrat de travail, sera débouté de toute demande à ce titre, le jugement étant confirmé de ce chef.


Sur la clause de non concurrence au sein de la SSII ASTEK

Monsieur X sollicite à ce titre la condamnation de la société au paiement de la somme de 13 008 euros outre les congés payés correspondants, en faisant valoir que la société ne justifie pas l’avoir délié de sa clause de non- concurrence au moment de son licenciement, dans les conditions prévues au contrat de travail; le salarié qui a précédemment diligenté une action en référé a accepté de voir prononcée la levée de cette clause à la date de l’audience de référé devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, soit le 3 septembre 2010 et réclame la contrepartie financière de la non levée de cette clause pour la période écoulée entre son licenciement et cette date .

La société ASTEK s’oppose à titre principal à cette demande en faisant valoir qu’elle a levé la clause de non- concurrence par oral, le 11 juin 2010, lorsqu’elle a informé le salarié de l’envoi de la notification de son licenciement et par courrier simple, envoyé à la suite du licenciement mais dont il n’a pas été gardé copie, la société rappelant que le contrat prévoyait qu’elle pouvait informer le salarié par tous moyens lors de la rupture du contrat de travail; elle prétend que le salarié est de mauvaise foi dès lors qu’il savait nécessairement que la clause avait été levée puisqu’il n’a pas réclamé le paiement de la contrepartie de la clause avant le 19 juillet suivant ; à titre subsidiaire, elle demande à la cour de confirmer la décision du conseil qui a considéré que la levée de la clause était intervenue par courrier du 27 juillet 2010.

Le contrat de travail qui prévoyait en son article 8 une clause de non- concurrence précisait également que la société se réservait le droit de renoncer unilatéralement à imposer à son salarié le respect de cette clause, le contrat mentionnant expressément ‘ Le cas échéant, vous serez informé de notre intention de renoncer à nous prévaloir de la clause de non concurrence par tous moyens lors de la rupture du contrat de travail ou au plus tard à la date de cessation effective de vos fonctions au sein de notre société. Dans cette hypothèse vous ne recevrez pas l’indemnité forfaitaire’ prévue au contrat.

S’il est constant que l’employeur pouvait informer son salarié, par tous moyens, de son intention de lever la clause de non- concurrence, il lui appartenait toutefois de se ménager un moyen de preuve pour justifier qu’il avait effectivement porté sa décision de lever la clause à la connaissance de son salarié.

Dès lors que Monsieur X soutient qu’il n’a pas été informé par son employeur de son intention de lever la clause de non- concurrence avant le courrier que la société lui a fait parvenir par lettre recommandée du 27 juillet 2010, il ne peut qu’être constaté que la société qui affirme, sans autre élément de preuve, avoir fait part de son intention à son salarié, par oral puis par courrier simple, n’établit pas qu’elle a régulièrement informé Monsieur X de son intention de le délier de la clause dans les conditions du contrat, soit lors de la rupture, soit au moment de la cessation effective des fonctions du salarié dont le dernier jour travaillé était le 11 juin 2010.

Il doit être souligné que le simple fait que Monsieur X ne se soit pas inquiété de l’absence de levée de la clause de non- concurrence avant le 19 juillet 2010 ne saurait démontrer que, comme le soutient la société, son employeur l’avait effectivement averti de son intention de lever cette clause dès lors que le contrat prévoyait qu’en l’absence de levée de la clause de non- concurrence, il était versé mensuellement par l’employeur une indemnité compensatrice et que Monsieur X a ainsi pris attache avec son employeur, une fois le délai d’un mois écoulé depuis son licenciement, pour être payé de cette indemnité compensatrice, sans que sa bonne foi ne puisse sérieusement être mise en doute.

Par conséquent, faute pour la société d’établir qu’elle a informé son salarié de son intention de lever la clause de non- concurrence dans les délais prévus au contrat de travail, la contrepartie financière doit être réglée dès lors qu’il n’est pas discuté que le salarié a respecté les termes de cette clause de non- concurrence.

La lettre du 27 juillet 2010 est sans effet sur la levée de la clause dès lors qu’elle n’était pas conforme aux prescriptions du contrat de travail ; la clause de non- concurrence ne peut donc être considérée comme levée qu’à la date du 3 septembre 2010, date de l’audience – de référé- en première instance à laquelle le salarié a accepté que la clause soit levée.

Par conséquent il convient de confirmer le jugement qui a condamné la société à verser à ce titre à Monsieur X la somme de 13 008 euros outre les congés payés correspondants à hauteur de la somme de 1 300,80 euros, la société ne présentant aucune observation sur le calcul de ces sommes, la condamnation intervenant en deniers ou quittance.


Sur les autres demandes :

Les conditions d’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sont remplies à l’égard de Monsieur X auquel il sera alloué la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés tant en première instance qu’en appel.

La société, condamnée en paiement, sera déboutée de sa demande à cet égard.

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