AUSY

La SSII AUSY condamnée suite à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un ingénieur d’affaires : Partie variable de la rémunération et heures supplémentaires

Par lettre du 6 octobre 2011 rédigée par son conseil, l’ingénieur d’affaires de la SSII AUSY a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant la modification unilatérale de sa rémunération concernant son variable. La cour d’appel a :

  • DIT que la société AUSY a gravement manqué à ses obligations contractuelles en modifiant la structure et le montant de la rémunération variable de Monsieur X de sorte que la poursuite du contrat de travail s’avérait impossible,
  • REQUALIFIE la démission de l’ingénieur d’affaires en une rupture du contrat de travail imputable à la société AUSY produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

SSII AUSY
Ingénieur d’affaires

AUSY avis : Ingénieur d’affaires, statut cadre, position 2.2, coefficient 130

La société AUSY SA

88, boulevard Galliéni
92786 ISSY LES MOULINEAUX
La SA AUSY exerce son activité de prestations de services dans le domaine informatique (SSII).

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail d’ingénieur d’affaires

Le salarié a été engagé à compter du 8 octobre 2007 en qualité d’ingénieur d’affaires, statut cadre, position 2.2, coefficient 130, par la société Aptus aux droits de laquelle est venue la société AUSY le 1er juillet 2011 par suite d’une opération de fusion-absorption après rachat de l’entreprise.

La rémunération du salarié est composée d’une partie fixe qui s’élevait en dernier lieu à 2.970 € par mois et d’une part variable qui a fait l’objet d’une contestation après le transfert de la société.

Par lettre du 6 octobre 2011 rédigée par son conseil, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant la modification unilatérale de sa rémunération  concernant son variable.

SSII AUSY
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SSII AUSY

Le 2 décembre 2011, il a saisi le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt aux fins d’obtenir le paiement de rappels de salaire et des indemnités de rupture.

Par jugement du 13 juin 2013, le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a :

  • dit que la prise d’acte du salarié doit produire les effets d’une démission,
  • l’a débouté de l’ensemble de ses demandes,
  • débouté la société AUSY de sa demande reconventionnelle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
  • mis les dépens de l’instance à la charge du salarié.

Le salarié a relevé appel de cette décision.

La SSII AUSY
condamnée
Décision de la cour d’appel

La SSII AUSY condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour, statuant par mise à disposition au greffe, et par décision contradictoire,

INFIRME le jugement du 13 juin 2013 sauf en ce qu’il a rejeté les demandes au titre du harcèlement moral, des repos compensateurs et des dommages et intérêts pour travail dissimulé,

Statuant à nouveau sur les autres demandes,

DIT que la société AUSY a gravement manqué à ses obligations contractuelles en modifiant la structure et le montant de la rémunération variable de Monsieur X de sorte que la poursuite du contrat de travail s’avérait impossible,

REQUALIFIE la démission de Monsieur X en une rupture du contrat de travail imputable à la société AUSY produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONSTATE l’accord des parties pour écarter la validité de la convention de forfait-jours insérée au contrat de travail de Monsieur X,

CONDAMNE la société AUSY à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 35.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 7.716,00 € au titre de l’indemnité de licenciement,
  • 5.787,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,
  • 1.578,72 € à titre de rappel de salaire,
  • 157,87 € au titre des congés payés afférents,
  • 35.000,00 € au titre des heures supplémentaires,
  • 3.000,00 € au titre des congés payés afférents,

DIT que ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal à compter du présent arrêt pour les indemnités, et à compter de la convocation devant le bureau de conciliation pour les rappels de salaire,

ORDONNE la remise des documents de travail et notamment des bulletins de paie conformes à cette décision,

DIT n’y avoir lieu à fixation d’un remboursement d’indemnités chômage à Pôle Emploi,

CONDAMNE la société AUSY à payer à Monsieur X la somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

AUSY condamnée
Motifs de la décision

Sur la rupture de la relation contractuelle

En droit, la démission doit résulter d’une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; la prise d’acte de la rupture à l’initiative du salarié doit produire les effets d’un licenciement non causé, si les griefs invoqués par le salarié sont justifiés ; les motifs énoncés dans la lettre de démission ne fixent pas les limites du litige. Le juge est tenu d’examiner les griefs invoqués par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans la lettre.

En l’espèce, Monsieur X a adressé à la société Ausy une lettre d’avocat du 6 octobre 2011 prenant acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant la modification unilatérale de la part variable de sa rémunération.

Monsieur X fait valoir qu’il bénéficiait jusqu’au rachat de la société Aptus, d’une rémunération variable représentant environ 50% de son salaire, la société Ausy ayant mis en place dès le mois de juillet 2011 un nouveau plan de commissionnement qui modifiait ce variable et générait une baisse importante de sa rémunération.

En réplique, la société Ausy soutient qu’elle a versé au salarié l’intégralité de la rémunération à laquelle il pouvait prétendre. Elle précise que si elle a seulement procédé au paiement d’une avance sur commissions, ce paiement s’explique par les limites de son système de facturation qui ne permet pas de déterminer le montant exact du chiffre d’affaires généré tous les mois et par suite de fixer le montant des commissions mensuelles.

Il convient de rappeler que le mode de rémunération d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l’employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux. Toutefois, la modification alléguée doit être examinée dans le cadre du contentieux sur la prise d’acte qui ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu’en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat.

Il ressort du contrat de travail et plus précisément de son annexe, qu’ une série de primes et de compléments de salaire ont été fixés dans les conditions suivantes :

I – primes d’affaires : Elles sont de 2 ordres :

I.1 : une prime d’ouverture de compte versée pour tout nouveau client, versée dans le délai de 3 mois après signature du contrat, et d’un montant variable selon le nombre de nouveaux clients réalisés ;

I.2 : une prime d’offres complexes d’un montant variable en fonction du chiffre d’affaires de l’offre ;

II – intéressement sur marge brute :

Les conditions contractuelles très détaillées fixent un intéressement qui correspond en réalité aux commissions calculées tous les mois en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur chaque projet, de son taux de rentabilité et du nombre d’intercontrats de l’ingénieur d’affaires ;

III – avantages en nature : véhicule de fonction et téléphone mobile ;

IV – objectif commercial :

Il est indiqué que les objectifs commerciaux seront fixés au salarié en chaque début d’année civile selon une annexe signée par les parties.

Les documents contractuels produits par Monsieur X établissent que les objectifs commerciaux ont fait l’objet en réalité d’une fixation semestrielle depuis son embauche au sein de la société Aptus. Il apparaît également que ces objectifs donnaient lieu au paiement de primes calculées sur la base de 10 ou 12 classes d’objectifs détaillées, distinctes des éléments de calcul concernant les commissions mensuelles sur marge brute.

Monsieur X soutient que la société Ausy a modifié le calcul de ses primes d’intéressement et ne lui a pas fait signer de lettre de fixation des objectifs commerciaux pour le second semestre 2011.

S’agissant des primes d’intéressement, il ressort des bulletins de paie versés aux débats que Monsieur X percevait tous les mois, en plus de son salaire de base de 3.119,72 €, intégrant la part fixe de la rémunération, de 2.970 €, une prime mensuelle de 30 € ainsi que l’avantage en nature voiture de 119,72 €, des commissions sur production qui s’élevaient en moyenne à 2.341 € par mois sur le premier semestre 2011.

Ces commissions étaient versées mensuellement depuis l’origine du contrat et s’élevaient en 2010 à des montants sensiblement équivalents et en tous cas toujours supérieurs à 2.000 € par mois.

En plus de ces commissions et de ses primes ponctuelles d’ouverture de compte, Monsieur X recevait une prime semestrielle sur objectifs qui s’est élevée en janvier 2011 à 1.500 €, 1.500 € en juillet 2010, et 1.500 € en janvier 2010, ces primes ayant été également versées depuis l’origine de la relation contractuelle.

Sur le premier semestre 2011, le salaire mensuel s’est élevé compte tenu du paiement des commissions d’intéressement, au minimum à 5.369,72 € et au mieux à 8.089,72 € en janvier 2011 après versement de primes exceptionnelles et de primes d’intercontrat.

En juillet 2011, la société Ausy qui venait de reprendre le contrat de travail par suite de la fusion de la société Ausy , n’a pas payé les commissions d’intéressement, ni en septembre et octobre 2011.

Monsieur X qui a seulement reçu la somme de 3.119,72 € correspondant aux éléments fixes de sa rémunération, prenait acte de la rupture de son contrat le 6 octobre 2011.

Un acompte de 1.940,09 € versé en juillet 2011 a été déduit du bulletin de paie du mois d’août 2011, la société Ausy ayant versé sur ce mois des commissions sur production de 2.586,78 € et une prime sur objectifs de 1.800 €.

S’agissant des objectifs commerciaux pour le second semestre 2011, il n’est pas contestable que la société Ausy n’a proposé aucune lettre de fixation des objectifs, aucun élément de preuve ne venant étayer l’éventuel maintien de cette prime semestrielle.

Le versement de la somme de 1.800 € au mois d’août 2011 correspond, après examen de l’intégralité des bulletins de paie, au paiement de la prime calculée sur les résultats du premier semestre 2011.

La société Ausy invoque également un paiement de 2.265 € qui n’est justifié par aucune pièce.

Le plan de commissionnement produit par Monsieur X, dont la société Ausy reconnaît qu’il est applicable aux commerciaux qu’elle emploie, ne prévoit pas le maintien d’une prime semestrielle sur objectifs, seules étant présentées des commissions sur résultats réalisés par les ingénieurs d’affaires, payables sous forme d’avances mensuelles à hauteur de 80 % avec régularisation semestrielle.

Il ressort ainsi de ces éléments que la société Ausy applique un système de rémunération variable distinct de celui qui était pratiqué par la société Aptus, ce système ayant pour effet de fusionner les primes d’intéressement mensuelles et les primes semestrielles sur objectifs commerciaux.

Ce système de calcul du variable aboutit à une baisse de la rémunération à plusieurs titres, d’une part en supprimant les primes semestrielles sur objectifs commerciaux et d’autre part en réduisant le paiement mensuel du variable à hauteur d’une avance mensuelle de 80%, le salarié restant dans l’attente de la régularisation semestrielle de ses commissions qui au surplus n’ont pas fait l’objet de la signature préalable d’une lettre de fixation des objectifs.

Il sera relevé également que ce nouveau plan de commissionnement qui n’a pas été accepté par le salarié, n’était pas respecté par la société Ausy qui selon les explications données par le supérieur hiérarchique de Monsieur X, par mail du 26 juillet 2011, devait lui verser des avances mensuelles de 2.032 €, ces sommes n’ayant pas été payées en juillet et septembre 2011.

Monsieur X s’est inquiété du défaut de paiement de ses commissions par mail du 9 septembre 2011, auprès du responsable de paie qui lui a confirmé la modification du calcul du variable

Il s’en est également inquiété auprès de la direction de la société par courrier recommandé du 16 septembre 2011 et auprès de son supérieur hiérarchique par mail du même jour, n’ayant reçu aucune réponse à ses interrogations.

Il a reçu un projet d’avenant daté du 4 octobre 2011 rédigé comme suit :

« A partir du 1er juillet 2011, votre rémunération brute se décompose :

– en une partie fixe annuelle d’un montant de 38.000 € soit 3.166,67 € par mois.

– une partie variable de 28.000 € brut par an … (qui) sera soumise à la réalisation de vos objectifs semestriels et vous seront décrits tous les semestres.

Par ailleurs, nous vous confirmons le versement d’un minimum variable garanti d’un montant de 2.000 € soit 166,66 € par mois pour la première année.

Ces éléments de rémunération annulent et remplacent les termes de votre contrat. »

Ce projet qu’il a refusé de signer, confirme la modification de la rémunération mise en œuvre par la société Ausy , cet écrit envisageant également une modification de la partie fixe du salaire.

Compte tenu de ces éléments et notamment de la réduction significative de la part variable du salaire, il convient de considérer que la société Ausy a gravement manqué à ses obligations contractuelles.

Contrairement à ce qu’elle soutient, les griefs ne sont pas limités à la seule mise en œuvre de son système de facturation, distinct de celui de la société Aptus.

En particulier, Monsieur X a subi une réduction de son salaire, de 5.519,72 € en juin 2011, à 3.119,72 € en juillet et septembre 2011, représentant une baisse de plus de 40% du salaire mensuel, ce qui justifie une réaction rapide du salarié.

Le paiement de commissions de 2.586,78 € en août 2011 n’a pas permis de compenser la perte de salaire occasionnée dès le mois de juillet 2011.

Par ailleurs, Monsieur X expose qu’il a reçu de son employeur sur son compte bancaire, un virement de 3.048 € le 8 septembre 2011 et le 5 octobre 2011, un nouveau virement de 1.524 €.

Toutefois, la société Ausy ne donne aucune explication sur ces virements dans ses conclusions d’instance, et n’a pas accompagné ces paiements de bulletins de paie, ni d’une lettre de justification.

Ces virements qui confirment au contraire les errements de la société dans sa politique de rémunération, ne viennent pas modifier l’appréciation que la cour fait sur le non-respect de ses obligations contractuelles à l’égard du salarié qui est en droit d’obtenir des informations précises sur le montant de sa rémunération.

En définitive, les éléments de la procédure révèlent que la société Ausy a gravement manqué à ses obligations contractuelles en modifiant la structure et le montant de la rémunération variable de Monsieur X de sorte que la poursuite du contrat de travail s’avérait impossible.

Les griefs invoqués par le salarié étant justifiés, la prise d’acte de la rupture du contrat doit produire les effets d’un licenciement non causé.

La moyenne des 12 derniers mois de salaire s’élève à 5.787 €, avec cette précision que les primes semestrielles versées en janvier et août 2011 sont retenues au titre de l’année en cours, et que les virements effectués en septembre et octobre 2011 doivent être intégrés dans le calcul du salaire moyen.

Compte tenu des éléments de la cause, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse sera évaluée à la somme de 35.000 €.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a rejeté les demandes présentées à ce titre.

Monsieur X est également en droit d’obtenir le paiement de l’indemnité de licenciement d’un montant de 7.716 €.

S’agissant de l’indemnité de préavis, elle sera réduite à un mois, le salarié ayant retrouvé un emploi le mois suivant la prise d’acte de la rupture du contrat le liant à la société Ausy .

Sur les rappels de salaire

Monsieur X réclame le paiement de ses commissions impayées, la société Ausy soutenant qu’il a été rempli de ses droits.

Monsieur X produit un tableau calculant le solde des commissions sur intéressement restant dues, par application de son plan contractuel de commissionnement, ce calcul ne faisant pas l’objet d’une contestation circonstanciée de la société qui ne produit aucun document mettant en cause le bien-fondé de ce tableau.

Toutefois, la cour tenant compte des virements effectués en septembre et octobre 2011, considère que la demande est justifiée à hauteur de 578,72 €.

S’agissant de la prime sur objectifs du second semestre 2011, en l’absence de lettre fixant les objectifs commerciaux, il convient de retenir la prime précédemment versée, soit la somme de 1.800 €, aucun élément contractuel n’imposant la présence du salarié dans l’entreprise au 31 décembre de l’année considérée.

Cette prime est due au prorata du temps de présence sur le deuxième semestre 2011, et sera limitée à la somme de 1.000 €.

S’agissant d’éléments de salaires, ces sommes doivent donner lieu au paiement des congés payés afférents, représentant la somme de 157,87 €.

Le jugement qui a rejeté ces demandes, sera réformé dans ce sens.

Sur le harcèlement moral

Monsieur X fait valoir qu’il a subi des pressions injustifiées de son employeur pour l’obliger à signer l’avenant modifiant sa rémunération variable, la modification de son salaire l’ayant contraint à mettre fin brutalement à son contrat, la société Ausy s’opposant au principe d’une telle demande.

En droit, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En cas de litige, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que la décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; toute rupture du contrat de travail qui résulterait de tels agissements est nulle de plein droit.

En l’espèce, Monsieur X ne produit aucun élément de preuve laissant suspecter l’existence de pressions morale exercées par son employeur pour le contraindre à signer le projet d’avenant contractuel. La seule proposition de cet avenant a été faite par la société Ausy pour unifier le plan de commissionnement des salariés de la société Aptus, Monsieur X étant en mesure de faire valoir son refus d’accepter cette modification de son contrat de travail.

La demande n’est donc pas fondée, et le jugement du 13 juin 2013 sera confirmé à ce titre.

Sur la nullité du forfait jours et le paiement des heures supplémentaires

Monsieur X fait valoir que la convention de forfait jours insérée au contrat est nulle au motif qu’il ne remplissait pas les conditions prévues par l’article 4 de la convention collective des bureaux d’études, notamment en ce qu’il avait une qualification d’ingénieur d’affaires en position 2.2 coefficient 130 qui exclut l’autonomie dans l’organisation de son travail, alors qu’il devait rendre compte de ses activités et de ses horaires à ses supérieurs hiérarchiques. Il ajoute qu’il réalisait des journées de travail commençant généralement à 9 heures le matin et quittait l’entreprise entre 20h30 et 21h30.

En réplique, la société Ausy soutient que Monsieur X ne pouvait pas être soumis à une convention de forfait, ne disposant pas de l’autonomie nécessaire, mais s’oppose à la demande au motif que le salarié ne rapporte pas la preuve de la réalisation des heures supplémentaires.

Il convient de constater l’accord des parties en vue d’écarter la validité du forfait de 218 jours prévu au contrat de travail.

En droit, la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties ;

L’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

En l’espèce, il convient de relever que la société Ausy ne produit aucune pièce justificative sur le temps de travail de Monsieur X qui pour sa part produit de très nombreuses pièces justificatives (agenda, mails et tableaux détaillés des sommes réclamées) dont il ressort qu’il devait procéder à des recrutements de candidats toutes les semaines, participer aux rendez-vous avec les clients, assurer les entretiens d’évaluation, et gérer l’ensemble des affaires gagnées, ajoutant qu’il était en outre devenu responsable d’une équipe depuis décembre 2010.

Si la cour constate que la preuve des heures supplémentaires est rapportée, il convient en revanche de limiter la demande en relevant d’une part que les pièces ne permettent pas de déterminer l’heure du début de journée du travail, et que d’autre part la fin de la journée s’établissait en principe à 18 heures, sauf en moyenne 5 jours par mois pour lesquels Monsieur X accomplissait son travail après 18 heures, voire jusqu’à 20 heures.

Ces éléments justifient par suite que la demande de Monsieur X soit accueillie à hauteur de 35.000 € augmentés des congés payés afférents.

En revanche, la demande présentée au titre des repos compensateurs n’apparaît pas fondée, le contingent d’heures supplémentaires n’ayant pas été dépassé.

Sur l’indemnité pour travail dissimulé

Monsieur X ne fait état d’aucun élément intentionnel qui permettrait de fonder une condamnation de la société Ausy à ce titre, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Sur le remboursement des indemnités à Pôle Emploi

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions relatives au remboursement des indemnités chômage, le salarié ne s’étant pas inscrit à Pôle Emploi après sa démission.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La cour faisant droit à une partie des demandes de Monsieur X, les dépens de l’instance seront supportés par la société Ausy, qui devra également lui verser une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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