BHP condamnée pour exécution déloyale du contrat de travail après la démission du chef de projet

BHP SA
95610 ERAGNY SUR OISE

Les instances représentatives du personnel n’ont pas été mises en place par l’employeur, en violation de l’article L 2312-2 du code du travail, ce qui est nécessairement de nature à causer un préjudice à la salariée qui a été ainsi privée d’une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts.

Chef de projet
4.610,00 €

BHP contrat de travail verbal du chef de projet informatique et démission

Suivant contrat verbal à durée indéterminée du 1er mai 1989 la salarié a été engagée en qualité de chef de projet informatique à temps complet au sein de la société BHP avec le statut cadre, coefficient 70. Elle occupait en dernier lieu le poste de directeur informatique, avec une rémunération mensuelle brute de base de 4.610,00 €.

La société employait au moins 11 salariés et la convention collective applicable est celle des bureaux d’études techniques, ingénieurs-conseils, sociétés de conseil dîte Syntec.

Le 16 mars 2010, la salariée a adressé une lettre de démission sans réserve à son employeur.

Par courrier du 2 juillet 2010, adressé à l’employeur, elle lui indiquait avoir été contrainte à la démission en raison de son comportement, des pressions exercées sur elle et de ses violations de ses obligations contractuelles.

Par courrier du 12 juillet 2010, la société BHP contestait ce courrier et proposait à la salariée de la réintégrer au sein de l’entreprise.

Le 23 novembre 2010, la salariée saisissait le conseil de prud’hommes aux fins de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et sollicitait la condamnation de l’employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel d’heures supplémentaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour absence de formation, travail dissimulé, licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Exécution fautive du contrat de travail

Action aux prud’hommes contre BHP

Par jugement du 24 mai 2012 le conseil de prud’hommes, section encadrement, a dit que la rupture du contrat de travail devait s’analyser comme une démission, a débouté la salariée de ses demandes d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail et a :

– condamné la société BHP à lui verser les sommes de :

  • 29.704,14 € à titre d’heures supplémentaires,
  • 2.970,14 € au titre des congés payés afférents,
  • 5.000,00 € à titre de prime pour l’année 2009,
  • 2.291,90 € au titre des primes pour l’année 2010,
  • 729,19 € au titre des congés payés afférents,
  • 1.098,00 € au titre du DIF,
  • 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que les sommes allouées seront assorties de l’intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes soit le 23 novembre 2010 pour les créances de nature salariale et à compter de la mise à disposition de la présente décision pour les créances de nature indemnitaire,

– ordonné la capitalisation des intérêts,

– condamné la société BHP à remettre à la salariée les documents sociaux conformes à la décision,

– fixé la moyenne des salaires à 5.392,82 €.

La salariée a relevé appel le 2 juillet 2012.

La société BHP a relevé appel le 3 juillet 2012.


BHP condamnée par décision de  la cour d’appel

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement et contradictoirement.

Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG: 12/03141 et RG: 12/03180 et dit qu’elles seront suivies sous le seul numéro RG: 12/03141;

Rejette la fin de non-recevoir ;

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes du 24 mai 2012 en ce qu’il a :

– dit que la rupture du contrat de travail de la salariée s’analysait comme une démission,

– débouté la salariée de l’ensemble des demandes qu’elle formait au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

– condamné la société BHP à payer à la salariée la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau :

Condamne la société BHP à payer à la salariée les sommes de :

4 624,16 € à titre de rappel de salaire pour la période du 17 juin 2005 au 17 juin 2010, outre 462,41 € au titre des congés payés y afférents avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2010 ;

1.100,00 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de ses droits au titre du DIF;

1.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de l’une ou l’autre des parties;

Dit sans objet la demande présentée par la société BHP, en restitution des sommes réglées au titre de l’exécution provisoire du jugement ;

Déboute la salariée du surplus de ses demandes ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.


(Extrait des motifs de l’arrêt de la cour d’appel)

[…]

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail par BHP

La salariée reproche à l’employeur d’avoir développé un mode de gestion du personnel contraignant pour les salariés, la conduisant à accomplir pour lui des tâches sans lien aucun avec son contrat de travail pour ses seuls besoins personnels et même inégalitaire dans la mesure où un de ses subordonnés était payé plus qu’elle, ce qu’elle admet toutefois ne pas être en mesure de prouver. Elle fait valoir également qu’elle n’était pas mise en mesure de prendre ses congés, que l’employeur bien qu’appartenant à un groupe de 250 salariés avait volontairement limité l’effectif de la société de façon à éviter la mise en œuvre des règles sociales et s’était abstenu fautivement de mettre en place les institutions représentatives du personnel.

La société BHP conteste l’exécution déloyale alléguée en faisant valoir que la salarié n’apporte aucun élément de nature à étayer ses allégations relatives à la rémunération du collaborateur dont le nom n’est d’ailleurs pas avancé. Elle précise que les demandes concernant ses besoins personnels relevaient plus du service sollicité que de l’ordre contraint et indique qu’il appartenait à la salariée de demander les élections du personnel comme la loi le lui permet. Enfin, pour les congés, elle fait valoir que la salariée ne rapporte pas la preuve qu’elle était mise dans l’impossibilité par le fait de l’employeur de prendre ses congés, soutenant au contraire qu’elle prenait ses congés quand elle les sollicitait.

Les faits dénoncés par la salariée relatifs à l’inégalité salariale ne sont justifiés par aucun élément de nature à laisser présumer l’existence d’une discrimination. Par ailleurs, elle ne justifie en rien ses allégations quant à la volonté de l’employeur de limiter ses effectifs dans le but de se soustraire à la mise en œuvre de règles sociales.

En revanche, il n’est pas contesté que les instances représentatives du personnel n’ont pas été mises en place par l’employeur, en violation de l’article L 2312-2 du code du travail, ce qui est nécessairement de nature à causer un préjudice à la salariée qui a été ainsi privée d’une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts.

Par ailleurs le ton impératif de la demande concernant la commande du « blackberry pour monsieur Henry » démontre qu’il s’agissait bel et bien d’un ordre et que l’entreprise a donc utilisé au moins une fois les services de sa directrice informatique pour les achats personnels du dirigeant, sans cependant que la salariée démontre le caractère habituel de cette pratique, même si en 2006 le dirigeant avait déjà fait appel à elle pour activer les messages multimedia de son téléphone et sans qu’elle en démontre le préjudice qui en est résulté pour elle, s’agissant de deux demandes en 21 ans de présence au sein de l’entreprise.

Enfin, pour les congés payés, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et en cas de contestation de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. En l’espèce, cette preuve est rapportée dès lors que la salariée a pu prendre des congés chaque année, régulièrement mentionnés dans les bulletins de salaires émis pour les périodes de paie concernés et il appartient alors à cette dernière de démontrer que le solde des congés n’a pu être pris par le seul fait de l’employeur, preuve qui n’est pas rapportée en l’espèce. La violation alléguée ne sera pas retenue.

Il résulte en conséquence de la cause des éléments suffisants pour retenir une exécution déloyale de ses obligations par l’employeur qui n’a pas mis en place les institutions représentatives du personnel obligatoires. Le préjudice subi par la salariée sera réparé par l’allocation d’une somme de 1.000,00 € à titre de dommages-intérêts.

Avocat droit du travail

Salariés et indépendants de la convention SYNTEC, passez à l’action

Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Pourquoi démissionner quand on peut faire autrement ? Lire notre article à ce propos : La démission, une forme de rupture à éviter

Avant de partir ou d’accepter une mission penser à l’ordre de mission : Toutes les questions sur l’Ordre de mission

Pour éviter des erreurs et maladresses mieux vaut lire notre article : SSII refuser une mission conséquences et astuces

Pour la classification SYNTEC lire la page dédiée :  SSII, il n’y pas que le salaire qui compte, la classification aussi

Lire aussi notre article à propos des Congés payés forcés, imposés ou anticipés par l’employeur


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.