BMC SOFTWARE

BMC SOFTWARE condamnée lourdement : La prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement, de lourdes indemnités outre le versement de commissions et dommages et intérêts pour clause de non-concurrence nulle

Le salarié reprochait à BMC SOFTWARE  : le non-paiement des commissions dues au titre de la partie variable de son salaire pour l’année fiscale 2011, le manque de transparence sur les bases de commissionnement ce qui ne lui permettait pas de vérifier ses droits à commissions, après avoir refusé de donner suite à sa demande de rupture conventionnelle

BMC SOFTWARE FRANCE
Avis
Responsable Ligne Produits

BMC SOFTWARE avis : Responsable Ligne Produits

BMC SOFTWARE France (SAS)

Cœur Défense
A pour activité la vente et le conseil en systèmes et logiciels informatiques.
Elle emploie plus de 10 salariés et applique les dispositions de la convention collective SYNTEC.

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 19 octobre 2000 par la SAS BMC SOFTWARE FRANCE
  • Fonction : Responsable Ligne Produits
  • Classification SYNTEC : catégorie cadre, coefficient 310
  • Rémunération fixe d’un montant brut annuel de 63.000,00 euros augmentée d’une rémunération variable brute pouvant atteindre 87.000,00 € à 100% des objectifs atteints (selon plan de bonus)
  • Date de la rupture du contrat de travail : 1er mai 2011,
  • Type de rupture du contrat de travail : prise d’acte aux torts de l’employeur.

BMC SOFTWARE FRANCE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre BMC SOFTWARE France

Par jugement du 24 mars 2014, le conseil de prud’hommes (section Encadrement) a :

  • dit que la prise d’acte de rupture produit les effets d’une démission
  • débouté Monsieur X de toutes ses demandes
  • condamné Monsieur X aux dépens, y compris les éventuels frais et actes d’exécution
  • débouté la SAS BMC SOFTWARE FRANCE de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700

Le salarié a interjeté appel de cette décision, par déclarations adressées au greffe les 31 mars et 23 avril 2014.

BMC SOFTWARE FRANCE
condamnée
Décision de la cour d’appel

BMC SOFTWARE FRANCE condamnée : Décision de la cour d’appel

Statuant publiquement et contradictoirement

Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les n 14/01585 et 14/02117 et dit que la procédure sera désormais suivie sous le seul n 14/01585

Infirme partiellement le jugement

Et statuant à nouveau

Dit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Condamne la SAS BMC SOFTWARE FRANCE à payer à Monsieur Frédéric Z les sommes suivantes :

  • 100.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de la clause de non-concurrence

Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt

  • 43.177,89 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 4.318,00 € à titre de congés payés sur préavis
  • 49.974,40 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement

Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2011 date de réception de la prise d’acte de la rupture.

  • 7.341,70 € au titre de l’arriéré de commissions dues sur l’année fiscale 2010, outre 734,17 € d’indemnité compensatrice de congés payés afférents.
  • 46.599,38 € au titre de l’arriéré de commissions dues sur l’année fiscale 2011, outre 4.660 € d’indemnité compensatrice de congés payés afférents.

Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par l’employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation.

Dit que les intérêts échus des capitaux porteront eux-mêmes intérêts au taux légal dès lors qu’ils seront dus pour une année entière.

Ordonne à la SAS BMC SOFTWARE FRANCE de remettre à Monsieur X une attestation Pôle emploi mentionnant comme motif de la rupture « prise d’acte de la rupture».

Confirme pour le surplus le jugement.

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Condamne la SAS BMC SOFTWARE FRANCE à payer à Monsieur X la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute la SAS BMC SOFTWARE FRANCE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SAS BMC SOFTWARE FRANCE aux entiers dépens de première instance et d’appel.

BMC SOFTWARE FRANCE
condamnée
MOTIFS DE LA DÉCISION de la cour d’appel

Sur la jonction des procédures

Considérant, sur la jonction des procédures, que, s’agissant d’appels relevés par la même partie contre le même jugement, il existe entre les litiges un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les instruire et juger ensemble.

Que la jonction des procédures enregistrées sous les n 14/01585 et 14/02117 sera en conséquence ordonnée et la procédure désormais suivie sous le seul n 14/01585.

Sur la rémunération variable

Considérant que Monsieur X a été engagé, par la SAS BMC SOFTWARE FRANCE, en qualité de Responsable Ligne Produits, par contrat à durée indéterminée du 19 octobre 2000 qui prévoyait, au titre de la rémunération, le versement d’une rémunération fixe annuelle et d’une rémunération variable payable trimestriellement

Que, par avenant du 30 décembre 2009 à effet au 1er janvier 2010, Monsieur X a été nommé Responsable de comptes spécialiste.

Que cet avenant stipulait qu’il percevrait une rémunération fixe d’un montant brut annuel de 63.000 euros augmentée d’une rémunération variable brute pouvant atteindre 87.000 euros à 100% des objectifs atteints (selon plan de bonus)

Que, Monsieur X, par courrier du 1er mai 2011, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la SAS BMC SOFTWARE FRANCE, reprochant à son employeur :

  • le non-paiement des commissions dues au titre de la partie variable de son salaire pour l’année fiscale 2011,
  • le manque de transparence sur les bases de commissionnement ce qui ne lui permettait pas de vérifier ses droits à commissions
  • après avoir refusé de donner suite à sa demande de rupture conventionnelle formulée le 1er avril et entre les 13 et 16 avril 2011

Sur la prise d’acte

Considérant, sur la rupture, que lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués étaient d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d’une démission;

Que la charge de la preuve des faits qu’il allègue à l’encontre de l’employeur à l’appui de sa prise d’acte pèse sur le salarié ;

Que, s’agissant du non-paiement de commissions dues au titre de la partie variable pour l’année fiscale 2010, Monsieur X a accepté le 24 juin 2009 le plan de l’exercice fiscal 2010 couvrant la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010

Que ce plan lui fixait un objectif de vente de 1.565.006 euros (2.000.000 USDB) au titre des ventes dites A INCREMENTAL, licences collectives et indirectes sur le territoire affecté ESM, et un objectif de vente de 2.738.761 euros (3.500.000 USDB) au titre des autres ventes, licences collectives et indirectes pour les partenaires affectés ESM.

Que le taux appliqué pour calculer les commissions évoluait en fonction de la réalisation du quota qu’ainsi pour les ventes INCREMENTAL, de 0 à 782.503 euros (0 à 1.000.000 USDB) de quota le taux était de 1,5732 %, de 782.503 euros à 1.565.006 euros (1.000.000 à 2.000.000 USDB), le taux était de 5,8926 % et au-delà de 9,2072 % ; qu’un système similaire s’appliquait aux autres ventes avec de 0 à 2.738.761 euros (0 à 3.500.000 USDB) un taux de 0,7015 % et au-delà de 2.738.761 euros (3.500.000 USD) un taux de 1,0523 %

Qu’il était en outre prévu que le montant maximum des commissions payables sur toute transaction était de 25.000 USD

Que, par mail du 11 janvier 2010, Monsieur X a demandé des explications sur l’interprétation du plan de commissionnement qui avait été faite en ce qui concernait la transaction TOTAL qui avait généré un quota de 1,8 millions d’euros et lui avait donné droit au maximum de la commission 25.000 USD, mais qui n’avait pas été intégralement pris en compte pour la fixation des taux applicables postérieurement; qu’en réponse, Monsieur T…, son manager, lui a transmis un mail de son propre responsable, Monsieur H…, intitulé A clarification concernant le plafond de 25K USD daté du 9 janvier qui indiquait A Si une transaction dépasse le plafond de 25.000 USD, les points de quotas sont alors ajustés au niveau où cette transaction génère un total de commissions de 25 000 USD

Qu’il résulte des échanges de mails postérieurs que le quota de la transaction TOTAL n’a été pris en compte que pour le montant qui ouvrait droit à une commission de 25.000 USD et que la SAS BMC SOFTWARE FRANCE, malgré les demandes réitérées de Monsieur X au cours du mois de janvier, a refusé de modifier son interprétation.

Que, contrairement à ce que soutient l’employeur, il ne peut qu’être constaté que si le plan de commissionnement plafonnait expressément le montant des commissions à la somme de commission; que l’interprétation de l’employeur portait un préjudice évident au salarié qui était ainsi potentiellement privé des commissions, bénéficiant d’un taux très favorable, versées pour le quota réalisé au-delà de l’objectif.

Qu’outre que la SAS BMC SOFTWARE FRANCE n’établit pas que cette règle était habituellement appliquée, il ne peut être tirée aucune conséquence de ce que Monsieur X ait été le seul salarié à refuser cette interprétation.

Qu’il résulte de l’Incentive Statement Summary du 20 mai 2010 que le salarié a perçu pour cette période au titre des commissions ESM all Indirect &Teaming et ESM INCREMENTAL la somme de 110.822,38 euros et non celle de 115.694,97 euros comme le prétend l’employeur, la somme de 4d’emploi à compter du 1er janvier 2010

Qu’en cas de litige sur le montant de la rémunération variable, il incombe à l’employeur d’apporter au juge les éléments, en sa possession, nécessaires à son calcul.

Que la SAS BMC SOFTWARE FRANCE ne soumet à la cour aucun élément permettant à la cour de déterminer le montant dû.

Qu’il a été établi que la SAS BMC SOFTWARE FRANCE a indûment plafonné le montant de la transaction TOTAL ce qui a privé Monsieur X des accélérateurs de taux auxquels il avait droit.

Qu’il convient, en conséquence, de suivre le salarié en son argumentation déjà soutenue sans que l’employeur y réponde utilement.

Que le tableau produit, certes tardivement, par le salarié dont il convient d’observer qu’il réduit sensiblement sa demande, ne fait qu’illustrer le raisonnement déjà connu;

Que l’employeur ne propose pas à la cour son propre calcul.

Qu’il convient donc, infirmant le jugement, d’allouer à Monsieur X de ce chef la somme demandée

Que, s’agissant des erreurs concernant les transactions VEOLIA, DARTY et CNP, il n’est pas discuté qu’au mois d’avril 2010 Monsieur X a formé des réclamations relatives à des commissions VEOLIA, DARTY et CNP.

Que ces réclamations ont donné lieu, au cours du même mois d’avril, à la réintégration respectivement d’une transaction de 141.811,55 USD, de 31.222,59 USD et de 281.149 USD au lieu de 145.250,63 USD.

Que, s’agissant de la communication des éléments permettant de vérifier le calcul de la rémunération variable de l’année fiscale 2011, Monsieur X soutient qu’à compter de son affectation au poste de A responsable de comptes spécialiste @ le 1er janvier 2010, il a été commissionné sur la ligne de produits Service Support (REMEDY ITSM) sur le territoire français qu’il intervienne ou non sur la vente, et qu’il avait donc besoin d’avoir accès à la liste exhaustive de toutes les ventes réalisées par la SAS BMC SOFTWARE FRANCE sur le territoire français afin de vérifier si toutes ses commissions étaient correctement versées et calculées.

Que la SAS BMC SOFTWARE FRANCE ne conteste pas que Monsieur X devait être commissionné sur la ligne de produits sur l’ensemble du territoire français, y compris sur les ventes auxquelles il n’avait pas participé personnellement et dont il ne connaissait donc pas personnellement l’existence.

Qu’elle se borne à affirmer qu’il avait accès à tous les éléments nécessaires.

Que, par mail du 10 décembre 2010, Monsieur X, sans succès, a demandé, afin de pouvoir vérifier l’exécution de son plan de commissionnement, le rapport qui contient les transactions pour le 1er et 2ème trimestre.

Que, par ailleurs, il établit que ce n’est qu’à la suite de sa réclamation du mois d’avril 2011 que la transaction BIOMERIEUX d’un montant de 285.560,34 USD lui a été allouée.

Que les documents nominatifs adressés à Monsieur X intitulés A Consolidated Incentive Statement@ qui ne sont pas exhaustifs et ne comportent que les ventes sur lesquelles l’employeur lui reconnaît des droits ne permettent pas au salarié de procéder aux vérifications nécessaires.

Que dès lors qu’il revient à l’employeur de fournir au salarié, soumis à une clause contractuelle de discrétion, les éléments en sa possession nécessaires à la vérification du montant de la rémunération variable allouée, il doit être constaté que la SAS BMC SOFTWARE FRANCE en ne communiquant pas au salarié la liste des ventes de la ligne de produits Service Support effectué sur le territoire français a manqué à son obligation.

Que faute de pouvoir vérifier l’exactitude du montant des commissions versées, Monsieur X est bien fondé à solliciter le paiement de sa rémunération variable sur la base d’une atteinte de 100% des objectifs.

Qu’il convient, infirmant le jugement, après déduction de la somme de 40.400,62 euros déjà versée de lui allouer de ce chef, la somme de 46.599,38 euros, outre les congés payés afférents.

Sur l’allocation d’un revenu défavorable

Que, s’agissant de l’allocation d’un revenu défavorable à la ligne de produits sur le territoire France et ne reflétant pas la réalité, Monsieur X ne communique aucune pièce établissant ce manquement.

Sur la mise à l’écart

Que, s’agissant de la mise à l’écart de Monsieur X, il résulte de l’échange de mail du 5 avril qu’il aille à Orlando ‘ dans les conditions actuelles ‘ et que celui-ci lui a, en réponse, demandé d’annuler sa participation au lancement.

Que le contexte auquel Monsieur X faisait allusion était la demande de rupture conventionnelle qu’il avait formulée le 1er avril et qui avait été refusée.

Que la SAS BMC SOFTWARE FRANCE ne peut tirer aucune conclusion de la lettre de prise d’acte de la rupture datée du 1er avril 2011, qu’elle ne prétend pas avoir reçue, et que Monsieur X a communiqué en première instance.

Que, dès lors que Monsieur X était toujours son salarié, la SAS BMC SOFTWARE FRANCE n’était pas en droit de lui demander d’annuler sa participation à un événement essentiel de la vie de l’entreprise.

Que ce manquement est établi.

Que la circonstance que le salarié, qui a repris un emploi immédiatement après la rupture de son contrat de travail, ait choisi la date de sa prise d’acte n’a pas pour effet d’annuler ou de justifier les manquements imputables à l’employeur.

Que les nombreux manquements relatifs au montant de la rémunération variable due au salarié portant sur des sommes importantes, que l’employeur n’avait pas corrigés malgré des demandes réitérées du salarié en janvier 2010, puis en décembre 2010 et en dernier lieu par mail du 22 avril travail.

Qu’il convient, infirmant le jugement, de dire que la prise d’acte de la rupture produira les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Considérant, sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que Monsieur X qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l’article L cours des six derniers mois précédant son licenciement.

Qu’au regard de son âge au moment de la rupture, 40 ans, de son ancienneté d’environ 10 ans dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée d’un montant mensuel moyen brut de immédiatement après la rupture, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi, la somme de 100.000,00 €.

Sur l’indemnité conventionnelle de licenciement

Que la SAS BMC SOFTWARE FRANCE sera également condamnée à verser au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement sur la base d’une ancienneté arrêtée au 5 mai 2011 dès lors que Monsieur X avait quitté son emploi à cette date, soit un montant de 49.974,40 € et une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents dont le montant n’est pas critiqué.

Considérant, sur la demande reconventionnelle de la SAS BMC SOFTWARE FRANCE, que la prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté la SAS BMC SOFTWARE FRANCE de sa demande d’indemnité au titre du préavis non effectué.

Sur la clause de non-concurrence

Considérant, sur la clause de non-concurrence, que la clause figurant au contrat de travail de Monsieur X ne comportant pas de contrepartie financière est nulle.

Que, peu important que la SAS BMC SOFTWARE FRANCE ait renoncé à la clause de non-concurrence par courrier recommandé du 5 mai 2011, la stipulation d’une clause de non concurrence nulle cause nécessairement au salarié un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier le montant.

Qu’au regard des faits de l’espèce le préjudice subi par Monsieur X sera réparé par l’allocation d’une somme de 10.000,00 €.

Sur la communication de l’attestation pôle emploi

Considérant que, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette mesure d’une astreinte, il convient d’ordonner à la SAS BMC SOFTWARE FRANCE de remettre à Monsieur X une attestation Pôle emploi portant comme motif de la rupture « prise d’acte de rupture ».

Considérant que lorsque la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse en ce qui concerne les indemnités de rupture les intérêts légaux courent du jour de cette prise d’acte.

Sur les créances salariales et les intérêts

Considérant que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par l’employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation.

Sur les frais irrépétibles – Article 700 et dépens

Considérant que les intérêts échus des capitaux porteront eux-mêmes intérêts au taux légal dès lors qu’ils seront dus pour une année entière.

Considérant qu’il est inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X les frais par lui exposés non compris dans les dépens à hauteur de 4 000 € ; que la SAS BMC SOFTWARE FRANCE sera déboutée de sa demande de ce chef.

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