BOSTON SCIENTIFIC condamnée, la salariée a fait l’objet de harcèlement moral demande et obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Par lettre de son avocat, la salarié a fait connaître à la société BOSTON SCIENTIFIC que cette dernière entendait solliciter, à défaut d’accord amiable, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux motifs qu’elle considérait avoir été victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, et d’une mise à l’écart progressive du service ressources humaines, situation qui lui aurait occasionné une dépression nerveuse. Il était en outre fait mention d’une différence de salaire en sa défaveur par rapport à ses collègues.
La société BOSTON SCIENTIFIC a refusé d’envisager une solution amiable visant à la résiliation du contrat de travail de la salariée au motif qu’elle n’adhérait pas à l’interprétation des faits de cette dernière.

BOSTON SCIENTIFIC
Assistante ressources humaines

BOSTON SCIENTIFIC avis, harcèlement moral et résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

BOSTON SCIENTIFIC SA
Convention collective applicable SYNTEC

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 16 mars 2005, prenant effet au 1er avril 2005
  • Fonction : assistante ressources humaines France

Statut cadre, avec reprise d’ancienneté au 3 janvier 2005. Cette dernière avait en effet été employée précédemment aux mêmes fonctions dans le cadre d’une période d’intérim puis d’un contrat à durée déterminée.

Par avenants à son contrat de travail, Madame X a été promue au poste de spécialiste ressources humaines à compter du 1er juillet 2006 puis au poste de généraliste ressources humaines à compter du 1er avril 2007 et enfin au poste de « business partner » ressources Humaines à compter du 1er mars.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil dite SYNTEC.

Madame X a été en congé de maternité du 14 juillet 2007 au 25 février 2008 et en arrêt de maladie du 8 au 25 octobre 2008 pour « souffrance au travail ».

Mme Marie-José C, directrice des ressources humaines, a été remplacée par Mme Laure T en janvier 2009 en raison de son départ à la retraite.

Madame X a de nouveau été en arrêt de maladie du 1er septembre 2009 au 12 octobre 2009 pour « dépression ».

Par lettre du 4 septembre 2009, le conseil de Madame X a fait connaître à la société BOSTON SCIENTIFIC que cette dernière entendait solliciter, à défaut d’accord amiable, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux motifs qu’elle considérait avoir été victime de harcèlement moral de la part de Mme C……, son précédent supérieur hiérarchique, et d’une mise à l’écart progressive du service ressources humaines, situation qui lui aurait occasionné une dépression nerveuse. Il était en outre fait mention d’une différence de salaire en sa défaveur par rapport à ses collègues.

Par lettre du 18 septembre 2009, la société BOSTON SCIENTIFIC a refusé d’envisager une solution amiable visant à la résiliation du contrat de travail de Madame X au motif qu’elle n’adhérait pas à l’interprétation des faits de cette dernière.

Par courrier du 8 octobre 2009, Madame X a par l’intermédiaire de son conseil, réitéré sa position concernant la saisine du conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur et la réparation de l’intégralité de ses préjudices.

Madame X a été dispensée de travailler tout en étant rémunérée jusqu’au 14 octobre 2009, date de la visite de reprise où elle a été déclarée apte, le médecin du travail proposant en outre « une médiation pour essayer de retrouver équilibre et confiance dans le poste ».

Par courrier électronique du 16 octobre 2009, Mme T…. a fait part à Mme B…. de son accord pour participer à une médiation et des solutions mises en place pour améliorer la situation.

Par courriel du même jour, Madame X a répondu à Mme T…., avec copie à Mme D…… déléguée du personnel, qu’elle était informée de la programmation de son licenciement sur le motif du « Projet connect » et qu’elle entendait maintenir sa demande de résiliation judiciaire devant le conseil de prud’hommes.

C’est dans ces conditions que Madame X a saisi le 19 octobre 2009 le conseil de prud’hommes afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de voir condamner la société BOSTON SCIENTIFIC à lui payer diverses indemnités et rappels de salaire.

Par lettre remise en main propre contre décharge le 20 octobre 2009, la société BOSTON SCIENTIFIC a convoqué Madame X à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 novembre 2009, Madame X s’est vue notifier son licenciement pour faute grave aux motifs qu’elle aurait profité de l’accès au calendrier Outlook de Mme T…. afin de prendre connaissance d’informations relatives aux hypothèses de licenciements dans le cadre du « Projet Connect » et qu’elle aurait diffusé cette information à Mme D…., déléguée du personnel.

BOSTON SCIENTIFIC
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre BOSTON SCIENTIFIC

Par jugement du 6 décembre 2010, le conseil de prud’hommes, déboutant Madame X de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de sa demande en nullité de son licenciement mais jugeant le licenciement de cette dernière sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société BOSTON SCIENTIFIC à payer à Madame X les sommes suivantes :

  • 12.396 à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 123,96 €  au titre des congés payés sur préavis
  • 3.856,33 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement

– a ordonné l’exécution provisoire de droit sur les dispositions précédentes

– a condamné la société BOSTON SCIENTIFIC à payer en outre à Madame X les sommes suivantes :

  • 25.000,00 au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 1.000,00 au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– a débouté Madame X du surplus de ses demandes

– a débouté la société BOSTON SCIENTIFIC de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– a ordonné la communication du jugement au Pôle Emploi.

La salariée a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Vu le nombre important de pages, nous ne publierons pas l’arrêt dans sa totalité.

[…]

BOSTON SCIENTIFIC
condamnée

BOSTON SCIENTIFIC condamnée par décision de la cour d’appel

LA COUR,

Statuant par arrêt CONTRADICTOIRE

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes du 6 décembre 2010

– en ce qu’il a condamné la société BOSTON SCIENTIFIC à payer à Madame X les sommes suivantes :

  • 12.396,00 à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 123,96 au titre des congés payés sur préavis
  • 3 856,33 à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement
  • 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– en ce qu’il a débouté Madame X de sa demande sur le fondement de la violation du principe « à travail égal, salaire égal »

– en ce qu’il a débouté la société BOSTON SCIENTIFIC de sa demande d’indemnité de procédure.

L’infirme pour le surplus et statuant à nouveau

Dit que Madame X a fait l’objet d’un harcèlement moral imputable à son employeur, la société BOSTON SCIENTIFIC.

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X aux torts de la société BOSTON SCIENTIFIC, avec effet au 10 novembre 2009

Condamne la société BOSTON SCIENTIFIC à payer à Madame X les sommes suivantes :

  • 3.000,00 à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral
  • 28.000,00 à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Ordonne le remboursement par la société BOSTON SCIENTIFIC aux organismes concernés des indemnités de chômage qu’ils ont versées le cas échéant à Madame X à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de six mois

Y ajoutant

Condamne la société BOSTON SCIENTIFIC à payer à Madame X les sommes suivantes :

  • 2.755,09 (brute) à titre de rappel de salaire correspondant à sa période de mise à pied conservatoire
  • 275,50 (brut) au titre des congés payés afférents

Déboute Madame X de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de l’obligation incombant à la société BOSTON SCIENTIFIC de lui fournir du travail

Condamne la société BOSTON SCIENTIFIC à payer à Madame X la somme de 2.000,00 € au titre de ses frais irrépétibles exposés en cause d’appel

Déboute la société BOSTON SCIENTIFIC de sa demande d’indemnité de procédure en cause d’appel

Condamne la société BOSTON SCIENTIFIC aux dépens.

Avocat droit du travail

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