Cadre dirigeant : La grande confusion du statut, de la classification SYNTEC et des différentes modalités du forfait jours et des heures supplémentaires

Cadre dirigeant, vous trouverez dans cet article l’essentiel de ce qu’il faut savoir pour réclamer et obtenir vos droits, des heures supplémentaires non-payées, des déplacement à l’étranger, du travail jour fériés et samedi dimanche. Il faut savoir dire STOP. Ce n’est pas parce que je suis cadre que je doit faire des heures sans limite. « Certains vivent pour travailler, d’autres travaillent pour vivre ».

Cadre dirigeant
Critères
Fonction réellement occupée

Statut de cadre dirigeant et fonction réellement occupée par le salarié

Dans le monde impitoyable des SSII, relevant de la convention collective SYNTEC, pratiquement tous les salariés sont cadre.

En cas de recours à la justice, il appartient au juge d’examiner la fonction réellement occupée par le salarié au regard des trois critères définis par l’article L 3111-2 du code du travail, ceux-ci devant être réunis simultanément, afin de vérifier s’il participait à la direction de l’entreprise.

Ces trois conditions sont les suivantes :

  • avoir des responsabilités importantes impliquant une large indépendance dans l’organisation de son temps de travail,
  • être habilité à prendre des décisions de manière largement autonome,
  • percevoir l’une des rémunérations les plus élevées de l’établissement.

Auxquelles s’ajoute la direction de l’entreprise.

Cadre dirigeant
Qualité

Cadre dirigeant qualité

Sur la qualité de cadre dirigeant

L’article L 3111-1 du code de travail dispose :

« Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. »

Étant précisé que les titres II et III de ce code ici mentionnés regroupent les articles L3121-1 à L3123-37 du code du travail.

L’article L 3121’38 de ce code dispose par ailleurs que, pour les salariés autres que les cadres dirigeants, la durée de travail peut être fixé par une convention individuelle de forfait, soit en heures sur la semaine ou sur le mois, soit en jours sur l’année.

Il résulte de l’article L 3121’39 que la conclusion de conventions individuelles de forfait sur l’année, en heures ou en jours, doit être prévue préalablement par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche dont les stipulations doivent assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Aux termes de l’article L3121’43,

« Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l’accord collectif prévu à l’article L. 3121-39 :

1° Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés;

2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. »

Cadre dirigeant
Classifications concernées

Cadre dirigeant et rappel de classification cadre SYNTEC

Cadre dirigeant : Quelles sont les position concernées ?

Il convient de rappeler les positions cadre les plus importantes.

Position 3.1

« Les ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d’un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en œuvre non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer toutefois dans leurs fonctions une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef.»

Position 3.2

« les ingénieurs ou cadres ayant à prendre dans l’accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant et contrôlant le travail de leurs subordonnés. Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature. »

Position 3.3

«L’occupation de ce poste, qui entraîne de très larges initiatives et responsabilités et la nécessité d’une coordination entre plusieurs services exige une grande valeur technique ou administrative.»

C’est cette dernière position qui nous semble la plus adaptée pour un VRAI CADRE DIRIGEANT.

Cadre dirigeant
Une référence de sanction
GL EVENTS SERVICES

Cadre dirigeant : Rupture conventionnelle refusée au salariée, lourde sanction pour GL EVENTS SERVICES

Cadre dirigeant selon l’entreprise

Extrait du contrat de travail

Par avenant à son contrat de travail régularisé le 1er janvier 2007, Xavier X a été engagé par la société GL EVENTS SERVICES en qualité de directeur de projets internationaux, statut cadre, position 3,3, coefficient 277 de la convention collective, moyennant une rémunération annuelle forfaitaire brute de 60.000, € pour 218 jours travaillés par an.

Sur la convention de forfait

Le conseil a estimé que Xavier X n’avait pas le statut de cadre dirigeant, qu’en exécution de la convention de forfait figurant à son contrat de travail, le salarié aurait dû bénéficier de jours de RTT qui n’apparaissent pas sur ses feuilles de paye, et que dans les faits l’intéressé a systématiquement dépassé les 218 jours annuels auquel il était pourtant contractuellement limité.

Le conseil estime que la convention de forfait jours n’a pas été respectée, ce qui entraîne, de fait, sa nullité.

Sur les heures supplémentaires

La société GL EVENTS SERVICES sera donc condamnée à payer à Xavier X au titre des heures supplémentaires lui restant ainsi dues pour l’ensemble de la période du 1er janvier 2009 au 26 avril 2013 la somme totale de 450.908,48 €, outre la somme de 45.090,85 € au titre des congés payés y afférents.

Lire l’article

Avocat droit du travail

Salariés et indépendants de la convention SYNTEC, passez à l’action

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