CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES

La cour d’appel ordonne à CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES d’augmenter la rémunération annuelle fixe du Délégué syndical à hauteur de 124.441,19 € outre le paiement de la partie variable sur plusieurs années.

CAPGEMINI TS (Capgemini Technology Services) ne démontre pas que les longues périodes d’inter-contrat du syndicaliste, la stagnation de sa rémunération fixe, l’absence d’octroi de formation et les irrégularités des procédures d’évaluation étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

CAPGEMINI TS 
Ingénieur Principal
cadre position 3.2, coefficient 210 SYNTEC

CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES contrat de travail : Ingénieur Principal-cadre position 3.2, coefficient 210 SYNTEC

Sas CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES
20 avenue André Prothin
Tour Europlaza
92927 PARIS LA DEFENSE CEDEX
La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Considérant que Monsieur X a été embauché par la SAS CAPGEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION, en qualité d’Ingénieur Principal-cadre position 3.2, coefficient 210, pour exercer le rôle de Principal Business Consulting, au sein de la profession Business Consulting, par contrat à durée indéterminée du 3 septembre 2006 à effet au 2 octobre 2006;

Que le contrat prévoyait une rémunération annuelle brute globale d’un montant de 100.008,00 € composée de deux parties, une fixe d’un montant de 85.008,00 € réglée en 12 mensualités et une partie variable associée à la réalisation d’objectifs annuels qui lui seraient attribués et dont le montant annuel nominal, à objectifs atteints serait de 15.000,00 €, pour une année civile;

Qu’il indiquait que ses objectifs, les conditions de calcul et de versement de la partie variable de sa rémunération seraient précisées dans la lettre de rémunération qui lui serait remise chaque année;

Que Monsieur X a exercé la fonction de conseiller du salarié à partir du 1er septembre 2006 ;

Que Monsieur X a été convoqué par lettre recommandée du 23 décembre 2008 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 8 janvier 2009;

Que, par décision du 16 mars 2009, l’inspection du travail a refusé l’autorisation de licenciement sollicitée, estimant que l’insuffisance professionnelle reprochée n’était pas établie;

Que, par requête enregistrée le 3 novembre 2010, Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes en demandant, notamment, un rappel de rémunération variable pour les années 2008 et 2009, des dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1132-1 et L.2141-8 du code du travail et qu’il soit ordonné à la SAS CAPGEMINI TS d’augmenter sa rémunération brute annuelle fixe;

Que Monsieur X, outre ses fonctions de conseiller du salarié, est actuellement délégué syndical d’établissement depuis le 9 janvier 2012, responsable syndical au sein de la Commission Emploi Compétences Rémunération, délégué du personnel, membre du Comité d’entreprise suppléant, représentant syndical au CHSCT Bretagne-Normandie et secrétaire de l’instance de coordination des CHSCT de CAPGEMINI TS France;

CAPGEMINI TS
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre CAPGEMINI TS

Par jugement du 7 juin 2013, le conseil de prud’hommes (section Encadrement) a :

– dit que Monsieur J n’a pas fait l’objet d’une discrimination syndicale,

– condamné la société CAPGEMINI à payer à Monsieur Alain J les sommes suivantes :

  • 25.000,00 € brut à titre de rappel de variable pour la période 2008 à 2012,
  • 2.500,00 euros brut au titre des congés payés afférents,

avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par le défendeur de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 10 décembre 2010,

  • 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– limité l’exécution provisoire à celle de droit, conformément à l=article R. 1454-28 du code du travail,

– fixé le salaire mensuel moyen à 7.090,00 €,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

CAPGEMINI TS
Motifs de la décision

Sur la discrimination :

En droit :
Considérant, sur la discrimination, qu’aux termes de l’article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ;

Que l’article L. 2141-5 dispose :
«  Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de disciplines et de rupture du contrat de travail » ;

Qu’en application de l’article L. 1134-1, lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance de ces dispositions, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte au vu desquels il incombe à l’employeur de prouver que les mesures prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En l’espèce :
Que Monsieur X soutient, qu’à partir de l’entretien d’évaluation du 18 mars 2008 au cours duquel il a informé son supérieur hiérarchique, Monsieur B, de ce qu’il souhaitait s’investir davantage dans ses fonctions de conseiller du salarié, l’évolution de sa carrière a été stoppée;

Que la SAS CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES réplique qu’elle n’a eu connaissance de l’activité syndicale de Monsieur X qu’à l’occasion de l’entretien préalable du 8 janvier 2009 et, qu’en se prétendant victime de discrimination syndicale, Monsieur X tente de justifier ses mauvais résultats dans l’entreprise;

Qu’à titre liminaire, il convient de constater, qu’alors que Monsieur X soutient qu’il a été débauché par la société en raison de ses compétences en matière de gestion de la relation clients (dite CRM), il ne communique aucun élément confirmant ce fait, notamment pas d’échanges avec un cabinet de recrutement;

Que la lecture du dossier de candidature produit par la SAS CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES montre qu’il a suivi le cursus d’embauche habituel dans la société notamment trois entretiens et qu’il avait deux autres projets, ce qui contredit la version du débauchage;

Que, parmi les faits qu’il allègue, Monsieur X établit :

  • avoir bénéficié en 2006 de 100% de la rémunération variable et en 2007 de 95%,
  • s’être vu communiquer ses objectifs annuels 2008 tardivement, le 26 mai 2008, et les avoir signés le 28 juillet 2008,
  • à partir du mois d’août 2008, soit après la notification de ses objectifs annuels, avoir été privé du code CRM AMOA, qui lui permettait d’imputer dans ses résultats une partie du chiffre d’affaire généré par les commerciaux grâce à ses interventions,
  • en septembre 2008, avoir été affecté à la mission Française des Jeux à la place de Monsieur S dont le client était mécontent, mais en bénéficiant du taux de contribution initialement accordé à ce salarié nettement inférieur au sien,
  • à l’issue de l’entretien de développement personnel (EDP) du13 novembre 2008, s’être vu reproché lors de sa restitution le 16 avril 2009 de ne pas avoir atteint son objectif de 90.000,00 € en ne générant que 53 300 euros,
  • avoir été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement qui a donné lieu à un refus d’autorisation de licenciement de l’inspection du travail le 16 mars 2009,
  • avoir été déchargé depuis janvier 2009 (mail de Monsieur B du 4 juin 2009) de la mission de développement de l’offre AMOA CRM,
  • avoir été en inter-contrat de la fin de la mission Française des Jeux le 19 décembre 2008 jusqu’au mois d’août 2009,
  • s’être vu imposer par mail du 4 juin 2009 la transmission d’un reporting hebdomadaire,
  • avoir demandé par mail des 8 et 29 juin 2009 le bénéfice de formation et ne pas les avoir obtenues,
  • après avoir eu une mission du mois d’août 2009 à la fin du mois de novembre avoir été en inter-contrat ensuite toute l’année 2010, ayant seulement comme tâche en juin 2010 de mettre en forme des CV,
  • avoir été en charge en 2011 et 2012 du ‘ chantier capitalisation interne au skill ‘ qui devait permettre un accès rapide aux offres et à leur contenu et de structurer les références, et sur la même période n’avoir eu en 2011 qu’une mission de 3 jours pour AIRBUS et en 2012 4 missions d’une durée de 1 à 5 jours, la dernière s’achevant en juillet 2012,
  • avoir été en inter-contrat durant toutes les années 2013 et 2014,
  • avoir eu communication de ses objectifs tardivement, en avril, pour les années 2009, 2010, 2011 et 2013, en septembre pour l’année 2012 et en juin pour l’année 2014, objectifs qu’il a refusés d’accepter,
  • ne pas avoir bénéficié de compte-rendu d’entretien en 2011 après l’EDP (Entretien de Développement Personnel) qui a eu lieu le 6 octobre 2011, et en 2013 après l’EDP qui s’est tenu le 3 décembre 2013,
  • ne pas avoir eu d’EDP en 2012, celui prévu le 24 septembre 2012 ayant été interrompu quand il a dit à Monsieur B, son supérieur N+2, qu’il considérait qu’il n’était pas la bonne personne pour le faire,
  • avoir obtenu la note d’évaluation la plus faible, 5, depuis 2009,
  • ne pas avoir bénéficié de rémunération variable depuis 2009,
  • en 2013, avoir perçu 43% de sa rémunération variable, correspondant au cumul du temps de délégation et de présence en réunion (CHSCT, Commissions) après que la lettre de rémunération 2013 ait prévu l’évaluation de son ‘ implication et dialogue constructif dans le cadre des mandats de représentant du personnel,
  • ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de sa rémunération forfaitaire de base d’un montant mensuel de 7.090,00 € entre son embauche en octobre 2006 et le mois de décembre 2014, alors qu’il résulte du rapport au comité d’entreprise sur les comptes 2009 et le budget 2010 qu’entre 2007 et 2009 les ingénieurs principaux ont bénéficié d’une augmentation moyenne par an de 3,3% ;

Que quand bien même Monsieur X ne justifie pas avoir informé son employeur de son activité de conseiller du salarié en mars 2008 comme il le prétend, dès lors qu’il n’est pas discuté que la SAS CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES en a eu connaissance au plus tard le 9 janvier 2009, l’ensemble des faits établis postérieurs au mois de janvier 2009 suffit à laisser supposer l’existence d’une discrimination syndicale;

Que l’employeur ne peut estimer établie l’insuffisance professionnelle de Monsieur X simplement en se prévalant de ce que la note la plus faible, 5, lui a été donnée pendant des années alors qu’il ne communique aucun autre document démontrant les difficultés rencontrées par Monsieur X dans l’exercice de ces fonctions;

Que, pour justifier les longues périodes d’inter-contrat de Monsieur X, la SAS CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES ne peut seulement arguer de ce qu’il lui revenait de chercher lui-même des missions alors, notamment, qu’il est établi qu’en janvier 2012 Monsieur X avait postulé à une mission FERRERO et qu’alors que Monsieur L, ingénieur commercial, avait souligné sa motivation aucune suite n’a été donnée à sa demande;

Que l’affectation de Monsieur X, en juin 2011, à la constitution d’un classement et référencement de données alors qu’il avait été embauché en qualité d’ingénieur principal spécialisé en CMR ne peut être considérée comme une mission adaptée à sa qualification contrairement à ce que soutient l’employeur;

Que si la SAS CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES produit les EDP 2008, 2009, 2010 et 2011, il ne peut qu’être constaté qu’ils ne sont signés ni de l’évaluateur ni du salarié et qu’elle n’établit pas les avoir transmis à Monsieur X;

Que l’employeur ne justifie pas non plus qu’ils aient été suivis d’entretien de restitution comme le prévoyait la procédure d’évaluation de la société;

Qu’également sa communication de mails, non datés, fixant la réunion de restitution du CED du salarié au 2 avril 2014 à 10 h et celui également non daté fixant au 5 mai 2014 à 14h le point suite à restitution CED de Monsieur X ne démontrent pas qu’il a été destinataire du CED;

Que si des plans d’action ont été proposés à Monsieur X le 23 juillet 2013 suite au CED 2012 et le 14 mai 2014 suite au CED 2013, l’employeur ne justifie pas qu’ils aient été suivis de mesures concrètes d’accompagnement;

Que les développements de l’employeur tendant à démontrer que le salaire de base de Monsieur X a augmenté depuis son embauche ne sont pas pertinents puisqu’il prend en compte le salaire annuel global comprenant le maximum de la rémunération variable;

Qu’également il ne peut tirer argument de ce qu’en 2013 Monsieur X a perçu une rémunération globale de 112 886,37 euros alors que cette augmentation est due au versement d’un rappel de rémunération variable de 25.000,00 € au mois de juin 2013 et de ce qu’il a perçu 94.701,08 € en 2014 alors que ce montant résulte du versement du solde de la partie variable N-1 de 7.581,00 € au mois de mai 2014;

Que la SAS CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES ne donne aucun élément sur les raisons pour lesquelles elle a refusé d’accorder à Monsieur X en 2009 l’un ou l’autre des parcours de professionnalisation qu’il avait sollicités;

Qu’elle ne peut tirer argument de ce que Monsieur X, en 2013, a demandé et obtenu une formation de 3 jours à l’initiation au roman alors que d’autres salariés de la société en ont bénéficié avec lui;

Que la circonstance que Monsieur X se soit prévalu, seulement par mail du 11 avril 2014, en exerçant son droit d’alerte auprès de Monsieur A, directeur des ressources humaines, du non respect de l’accord du statut du mandaté du 21 mars 2011 que par mail du 11 avril 2014 en saisissant Monsieur A, est sans conséquence sur le droit du salarié à saisir la juridiction compétente pour statuer sur l’existence d’une discrimination syndicale;

Que, finalement, la SAS CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICESne démontre pas que les longues périodes d’inter-contrat de Monsieur X, la stagnation de sa rémunération fixe, l’absence d’octroi de formation et les irrégularités des procédures d’évaluation étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination;
Qu’il convient donc, infirmant le jugement, de dire la discrimination syndicale établie à partir du mois de janvier 2009, période à partir de laquelle il est démontré que la SAS CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES avait certainement connaissance de ses fonctions de conseiller du salarié.

Sur les dommages et intérêts :

Considérant, sur les dommages et intérêts, que Monsieur X a droit à la réparation de l’entier dommage subi;

Que les longues périodes d’inter-contrat subies et l’absence de formation en nuisant à l’employabilité de Monsieur X lui ont causé un préjudice moral et matériel qui sera réparé par l’allocation d’une somme de 15.000,00 €;

Considérant, sur le rappel de variable pour les années passées, que s’agissant de la rémunération variable 2008 Monsieur X ne peut tirer argument du mail collectif du 26 janvier 2009 qui annonçait le versement d’un acompte représentant 30% du montant du salaire variable ‘ théorique ‘ 2008 sur janvier 2009;

Qu’en revanche, la SAS CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES ne peut se prévaloir du mauvais EDP de cette année qui ne repose sur aucun élément objectif;

Que, notamment, le tableau intitulé ‘ Bilan 2008 des activités pilotées par A. J, P.S, F.N et P.C ‘, qui n’est pas accompagné d’éléments relatifs aux fonctions exercées par les autres salariés et à leur domaine d’intervention, ne permet pas d’apprécier la pertinence de la comparaison des performances de ces salariés ; qu’au surplus l’un d’eux, F. N a réalisé une performance de 39 % inférieure à celle de Monsieur X de 41,6 %;

Que dans sa décision du 16 mars 2009, qui n’a pas fait l’objet d’un recours, l’inspecteur du travail a pris en compte que l’objectif avait été fixé tardivement et que son montant était bien supérieur à l’extrapolation annuelle du résultat de 14K€ dégagé sur les quatre premiers mois d’activité;

Qu’il sera donc fait droit à la demande de Monsieur X au titre de la rémunération variable dont le montant n’est pas discuté;

Que, s’agissant des années suivantes, pour lesquelles l’existence d’une discrimination syndicale a été retenue, dès lors qu’il est établi que Monsieur X n’était pas placé dans des conditions de travail normales, qu’en particulier il ne bénéficiait pas de missions et que ses objectifs lui étaient communiqués tardivement, il sera également fait droit à ses demandes, dont les montants ne sont pas non plus critiqués;

Considérant, sur l’intégration du variable dans le salaire fixe des années à venir, que les circonstances de l’espèce ne justifient pas la modification des dispositions contractuelles relatives à la structure de la rémunération;

Que le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur X de sa demande de ce chef;

Sur le rappel de salaire fixe :

Considérant, sur le rappel de salaire fixe, qu’il est établi que la rémunération fixe de Monsieur X n’a pas augmenté depuis son embauche;

Que Monsieur X sollicite que soit appliquée une augmentation annuelle rétroactive de 3,3%;

Que dès lors qu’il a été jugé que Monsieur X était victime de discrimination syndicale il importe peu qu’il n’établisse pas qu’il était le seul inspecteur principal à ne pas avoir été augmenté et que sa rémunération globale était supérieure à la rémunération moyenne d’un salarié occupant un poste d’ingénieur principal;

Que la SAS CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES ne discute pas que l’augmentation moyenne de rémunération de sa catégorie professionnelle sur la période considérée était de 3,3%;

Qu’infirmant le jugement, il sera fait droit aux demandes de Monsieur X dont les montants ne sont pas critiqués;

Considérant, sur l’augmentation de la rémunération brute annuelle fixe, que l’application de la moyenne de l’augmentation de la rémunération fixe des salariés de la catégorie de Monsieur X aboutit à la fixation d’une rémunération annuelle brute de 124.441,19 € en 2015 soit 10.370,10 €;

Que, sans qu’il soit besoin d’assortir cette mesure d’une astreinte, il convient d’ordonner à la SAS CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES d’augmenter la rémunération annuelle fixe de Monsieur X à hauteur de 124.441,19 € brut à compter du présent arrêt;

Considérant, sur l’augmentation du salaire fixe pour les années à venir, que l’évolution de la variation des salaires n’étant pas connue pour l’avenir, il convient, confirmant le jugement de ce chef, de débouter Monsieur X de cette demande;

Considérant, sur l’affichage de la décision à venir, qu’en l’absence de dispositions prévoyant une pareille mesure le salarié sera débouté de sa demande de ce chef;

Considérant qu’il est inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X les frais par lui exposés non compris dans les dépens à hauteur de 3 000 euros ; que la SAS CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES sera déboutée de sa demande de ce chef.

CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES 
condamnée
Décision de la cour d’appel

CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Infirme partiellement le jugement,

Et statuant à nouveau,

Dit la discrimination syndicale établie à partir de janvier 2009,

Condamne la SAS CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 15.000,00 € à titre de dommages et intérêts, cette somme avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
  • 16.500,00 € à titre de rémunération variable pour l’année 2008 ainsi que 1.650,00 € à titre de congés payés afférents,
  • 16.500,00 € à titre de rémunération variable pour l’année 2009 ainsi que 1.650,00 € à titre de congés payés afférents,
  • 16.500,00 € à titre de rémunération variable pour l’année 2010 ainsi que 1.650,00 € à titre de congés payés afférents,
  • 16.500,00 € à titre de rémunération variable pour l’année 2011 ainsi que 1.650,00 € à titre de congés payés afférents,
  • 16.500,00 € à titre de rémunération variable pour l’année 2012 ainsi que 1.650,00 € à titre de congés payés afférents,
  • 8.919,00 € à titre de rémunération variable pour l’année 2013 ainsi que 891,90 € à titre de congés payés afférents,
  • 17.318,75 € à titre de rappel de salaire fixe 2009 ainsi que 1.731,87 € à titre de congés payés afférents,
  • 20.715,00 € à titre de rappel de salaire fixe 2010 ainsi que 2.071,50 € à titre de congés payés afférents,
  • 23.659,00 € à titre de rappel de salaire fixe 2011 ainsi que 2.365,90 € à titre de congés payés afférents,
  • 28.254,93 € à titre de rappel de salaire fixe 2012 ainsi que 2.825,50 € à titre de congés payés afférents,
  • 3.731,07 € à titre de rappel de salaire fixe 2013 ainsi que 373,11 € à titre de congés payés afférents,
  • 35.385,82 € à titre de rappel de salaire fixe 2014 ainsi que 3.538,58 € à titre de congés payés afférents,
  • ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes pour les sommes afférentes à la période antérieure à cette date et à compter de leur échéance pour les sommes afférentes aux périodes postérieures,

Dit que les intérêts échus des capitaux porteront eux- mêmes intérêts au taux légal dès lors qu’ils seront dus pour une année entière,

Ordonne à la SAS CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES d’augmenter la rémunération annuelle fixe de Monsieur X à hauteur de 124.441,19 € brut à compter du présent arrêt,

Confirme pour le surplus le jugement,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

Condamne la SAS CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES à payer à Monsieur X la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la SAS CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES aux dépens.

Avocat droit du travail

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