Casciope

CASCIOPE condamnée suite au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un practice manager, pour non-paiement de la partie variable de la rémunération, des heures supplémentaires et pour exécution déloyale du contrat de travail.

La lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle notifiée par CASCIOPE au practice manager fait état des motifs suivants :

  • un comportement anormal vis à vis des collègues de travail et des services du groupe;
  • son entretien annuel d’évaluation de janvier 2011 mettait en évidence de nombreuses insuffisances professionnelles ;
  • il a été invité à de multiples reprises à améliorer sa prestation de travail ainsi que son comportement
  • il a été personnellement et exclusivement mis en cause par le client AREVA, qui pendant plusieurs mois s’est heurté à son manque d’investissement et de compétence;
  • il n’a pas réalisé ses objectifs, ainsi qu’en attestent deux de ses collègues;
  • il faisait peu de cas du travail des autres services du groupe, en adoptant notamment une attitude méprisante à l’égard d’une salariée du service de réservation interne du groupe.

CASCIOPE avis
Practice manager

CASCIOPE avis : Practice manager

CASCIOPE
9/11 Rue Montalivet
75008 PARIS

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Fonction : Practice Manager
  • Date d’engagement : 28 avril 2008 par la Société Akka Ingenierie Process
  • Le contrat de travail, dès l’origine, a été exécuté par la société AKKA CONSULTING, devenue la société Casciope.

Le contrat stipulait en son article 3 que M. Hubert W percevrait une rémunération brute annuelle de 48.000 € versée sur 12 mois (soit 4.000 € par mois) incluant une prime de vacances payée mensuellement, et qu’elle serait complétée par une part variable, sous forme d’un avenant défini pour chaque année et précisant les modalités d’attribution. Il stipulait aussi en son article 5 que l’horaire de travail applicable de sa catégorie serait celui défini par note de service ‘conformément à la législation en vigueur‘.

Par un avenant à son contrat de travail signé le 27 décembre 2007, les parties ont convenu que la rémunération variable devant être allouée à M. Hubert W pour les douze premiers mois de son activité serait ‘définie par une prime annuelle équivalent à 10 % de la marge nette de son périmètre‘ (activité propre et activité des consultants) et que cette prime serait versée le 13ème mois de présence du salarié. L’avenant ajoutait que ces dispositions étaient conclues pour une durée déterminée de douze mois.

Le contrat de travail, dès l’origine, a été exécuté par la société AKKA CONSULTING, devenue la société Casciope. À partir du 1er janvier 2010, le salaire de base de M. Hubert W a été élevé à la somme de 4.620,45 € par mois, outre la prime de vacances.

  • Date de rupture du contrat : 15 avril 2011
  • Type de rupture du contrat : Licenciement pour cause réelle et sérieuse.
  • Convention collective  des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils- Syntec.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement.

CASCIOPE 
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre CASCIOPE

Par jugement du 21 novembre 2013, le conseil de prud’homme a :

– dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse;

– condamné la société Casciope à payer à M. Hubert W :

  • 28.328,72 € au titre de la rémunération variable de l’année 2010, outre les congés payés afférents
  • 680,27 € au titre de la rémunération variable de l’année 2011, outre les congés payés afférents

* les intérêts au taux légal produits par ces sommes à compter du 14 octobre 2011

  • 10.000,00 €  à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
  • 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– débouté M. Hubert W du surplus de ses demandes ;

– ordonné à la société Casciope de lui remettre des bulletins de paie correspondants ainsi qu’une attestation Pôle Emploi rectifiée ;

– dit n’y avoir lieu à la fixation d’une astreinte ;

– débouté la société Casciope de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le salarié a interjeté appel de ce jugement.

CASCIOPE 
condamnée :
Motifs de la décision de
la cour d’appel

Sur la demande en paiement de rappel sur la rémunération variable :

Attendu que pour conclure au rejet de cette demande, la société Casciope fait valoir que :

  • les parties ont convenu d’une augmentation du salaire de référence de M. Hubert W de 660 euros par mois à compter du 1er février 2010, avec effet rétroactif au 1er janvier 2010; en conséquence, la prime d’objectif de 2.000 euros perçue par le salarié au mois de juillet 2009 a été annulée, sans contestation de sa part;
  • au mois de février 2010, il a perçu une prime d’objectif de 5.000 euros;
  • pour 2010, les parties ont convenu d’une prime d’objectif maximale de 14.000 euros;
  • la qualité du travail de M. Hubert W, ainsi que le défaut de réalisation de ses objectifs s’opposaient au paiement d’une prime de ce montant, et seule une somme de 2.000 euros était envisagée à ce titre;
  • en tout état de cause, la prime de référence devant être prise en considération est celle de l’année 2009, soit une somme de 5.000 euros;

Mais attendu que lorsque le paiement de la partie variable de la rémunération résulte du contrat de travail, il incombe au juge, à défaut d’un accord entre l’employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes;

Qu’en l’espèce, les parties ont déterminé, par un avenant du 27 décembre 2007, les conditions de calcul de la rémunération variable de M. Hubert W, pour une durée de douze mois à compter du début de son activité, soit le 28 avril 2008;

Que le fait que son salaire de base ait été augmenté à compter du 1er janvier 2010, soit bien après l’expiration de la période durant laquelle l’avenant du 27 décembre 2007 a produit ses effets, n’implique pas qu’il a renoncé, de manière non équivoque, à l’application de cet avenant pour le calcul de sa part variable pour l’année 2008;

Que l’annulation de la prime d’objectif 2008, ainsi que cela apparaît sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2009, prime qui lui avait été versée avec le salaire du mois de juillet 2009, ne le prouve pas davantage;

Qu’en conséquence, il a droit, pour l’année 2008, à une prime équivalant à 10 % de la marge nette de son périmètre d’activité propre et de celui de ses consultants;

Qu’il produit un document intitulé « compte de résultat mensuel par practice manager » établi au mois de décembre 2008 (pièce n° 44), qui indique le total du chiffre d’affaires réalisé dans son périmètre durant la période d’avril à décembre 2008, la marge brute puis la marge nette obtenues, soit un chiffre d’affaires de 165.000 euros, des coûts sur son périmètre de 124.000 euros et une marge nette de 41.000 euros;

Que la prime qui lui est due au titre de l’année 2008 est donc égale à 4.100 euros;

Que la société Casciope soutient que la pièce n° 44 de l’appelant ne fait pas la preuve des résultats, dans la mesure où elle a été établie unilatéralement, mais elle ne communique aucun élément de nature à contredire les informations fournies par cette pièce sur la base de calcul de la rémunération variable pour l’année 2008;

Qu’en conséquence, il y a lieu de la condamner à payer au salarié, au titre de cette rémunération, la somme de 4.100 euros, outre les congés payés afférents;

Attendu que pour les années 2010 et 2011, la société Casciope, en méconnaissance de l’article 3 du contrat de travail, n’a pas déterminé les conditions de calcul de la part variable de la rémunération;

Que si M. Hubert W, dans un courriel envoyé le 28 septembre 2010 à son supérieur hiérarchique, Yves R, dans lequel il se plaint de ne pas être en possession de l’avenant à son contrat de travail, demande que cet avenant soit rédigé avec notamment la mention « d’une prime sur objectifs fixée à 7keuros en juin et 7keuros à fin décembre », la société Casciope ne démontre en rien avoir accepté cette proposition, preuve en est faite d’ailleurs qu’elle n’a pas versé une telle prime à l’intéressé;

Qu’ainsi, en l’absence d’accord des parties sur les conditions de calcul de la rémunération variable de M. Hubert W, tant pour l’année 2010 que pour l’année 2011, il y a lieu, pour en déterminer son montant, de se référer à l’avenant du 27 décembre 2007;

Que celui-ci ainsi que le contrat de travail ne conditionnent pas le versement de la part variable à la qualité du travail du salarié ou à la réalisation d’objectifs;

Que la société Casciope ne saurait donc faire dépendre le montant de cette part variable d’un défaut d’atteinte d’objectifs, ou d’une mauvaise qualité du travail de M. Hubert W, étant précisé au demeurant que l’article L.1331-2 du code du travail interdit les sanctions pécuniaires;

Qu’au regard de la pièce n° 44 du salarié, le chiffre d’affaires réalisés en 2010 sur son périmètre d’activité s’est élevé à 1.061.578,08 euros, le coût sur le même périmètre à 778.290, 89 euros, et la marge nette à 283.287,19 euros, ce dont il résulte que M. Hubert W a droit à une rémunération variable pour l’année 2010 égale à 28.328,72 euros, outre les congés payés afférents;

Que pour l’année 2011, le chiffre d’affaires réalisé dans son périmètre d’activité s’est élevé, au regard de la pièce n° 44, à 82.105,50 euros, le coût d’exploitation à 75.302 euros, la marge nette à 6.802,75 euros;

Que la rémunération variable afférente à cette année doit donc être fixée, en fonction des critères prévus au contrat de travail et à son avenant, à la somme de 680, 27 euros, outre les congés payés afférents;

Que la société Casciope ne fournit pas davantage d’éléments comptables permettant de constater que les chiffres retenus par M. Hubert W pour le calcul de sa part variable afférente aux années 2010 et 2011 sont controuvés;

Qu’il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu’il fait droit aux demandes du salarié sur ce point;


Sur la demande en paiement d’heures supplémentaires :

Attendu que pour justifier de cette demande, M. Hubert W soutient que :

  • il rapporte la preuve d’heures supplémentaires effectuées au delà de 38,50 h par semaine, par les horaires de certains courriels adressés en dehors de ses heures normales de travail, par ses tableaux récapitulatifs des heures supplémentaires et par les justificatifs d’heures supplémentaires réalisées de 2008 à 2011;
  • l’existence d’un système d’intercontrat n’a pas d’incidence sur la réalité des heures effectuées à titre supplémentaire;

Attendu que pour conclure au rejet de cette demande, la société Casciope fait valoir que :

  • M. Hubert W avait un statut de cadre, coefficient 130, position 2-2;
  • au regard de sa fonction et de sa position, il était soumis aux dispositions de l’article 3 du chapitre 2 de l’accord national du 22 juin 1999, relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures;
  • ses relevés d’activités démontrent que son temps de travail a été décompté selon la modalité prévue par cet article 3, à raison de 7,7 heures quotidienne ou 38,5 heures sur 5 jours, relevés qui correspondent à un mode de contrôle du temps de travail, sur la base d’un système auto-déclaratif, prévu par le chapitre 7 du même accord;
  • elle est donc en droit de se prévaloir de ces décomptes d’activité;
  • ils ne font pas apparaître d’heures supplémentaires, ni de périodes de suractivité, et les 218 jours de travail annuels prévus aux modalités applicables à M. Hubert W n’ont jamais été atteintes;
  • en deçà de ces 218 jours, faute de démonstration de ses horaires effectifs, la durée du travail en mission a été respectée, et il ne produit aucun élément qui vont à l’encontre de ses relevés mensuels d’activité;
  • la majeure partie de son temps, il se trouvait en période d’inter-contrat, c’est à dire dans une période de compensation des suractivités;
  • en outre, il ne produit aucun élément démontrant que sa hiérarchie lui avait demandé de travailler au-delà des horaires normaux;

Mais attendu que le contrat de travail signé par les parties ne stipule pas que la durée du travail de M. Hubert W est soumise aux dispositions de l’article 3 de l’accord collectif du 22 juin 1999;

Que la société Casciope ne démontre pas avoir conclu avec lui une convention de forfait correspondant à la modalité prévue par cet article 3, à savoir une convention de forfait en heures assortie d’une limitation du nombre de jours travaillés;

Que cependant, il ressort des pièces produites par M. Hubert W, et de ses écritures reprises oralement à l’audience, qu’il ne conteste pas avoir été lié à la société Casciope par une convention de forfait en heures, sur une base de 38 h 50 par semaine;

Que l’existence d’une convention de forfait n’interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait convenu;

Qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments;

Que M. Hubert W produit un tableau, afférent à la période d’avril 2008 au 1er mai 2011, sur lequel il fait apparaître, jour par jour, semaine par semaine, le nombre d’heures supplémentaires effectués selon lui au delà de 7,7 h par jour et le montant de la créance de salaire relative aux heures supplémentaires impayées;

Que pour la période du 28 avril 2008 au 26 septembre 2008, il verse des courriels qui corroborent de manière objective les mentions du tableau relatives aux heures supplémentaires litigieuses;

Qu’à titre d’exemple, il a mentionné dans ce tableau que le 15 mai 2008, il a effectué 3,18 heures supplémentaires en raison d’une fin de travail à 20 h 30, et il produit un courriel l’invitant à participer à une réunion le jeudi 15 mai 2008, de 18 h 30 à 20 h 30;

Qu’il y mentionne plus loin que le 7 juillet 2008, il a effectué 2 h 48 d’heures supplémentaires, en raison d’une fin d’horaire ce jour à 20 h, et il communique un courriel l’invitant à participer à une réunion hebdomadaire AKKA CONSULTING devant se tenir le 7 juillet 2008 de 19 h à 20 h;

Qu’ainsi, pour cette période du 28 avril au 26 septembre 2008, il produit des éléments de nature à étayer sa demande qui permettent à la société Casciope d’y répondre ;

Qu’en revanche, pour les périodes postérieures, en dehors de son tableau, il ne produit aucun élément corroborant les heures supplémentaires y figurant;

Qu’il convient donc de rejeter sa demande en paiement d’heures supplémentaires, afférente à la période du 29 septembre 2008 au 1er mai 2011, et de celle en paiement d’une indemnité pour repos compensateur non pris durant cette période;

Que la société Casciope, pour faire la preuve des horaires effectivement réalisés par M. Hubert W durant la période du 28 avril au 26 septembre 2008, se fonde sur les relevés mensuels d’activité établis par ce dernier;

Que cependant, ces relevés mentionnent seulement le nombre de jours de travail du salarié durant les périodes de référence, et non pas ses heures de travail, en sorte qu’ils ne permettent pas de vérifier s’il a accompli ou non des heures de travail au delà de 38 h 50 par semaine;

Qu’il n’est fourni aucun autre élément permettant d’opérer cette vérification;

Que dès lors, au vu du tableau du salarié et des pièces qui le corroborent, il y a lieu de constater qu’entre le 28 avril et le 26 septembre 2008, il a accompli 97,92 heures supplémentaires;

Que compte tenu du taux horaire applicable durant cette période, et des dispositions de l’article L.3121-22 du code du travail, il y a lieu de fixer à 4.061,22 euros la créance salariale relatives ces heures, outre les congés payés afférents;

Que la société Casciope sera donc condamnée à lui payer cette somme ;

Attendu que le nombre d’heures supplémentaires retenues pour l’année 2008 étant inférieur au contingent applicable dans l’entreprise, il y a lieu de débouter M. Hubert W de sa demande en paiement d’une indemnité pour repos compensateur non pris afférent à cette année;


Sur le licenciement :

La lettre de licenciement notifé par CASIOPE au practice manager :

Attendu que la lettre de licenciement est rédigée comme suit :

« (.) Nous vous précisons les motifs justifiant la présente procédure de licenciement à votre égard.

Lors du projet Energie La Hague, (client AREVA) pour lequel vous avez été missionné, vous n’avez pas donné satisfaction. En effet, notre client nous a fait part d’un mécontentement avéré sur votre prestation. En effet, il a précisé que vous n’aviez pas pris le leadership lors des réunions, que vous n’avez pas tenu les engagements que vous aviez initiés et enfin, que vous étiez parfois absent des réunions planifiées par vous même. À la suite de cela, il a précisé que la société Casciope ne pourrait plus être sollicitée sur d’autres sujets.

Tous ces faits indiqués par notre client sont en totale contradiction avec les principales responsabilités et attributions d’un Practice Manager. De plus, malgré les diverses remarques répétées de votre hiérarchie vous demandant de vous ressaisir dans votre mission, vous n’avez apporté aucune amélioration. Nous vous précisons qu’il est indiqué dans l’annexe de votre contrat de travail que vous devez réaliser les prestations de conseil en garantissant le bon démarrage des affaires auprès des clients et de s’assurer de leur continuité.

Nous vous avons également le regret de constater un problème comportemental à plusieurs égards. D’une part auprès de nos services internes et en particulier auprès du service voyage.

Vous avez en effet refusé d’appliquer la politique voyage groupe et de suivre le formalisme groupe de remise des notes de frais. D’autre part sur votre capacité à vous remettre en question lors de remontées de dysfonctionnements vous concernant.

Cette attitude n’est pas acceptable pour un collaborateur avec un statut de Practice Manager qui se doit d’être garant des règles internes afin de porter l’exemple auprès de ses équipes et qui de surcroît doit savoir faire preuve d’autocritique afin d’être dans un processus d’amélioration.

Un tel comportement rend donc impossible la poursuite de nos relations contractuelles (.) »

Attendu que pour conclure à l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement, la société Casciope fait valoir que :

  • le motif réel de ce licenciement est mentionné dans la lettre de licenciement, à savoir son insuffisance professionnelle et un comportement anormal vis à vis des collègues de travail et des services du groupe;
  • son entretien annuel d’évaluation de janvier 2011 mettait en évidence de nombreuses insuffisances professionnelles et les griefs y figurant ne sont pas contestés par M. Hubert W;
  • il a été invité à de multiples reprises à améliorer sa prestation de travail ainsi que son comportement
  • il a été personnellement et exclusivement mis en cause par le client AREVA dans un mail du 14 mars 2011, qui pendant plusieurs mois s’est heurté à son manque d’investissement et de compétence;
  • il n’a pas réalisé ses objectifs, ainsi qu’en attestent deux de ses collègues;
  • il faisait peu de cas du travail des autres services du groupe, en adoptant notamment une attitude méprisante à l’égard d’une salariée du service de réservation interne du groupe, comportement réitéré le 12 janvier 2011;

Attendu cependant que la lettre de licenciement fixe les limites du litige;

Que selon l’article 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles;

Que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu’en l’espèce, la lettre de licenciement n’énonce pas que M. Hubert W est licencié pour insuffisance professionnelle;

Qu’ainsi, seul les faits reprochés dans cette lettre doivent être pris en considération pour vérifier l’existence ou non d’une cause réelle et sérieuse;

Sur le compte rendu de l’entretien annuel d’évaluation :

Que la société Casciope ne conteste pas l’allégation de M. Hubert W selon laquelle il a reçu le compte rendu de son entretien annuel d’évaluation, qui s’est tenu le 19 janvier 2011, seulement deux jours après l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable;

Que dans son courriel du 25 mars, M. Hubert W conteste ce compte rendu;

Que la société Casciope n’en produit pas un exemplaire revêtu de la signature du salarié, ou tout autre élément de nature a établir qu’il l’a approuvé;

Que ce document n’a donc pas suffisamment de force probante pour faire la preuve des faits reprochés dans la lettre de licenciement;

Sur le premier grief tiré du mécontentement du client AREVA :

Que la société Casciope verse aussi aux débats, pour justifier du premier grief de la lettre de licenciement, tiré du mécontentement du client AREVA au sujet de la prestation de M. Hubert W, une attestation rédigée par un autre salarié, M.L, qui occupait le poste de Practice Manager;

Que ce témoin relate des faits qui ne figurent pas dans la lettre de licenciement (refus de M. Hubert W lors d’une revue de préparation en vue d’une certification ISO, de faire le travail nécessaire pour corriger une non conformité, points de vue exprimés sur AREVA lors de réunions internes témoignant d’un manque de respect à l’égard de ce client), et qui pour cette raison, ne peuvent être retenus;

Qu’il déclare que M. Hubert W a fait preuve de beaucoup de légèreté dans l’organisation et dans le respect des rendez vous avec la mission AREVA;

Que cependant, M.L ne précise pas les circonstances dans lesquelles il a pu être témoin de ce fait, de sorte que son témoignage n’a pas de force probante suffisante sur ce point, faute de pouvoir vérifier s’il l’a personnellement constaté;

Que l’attestation rédigée par Mme J, ex-senior manager employée par la société Casciope, et qui était chargée des missions sur Paris, fait état de problèmes sur la mission AREVA remontés par le client à la direction Casciopé;

Que selon ce témoin, ces problèmes étaient liés à une organisation de la mission par Casciopé considérée comme peu professionnelle par AREVA, notamment à un manque de préparation des réunions de travail et AREVA en aurait attribué la responsabilité à M. Hubert W, directeur de cette mission;

Que cependant, cette attestation, pas plus que la précédente, ne permet de savoir si son auteur a ou non constaté personnellement les faits qu’elle relate, dans la mesure où ce témoin était chargé d’une mission, non pas auprès d’AREVA, mais d’un autre client en région Parisienne;

Que la société Casciope communique un courriel adressé le 14 mars 2011 à M.R, supérieur hiérarchique de M. Hubert W émanant d’un représentant de la société AREVA, M. D, aux termes duquel ce dernier fait part de son mécontentement lié à sa prestation, aux motifs qu’il n’organisait pas et ne prenait pas le leadership des réunions de rédaction des annexes techniques, ne tenait pas ses engagements pris par lui même lors des réunions précédentes, et ne venait pas aux réunions de rédaction qu’il avait planifiées ; que cependant, M. D, en sa qualité de responsable client, a rempli le 31 janvier 2011 une fiche de satisfaction client que lui avait fait parvenir la société Casciope, qui ne critique pas le travail de M. Hubert W, et de laquelle il ressort que la prestation dont elle a bénéficié a été satisfaisante;

Qu’il existe donc un doute sur la réalité du premier grief reproché à ce dernier, doute qui doit lui profiter;

Sur le deuxième grief tiré des difficultés comportementales du practice manager :

Qu’en ce qui concerne le deuxième grief, tiré des difficultés comportementales de l’appelant, la société Casciope se fonde sur les pièces 30 et 31 produites par M. Hubert W, qui sont des échanges de mail entre lui et le service voyage du groupe, au sujet des formalités à respecter pour la prise en charge des déplacements en train;

Que ces courriels font ressortir que M. Hubert W ne voulait pas se soumettre à la procédure prévue pour cette prise en charge, et qu’il revendiquait le droit de voyager en première classe;

Que ce refus de suivre la procédure prévue constitue une violation de ses obligations découlant de son contrat de travail;

Que cependant, avant d’être licencié, il n’avait pas fait l’objet de sanction disciplinaire, ou d’observation, au sujet notamment de cette obligation de respecter les procédures internes;

Que dans ces conditions, la faute commise n’étant pas suffisamment sérieuse, le licenciement prononcé apparaît comme une sanction disproportionnée;

Que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu’il énonce qu’il repose sur une cause réelle et sérieuse;

Attendu qu’eu égard à l’ancienneté de M. Hubert W dans l’entreprise à la date de rupture du contrat de travail, au montant de son salaire mensuel brut, au fait qu’il a retrouvé un travail dès le mois d’octobre 2011, il y a lieu de fixer à 30.000 euros les dommages-intérêts réparant son préjudice causé par son licenciement abusif;


Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail :

Attendu qu’il est constant que M. Hubert W n’a pas bénéficié d’une visite médicale d’embauche que la société Casciope ne lui a pas payé la rémunération variable à laquelle il avait droit pour les années 2008, 2010 et 2011;

Qu’elle n’a pas respecté la procédure de licenciement en lui notifiant un courrier de convocation à l’entretien préalable lui précisant seulement qu’il avait la possibilité de se faire assister lors de cet entretien par une personne de son choix appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise, alors que celle-ci n’ayant pas de représentant du personnel, il aurait dû être informé de la possibilité d’être assisté par un conseiller du salarié;

Qu’il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu’il alloue à M. Hubert W des dommages-intérêts en vertu de l’article L.1222-1 du code du travail;

Que cependant, le préjudice qu’il a subi en raison du non respect de cet article sera suffisamment réparé par l’allocation d’une somme de 3.000,00 euros.

 

CASCIOPE
condamnée
par décision de
la cour d’appel

CASCIOPE condamnée par décision de la cour d’appel

La cour,

Statuant publiquement, en matière sociale, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il :

– condamne la société Casciope à payer à M. Hubert W :

  • 28.328,72 € au titre de la rémunération variable 2010, outre les congés payés afférents, 680,27 € au titre de la rémunération variable 2011, outre les congés payés afférents et les intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2011
  • 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– lui ordonne de remettre à M. Hubert W, sans astreinte, des bulletins de paie correspondants ainsi qu’une attestation Pôle Emploi rectifiée

– déboute M. Hubert W de :

  • sa demande en paiement d’un rappel d’heures supplémentaires afférent à la période du 29 septembre 2008 au 1er mai 2011, de sa demande de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris et de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé
  • sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

L’infirme pour le surplus et statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Condamne la société Casciope à payer à M. Hubert W :

  • 4.100,00 € au titre de la part variable de l’année 2008, outre 410,00 € congés payés afférents ;
  • 4.061,22 € au titre du rappel de salaire sur heures supplémentaires, afférent à la période du 28 avril au 26 septembre 2008, outre 406,12 € au titre des congés payés afférents
  • 3.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ;

Déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement ;

Condamne en conséquence la société Casciope à payer à M. Hubert W la somme de 30.000,00 € (trente mille euros) à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

Y ajoutant,

Vu l’article 700, 1° du code de procédure civile, rejette la demande de la société Casciope et la condamner à payer à M. Hubert W la somme de 1.500,00 € (mille cinq cents euros) ;

Condamne la société Casciope aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

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