L’Agent judiciaire de l’État a le monopole de la représentation de l’État devant les tribunaux judiciaires pour le recouvrement des créances de l’État. Depuis 1998, cette fonction est assurée par le directeur des affaires juridiques des ministères financiers.

L’Agent judiciaire de l’État est, depuis 2012, certifié selon la norme ISO 9001.

Fonctionnement défectueux de la justice

Fonctionnement défectueux de la justice, la France condamnée

La France a été condamnée de nombreuses fois pour Fonctionnement défectueux de la justice