Validité de la clause de non-concurrence

Clause de non-concurrencePour être licite une clause de non-concurrence :

  • doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’employeur,
  • limitée dans le temps et dans l’espace,
  • tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié
  • et comporter l’obligation de verser à celui-ci une contrepartie financière,

Ces conditions étant cumulatives. Il convient de se référer à la convention collective : L’accord de branche du 17 avril 2008 dispose :

En cas de rupture du contrat de travail l’employeur peut libérer le salarié de son obligation de non-concurrence, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, « au plus tard à la fin du préavis qu’il soit ou non effectué », en cas de démission.


Arkadin France

Arkadin France condamnée : Démission requalifiée en prise d’acte

La sarl Arkadin France condamnée : Indemnités de licenciement, rappel de salaire pour heures supplémentaires, repos compensateur et des indemnités pour travail dissimulé et clause de non-concurrence Les échanges de courriels versés aux débats sont de nature professionnelle en lien direct avec les fonctions exercées par la salariée de la sarl Arkadin France, peu important que […]

MIPS France

MIPS France condamnée : Heures supplémentaires repos compensateur

MIPS France a assigné l’ingénieur commercial aux prud’hommes pour violation de la clause de non-concurrence L’ingénieur commercial a été condamné à 120.000,00 € au titre de la clause de non-concurrence, et MIPS France a été condamné à 394.869,49 € de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et des commissions.

Audit éco actions

Sarl Audit éco actions condamnée : Licenciement insuffisance professionnelle

Sarl Audit éco actions, le consultant commercial licencié pour insuffisance professionnelle obtient des indemnités La société Audit éco actions a d’abord notifié au commercial un avertissement pour insuffisance de résultats, que ce dernier a contesté et à l’occasion duquel il a proposé une séparation amiable, finalement le salarié été licencié pour insuffisance professionnelle.

Egis Bâtiments International

Egis Bâtiments International condamnée : Licenciement fin de chantier

Egis Bâtiments International n’établit ni la fin de son chantier sur le site de l’EPR, ni la résiliation du contrat avec Areva au moment du licenciement du salarié. Le licenciement notifié par Egis Bâtiments International au moment où il a été prononcé était sans cause réelle et sérieuse, en conséquence le salarié a droit à l’indemnisation […]

SAS WYNIWYG

SAS WYNIWYG condamnée : Licenciement pour insuffisance de résultats

SAS WYNIWYG, rachetée par TRSB, le directeur d’agence n’avait pas la qualité de cadre dirigeant, indemnités de licenciement et clause de non-concurrence Le directeur d’agence s’est vu notifier son licenciement pour insuffisance de résultats, et la SAS WYNIWYG ne l’a délié de la clause de non-concurrence. Sur la qualité de cadre dirigeant : En réalité le […]

Bet Huguet

BET HUGUET condamnée : Démission d’un ingénieur et préavis

BET HUGUET, démission et rupture prématurée du préavis par l’employeur : Perte de chance au titre du versement manqué au plan d’épargne interentreprises, clause de non-concurrence valide L’ingénieur a démissionné, son employeur BET Huguet, a mis fin au préavis avant son terme, le salarié a engagé une action aux prud’hommes. Clause de concurrence valide, mais […]

ALLIADIS

ALLIADIS condamnée : Cotisations patronales retenues sur commissions

ALLIADIS, dommages et intérêt pour clause de non-concurrence nulle et rappel de salaire pour cotisations patronales retenues sur commissions Après une mise à pied conservatoire ALLIADIS a notifié au salarié son licenciement pour faute grave. Le licenciement a été jugé fondé, et le salarié débouté de ses demandes au titre de l’indemnité de préavis, de l’indemnité […]

PENTHIEVRE FINANCE

PENTHIEVRE FINANCE condamnée : Nullité de transaction

PENTHIEVRE FINANCE, le salarié obtient des indemnités suite à l’annulation de la transaction Sur le protocole transactionnel : Il est établi que la lettre de licenciement a été antidatée et que le salarié a apposé sur la lettre une date de remise en mains propres inexacte; La cour d’appel constate que ces manœuvres ont été réalisées […]

Ria France

Ria France condamnée : Licenciement pour insuffisance professionnelle

Ria France : Discrimination salariale, heures supplémentaires, clause de non-concurrence et licenciement sans cause réelle et sérieuse Le licenciement pour insuffisance professionnelle a été notifié par Ria France après la saisine du conseil des prud’hommes par la salariée pour le paiement des heures supplémentaires. La salariée a été rappelée à l’ordre avec deux autres collègues par […]

MCA Technology

MCA Technology condamnée : Licenciement pour faute grave et clause de non-concurrence

Le salarié n’a pas été délié par la société MCA Technology de l’obligation de non concurrence que lui imposait la clause insérée au contrat de travail. MCA Technology, aux termes du licenciement pour faute grave, reprochait au salarié une forte dégradation des résultats depuis juin 2008, un refus de s’intégrer au sein du groupe, un […]