Validité de la clause de non-concurrence

Clause de non-concurrencePour être licite une clause de non-concurrence :

  • doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’employeur,
  • limitée dans le temps et dans l’espace,
  • tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié
  • et comporter l’obligation de verser à celui-ci une contrepartie financière,

Ces conditions étant cumulatives. Il convient de se référer à la convention collective : L’accord de branche du 17 avril 2008 dispose :

En cas de rupture du contrat de travail l’employeur peut libérer le salarié de son obligation de non-concurrence, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, « au plus tard à la fin du préavis qu’il soit ou non effectué », en cas de démission.


Ria France

Ria France condamnée : Licenciement pour insuffisance professionnelle

Ria France : Discrimination salariale, heures supplémentaires, clause de non-concurrence et licenciement sans cause réelle et sérieuse Le licenciement pour insuffisance professionnelle a été notifié par Ria France après la saisine du conseil des prud’hommes par la salariée pour le paiement des heures supplémentaires. La salariée a été rappelée à l’ordre avec deux autres collègues par […]

MCA Technology

MCA Technology condamnée : Licenciement pour faute grave et clause de non-concurrence

Le salarié n’a pas été délié par la société MCA Technology de l’obligation de non concurrence que lui imposait la clause insérée au contrat de travail. MCA Technology, aux termes du licenciement pour faute grave, reprochait au salarié une forte dégradation des résultats depuis juin 2008, un refus de s’intégrer au sein du groupe, un […]

WEBORAMA Connexion

WEBORAMA Connexion condamnée clause de non-concurrence nulle

WEBORAMA Connexion condamnée à 36.000,00 €, la clause de non-concurrence signée lors de la rupture conventionnelle jugée nulle WEBORAMA Connexion : Une clause de non-concurrence porte atteinte à la liberté du travail. Pour être licite, elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace et […]

DAMILO CONSULTING

DAMILO CONSULTING condamnée : Clause non-concurrence nulle

DAMILO CONSULTING condamnée à 60.000,00 € de dommages et intérêts pour absence de contrepartie financière de la clause non-concurrence La clause de non-concurrence contenues dans les articles 13 et 16 du contrat de travail de le contrat de travail de DAMILO CONSULTING et de la salariée n’est assortie d’aucune contrepartie financière au profit de cette dernière, […]

TEAMLOG

TEAMLOG condamnée : Licenciement pour insuffisance professionnelle

TEAMLOG condamnée : Licenciement pour insuffisance professionnelle jugé sans cause réelle et sérieuse, absence de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence La lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle notifiée par TEAMLOG au salarié évoque notamment : que le salarié a principalement travaillé auprès de 2 clients EQUANT et CEGETEL, qu’alors qu’il était en situation […]

Société MALTEM

La société MALTEM CONSULTING condamnée : Licenciement pour motif personnel

La société MALTEM a été condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et contrepartie de la clause de non-concurrence La lettre de licenciement pour motif personnel notifiée par MALTEM au consultant était formulée ainsi : « En période d’intercontrat depuis plusieurs mois, vous entendiez manifestement prolonger cette situation confortable puisque vous ne vous donniez […]

QUALIPSE

QUALIPSE, la SSII condamnée pour licenciement pour faute grave

QUALIPSE, la SSII a été condamnée pour licenciement pour faute grave pour refus de décaler des congés étant en intercontrat ! Condamnée aussi pour nullité de la clause non-concurrence La société QUALIPSE  a notifié au consultant son licenciement pour faute grave, pour avoir refusé de décaler ses congés ! Alors que les dates de congés ont été […]

VENEDIM

VENEDIM, la SSII condamnée pour licenciement abusif

VENEDIM Infrastructures, la SSII a été condamnée pour licenciement abusif et clause non-concurrence illicite Pour justifier le licenciement pour faute grave notifié par VENEDIM cette dernière soutient que, le salarié n’a pas été licencié en raison d’un abandon de poste mais pour la violation des obligations contractuelles de loyauté et de discrétion, la société VENEDIM  explique, que […]

OCEANE CONSULTING

OCEANE CONSULTING, condamnée clause de non-concurrence illicite

OCEANE CONSULTING, le salarié démissionne et réclame à la SSII le paiement d’une contrepartie financière pour clause de non-concurrence illicite figurant sur son contrat de travail. La clause de non-concurrence figurant dans les contrats de travail de OCEANE CONSULTING  est jugée illicite «  En cas de cessation de son contrat de travail pour quelque cause que […]

LOGWARE

LOGWARE condamnée : Licenciement pour motif personnel

LOGWARE, la SSII a été condamnée suite au licenciement pour motif personnel d’un ingénieur d’études, paiement des dommages et intérêts pour contrepartie de la clause de non-concurrence La salariée verse aux débats un courriel qui lui a été adressé par un délégué du personnel, la veille du jour où l’employeur LOGWARE lui a adressé la […]