L’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi.

ELIADIS

ELIADIS condamnée : Licenciement pour motif économique

ELIADIS la SSII a été  condamnée : Licenciement pour motif économique jugé sans cause réelle et sérieuse, contestation de la compétence territoriale des prud’hommes La lettre de licenciement pour motif économique notifiée par la SSII ALIADIS  fait état de la suppression de son poste, pour baisse de chiffre d’affaires de 30% entre fin juin 2008 […]