Discrimination dû à l’age, licenciement, mise à la retraite forcée;

Selon l’article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

LA FINANCIERE DE COURCELLES

FINANCIERE DE COURCELLES condamnée : Discrimination liée l’âge

La rupture de la période d’essai jugée comme un licenciement Nul : La justice ordonne à la société LA FINANCIERE DE COURCELLES de réintégrer la salariée à son poste ou à un poste équivalent Le mail de la Directrice générale était formulée comme suit : « Le poste d’office manager est de nouveau à pourvoir. En effet […]

CCI de Paris condamnée mise à la retraite

CCI de Paris condamnée : Mise à la retraite et discrimination dû à l’âge

CCI de Paris condamnée suite à la mise à la retraite d’office : Discrimination dû à l’âge et requalification du contrat de travailleur indépendant en contrat à durée indéterminée

ATOS Consulting

ATOS Consulting condamnée licenciement nul et discriminatoire

ATOS Consulting la SSII condamnée pour licenciement nul et discriminatoire Le salarié fait valoir que son licenciement est discriminatoire aux motifs qu’il est lié à son âge (62 ans), la société ATOS CONSULTING s’étant engagée dans un plan de réduction de la masse salariale basé sur le départ forcé ou négocié des salariés âgés et […]

ATOS integration

ATOS Intégration condamnée : Requalification mise à la retraite

La SSII, ATOS Intégration a été condamnée, requalification de la mise à la retraire en licenciement nul La mise à la retraite forcée par la SSII ATOS intégration de la salarié en raison de son âge, alors qu’elle pouvait poursuivre son activité après 60 ans, n’était pas justifiée par un objectif légitime lié à la […]