Discrimination sur l’orientation sexuelles :

Aux termes de l’article L 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte telle que définie à l’article 1er de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverse dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération au sens de l’article L 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposé, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

SITEL France

SITEL France condamnée pour discrimination pour orientation sexuelle

SITEL France condamnée, la démission s’analyse en prise d’acte et produits les effets d’un licenciement nul 60.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement nul, 15.000,00 € de dommages-intérêts pour discrimination tenant à son orientation sexuelle 27.540,75 € d’indemnité compensatrice de préavis Le salarié fait état de la discrimination dont il fait l’objet caractérisée par des mesures […]

LOWENDALMASAI

LOWENDALMASAI condamnée pour licenciement nul et discrimination

LOWENDALMASAI a été condamnée pour licenciement nul, pour discrimination fondée sur le sexe et pour clause de non-concurrence nulle LOWENDALMASAI ne justifié pas la différence de traitement entre les salariés Hommes / Femmes : L’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre des salariés accomplissant un même travail ou un travail de valeur égale. En […]

FRANCE TELECOM

France TELECOM condamnée pour licenciement et discrimination

France TELECOM condamnée pour licenciement et discrimination fondée sur le sexe La salariée de France TELECOM a pris acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de son employeur, à raison d’une discrimination liée au sexe et d’un harcèlement moral, puis a saisi le Conseil de Prud’hommes, pour voir requalifier cette rupture […]

ITS GROUP

ITS GROUP condamnée discrimination fondée sur l’orientation sexuelle

ITS GROUP, la SSII condamnée : Licenciement pour faute grave brutal et vexatoire,  discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (homosexualité), minimum conventionnel SYNTEC Le licenciement pour faute grave notifié par ITS GROUP a permis au salarié d’agir en justice en discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, le salarié  considère qu’il a été licencié en raison de la […]