Exécution déloyale ou fautive du contrat de travail, ou encore mauvaise foi lors de l’exécution.
L’article L.1221-1 du code de travail prévoit en effet que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par les parties au contrat, cela veut donc dire que si l’une des parties au contrat est de mauvaise foi, elle peut être condamnée pour une mauvaise exécution du contrat.

K par K

K par K condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail

Le directeur régional des ventes de K par K obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur fondé sur du harcèlement moral Le salarié de la société K par K invoque une dégradation progressive de ses conditions de travail dues à la multiplication des pressions et sanctions disciplinaires injustifiées ayant […]

Advenced Topographic Development & Images

Advenced Topographic Development condamnée pour exécution fautive

Advenced Topographic Development & Image : Exécution déloyale du contrat de travail, licenciement économique et absence de représentation du personnel Lorsque que le salarié est licencié pour motif économique dans une entreprise dans laquelle l’employeur n’a pas satisfait à l’obligation d’organiser les élections de délégués du personnel, il a nécessairement subi un préjudice et a […]

Umalis Group

Umalis Group condamné : Licenciement du responsable recrutement

Umalis Group, CDD, CDI, exécution de mauvaise foi du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse Umalis Group indique qu’il s’agit d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, dont le bien fondé doit être apprécié au regard des fonctions effectives de responsable recrutement dont il convient de préciser qu’elle avait effectivement suivi, une formation […]

KELLY SERVICES

KELLY SERVICES condamnée : La consultante travaillait pendant l’arrêt maladie

KELLY SERVICES INTERIM, la prise d’acte de la rupture du contrat produit les effets d’un licenciement, paiement des commissions La consultante a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec AR adressée à la SOCIETE KELLY SERVICES INTERIM, elle reproche à son employeur de l’avoir fait travailler pendant sa […]

Yoplait

YOPLAIT condamnée : Requalification des contrats de mission en CDI

YOPLAIT a abusé des contrats précaires, et a été condamné aux indemnités de requalification, de licenciement et aux rappels de salaire Le salarié intérimaire a conclu avec la société Yoplait France dès le 30 mai 2006, dix contrats de travail à durée déterminée jusqu’au 16 septembre 2006, motivés par « le remplacement en cascade de différents […]

EDD Licenciement

EDD condamnée licenciement pour faute grave, exécution déloyale

Le société EDD condamnée au paiement des indemnités de licenciement, pour exécution loyale du contrat de travail par l’employeur La lettre de licenciement pour fautes graves notifiée par la société EDD au salarié, lettre de plus de cinq pages, vise toute une série de reproches regroupés sous les griefs suivants : manquements graves dans l’exécution […]

ADDONMAIL contre G6K

ADDONMAIL contre G6K : Obligation de loyauté du salarié et concurrence déloyale

ADDONMAIL aux prud’hommes contre son salarié et contre la société G6K : Action devant le tribunal de commerce et autorité de la chose jugée, ADDONMAIL déclarée irrecevable et condamnée à 3.000,00 € au titre de l’article 700 Les sociétés Addonmail et G6K sont toutes les deux spécialisées dans le conseil en informatique. Courant avril 2007, la […]

CEGID PUBLIC

CEGID PUBLIC condamnée : Refus de mutation, licenciement et exécution déloyale du contrat de travail

L’assistante administrative de CEGID PUBLIC a refusé une mutation, une rupture conventionnelle et a été licencié pour motif personnel : Exécution déloyale du contrat de travail La société CEGID PUBLIC est spécialisée dans l’édition de logiciel de gestion à destination des collectivités locales et des établissements publics. Elle emploie plus de 10 salariés et son activité […]

M-PLANET et UMAPME

M-PLANET condamnée : Action aux prud’hommes contre son salarié mis à disposition chez UMAPME

M-PLANET prestation d’assistance technique et confidentialité des informations lors de la mise à disposition d’un consultant auprès de la société UMAPME : Non le salarié n’a pas violé son obligation de loyauté et d’exécution de bonne foi du contrat de travail. Le salarié a été engagé par la SAS M-PLANET le 1er juin 2011 en qualité […]

HR CONSULTANCY PARTNERS

HR CONSULTANCY PARTNERS condamnée licenciement pour inaptitude

HR CONSULTANCY PARTNERS condamnée suite au licenciement pour inaptitude physique de la responsable administration et communication La cour d’appel a considéré que l’obligation de reclassement n’ayant pas été respectée par l’employeur HR CONSULTANCY PARTNERS, en conséquence le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.