Exécution déloyale ou fautive du contrat de travail, ou encore mauvaise foi lors de l’exécution.
L’article L.1221-1 du code de travail prévoit en effet que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par les parties au contrat, cela veut donc dire que si l’une des parties au contrat est de mauvaise foi, elle peut être condamnée pour une mauvaise exécution du contrat.

ADDONMAIL contre G6K

ADDONMAIL contre G6K : Obligation de loyauté du salarié et concurrence déloyale

ADDONMAIL aux prud’hommes contre son salarié et contre la société G6K : Action devant le tribunal de commerce et autorité de la chose jugée, ADDONMAIL déclarée irrecevable et condamnée à 3.000,00 € au titre de l’article 700 Les sociétés Addonmail et G6K sont toutes les deux spécialisées dans le conseil en informatique. Courant avril 2007, la […]

M-PLANET et UMAPME

M-PLANET condamnée : Action aux prud’hommes contre son salarié mis à disposition chez UMAPME

M-PLANET prestation d’assistance technique et confidentialité des informations lors de la mise à disposition d’un consultant auprès de la société UMAPME : Non le salarié n’a pas violé son obligation de loyauté et d’exécution de bonne foi du contrat de travail. Le salarié a été engagé par la SAS M-PLANET le 1er juin 2011 en qualité […]

SOFT COMPUTING

SOFT COMPUTING condamnée la salariée enceinte dispensée de préavis

SOFT COMPUTING la SSII a engagé une action aux prud’hommes contre la gestionnaire des ressources humaines pour refus d’exécution du préavis La salariée a adressé à son employeur sa lettre de démission le 10 novembre 2010, à cette date, elle était enceinte et sa grossesse a été médicalement constatée aux termes d’un certificat médical établi […]

ALPEXPO

ALPEXPO SAEM condamnée pour licenciement NUL

ALPEXPO SAEM condamnée pour licenciement NUL et exécution déloyale du contrat de travail, 112.331,50 €, sous déduction des indemnités journalières Le fait pour un salarié de dénoncer des faits de harcèlement ne peut justifier licenciement pour faute grave, l’inspection du travail a pu constater que les salariés de ALPEXPO SAEM avaient fait état d’une altération de […]

AXIANS

AXIANS avis, salaires et licenciement et exécution déloyale

AXIANS condamnée : Licenciement pour inaptitude et exécution déloyale du contrat de travail Après avis d’inaptitude définitive du médecin du travai, la société AXIANS sollicitait le salarié pour lui faire connaître ses souhaits et disponibilités en terme de mobilité géographique. Le salarié était licencié pour inaptitude, l’employeur AXIANS précisant qu’il avait interrogé des sociétés du groupe […]

AIRIAL CONSEIL

AIRIAL CONSEIL, GFI Informatique et les licenciements économiques

AIRIAL CONSEIL, GFI Informatique plusieurs décisions de justice condamnant les faux licenciements prétendus économiques Le licenciement pour motif économique notifié par AIRIAL CONSEIL à l’ingénieur d’étude n’est pas fondé, la société GFI soutient qu’elle ne pouvait proposer à Madame X les emplois pour lesquels elle opérait des recrutements dans la mesure où son obligation de […]

NEOS SDI

NEOS SDI condamnée : Licenciement et exécution déloyale

La SSII NEOS SDI condamnée suite au licenciement pour inaptitude d’un consultant senior infrastructure, exécution déloyale du contrat de travail La lettre de licenciement pour inaptitude notifiée par la SSII NEOS SDI au consultant est formulée comme suit : « Dans un contexte qui était celui du défaut de développement de l’activité à laquelle vous étiez rattaché, impliquant […]

APX

APX condamnée : Exécution fautive du contrat de travail

La SSII APX, a été condamnée pour exécution fautive du contrat de travail, prime de vacances et non-paiement de la partie variable de la rémunération : Autorisation de mise à la retraite par l’inspection du travail La société AJM Groupe APX a sollicité la mise à la retraite du salarié, mais le changement de durée […]

SA Alten Mission ROLLS ROYCE

SA ALTEN condamnée : Licenciement et fin de mission ROLLS ROYCE

La SA ALTEN, condamnée suite à la fin de mission prématurée chez ROLLS ROYCE : Exécution déloyale du contrat de travail en matière de déplacements professionnels et rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. Le licenciement pour motif personnel  notifié par la SA ALTEN au salarié pour les griefs suivants : avoir fourni une prestation bien […]