Forfait joursForfait jours et paiement des heures supplémentaires :

La convention forfait jours peut être incluse dans le contrat de travail ou faire l’objet d’un document séparé signé par l’entreprise et le salariés.
La convention collective nationale Syntec et l’accord national du 22 juin 1999 a prévu l’application d’un forfait annuel de 219 jours de travail, exclusif de toutes heures supplémentaires, au cadre qui remplissait les conditions fixés par l’accord.

Forfait jour et entretien annuel

Selon l’article L.3121.46 du code du travail, l’employeur doit organiser un entretien annuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, cet entretien portant sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.


 

GL EVENTS SERVICES

GL EVENTS SERVICES condamnée : Convention forfait jours nulle, heures supplémentaires

GL EVENTS SERVICES : Rupture conventionnelle refusée par l’employeur, prise d’acte de la rupture du contrat de travail, licenciement pour faute grave et action aux prud’hommes : Convention forfait jours nulle et paiement des heures supplémentaires, ainsi que la partie variable de la rémunération La société anonyme GL EVENTS SERVICES est une entreprise spécialisée dans l’organisation d’événements […]

EXTON

EXTON condamnée suite à la résiliation judiciaire demandée par le salarié

EXTON condamnée à 216.696, 61 € de rappel de salaire 120.000,00 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 38.500,00 € de rappel de rémunération variable et autres indemnités EXTON, la convention de forfait en jours est nulle,  le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires qu’il a effectuées.  L’avis du médecin du travail […]

GEOS

GEOS condamnée pour licenciement fin de chantier et travail dissimulé

GEOS condamnée pour licenciement de fin de chantier SYNTEC, heures supplémentaires et travail dissimulé Selon le contrat de GEOS, la durée du travail faisait l’objet d’une convention dite de « forfait jours », à concurrence de 218 jours travaillés par an, « dans les conditions prévues par l’accord sur l’aménagement du temps de travail ».

SPHERE FRANCE

SPHERE FRANCE condamnée : Forfait jours, heures supplémentaires, licenciement

SPHERE FRANCE condamnée suite au licenciement économique d’un responsable de projet : Forfait jours, heures supplémentaires, travail dissimulé, repos compensateur, clause de non-concurrence et autres primes Une lettre de licenciement pour motif économique a notifiée par SPHERE France au salarié, ce qui a permis au salarié de réclamer ses droits, sur de multiples moyens : […]

SA Gfi

SA GFI Informatique condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail

La SA GFI Informatique a été condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, minimum salarial conventionnel, violation du statut protecteur En ne payant pas les salaires dus, la SA GFI INFORMATIQUE,  a commis une faute d’une gravité suffisante justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs. Le salarié de la […]