Forfait joursForfait jours et paiement des heures supplémentaires :

La convention forfait jours peut être incluse dans le contrat de travail ou faire l’objet d’un document séparé signé par l’entreprise et le salariés.
La convention collective nationale Syntec et l’accord national du 22 juin 1999 a prévu l’application d’un forfait annuel de 219 jours de travail, exclusif de toutes heures supplémentaires, au cadre qui remplissait les conditions fixés par l’accord.

Forfait jour et entretien annuel

Selon l’article L.3121.46 du code du travail, l’employeur doit organiser un entretien annuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, cet entretien portant sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.


 

GL EVENTS SERVICES

GL EVENTS SERVICES condamnée : Convention forfait jours nulle, heures supplémentaires

GL EVENTS SERVICES : Rupture conventionnelle refusée par l’employeur, prise d’acte de la rupture du contrat de travail, licenciement pour faute grave et action aux prud’hommes : Convention forfait jours nulle et paiement des heures supplémentaires, ainsi que la partie variable de la rémunération La société anonyme GL EVENTS SERVICES est une entreprise spécialisée dans l’organisation d’événements […]

Groupe AXCESS

Groupe AXCESS condamné pour licenciement paiement de primes et heures complémentaires

Groupe AXCESS condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, paiement de primes, forfait jours et heures complémentaires et la salariée a été condamnée pour concurrence déloyale La salariée a été licenciée pour faute sans dispense d’exécuter son préavis de 3 mois, et compte tenu de manquements contractuels reprochés pendant l’exécution du préavis, la société […]

EXTON

EXTON condamnée suite à la résiliation judiciaire demandée par le salarié

EXTON condamnée à 216.696, 61 € de rappel de salaire 120.000,00 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 38.500,00 € de rappel de rémunération variable et autres indemnités EXTON, la convention de forfait en jours est nulle,  le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires qu’il a effectuées.  L’avis du médecin du travail […]

EUROGROUPE CONSULTING

EUROGROUPE CONSULTING condamnée pour licenciement inaptitude

EUROGROUPE CONSULTING condamnée pour licenciement pour inaptitude, résiliation de son contrat de travail pour violation de l’obligation de sécurité, convention de forfait jours nulle. Il résulte des éléments versés aux débats que l’inaptitude de la salariée est imputable au comportement fautif de l’employeur, la société EUROGROUPE CONSULTING FRANCE ne peut prétendre avoir valablement licencié la […]

GEOS

GEOS condamnée pour licenciement fin de chantier et travail dissimulé

GEOS condamnée pour licenciement de fin de chantier SYNTEC, heures supplémentaires et travail dissimulé Selon le contrat de GEOS, la durée du travail faisait l’objet d’une convention dite de « forfait jours », à concurrence de 218 jours travaillés par an, « dans les conditions prévues par l’accord sur l’aménagement du temps de travail ».

ELCIMAI

ELCIMAI condamnée pour licenciement abusif et dépassement forfait jours

ELCIMAI condamnée pour la rupture du contrat de chantier et pour dépassement forfait jours Le contrat de travail  ELCIMAI INGENIERIEproduit aux débats prévoit que : « Ce contrat de chantier est conclu pour répondre à la demande de notre client HCI, dans le cadre du projet Bacchus, pour un chantier de construction d’une unité de distillation de […]

Assystem Engineering

ASSYSTEM ENGINEERING condamnée pour indemnités de déplacement

La SSII ASSYSTEM ENGINEERING, a été condamnée au paiement des indemnités de déplacement et pour l’irrégularité de la convention de forfait en jours SAS ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATIONS SERVICES : Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une […]

SPHERE FRANCE

SPHERE FRANCE condamnée : Forfait jours, heures supplémentaires, licenciement

SPHERE FRANCE condamnée suite au licenciement économique d’un responsable de projet : Forfait jours, heures supplémentaires, repos compensateur, clause de non-concurrence et autres primes Une lettre de licenciement pour motif économique a notifiée par SPHERE France au salarié, ce qui a permis au salarié de réclamer ses droits, sur de multiples moyens : Forfait jours, […]

SA Gfi

SA GFI Informatique condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail

La SA GFI Informatique a été condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, minimum salarial conventionnel, violation du statut protecteur En ne payant pas les salaires dus, la SA GFI INFORMATIQUE,  a commis une faute d’une gravité suffisante justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs. Le salarié de la […]