Heures complémentaires et charge de la preuve:

Heures Supplementaires CategorieAux termes de l’article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

 

CAPSAUTO

CAPSAUTO condamnée suite au licenciement du contrôleur financier

CAPSAUTO indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et heures supplémentaires La société CAPSAUTO s’est oppose à la demande en paiement d’heures supplémentaires présentée par le salarié, au motif que l’article 4 du contrat de travail stipule expressément qu’il est : « Considéré comme un cadre dirigeant au sens de l’article L.212-15-1 du Code du travail, […]

Ria France

Ria France condamnée : Licenciement pour insuffisance professionnelle

Ria France : Discrimination salariale, heures supplémentaires, clause de non-concurrence et licenciement sans cause réelle et sérieuse Le licenciement pour insuffisance professionnelle a été notifié par Ria France après la saisine du conseil des prud’hommes par la salariée pour le paiement des heures supplémentaires. La salariée a été rappelée à l’ordre avec deux autres collègues par […]

ANTICIPSANTE

ANTICIPSANTE condamnée : Requalification du licenciement et au paiement des astreintes

ANTICIPSANTE condamnée après le licenciement pour faute grave du médecin en pharmacologie et en information médicale : Paiement des astreintes et requalification du licenciement L’employeur ANTICIPSANTE n’indique pas de faits précis lorsqu’il écrit dans la lettre de licenciement : « j’avais déjà été alerté, à plusieurs reprises, sur votre manque de sérieux dans la tenue des astreintes, tant […]

MP6

MP6 condamnée : Contrat de travail à temps partiel du directeur général et licenciement

MP6 condamnée : Requalification du contrat temps partiel en CDI, obligation d’affilier le salarié aux régimes de sécurité sociale, de retraite, de chômage et de prévoyance de payer les cotisations correspondantes Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner notamment la durée de travail hebdomadaire ou, le cas échéant mensuelle, de […]

CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION

CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION condamné pour licenciement sans cause

CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION condamné : La consultante a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, un rappel de salaire au minimum conventionnel sur la base du coefficient 130 SYNTEC Le manquement persistant de l’employeur à ses obligations légales et conventionnelles de soumettre à la salariée un contrat écrit […]

GEOS

GEOS condamnée pour licenciement fin de chantier et travail dissimulé

GEOS condamnée pour licenciement de fin de chantier SYNTEC, heures supplémentaires et travail dissimulé Selon le contrat de GEOS, la durée du travail faisait l’objet d’une convention dite de « forfait jours », à concurrence de 218 jours travaillés par an, « dans les conditions prévues par l’accord sur l’aménagement du temps de travail ».

EDIS CONSULTING

EDIS CONSULTING condamnée : Licenciement pour faute grave

EDIS CONSULTING condamnée : Licenciement pour faute grave, forfait jour, heures supplémentaires, repos compensateur et clause non-concurrence Le licenciement pour faute grave a été notifié par EDIS CONSULTING, reprochant à la consultante fonctionnelle une attitude de dénigrement envers la société et une tentative de fraude aux organismes sociaux. La salariée qui avait cinq ans d’ancienneté […]

SOFTEAM

SOFTEAM condamnée : Heures supplémentaires et travail dissimulé

SOFTEAM la SSII condamnée : Mission à la SOCIETE GENERALE, rupture conventionnelle, action aux prud’hommes pour le paiement des heures supplémentaires et le travail dissimulé A la demande du salarié, une rupture conventionnelle du contrat de travail est signée avec SOFTEAM, faisant valoir qu’il n’avait pas été rémunéré des heures supplémentaires effectuées notamment lors de […]

INDEX MULTIMEDIA

INDEX MULTIMEDIA condamnée : Licenciement pour motif personnel

INDEX MULTIMEDIA, a été condamnée pour licenciement suite au refus d’effectuer une mission, et au paiement des heures supplémentaires Le licenciement pour motif personnel notifié la société Index Multimedia, elle reproche au salarié d’avoir refusé à plusieurs reprises d’effectuer des tâches qui lui étaient confiées, durant ces dernières semaines, qui « constituent une simple évolution temporaire […]

SPHERE FRANCE

SPHERE FRANCE condamnée : Forfait jours, heures supplémentaires, licenciement

SPHERE FRANCE condamnée suite au licenciement économique d’un responsable de projet : Forfait jours, heures supplémentaires, repos compensateur, clause de non-concurrence et autres primes Une lettre de licenciement pour motif économique a notifiée par SPHERE France au salarié, ce qui a permis au salarié de réclamer ses droits, sur de multiples moyens : Forfait jours, […]