Heures complémentaires : 
Aux termes de l’article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Ria France

Ria France condamnée : Licenciement pour insuffisance professionnelle

Ria France : Discrimination salariale, heures supplémentaires, clause de non-concurrence et licenciement sans cause réelle et sérieuse Le licenciement pour insuffisance professionnelle a été notifié par Ria France après la saisine du conseil des prud’hommes par la salariée pour le paiement des heures supplémentaires. La salariée a été rappelée à l’ordre avec deux autres collègues par […]

ANTICIPSANTE

ANTICIPSANTE condamnée : Requalification du licenciement et au paiement des astreintes

ANTICIPSANTE condamnée après le licenciement pour faute grave du médecin en pharmacologie et en information médicale : Paiement des astreintes et requalification du licenciement SAS ANTICIPSANTE 78160 MARLY LE ROI La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018. L’employeur n’indique pas de faits précis lorsqu’il écrit dans la lettre […]

PROJINVEST

PROJINVEST condamnée : Heures complémentaires, travail dissimulé et harcèlement moral

PROJINVEST condamnée pour licenciement abusif au paiement des heures complémentaires et repos compensateur, mais aussi pour travail dissimulé et harcèlement moral

MP6

MP6 condamnée : Contrat de travail à temps partiel du directeur général et licenciement

MP6 condamnée : Requalification du contrat temps partiel en CDI, obligation d’affilier le salarié aux régimes de sécurité sociale, de retraite, de chômage et de prévoyance de payer les cotisations correspondantes

CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION

CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION condamné pour licenciement sans cause

CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION condamné : La consultante a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, un rappel de salaire au minimum conventionnel sur la base du coefficient 130 SYNTEC

EDIS CONSULTING

EDIS CONSULTING condamnée : Licenciement pour faute grave

EDIS CONSULTING condamnée : Licenciement pour faute grave, forfait jour, heures supplémentaires, repos compensateur et clause non-concurrence Le licenciement pour faute grave a été notifié par EDIS CONSULTING, reprochant à la consultante fonctionnelle une attitude de dénigrement envers la société et une tentative de fraude aux organismes sociaux. La salariée qui avait cinq ans d’ancienneté […]

SOFTEAM

SOFTEAM condamnée : Heures supplémentaires et travail dissimulé

SOFTEAM la SSII condamnée : Mission à la SOCIETE GENERALE, rupture conventionnelle, action aux prud’hommes pour le paiement des heures supplémentaires et le travail dissimulé A la demande du salarié, une rupture conventionnelle du contrat de travail est signée avec SOFTEAM, faisant valoir qu’il n’avait pas été rémunéré des heures supplémentaires effectuées notamment lors de […]

INDEX MULTIMEDIA

INDEX MULTIMEDIA condamnée : Licenciement pour motif personnel

INDEX MULTIMEDIA, a été condamnée pour licenciement suite au refus d’effectuer une mission, et au paiement des heures supplémentaires Le licenciement pour motif personnel notifié la société Index Multimedia, elle reproche au salarié d’avoir refusé à plusieurs reprises d’effectuer des tâches qui lui étaient confiées, durant ces dernières semaines, qui « constituent une simple évolution temporaire […]

SPHERE FRANCE

SPHERE FRANCE condamnée : Forfait jours, heures supplémentaires, licenciement

SPHERE FRANCE condamnée suite au licenciement économique d’un responsable de projet : Forfait jours, heures supplémentaires, travail dissimulé, repos compensateur, clause de non-concurrence et autres primes Une lettre de licenciement pour motif économique a notifiée par SPHERE France au salarié, ce qui a permis au salarié de réclamer ses droits, sur de multiples moyens : […]

ALMA CONSULTING

ALMA CONSULTING condamnée : Discrimination, heures supplémentaires

ALMA CONSULTING, la SSII a été condamnée : Heures supplémentaires, contrepartie de la clause non concurrence, pour travail dissimulé et discrimination salariale. La consultante de la SSII ALMA CONSULTING GROUP a démissionné et a engagé une procédure aux prud’hommes, afin d’obtenir le règlement des heures supplémentaires, des indemnités pour travail dissimulé, pour inégalité de traitement – […]