La faute lourde est celle qui, d’une particulière gravité, commise intentionnellement afin de nuire à l’employeur, prive le salarié de toute indemnité, même de congés payés.
La charge de la preuve de cette faute incombe à l’employeur.

SEA TPI

SEA TPI condamnée : Licenciement pour faute lourde

SEA TPI, la SSII a été condamnée après le licenciement pour faute lourde d’un ingénieur réseau La preuve d’aucun des griefs invoqués par la SEA TPI à l’appui du licenciement pour faute lourde, n’étant rapportée par l’employeur, le jugement sera confirmé en ce qu’il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse.