Licenciement nul : En application de l’article L. 1152-3, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Le licenciement pour motif personnel peut être jugé nul dans les cas suivants : Licenciement discriminatoire ou saute à des actes de harcèlement moral ou sexuel, licenciement lié à l’exercice normal du droit de grève ; licenciement prononcé en violation du statut protecteur (représentants du personnel par exemple).

European Executive Research - Strammer

European Executive Research (Strammer) condamnée : Licenciement nul

Strammer (European Executive Research) Licenciement nul fondé sur du harcèlement moral et absence de contrepartie de la clause de non-concurrence La salarié soutient avoir subi des actes de harcèlement moral de la part de son employeur et invoque : le fait que son employeur lui a demandé d’accepter une baisse de sa rémunération; le fait […]

Amundi

AMUNDI condamnée : Licenciement nul fondé sur du harcèlement moral

Se définissant comme lanceur d’alerte, le salarié de la SA AMUNDI obtient la nullité de son licenciement fondé sur du harcèlement moral. Le salarié de la SA AMUNDI a demandé que soit prononcée la nullité de son licenciement au motif d’une part qu’il a été sanctionné pour avoir dénoncé des dysfonctionnements graves dans l’entreprise, se […]

LSR Propreté

LSR Propreté (Les Savoyards Réunis) condamnée pour harcèlement moral

LSR Propreté condamnée après le licenciement pour faute grave d’une secrétaire comptable, harcèlement moral et violation du statut protecteur La salariée a porté des accusation graves à l’égard de son employeur la Société LSR Propreté, elle a écrit à son employeur un courrier de quatre pages, dans lequel elle fait état notamment : l’emploi fictif […]

RSI

CAISSE NATIONALE RSI condamnée licenciement Nul : Violation obligation de loyauté et abus de la liberté d’expression

Le RSI soutient que le salarié n’a pas été licencié pour avoir relaté des faits de corruption, mais pour violation de l’obligation de loyauté et pour l’abus de la liberté d’expression: RSI licenciement NUL: « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié […] pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit […]

CAPGEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION

CAPGEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION condamnée : Harcèlement moral et licenciement NUL

CAPGEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION a expressément fait reproche à l’ingénieur Principal de s’être plaint d’avoir subi un harcèlement moral. La lettre de licenciement notifiée au salarié par CAPGEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION : « C’est dans ces circonstances que vous n’avez eu de cesse d’instruire un prétendu dossier de harcèlement à notre encontre, élément en tous points retracé […]

MEGA INTENATIONAL

MEGA INTENATIONAL condamnée licenciement et harcèlement moral

MEGA INTENATIONAL condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse harcèlement moral et manquement à l’obligation de bonne foi contractuelle La salariée estime avoir été victime de la part de son employeur MEGA INTERNATIONAL d’une exécution déloyale du contrat de travail et d’un harcèlement moral manifestés par l’absence de fourniture de travail, la salariée soutient […]

ID SYSTEMES

ID SYSTEMES condamnée, refus signer lettre mission et licenciement

ID SYSTEMES condamnée à 70.000,00 € de dommages et intérêts pour licenciement nul suite au refus de signer la lettre de mission La lettre de licenciement notifiée par ID SYSTEMS fait expressément état de la dénonciation par la salariée de faits de harcèlement moral, dont il n’est pas établi qu’elle ait été faite de mauvaise […]

CERNER FRANCE

CERNER France condamnée pour licenciement nul et harcèlement moral

CERNER France condamnée à 47.340,00 € pour licenciement nul 53.333,00 € pour les heures supplémentaires 33.203,00 € repos compensateur 3.000,00 € pour harcèlement moral 5.214,00 € au titre des frais de formation CIF/FONGECIF CERNER France : Licenciement nul suite au faits de harcèlement moral, la salarié rapporte plusieurs faits : Son changement de bureau, le nouveau étant […]

STREAM INTERNATIONAL

STREAM INTERNATIONAL condamnée : Licenciement NUL et travail dissimulé

STREAM INTERNATIONAL condamnée pour le licenciement d’un Team Manager pour avoir eu des relations sexuelles dans le périmètre professionnel. Le salarié de STREAM INTERNATIONAL a été licencié pour avoir, en contravention avec les règles éthiques de l’entreprise, utiliser sa situation pour draguer dans le périmètre professionnel et avoir eu des relations sexuelles avec ces personnes [qui étaient […]

LOWENDALMASAI

LOWENDALMASAI condamnée pour licenciement nul et discrimination

LOWENDALMASAI a été condamnée pour licenciement nul, pour discrimination fondée sur le sexe et pour clause de non-concurrence nulle LOWENDALMASAI ne justifié pas la différence de traitement entre les salariés Hommes / Femmes : L’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre des salariés accomplissant un même travail ou un travail de valeur égale. En […]