Licenciement nul : En application de l’article L. 1152-3, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Le licenciement pour motif personnel peut être jugé nul dans les cas suivants : Licenciement discriminatoire ou saute à des actes de harcèlement moral ou sexuel, licenciement lié à l’exercice normal du droit de grève ; licenciement prononcé en violation du statut protecteur (représentants du personnel par exemple).

SONEPAR

SONEPAR condamnée : Licenciement d’une technico commerciale

SONEPAR Ile de France : Le licenciement de la technico commerciale qui a refusé une mutation lui ayant été imposée dans un contexte de harcèlement moral, est nul La nécessité, pour des besoins organisationnels, d’avoir une salariée à temps plein temps dans l’agence de Palaiseau ne permet pas de justifier les agissements de la société SONEPAR, […]

JPG - Jean-Paul Guisset

JPG – Jean-Paul Guisset condamnée : Harcèlement moral et licenciement

Le licenciement de la responsable comptable de JPG – Jean-Paul Guisset (groupe STAPLES) a été jugé nul, et le harcèlement moral a été constaté La société JPG a adressé une lettre de mise en garde sous les signatures de la Directrice financière, et de la Responsable des ressources humaines pour reprocher à la salariée : d’être […]

Le Nouvel Observateur

Le Nouvel Observateur condamné : Harcèlement moral et licenciement nul

Le Nouvel Observateur, atteinte au principe « à travail égal salaire égal », Harcèlement moral et licenciement nul La salariée de la société Le Nouvel Observateur soutient notamment : qu’elle restait travailler seule sur un plateau désaffecté de plus de 100 m², encombré de cartons, (celui de Paris Obs), ce dont s’émouvaient ses collègues; la secrétaire […]

La Vie en douce

Association LA VIE EN DOUCE condamnée : Harcèlement moral

L’association La Vie en douce, rupture conventionnelle et rétractation, harcèlement moral et licenciement jugé nul. La salariée et l’association La Vie en douce ont signé une rupture conventionnelle, ensuite la salariée a exercé son droit de rétractation en faisant valoir que sa signature avait été obtenue sous la pression, il est établi que, sans raison objective […]

sas Altedia

SAS ALTEDIA condamnée : Harcèlement moral et licenciement nul

SAS ALTEDIA condamnée suite au licenciement du Directeur de développement commercial, paiement des indemnités pour harcèlement moral et versement du bonus La salariée verse aux débats de multiples pièces et soutient: Un harcèlement de la part de son supérieur hiérarchique, DGA du Pôle ’emploi et réorganisations’ au sein de SAS ALTEDIA Un harcèlement managérial au […]

European Executive Research - Strammer

European Executive Research (Strammer) condamnée : Licenciement nul

Strammer (European Executive Research) Licenciement nul fondé sur du harcèlement moral et absence de contrepartie de la clause de non-concurrence La salariée soutient avoir subi des actes de harcèlement moral de la part de son employeur et invoque : le fait que son employeur lui a demandé d’accepter une baisse de sa rémunération; le fait […]

Amundi

AMUNDI condamnée : Licenciement nul fondé sur du harcèlement moral

Se définissant comme lanceur d’alerte, le salarié de la SA AMUNDI obtient la nullité de son licenciement fondé sur du harcèlement moral. Le salarié de la SA AMUNDI a demandé que soit prononcée la nullité de son licenciement au motif d’une part qu’il a été sanctionné pour avoir dénoncé des dysfonctionnements graves dans l’entreprise, se […]

LSR Propreté

LSR Propreté (Les Savoyards Réunis) condamnée pour harcèlement moral

LSR Propreté condamnée après le licenciement pour faute grave d’une secrétaire comptable, harcèlement moral et violation du statut protecteur La salariée a porté des accusation graves à l’égard de son employeur la Société LSR Propreté, elle a écrit à son employeur un courrier de quatre pages, dans lequel elle fait état notamment : l’emploi fictif […]

RSI

CAISSE NATIONALE RSI condamnée licenciement Nul : Violation obligation de loyauté et abus de la liberté d’expression

Le RSI soutient que le salarié n’a pas été licencié pour avoir relaté des faits de corruption, mais pour violation de l’obligation de loyauté et pour l’abus de la liberté d’expression: RSI licenciement NUL: « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié […] pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit […]

CAPGEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION

CAPGEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION condamnée : Harcèlement moral et licenciement NUL

CAPGEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION a expressément fait reproche à l’ingénieur Principal de s’être plaint d’avoir subi un harcèlement moral. La lettre de licenciement notifiée au salarié par CAPGEMINI INDUSTRIE ET DISTRIBUTION : « C’est dans ces circonstances que vous n’avez eu de cesse d’instruire un prétendu dossier de harcèlement à notre encontre, élément en tous points retracé […]