Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail, est interdit ».
Le prestataire doit mettre en place une bonne gestion sociale / RH de ses collaborateurs pour démontrer sa bonne foi, sa volonté d’exercer ses activités dans le cadre légal applicable et ainsi diminuer le risque de qualification du délit.

GIE Informatique CDC

GIE Informatique CDC condamné pour marchandage : SSII Task informatic

GIE Informatique CDC lourdement condamné pour délit de marchandage suite à une prestation de la SSII Task informatic Le salarié de SSII Task informatic  a été mis à disposition du GIE INFORMATIQUE CDC pendant 13 ans, il a été sortie de cette mission aussitôt après son courrier invoquant un prêt illicite de main d’oeuvre et la saisine de […]

ALCION Group et RENAULT

ALCION Group et RENAULT condamnés prêt illicite de main d’œuvre

ALCION Group, la SSII et son client RENAULT condamnés pour prêt illicite de main d’œuvre et travail dissimulé, victoire d’un Freelance après la rupture du contrat de prestation Après une longue mission de Freelance, mis à disposition par un contrat de prestation informatique entre la SSII ALCION GROUP et le client RENAULT, le Freelance estimant […]