Mutation, refus, modification des conditions de travail : En fonction de la présence ou pas d’une clause de mobilité dans le contrat de travail, le salarié peut être obligé d’accepter une mutation géographique qui lui est proposée par l’employeur. En cas de refus du salarié, l’employeur peut entamer une procédure de licenciement pour faute. Mais le  salarié peut toujours refuser une mutation dans certaines situations personnelles, familiales, c’est ce que nous appellerons refuser intelligemment ….

Qualiac

QUALIAC condamnée : Absence de clause de mobilité dans le contrat, refus de mutation et licenciement

QUALIAC condamnée suite au licenciement du directeur du développement opérationnel, pour avoir refusé sa mutation. La société QUALIAC a notifié au salarié sa mutation dans son établissement de Paris, Fabrice X ayant refusé cette mutation, elle l’a convoqué à un entretien préalable et l’a licencié pour cause réelle et sérieuse. La société QUALIAC est éditeur […]

CEGID PUBLIC

CEGID PUBLIC condamnée : Refus de mutation, licenciement et exécution déloyale du contrat de travail

L’assistante administrative de CEGID PUBLIC a refusé une mutation, une rupture conventionnelle et a été licencié pour motif personnel : Exécution déloyale du contrat de travail La société CEGID PUBLIC est spécialisée dans l’édition de logiciel de gestion à destination des collectivités locales et des établissements publics. Elle emploie plus de 10 salariés et son activité […]

CONSORT R&D

CONSORT R&D condamnée : Refus de mutation et résiliation judiciaire du contrat de travail

CONSORT R&D condamnée : La salariée a refusé sa mutation et elle a demandé aux prud’hommes la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur et un rappel de salaires au titre des minima conventionnels SYNTEC, position 2.1, coefficient 275 Les manquements de CONSORT R&D retenus par la cour d’appel sont suffisamment graves pour justifier […]

BUREAU VERITAS et EUROFINS AMIANTE PARIS

BUREAU VERITAS et EUROFINS AMIANTE PARIS condamnés : Licenciement pour refus de mutation

BUREAU VERITAS et EUROFINS AMIANTE PARIS condamnés conjointement : Licenciement pour refus de mutation, modification des conditions de travail et plus particulièrement le temps de trajet

MINDSCAPE

MINDSCAPE condamnée licenciement abusif après refus de mutation

MINDSCAPE condamnée pour le licenciement d’un ingénieur en télétravail pour refus de mutation, 69.000,00 € de dommages et intérêts 18.573,39 € de rappel de salaires après reclassification de l’emploi à l’indice 3.1 coefficient 170 de la convention collective Syntec Le refus de mutation est basé essentiellement sur le contrat de travail de MINDSCAPE qui précisait clairement […]

OpenText

OpenText condamnée, requalification de la démission en licenciement

OpenText condamnée : La salariée a refusé sa mutation, a démissionné, et a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier sa démission en licenciement OpenText a tenté de muter la salariée, et cette dernière a refusé la mutation et a démissionné en écrivant  : «Il s’avère que depuis plus de six mois, la pression exercée par StreamServe et […]

Maltem consulting

MALTEM CONSULTING condamnée : Licenciement pour faute grave

La SSII MALTEM consulting condamnée suite au licenciement pour faute grave d’un ingénieur commercial : Clause de mobilité et refus de mutation Le licenciement pour faute grave notifié par MALTEM Consulting à l’ingénieur commercial Clause de mobilité, repose principalement sur le refus d’accepter une mutation à Lille, alors que l’article 2 du contrat de travail […]