Prêt de main d’œuvre illicite : Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite.
Le prestataire de service informatique doit dépasser la simple fourniture de main d’œuvre et proposer des services à valeur ajoutée. Son métier n’est pas de « recruter » des profils pour le compte de ses clients mais bien de fournir une prestation précise permise par les compétences et le savoir-faire qu’il détient.

THALES ALENIA SPACE et ASTEK

THALES ALENIA SPACE convention de prestation de services avec ASTEK

ASTEK SUD EST condamnée : Licenciement du consultant mis à disposition de THALES ALENIA SPACE, les infractions de marchandage et de prêt de main-d’œuvre illicite ne sont pas caractérisées Le consultant de la ssii ASTEK SUD EST en mission chez THALES ALENIA SPACE SA du 23 août 2004 au 27 septembre 2009, a engagé une action […]

Onet et Snr

ONET SERVICES condamnée : prêt de main d’œuvre illicite

ONET SERVICES et NTN-SNR ROULEMENTS : Convention de sous-traitance, et prêt de main d’œuvre illicite ONET Services et SNR : « Le prêt de main d’œuvre illicite est caractérisé si la convention a pour objet exclusif la fourniture de main d’œuvre moyennant rémunération sans transmission de savoir faire ou mise en œuvre d’une technicité qui relève de […]

SALOME INFORMATIQUE Crédit Agricole

SALOME INFORMATIQUE et Crédit Agricole condamnés : Co-emploi et travail dissimulé

SALOME INFORMATIQUE et Crédit Agricole and Investment Bank SA condamnés prêt illicite de main d’œuvre, marchandage, co-emploi et travail dissimulé Compte-tenu de la mission bancaire exercée, au sein d’une équipe du  Crédit Agricole que le salarié de SALOME INFORMATIQUE est venue renforcée, il se déduit que le salarié a effectué sa mission sous la direction de […]

GIE Informatique CDC

GIE Informatique CDC condamné pour marchandage : SSII Task informatic

GIE Informatique CDC lourdement condamné pour délit de marchandage suite à une prestation de la SSII Task informatic Le salarié de SSII Task informatic  a été mis à disposition du GIE INFORMATIQUE CDC pendant 13 ans, il a été sortie de cette mission aussitôt après son courrier invoquant un prêt illicite de main d’oeuvre et la saisine de […]

OCEANE CONSULTING

OCEANE CONSULTING, condamnée clause de non-concurrence illicite

OCEANE CONSULTING, le salarié démissionne et réclame à la SSII le paiement d’une contrepartie financière pour clause de non-concurrence illicite figurant sur son contrat de travail. La clause de non-concurrence figurant dans les contrats de travail de OCEANE CONSULTING  est jugée illicite «  En cas de cessation de son contrat de travail pour quelque cause que […]

ALCION Group et RENAULT

ALCION Group et RENAULT condamnés prêt illicite de main d’œuvre

ALCION Group, la SSII et son client RENAULT condamnés pour prêt illicite de main d’œuvre et travail dissimulé, victoire d’un Freelance après la rupture du contrat de prestation Après une longue mission de Freelance, mis à disposition par un contrat de prestation informatique entre la SSII ALCION GROUP et le client RENAULT, le Freelance estimant […]

Alten SIR

ALTEN SIR condamnée : Prêt illicite de main d’œuvre, période d’essai

ALTEN SIR, la SSII a été condamnée pour prêt illicite de main d’œuvre, outre la rupture abusive de la période d’essai en situation d’intercontrat ALTEN SIR sanctionné pour prêt illicite de main d’oeuvre, le consultant se trouvait en période d’intercontrat après le non renouvellement du contrat avec la société Capgemini. Concernant la rupture abusive de la […]

Prêt de main d’œuvre illicite

Prêt de main d’œuvre illicite au sein des SSII, mission de longue durée

SSII et prêt de main d’œuvre illicite Prêt de main d’œuvre illicite, un rappel à destination des SSII hors la loi Les SSII ont pour objet de mettre à la disposition d’entreprises utilisatrices, à but lucratif, par des contrats dits de prestations de service, des salariés et notamment des ingénieurs que ces sociétés emploient. De […]