Le bulletin de paie de comporter les mentions obligatoires comme la classification, l’absence de telles mentions cause nécessairement un préjudice pour le salarié.

CONTROLSYS ENGINEERING

CONTROLSYS ENGINEERING condamnée : Mentions obligatoires du bulletin de paie

CONTROLSYS ENGINEERING condamnée : Absence de mention de la classification de l’emploi sur le bulletin de paie (article R 3243 du code du travail) Le salarié reproche à son employeur d’avoir manqué à l’obligation d’exécuter loyalement le contrat par ses méthodes s’agissant du choix des salariés dans l’affectation des missions, par la pratique consistant à […]

PORT PARALLELE SCOP

PORT PARALLELE condamnée pour défaut de mention de convention

PORT PARALLELE condamnée pour défaut de mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie et au paiement du solde de congés payés Le bulletin de paie doit mentionner l’intitulé de la convention collective applicable ou, à défaut, la référence au Code du travail pour les dispositions relatives aux congés payés et au […]

KEYMEDIS

KEYMEDIS condamnée pour rupture abusive de la période d’essai

KEYMEDIS condamnée pour rupture abusive de la période d’essai et pour absence de la classification Syntec sur le bulletin de paie La finalité de la période d’essai a ainsi été manifestement détournée, l’employeur utilisant ce moyen pour rompre la relation de travail avec un salarié auquel il était par ailleurs opposé dans le cadre d’un […]