Le bulletin de paie de comporter les mentions obligatoires comme la classification, l’absence de telles mentions cause nécessairement un préjudice pour le salarié.

TEAMLINKS

TEAMLINKS condamnée pour licenciement économique

TEAMLINKS condamnée pour licenciement économique du conseiller de gestion statut Etam position 3.1 coefficient 400 SYNTEC Il importe peu que, lors de l’entretien informel ou de l’entretien préalable, l’employeur TEAMLINKS fasse état au salarié accompagné du conseiller du salarié, de difficultés économiques en remettant à ce dernier le formulaire du contrat de sécurisation professionnelle dès […]

CONTROLSYS ENGINEERING

CONTROLSYS ENGINEERING condamnée : Mentions obligatoires du bulletin de paie

CONTROLSYS ENGINEERING condamnée : Absence de mention de la classification de l’emploi sur le bulletin de paie (article R 3243 du code du travail) Le salarié reproche à son employeur CONTROLSYS ENGINEERING d’avoir manqué à l’obligation d’exécuter loyalement le contrat par ses méthodes s’agissant du choix des salariés dans l’affectation des missions, par la pratique […]

LEYTON

LEYTON condamnée licenciement abusif convention forfait jours nulle

LEYTON condamnée pour licenciement abusif, convention forfait jours nulle, prime de cooptation, clause de non-concurrence, bulletins de paie non conformes et prime de vacances SYNTEC La société LEYTON a notifié à la salarié son licenciement pour faute grave, outre les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée fait valoir l’absence de mention […]

PORT PARALLELE SCOP

PORT PARALLELE condamnée pour défaut de mention de convention

PORT PARALLELE condamnée pour défaut de mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie et au paiement du solde de congés payés Le bulletin de paie doit mentionner l’intitulé de la convention collective applicable ou, à défaut, la référence au Code du travail pour les dispositions relatives aux congés payés et au […]

KEYMEDIS

KEYMEDIS condamnée pour rupture abusive de la période d’essai

KEYMEDIS condamnée pour rupture abusive de la période d’essai et pour absence de la classification Syntec sur le bulletin de paie La finalité de la période d’essai a ainsi été manifestement détournée, l’employeur utilisant ce moyen pour rompre la relation de travail avec un salarié auquel il était par ailleurs opposé dans le cadre d’un litige […]