Les salariés ont droit au remboursement des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions.

AS TECHNOLOGIES

AS TECHNOLOGIES condamnée au versement des frais professionnels

AS TECHNOLOGIES condamnée suite au licenciement du directeur commercial pour inaptitude physique au paiement des frais professionnels Les salariés ont droit au remboursement des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions. Le salarié justifiant des déplacements professionnels à hauteur de 1206 km, il y […]

SIGMUND France

SIGMUND France condamnée au remboursement des frais de mutuelle

SIGMUND France condamnée au remboursement des frais de mutuelle, le salarié a été débouté de ses autres demandes La mutuelle du personnel de la chambre de commerce et d’industrie de Paris atteste de ce que le salarié a personnellement acquitté ses frais de mutuelle pour les mois de janvier à décembre 2008. Par ailleurs, le […]

Sodifrance

SODIFRANCE condamnée : Discrimination syndicale et résiliation judiciaire

SODIFRANCE la SSII a été condamnée : La discrimination syndicale, le non-paiement de frais de déplacement justifient une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur La discrimination syndicale est établi : Le maintien par SODIFRANCE du salarié, qui a avait 16 ans d’ancienneté, parmi les coefficients et les salaires les plus bas de […]