Les salariés ont droit au remboursement des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions.

Asscom+

ASSCOM+ condamnée heures supplémentaires et travail dissimulé

ASSCOM+, licenciement pour refus de se déplacer sur les chantiers, heures supplémentaires payées en tant que prime exceptionnelle, majoration de nuit, repos compensateur Le Technicien câbleur soutient avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires depuis son embauche jusqu’en avril 2008, époque à compter de laquelle son employeur ASSCOM+ a consenti à lui payer des heures supplémentaires […]

THALES ALENIA SPACE et ASTEK

THALES ALENIA SPACE convention de prestation de services avec ASTEK

ASTEK SUD EST condamnée : Licenciement du consultant mis à disposition de THALES ALENIA SPACE, les infractions de marchandage et de prêt de main-d’œuvre illicite ne sont pas caractérisées Le consultant de la ssii ASTEK SUD EST en mission chez THALES ALENIA SPACE SA du 23 août 2004 au 27 septembre 2009, a engagé une action […]

SA OKTAL

SA OKTAL condamnée au remboursement des frais professionnels

SA OKTAL, ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels L’employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en deçà de leur coût réel, la SA OKTAL, doit rembourser aux salariés les frais exposés pour leur activité professionnelle sauf paiement d’un forfait prévu contractuellement.. […]

CGBI SA

CGBI SA condamnée : La démission requalifiée en prise d’acte

CGBI SA, a manqué à ses obligations essentielles du contrat de travail, à savoir défaut de paiement des salaires et accessoires La salariée de CGBI SA a démissionné et a saisi les prud’hommes pour requalifier sa démission en prise d’acte, elle invoque un retard dans le paiement des salaires et dans le remboursement de ses […]

CTR

Société CTR condamnée au paiement rappel de commissions et primes

L’ingénieur commercial de la société CTR obtient le paiement d’un rappel de commissions et primes, des jours de RTT non payés, le remboursement de frais mais pas d’indemnités de licenciement pour faute grave, jugé fondé. Si, eu égard aux stipulations contractuelles, le salarié de la société CTR ne peut être suivi en sa demande tendant […]

Douge International

DOUGE INTERNATIONAL condamnée : Période d’essai et rupture abusive

DOUGE INTERNATIONAL condamnée à des dommages et intérêts pour rupture abusive, des indemnités de préavis  et au remboursement de frais professionnels Le non-respect par DOUGE INTERNATIONAL de la procédure de licenciement, qui lui imposait de convoquer la salariée à un entretien préalable permettant de recueillir les explications de la salariée, a causé à celle-ci un […]

AS TECHNOLOGIES

AS TECHNOLOGIES condamnée au versement des frais professionnels

AS TECHNOLOGIES, licenciement du directeur commercial pour inaptitude physique,  paiement des frais professionnels Les salariés ont droit au remboursement des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions. Le salarié justifiant des déplacements professionnels à hauteur de 1206 km, il y a lieu de condamner […]

SIGMUND France

SIGMUND France condamnée au remboursement des frais de mutuelle

SIGMUND France condamnée au remboursement des frais de mutuelle, le salarié a été débouté de ses autres demandes La mutuelle du personnel de la chambre de commerce et d’industrie de Paris atteste de ce que le salarié a personnellement acquitté ses frais de mutuelle pour les mois de janvier à décembre 2008. Par ailleurs, le […]

ARIAL INDUSTRIES

ARIAL INDUSTRIES condamnée congés payés forcés et prise d’acte

ARIAL INDUSTRIES a placé plusieurs salariés qui étaient en inter-contrat en congés payés pendant 27 jours  sans demande préalable cet effet Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ, n’autorisent pas l’employeur à […]

SCO - Société de Coordination et d’Ordonnancement

SCO condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

SCO Société de Coordination et d’Ordonnancement condamnée, résiliation judiciaire du contrat de travail accordée au salarié suite à un refus de mobilité La salariée a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur SCO. Elle reproche à son employeur de ne pas avoir respecté […]