Indemnités de déplacement selon l’article 50 de la convention SYNTEC dispose :
« Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire.
L’importance des frais dépend du lieu où s’effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d’une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d’hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l’objet d’un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié. »

L’article 53 de la convention SYNTEC prévoit : « Le salarié dont la lettre d’engagement mentionne qu’il doit travailler tout ou partie de l’année en déplacement continu aura droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement.
Cette indemnité sera
– soit forfaitaire, auquel cas, elle représentera la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du salarié s’il vivait au lieu où il a été engagé, et sera fixée par accord préalable entre l’employeur et le salarié, sauf règlement spécifique conformément à l’article 50
– soit versée sur pièces justificatives. »

Assystem Engineering

ASSYSTEM ENGINEERING condamnée pour indemnités de déplacement

La SSII ASSYSTEM ENGINEERING, a été condamnée au paiement des indemnités de déplacement et pour l’irrégularité de la convention de forfait en jours SAS ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATIONS SERVICES : Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une […]

SA Alten Mission ROLLS ROYCE

SA ALTEN condamnée : Licenciement et fin de mission ROLLS ROYCE

La SA ALTEN, condamnée suite à la fin de mission prématurée chez ROLLS ROYCE : Exécution déloyale du contrat de travail en matière de déplacements professionnels et rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. Le licenciement pour motif personnel  notifié par la SA ALTEN au salarié pour les griefs suivants : avoir fourni une prestation bien […]