Indemnités de déplacement selon l’article 50 de la convention SYNTEC dispose :
« Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire.
L’importance des frais dépend du lieu où s’effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d’une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d’hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l’objet d’un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié. »

L’article 53 de la convention SYNTEC prévoit : « Le salarié dont la lettre d’engagement mentionne qu’il doit travailler tout ou partie de l’année en déplacement continu aura droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement.
Cette indemnité sera
– soit forfaitaire, auquel cas, elle représentera la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du salarié s’il vivait au lieu où il a été engagé, et sera fixée par accord préalable entre l’employeur et le salarié, sauf règlement spécifique conformément à l’article 50
– soit versée sur pièces justificatives. »

SOGETI REGIONS

SOGETI REGIONS condamnée : Temps de trajet domicile lieu de travail

SOGETI REGIONS salaire minimum conventionnel et indemnité pour dépassement du temps de trajet domicile lieu de travail habituel Attendu qu’au regard du montant du salaire minimum égal à 115 % du minimum conventionnel de la catégorie du salarié de SOGETI REGIONS, tel que fixé par ce dernier dans son décompte pour la période de juin […]

ATS-BE

ATS-BE condamnée : Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Le Chef de projet de la SARL ATS-BE a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur : Heures supplémentaires, repos compensateur et compensation du temps de déplacement Le chef de projet, reprochant à son employeur la société ATS-BE de multiples manquements à ses obligations contractuelles, la prise d’acte a […]

SARL Alix Bellanger

SARL Alix Bellanger condamnée : Part variable de la rémunération

SARL Alix Bellanger, le licenciement pour faute grave du consultant senior est fondé, mais il faut lui payer la part variable de la rémunération, la prime de vacances ainsi que les frais Pour la part variable de la rémunération la cour retient les tableaux récapitulatifs que la SARL Alix Bellanger avait établis au cours de […]

BERENGIER DEPOLLUTION

BERENGIER DEPOLLUTION condamnée : Démission chef de chantier

BERENGIER DEPOLLUTION, le chef de chantier obtient le règlement des heures supplémentaires après avoir démissionné Le chef de chantier de BERENGIER DEPOLLUTION a présenté un tableau des heures supplémentaires de mars 2009 à décembre 2010 où il considère avoir effectué un total de 435,50 heures au taux majoré de 25 % et de 252 heures […]

SPIE DEN

SPIE DEN condamnée : Licenciement pour insubordination refus ordre de mission

SPIE DEN, clause de mobilité nulle, indemnités de grand de déplacement et indemnités de licenciement L’employeur SPIE DEN a fondé le licenciement pour faute grave sur le refus réitéré d’ordre de mission, de se rendre temporairement sur le site de CATTENOM alors que son contrat de travail prévoit qu’il pourra être amené à se déplacer sur […]

Société VAR

Société Var condamnée : Valorisation accompagnement et reclassement

La société Var condamnée : Requalification d’un CDD en CDI, indemnités de licenciement, préavis et frais de déplacement La société VAR, aujourd’hui Valorisation accompagnement et reclassement, anciennement Vedior accompagnement et reclassement, est une société appartenant au groupe Randstad, anciennement groupe Vedior France. Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat […]

Cisco Video Technologies France

Cisco Video Technologies France condamnée : Primes de grand déplacement

SYNTEC Primes de grand déplacement, rappel de bonus et indemnité de licenciement : Cisco Video Technologies France condamnée à payer L’explication de la Société Cisco Video Technologies France selon laquelle ce sont pour des raisons d’optimisation sociale et fiscale (la cour ne peut que noter qu’il s’agit d’un détournement de la loi), que les bonus ont été […]

COMPETENCE SARL

COMPETENCE condamnée rappel de prime et indemnités kilométriques

La SARL COMPETENCE a été condamnée à un rappel de prime 13ème mois et au remboursement des indemnités kilométriques Sur la prime du 13ème mois L’employeur n’a pas défini annuellement des objectifs du salarié permettant de fixer la prime de 13ème mois alors qu’il lui appartenait de le faire. L’employeur ne peut refuser l’application de […]

EXPER'ELEC INGENIERIE

EXPER’ELEC INGENIERIE (EEI) condamnée pour licenciement sans cause

EXPER’ELEC INGENIERIE (EEI) condamnée suite à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié mais aux torts de l’employeur Faisant valoir qu’il était contraint de réaliser de nombreuses heures supplémentaires le salarié a demandé à son employeur EXPER’ELEC INGENIERIE SARL à en être rémunéré et à être dédommagé des repos compensateurs correspondants […]

Assystem Engineering

ASSYSTEM ENGINEERING condamnée pour indemnités de déplacement

La SSII ASSYSTEM ENGINEERING, a été condamnée au paiement des indemnités de déplacement et pour l’irrégularité de la convention de forfait en jours SAS ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATIONS SERVICES : Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une […]