L’employeur doit absolument respecter la convention collective et la rémunération minimum conventionnel, d’ou l’importance de veiller à la classification qui doit figurer sur le bulletin de salaire. Classification à ne pas négliger lors de toute négociation soit lors de l’embauche ou chaque année.

SOGETI REGIONS

SOGETI REGIONS condamnée : Temps de trajet domicile lieu de travail

SOGETI REGIONS salaire minimum conventionnel et indemnité pour dépassement du temps de trajet domicile lieu de travail habituel Attendu qu’au regard du montant du salaire minimum égal à 115 % du minimum conventionnel de la catégorie du salarié de SOGETI REGIONS, tel que fixé par ce dernier dans son décompte pour la période de juin […]

Segula engineering et consulting

Segula engineering et consulting condamnée : Prise d’acte de l’ingénieur consultant

Segula engineering et consulting : Prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur fondée sur le salaire minimum conventionnel SYNTEC Reprochant à son employeur Segula engineering et consulting d’avoir annulé l’augmentation de salaire de 2% qui lui avait été consentie en octobre 2007 et de ne lui avoir pas versé le […]

IEG CONSULTING

IEG CONSULTING : Licenciement de l’ingénieur d’études pour inaptitude totale et définitive et impossibilité de reclassement

IEG CONSULTING : condamnée au paiement des salaires et congés payés incidents : La salariée a été affectée à la BNP PARIBAS où elle a été adjointe de la responsable du service, au sein de STERIA sur le projet CANAL PLUS et au sein de la MGEN / NORSYS. La société IEG CONSULTING soutient qu’elle a commis […]

ANGIE INTERACTIVE

ANGIE INTERACTIVE condamnée : Licenciement pour insuffisance professionnelle

ANGIE INTERACTIVE condamnée : Licenciement pour insuffisance professionnelle non justifiée, salaire minimal conventionnel, heures supplémentaires, le salarié était en mission à la DGME (Direction Générale de la Modernisation de l’Etat) Considérant que le salaire minimal conventionnel mensuel brut pour le niveau 3.2 est de 1.895 € alors que le salarié de ANGIE INTERACTIVE a reçu de […]

CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION

CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION condamné pour licenciement sans cause

CENTRE EUROPEEN DE LA NEGOCIATION condamné : La consultante a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, un rappel de salaire au minimum conventionnel sur la base du coefficient 130 SYNTEC Le manquement persistant de l’employeur à ses obligations légales et conventionnelles de soumettre à la salariée un contrat écrit […]

AUPHYS TECHNOLOGIE

AUPHYS TECHNOLOGIE condamnée respect minimum conventionnel

AUPHYS TECHNOLOGIE condamnée, l’ingénieur d’études cadre position 2.2 coefficient 130 a pris acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur pour non respect du minimum conventionnel SYNTEC La convention collective Syntec prévoit un salaire minimum conventionnel pour chaque catégorie de salarié. Le non respect du minimum conventionnel par la société AUPHYS TECHNOLOGIE pendant plusieurs […]

DBX

DBX condamnée licenciement requalification classification SYNTEC

DBX condamnée suite au licenciement d’un analyste programmeur : Requalification de la classification sur la base du coefficient 170 SYNTEC, paiement des indemnités et rappel de salaire L’analyste programmeur de DBX avait le coefficient 110 mais réalisait le travail d’un chef de projet. Contrairement à ce que soutient l’employeur, le salarié exerçait effectivement des fonctions […]

AMF-QSE

AMF-QSE condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail

AMF-QSE condamnée, l’ingénieur position 3.2, coefficient 210 SYNTEC obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur : Non respect du minimum conventionnel La justice estime que la société AMF-QSE a manqué gravement et de manière réitérée à ses obligations contractuelles, de tels manquement empêchant la poursuite de la relation de travail. […]

SINOVIA

SINOVIA condamnée pour licenciement du technico-commercial

SINOVIA condamnée pour le licenciement du consultant technico-commercial : Rappel de salaire sur le minimum conventionnel position 3.2 coefficient 180 SYNTEC, utilisation du domicile personnel en télétravail L’examen des rémunérations mensuelles perçues par le salarié montre que ce dernier n’a effectivement pas toujours perçu la rémunération conventionnelle minimale, en sorte qu’il lui reste dû par SINOVIA , […]

ASSIST SARL

ASSIST condamnée pour non respect de grille des salaires SYNTEC

ASSIST SARL condamnée, le salarié démissionne et assigne aux prud’hommes son employeur pour non respect de la grille des salaires SYNTEC