Prime de vacances SYNTEC, cette prime est obligatoire, il ne faut pas la confondre avec un 13 ème mois. Attention à l’embrouille lors de la négociation de la rémunération annuelle lors de l’embauche.
L’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’étude techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, dite ‘Syntec‘, dispose que l’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au mois égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés.

Audit éco actions

Sarl Audit éco actions condamnée : Licenciement insuffisance professionnelle

Sarl Audit éco actions, le consultant commercial licencié pour insuffisance professionnelle obtient des indemnités La société Audit éco actions a d’abord notifié au commercial un avertissement pour insuffisance de résultats, que ce dernier a contesté et à l’occasion duquel il a proposé une séparation amiable, finalement le salarié été licencié pour insuffisance professionnelle.

SOGETI REGIONS

SOGETI REGIONS condamnée : Temps de trajet domicile lieu de travail

SOGETI REGIONS salaire minimum conventionnel et indemnité pour dépassement du temps de trajet domicile lieu de travail habituel Attendu qu’au regard du montant du salaire minimum égal à 115 % du minimum conventionnel de la catégorie du salarié de SOGETI REGIONS, tel que fixé par ce dernier dans son décompte pour la période de juin […]

SARL Alix Bellanger

SARL Alix Bellanger condamnée : Part variable de la rémunération

SARL Alix Bellanger, le licenciement pour faute grave du consultant senior est fondé, mais il faut lui payer la part variable de la rémunération, la prime de vacances ainsi que les frais Pour la part variable de la rémunération la cour retient les tableaux récapitulatifs que la SARL Alix Bellanger avait établis au cours de […]

Société ATOS Intégration

Société ATOS Intégration condamnée pour harcèlement moral

Droit d’alerte du CHSCT de la Société ATOS Intégration : Harcèlement moral, préjudice résultant de la perte d’emploi, prime de vacances et frais de déplacement La pression que subissait la salariée pour ne pas évoquer un harcèlement moral et les remarques de salariés à son encontre constituent des agissements constitutifs d’un harcèlement moral, la Société ATOS […]

Saratoga Systems

Saratoga Systems condamnée : Licenciement abusif

Saratoga Systems condamnée suite au licenciement d’un technico-commercial pour insuffisance professionnelle, indemnités de licenciement et rappel de primes Il en résulte que les faits reprochés par Saratoga Systems au salarié ne sont pas établis et la décision déférée sera confirmée en ce qu’elle a jugé son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Managers by alexander hughes

Managers by alexander hughes condamnée : Licenciement faute grave

Managers by alexander hughes : Indemnités de licenciement pour faute grave, refus d’exécuter elle-même une mission et bonus staff trimestriel et prime de vacances SYNTEC La société Managers by alexander hughes a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave  fondé sur le refus d’exécuter une mission. La cour considère que le refus d’exécuter elle-même […]

Fina Groupe Deloitte

FINA groupe DELOITTE condamnée : Licenciement d’un contrôleur de gestion

FINA groupe DELOITTE (Fiduciaire Internationale d’Audit) : Indemnités de licenciement, préavis, Bonus, 13ème mois et prime de vacances SYNTEC La société FINA groupe DELOITTE a notifié au contrôleur de gestion son licenciement pour faute grave, au vu des éléments versés aux débats, la cour confirme le jugement des prud’hommes qui a requalifié le licenciement et en […]

Netsize

NETSIZE condamnée : Paiement des RSU après le licenciement

NETSIZE : Restricted Stocks Units (RSU), indemnités de licenciement, rémunération variable et prime de vacances SYNTEC La désapprobation personnelle du projet soumis au comité d’entreprise NETSIZE ne saurait, à elle seule, être constitutive d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le salarié n’était plus présent au sein de la société NETSIZE mais ce départ ne […]

FIGARO CLASSIFIEDS

FIGARO CLASSIFIEDS condamnée : Licenciement pour faute grave

FIGARO CLASSIFIEDS condamnée au paiement des indemnités de licenciement, prime de vacances SYNTEC, dommages et intérêts pour perte de chance du bénéfice de l’attribution d’actions Aucun des griefs énoncés dans la lettre de licenciement pour faute grave notifié par FIGARO CLASSIFIEDS n’étant caractérisé, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ce d’autant plus que […]

EMERGENCES

EMERGENCES condamnée : Licenciement pour motif économique et priorité de réembauchage

L’association EMERGENCES a été condamnée à plusieurs reprises suite à licenciement pour motif économique : Application de la convention collective SYNTEC. Le salarié soutient qu’il aurait dû se voir appliqué dès son embauche par l’association EMERGENCES la convention collective SYNTEC à la position 3.2 coefficient 275 des cadres, soumis à l’article 4 de l’avenant du 22 […]