Requalification du CDD en CDIRequalification du contrat, CDD en CDI, temps partiel en temps plein

La requalification d’un contrat peut se faire à la demande du salarié à tout moment, et même après un licenciement. C’est à dire au cours d’une procédure devant les prud’hommes, autrement dit ont peut profiter de cette action pour demander des indemnités de requalification complémentaires, qui viendront s’ajouter aux indemnités de licenciement.
Le salarié d’une SSII en prestation chez le même client, peut demander à rentrer en fixe, requalifier le contrat de prestation en CDI.


Socnat

Socnat montalivet condamnée : Contrat saisonnier et licenciement nul

Socnat et le GIE Hôtellerie de Plein air Services condamnés conjointement : Requalification des CDD en CDI Centre de naturiste de Montalivet : La période d’ouverture des thermes ne peut pas être considérée comme soumise à un mode de vie particulier des adeptes du naturisme, en conséquence, le contrat à durée déterminée de la salariée doit être […]

La Poste

La Poste condamnée : Multiplications des contrats précaires

La Poste, l’agent de traitement colis obtient des indemnités de requalification et des dommages intérêts, outre l’aide juridictionnelle La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est encourue avec effet au 5 février 2009, date de début du contrat à durée déterminée renouvelé, quand bien même il ne peut être retenu, […]

Yoplait

YOPLAIT condamnée : Requalification des contrats de mission en CDI

YOPLAIT a abusé des contrats précaires, et a été condamné aux indemnités de requalification, de licenciement et aux rappels de salaire Le salarié intérimaire a conclu avec la société Yoplait France dès le 30 mai 2006, dix contrats de travail à durée déterminée jusqu’au 16 septembre 2006, motivés par « le remplacement en cascade de différents […]

Société VAR

Société Var condamnée : Valorisation accompagnement et reclassement

La société Var condamnée : Requalification d’un CDD en CDI, indemnités de licenciement, préavis et frais de déplacement La société VAR, aujourd’hui Valorisation accompagnement et reclassement, anciennement Vedior accompagnement et reclassement, est une société appartenant au groupe Randstad, anciennement groupe Vedior France. Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat […]

SGS QUALITEST INDUSTRIE

SGS QUALITEST INDUSTRIE condamnée : Licenciement pour inaptitude

SGS France (Sgs Qualitest Industrie) : Indemnités de licenciement et requalification du contrat de mission temporaire en CDI SGS France – SGS QUALITEST INDUSTRIE a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude, le salarié a sollicité la requalification du contrat de mise à disposition en contrat à durée indéterminée, au motif qu’il ne rentre pas […]

ALP Adventure Line Productions

Contrats précaires dans le milieu audio-visuel : Cas de la société de production ALP

La précarité dans le milieu audio-visuel, sanctionnée par la justice : Cas de la société de production ALP Adventure Line Productions. La répétition des missions confiées au Directeur de production démontre ainsi que la société ALP a fait une utilisation abusive des contrats précaires aux fins de pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente […]

Nielsen

AC Nielsen condamnée au paiement d’un rappel de salaire sur la base d’un temps complet

AC Nielsen : Enquêteur vacataire SYNTEC, la salariée est restée 20 ans en CDD, contrats à durée déterminée successifs dits d’usage, et ensuite un contrat à durée indéterminée dit CEIGA (Chargé d’Enquête Intermittent à Garantie Annuelle) La salariée au titre de sa demande de requalification précise être restée près de 20 ans en CDD. Il en […]

HEXACALL

HEXACALL condamnée : Requalification du CDD d’usage en CDI

HEXACALL condamnée : Requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, après la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur Le recours à des CDD d’usage pour l’emploi du salarié n’était pas justifié par la nature temporaire de son emploi, de […]

CCI de Paris condamnée mise à la retraite

CCI de Paris condamnée : Mise à la retraite et discrimination dû à l’âge

CCI de Paris condamnée suite à la mise à la retraite d’office : Discrimination dû à l’âge et requalification du contrat de travailleur indépendant en contrat à durée indéterminée La mise à la retraite d’un salarié, alors que les conditions légales ne sont pas remplies, constitue un licenciement en application de l’article L.1237-8, licenciement devant être […]

TNS SOFRES

TNS SOFRES condamnée transaction nulle et réintégration du salarié

TNS SOFRES condamnée nullité de la transaction, réintégrer le salarié à son poste de travail au coefficient 230 ETAM, absence de formation, requalification CDD en CDI, absence de visite médicale, prime de vacances et congés d’ancienneté Il résulte des éléments versés aux débats que la transaction avaient pour objet d’éviter à TNS SOFRES la requalification […]