Requalification du CDD en CDIRequalification du contrat, CDD en CDI, temps partiel en temps plein

La requalification d’un contrat peut se faire à la demande du salarié à tout moment, et même après un licenciement. C’est à dire au cours d’une procédure devant les prud’hommes, autrement dit ont peut profiter de cette action pour demander des indemnités de requalification complémentaires, qui viendront s’ajouter aux indemnités de licenciement.
Le salarié d’une SSII en prestation chez le même client, peut demander à rentrer en fixe, requalifier le contrat de prestation en CDI.


ALP Adventure Line Productions

Contrats précaires dans le milieu audio-visuel : Cas de la société de production ALP

La précarité dans le milieu audio-visuel, sanctionnée par la justice : Cas de la société de production ALP Adventure Line Productions. La répétition des missions confiées au Directeur de production démontre ainsi que la société ALP a fait une utilisation abusive des contrats précaires aux fins de pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente […]

HEXACALL

HEXACALL condamnée : Requalification du CDD d’usage en CDI

HEXACALL condamnée : Requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, après la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

SIENER INFORMATIQUE

SIENER Informatique condamnée requalification du CNE en CDI

SIENER Informatique condamnée requalification du contrat Nouvelles Embauches (CNE) en contrat à durée indéterminée (CDI) La qualification du contrat litigieux en contrat à durée indéterminée de droit commun, soumis à toutes les dispositions du code du travail, est justifiée, SIENER Informatique condamnée à des dommages intérêts.

PANEL ON THE WEB

PANEL ON THE WEB condamnée : Requalification stage en CDI

PANEL ON THE WEB condamnée suite à un licenciement pour faute lourde, qualifié par la justice sans cause réelle et sérieuse, requalification de la période de stage en CDI et paiement des heures supplémentaires PANEL ON THE WEB SA, reprochait au salarié des connexions intensives à des boîtes Email personnelles, l’accès à des sites pornographiques, […]

HARDIS

HARDIS condamnée : Requalification du CDD en CDI

HARDIS, la SSII condamnée pour licenciement abusif et requalification du CDD en CDI Requalification du CDD en CDI : Il ressort du contrat de travail que l’ingénieur commercial a été recruté par la SSII HARDIS en CDD pour « un surcroît de travail lié à la mise en place d’actions commerciales du fichier des prospects […]

BACK OFFICE

BACK OFFICE, a été condamnée pour licenciement et Prime de vacances

BACK OFFICE la SSII a été condamné suite au licenciement pour motif économique d’une assistante achat, requalification du CDD en CDI et au paiement de la prime de vacances Le licenciement pour motif économique de l’assistante achat par la SSII BACK OFFICE est injustifié, il en résulte que la salariée n’a pas été informée par écrit […]

Osiatis

OSIATIS condamnée licenciement inaptitude requalification CDD en CDI

La SSII OSIATIS a été condamnée suite au licenciement pour inaptitude du salarié « Support produit », requalification du CDD en CDI Pour justifier le licenciement du salarié, la société OSIATIS FRANCE mentionne, dans la lettre qu’elle lui a adressée et dont les termes fixent les limites du litige, son inaptitude physique et l’impossibilité de procéder à […]

ALTECA

ALTECA condamnée : Licenciement nul requalification contrat intérim

La SSII ALTECA a été condamnée à des dommages et intérêts pour licenciement nul et abusif et rappel de salaire couvrant la période de protection des femmes enceintes La salarié obtient la requalification des contrats de mission (intérim) en contrat de travail à durée indéterminée. Et la rupture du contrat de travail a été analysé […]