Indemnités de ruptureRupture du contrat dans le secteur privé :

Cette catégorie contient plusieurs sous-catégories dans lesquelles nous avons répertoriés essentiellement les différents modes de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié : Démission, rupture conventionnelle, résiliation judiciaire, prise d’acte.


 

Bearn Environnement et Novergie

BEARN ENVIRONNEMENT, Novergie, déchetterie de Lescar et dangerosité du Refiom

BEARN ENVIRONNEMENT, Novergie, déchetterie Lescar : Le salarié revendique la qualité de lanceur d’alerte pour faire annuler la Rupture conventionnelle Alerte sur la dangerosité du Refiom : Le salarié de BEARN ENVIRONNEMENT, Novergie  revendique la qualité de « lanceur d’alerte » qui a donné lieu au jugement de condamnation du tribunal correctionnel de Pau du 4 juillet […]

OTHRYS INTEGRATION

OTHRYS INTEGRATION condamnée : Usage permettant le report des congés payés

OTHRYS INTEGRATION condamnée au paiement des congés payés, des heures supplémentaires et de la prime de vacances après la démission de la salariée La remise en cause de l’usage permettant le report des droits à congés payés, doit obéir aux règles, la société OTHRYS INTEGRATION avait écrit : « Nous tolérions, jusqu’à présent, le report des […]

LA FINANCIERE DE COURCELLES

FINANCIERE DE COURCELLES condamnée : Discrimination liée l’âge

La rupture de la période d’essai jugée comme un licenciement Nul : La justice ordonne à la société LA FINANCIERE DE COURCELLES de réintégrer la salariée à son poste ou à un poste équivalent Le mail de la Directrice générale était formulée comme suit : « Le poste d’office manager est de nouveau à pourvoir. En effet […]

Ernst & Young

Ernst & Young Associés condamnée : Inégalité de traitement harcèlement

La salariée de Ernst & Young Associés obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur fondée sur la discrimination salariale et le harcèlement moral L’inégalité de traitement et le harcèlement moral imputables à l’employeur Ernst & Young Associés sont des manquements suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail, […]

Association Insertion et Developpement

L’association Insertion et Développement condamnée : Démission requalifiée en prise d’acte

L’association Insertion et Développement de Melun a été condamnée : La démission du référent chargé des financements Civis requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, discrimination salariale La salariée de l’association Insertion et Développement de Melun a donné sa démission, elle avait fait parvenir à la présidente une lettre au […]

Main Securite harcelement

Main SECURITE condamnée : Prise d’acte suite harcèlement moral

L’assistance de direction de MAIN Sécurité a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que son supérieur hiérarchique, « l’insultait, la menaçait et la rabaissait. » Il ressort des témoignages circonstanciés que son supérieur hiérarchique : l’a […]

Fist France

FIST condamnée : La démission de la juriste requalifiée en prise d’acte

FIST  SA France Innovation Scientifique et Transfert : La démission de la juriste requalifiée en prise d’acte, motif inégalité de traitement homme – femme. Avant de démissionner de son poste de juriste de FIST SA, la salariée avait dénoncé auprès de sa hiérarchie une répartition inégalitaire des dossiers à traiter entre les juristes de son […]

WYNIWYG

WYNIWYG condamnée : Inégalité de traitement homme – femme rémunération variable

WYNIWYG condamnée au paiement de la partie variable de la rémunération : La démission de l’ingénieur commercial a été requalifiée en licenciement après l’action en discrimination salariale La cour d’appel requalifie en prise d’acte de rupture la démission de la salariée et dit que celle-ci s’analyse comme un licenciement, et et condamne WYNIWYG aux indemnités de licenciement sans […]

SOGIA

SOGIA Système : Rupture conventionnelle annulée par les prud’hommes mais validée par la cour d’appel

Le salarié de SOGIA Système refuse des ordres de mission, accepte et signe une rupture conventionnelle ensuite il demande aux prud’hommes son annulation Le salarié ne démontre pas en quoi son consentement à la rupture conventionnelle proposé par SOGIA Système et signée le 25 février 2013, fixant la date de rupture du contrat au 5 […]

Linkeo

Linkeo.com condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande de l’ingénieur commercial

Linkeo.com discrimination syndicale et résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande de l’ingénieur commercial L’ingénieur commercial de Linkeo.com à l’appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, soutient que la relation contractuelle évoluait très favorablement, ses conditions de travail se sont dégradées à compter du mois de février 2008 dès […]