DemissionPourquoi démissionner quand on peut faire autrement ?

Tout salarié en CDI peut démissionner quand bon lui semble, sans avoir à justifier sa décision. La démission est soumise toutefois à certaines formalités qu’il faut connaître, comme le préavis.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d’une démission.


Arkadin France

Arkadin France condamnée : Démission requalifiée en prise d’acte

La sarl Arkadin France condamnée : Indemnités de licenciement, rappel de salaire pour heures supplémentaires, repos compensateur et des indemnités pour travail dissimulé et clause de non-concurrence Les échanges de courriels versés aux débats sont de nature professionnelle en lien direct avec les fonctions exercées par la salariée de la sarl Arkadin France, peu important que […]

MIPS France

MIPS France condamnée : Heures supplémentaires repos compensateur

MIPS France a assigné l’ingénieur commercial aux prud’hommes pour violation de la clause de non-concurrence L’ingénieur commercial a été condamné à 120.000,00 € au titre de la clause de non-concurrence, et MIPS France a été condamné à 394.869,49 € de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et des commissions.

BERENGIER DEPOLLUTION

BERENGIER DEPOLLUTION condamnée : Démission chef de chantier

BERENGIER DEPOLLUTION, le chef de chantier obtient le règlement des heures supplémentaires après avoir démissionné Le chef de chantier de BERENGIER DEPOLLUTION a présenté un tableau des heures supplémentaires de mars 2009 à décembre 2010 où il considère avoir effectué un total de 435,50 heures au taux majoré de 25 % et de 252 heures […]

Bet Huguet

BET HUGUET condamnée : Démission d’un ingénieur et préavis

BET HUGUET, démission et rupture prématurée du préavis par l’employeur : Perte de chance au titre du versement manqué au plan d’épargne interentreprises, clause de non-concurrence valide L’ingénieur a démissionné, son employeur BET Huguet, a mis fin au préavis avant son terme, le salarié a engagé une action aux prud’hommes. Clause de concurrence valide, mais […]

INGENIANCE

INGENIANCE condamnée : Démission du consultant système financier

INGENIANCE, les astreintes payées sous forme de frais, c’est du travail dissimulé, les heures supplémentaires réglées à la barre du conseil de prud’hommes La société INGENIANCE a payé à la salariée son astreinte sous la forme de frais dont elle ne justifie pas la réalité. Elle ne peut pas invoquer la propre turpitude de la […]

SA OKTAL

SA OKTAL condamnée au remboursement des frais professionnels

SA OKTAL, ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels L’employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en deçà de leur coût réel, la SA OKTAL, doit rembourser aux salariés les frais exposés pour leur activité professionnelle sauf paiement d’un forfait prévu contractuellement.. […]

CGBI SA

CGBI SA condamnée : La démission requalifiée en prise d’acte

CGBI SA, a manqué à ses obligations essentielles du contrat de travail, à savoir défaut de paiement des salaires et accessoires La salariée de CGBI SA a démissionné et a saisi les prud’hommes pour requalifier sa démission en prise d’acte, elle invoque un retard dans le paiement des salaires et dans le remboursement de ses […]

OTHRYS INTEGRATION

OTHRYS INTEGRATION condamnée : Usage permettant le report des congés payés

OTHRYS INTEGRATION condamnée au paiement des congés payés, des heures supplémentaires et de la prime de vacances après la démission de la salariée La remise en cause de l’usage permettant le report des droits à congés payés, doit obéir aux règles, la société OTHRYS INTEGRATION avait écrit : « Nous tolérions, jusqu’à présent, le report des […]

Association Insertion et Developpement

L’association Insertion et Développement condamnée : Démission requalifiée en prise d’acte

L’association Insertion et Développement de Melun a été condamnée : La démission du référent chargé des financements Civis requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, discrimination salariale La salariée de l’association Insertion et Développement de Melun a donné sa démission, elle avait fait parvenir à la présidente une lettre au […]

Fist France

FIST condamnée : La démission de la juriste requalifiée en prise d’acte

FIST  SA France Innovation Scientifique et Transfert : La démission de la juriste requalifiée en prise d’acte, motif inégalité de traitement homme – femme. Avant de démissionner de son poste de juriste de FIST SA, la salariée avait dénoncé auprès de sa hiérarchie une répartition inégalitaire des dossiers à traiter entre les juristes de son […]