DemissionPourquoi démissionner quand on peut faire autrement ?

Tout salarié en CDI peut démissionner quand bon lui semble, sans avoir à justifier sa décision. La démission est soumise toutefois à certaines formalités qu’il faut connaître, comme le préavis.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d’une démission.


OTHRYS INTEGRATION

OTHRYS INTEGRATION condamnée : Usage permettant le report des congés payés

OTHRYS INTEGRATION condamnée au paiement des congés payés, des heures supplémentaires et de la prime de vacances après la démission de la salariée La remise en cause de l’usage permettant le report des droits à congés payés, doit obéir aux règles, la société OTHRYS INTEGRATION avait écrit : « Nous tolérions, jusqu’à présent, le report des […]

Association Insertion et Developpement

L’association Insertion et Développement condamnée : Démission requalifiée en prise d’acte

L’association Insertion et Développement de Melun a été condamnée : La démission du référent chargé des financements Civis requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, discrimination salariale La salariée de l’association Insertion et Développement de Melun a donné sa démission, elle avait fait parvenir à la présidente une lettre au […]

Fist France

FIST condamnée : La démission de la juriste requalifiée en prise d’acte

FIST  SA France Innovation Scientifique et Transfert : La démission de la juriste requalifiée en prise d’acte, motif inégalité de traitement homme – femme. Avant de démissionner de son poste de juriste de FIST SA, la salariée avait dénoncé auprès de sa hiérarchie une répartition inégalitaire des dossiers à traiter entre les juristes de son […]

WYNIWYG

WYNIWYG condamnée : Inégalité de traitement homme – femme rémunération variable

WYNIWYG condamnée au paiement de la partie variable de la rémunération : La démission de l’ingénieur commercial a été requalifiée en licenciement après l’action en discrimination salariale La cour d’appel requalifie en prise d’acte de rupture la démission de la salariée et dit que celle-ci s’analyse comme un licenciement, et et condamne WYNIWYG aux indemnités de licenciement sans […]

SOFT COMPUTING

SOFT COMPUTING condamnée la salariée enceinte dispensée de préavis

SOFT COMPUTING la SSII a engagé une action aux prud’hommes contre la gestionnaire des ressources humaines pour refus d’exécution du préavis La salariée a adressé à son employeur sa lettre de démission le 10 novembre 2010, à cette date, elle était enceinte et sa grossesse a été médicalement constatée aux termes d’un certificat médical établi […]

ADONE CONSEIL

ADONE CONSEIL condamnée après la démission du consultant

ADONE CONSEIL a saisi les prud’hommes pour défaut d’exécution du préavis par le consultant qui a démissionné et sollicité une réduction de la durée de son préavis. La Sas ADONE CONSEIL expose qu’elle a été contrainte de constater le défaut d’exécution du préavis du consultant à l’issue de ses vacances antérieurement programmées jusqu’au 31 décembre […]

HP France

HP France condamnée, requalification de la démission en licenciement

HP France condamnée à 192.000 € + 158.416,82 € : Un cadre a proposé une rupture amiable qui lui a été refusée, alors il a démissionné, et a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a envoyé un courrier de démission à HP France « Je […]

OpenText

OpenText condamnée, requalification de la démission en licenciement

OpenText condamnée à 30.000,00 €, la salariée a refusé sa mutation, a démissionné, et a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. OpenText a tenté de muter la salariée, et cette dernière a refusé la mutation et a démissionné en écrivant  : «Il s’avère que depuis plus de six […]

ALTEN SA et SAGEM

ALTEN SA condamnée pour travail dissimulé SAGEM hors de cause

ALTEN SA et SAGEM on été assigné en justice par un salarié démissionnaire, il a obtenu la condamnation de la SSII ALTEN pour travail dissimulé, heures supplémentaire et prime de vacances L’ingénieur d’études a adressé à la société ALTEN SA sa démission, et a engagé une action aux prud’hommes : Au vu de l’ensemble des […]

MODIS France

MODIS FRANCE condamnée : Rupture abusive du préavis après démission

MODIS FRANCE, la SSII a été condamnée : Licenciement pour faute grave de la salarié alors qu’elle avait démissionné et en cours de préavis La lettre de licenciement pour faute grave notifiée par la SSII MODIS alors que la salariée avait déjà démissionné et en cours de préavis : « Nous avons été stupéfaits de […]