Retraite forcéeRetraite forcée, ou mise à la retraite d’office par l’employeur :

La mise à la retraite d’un salarié, alors que les conditions légales ne sont pas remplies, constitue un licenciement en application de l’article L.1237-8, licenciement devant être jugé nul. En conséquence le salarié peut obtenir des indemnités non négligeables. Selon le cas, cette pratique discriminatoire est sanctionnée. Vous trouverez ci-dessous plusieurs décisions de justice pour vous aider dans la mise en état de votre dossier.


 

CF INGENIERIE mise à la retraite forcée

CF INGENIERIE condamnée suite à une mise à la retraite forcée

CF INGENIERIE condamnée suite à une mise à la retraite forcée d’un ingénieur : Violation du statut protecteur

Assystem

ASSYSTEM condamnée : Mise à la retraite forcée, licenciement nul

La SSII ASSYSTEM, a été condamnée après la mise à la retraite jugée comme un licenciement illicite : Le salarié obtient les indemnités pour violation du statut protecteur, pour licenciement nul, conventionnelles et préavis Le licenciement notifié par la SSII ASSYSTEM au salarié est jugé nul, la mise à la retraite forcée d’un salarié protégé […]

APX

APX condamnée : Exécution fautive du contrat de travail

La SSII APX, a été condamnée pour exécution fautive du contrat de travail, prime de vacances et non-paiement de la partie variable de la rémunération : Autorisation de mise à la retraite par l’inspection du travail La société AJM Groupe APX a sollicité la mise à la retraite du salarié, mais le changement de durée […]

ATOS integration

ATOS Intégration condamnée : Requalification mise à la retraite

La SSII, ATOS Intégration a été condamnée, requalification de la mise à la retraire en licenciement nul La mise à la retraite forcée par la SSII ATOS intégration de la salarié en raison de son âge, alors qu’elle pouvait poursuivre son activité après 60 ans, n’était pas justifiée par un objectif légitime lié à la […]