Rupture ConventionnelleLa rupture conventionnelle

C’est un dispositif parmi d’autres qui permet à l’employeur et au salarié de mettre fin, d’un commun accord au contrat de travail, elle peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Dans les faits c’est surtout l’employeur qui l’utilise. Malheureusement ce dispositif a été détourné de son objectif initial…
Vous trouverez ci-dessous nombreuses décisions de toutes sortes, Rupture conventionnelle annulée, complément d’indemnités…


 

Société EDIS Consulting

 Société Edis Consulting condamnée : Licenciement économique

Société EDIS Consulting, rupture conventionnelle, rétractation et licenciement pour motif économique La Société Edis Consulting et le consultant ont signé une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail avec paiement d’une indemnité de résiliation de 10.000,00 €, le salarié s’est rétracté, et Société Edis Consulting lui a notifié son licenciement pour motif économique. Et l’affaire est […]

SAS CGI France

SAS CGI France, venant aux droits de la SAS Logica France

La Chargée de gestion de la SAS CGI France signe une rupture conventionnelle, et conteste aux prud’hommes, elle obtient gain de cause en première instance mais elle perd en appel SAS CGI France, la chargée de gestion était à temps partiel (60 %) dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. La cour d’appel juge que la […]

Société Française d'assainissement

SFA – Société Française d’assainissement condamnée : Rupture conventionnelle

SFA – Société Française d’assainissement, le chantage au licenciement a contribué à vicier le consentement pour la rupture conventionnelle La salariée de la Société Française d’assainissement, considérant que son consentement avait été vicié, a contesté la rupture conventionnelle qu’elle a signée, elle évoque la pression exercée par sa hiérarchie qui souhaitait la voir partir.

La Vie en douce

Association LA VIE EN DOUCE condamnée : Harcèlement moral

L’association La Vie en douce, rupture conventionnelle et rétractation, harcèlement moral et licenciement jugé nul. La salariée et l’association La Vie en douce ont signé une rupture conventionnelle, ensuite la salariée a exercé son droit de rétractation en faisant valoir que sa signature avait été obtenue sous la pression, il est établi que, sans raison objective […]

FACEO

FACEO, le cadre dirigeant a contesté la validité de la rupture conventionnelle

Le cadre dirigeant de FACEO, n’a pas exercé son droit de rétractation : La convention de rupture amiable a été homologuée, par la DIRECCTE Le cadre dirigeant de FACEO FM, sollicite l’annulation de la convention soutenant qu’il a été contraint de signer en raison des menaces qu’il subissait de la part de son employeur. Il fait […]

HR Access solutions

HR Access solutions condamnée pour harcèlement moral au travail

L’ancien vice président-product management de HR Access solutions obtient des dommages-intérêts pour harcèlement moral, outre la rupture conventionnelle de 192.000,00 €  Seule la partie ayant été victime d’un vice du consentement peut invoquer la nullité d’un contrat sur ce fondement et que la société HR Access solutions SAS ne peut ainsi, au seul motif qu’il […]

LITWIN

LITWIN condamnée : Rappel de salaire rémunération variable

LITWIN, la salariée a contesté le solde de tout compte, et obtenu un rappel de salaire sur rémunération variable, après une rupture conventionnelle D’après l’avenant au contrat de travail de LITWIN, outre le changement de poste de la salariée, les parties ont entendu contractualiser, en sus de la ‘rémunération annuelle de base’, une partie variable de […]

Bearn Environnement et Novergie

BEARN ENVIRONNEMENT, Novergie, déchetterie de Lescar et dangerosité du Refiom

BEARN ENVIRONNEMENT, Novergie, déchetterie Lescar : Le salarié revendique la qualité de lanceur d’alerte pour faire annuler la Rupture conventionnelle Alerte sur la dangerosité du Refiom : Le salarié de BEARN ENVIRONNEMENT, Novergie  revendique la qualité de « lanceur d’alerte » qui a donné lieu au jugement de condamnation du tribunal correctionnel de Pau du 4 juillet […]

SOGIA

SOGIA Système : Rupture conventionnelle annulée par les prud’hommes mais validée par la cour d’appel

Le salarié de SOGIA Système refuse des ordres de mission, accepte et signe une rupture conventionnelle ensuite il demande aux prud’hommes son annulation Le salarié ne démontre pas en quoi son consentement à la rupture conventionnelle proposé par SOGIA Système et signée le 25 février 2013, fixant la date de rupture du contrat au 5 […]

SWORD

SWORD condamnée pour discrimination salariale fondée sur le sexe

SWORD condamnée : Après une rupture conventionnelle action en discrimination salariale fondée sur le sexe et violation du principe « à travail égal salaire égal » La salariée de SWORD a engagée une action aux prud’hommes après avoir signée une rupture conventionnelle, action fondée sur l’inégalité de traitement, une discrimination illicite a fait perdre à l’ingénieur commercial […]