Rupture ConventionnelleLa rupture conventionnelle

C’est un dispositif parmi d’autres qui permet à l’employeur et au salarié de mettre fin, d’un commun accord au contrat de travail, elle peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Dans les faits c’est surtout l’employeur qui l’utilise. Malheureusement ce dispositif a été détourné de son objectif initial…
Vous trouverez ci-dessous nombreuses décisions de toutes sortes, Rupture conventionnelle annulée, complément d’indemnités…


 

Bearn Environnement et Novergie

BEARN ENVIRONNEMENT, Novergie, déchetterie de Lescar et dangerosité du Refiom

BEARN ENVIRONNEMENT, Novergie, déchetterie Lescar : Le salarié revendique la qualité de lanceur d’alerte pour faire annuler la Rupture conventionnelle Alerte sur la dangerosité du Refiom : Le salarié de BEARN ENVIRONNEMENT, Novergie  revendique la qualité de « lanceur d’alerte » qui a donné lieu au jugement de condamnation du tribunal correctionnel de Pau du 4 juillet […]

SOGIA

SOGIA Système : Rupture conventionnelle annulée par les prud’hommes mais validée par la cour d’appel

Le salarié de SOGIA Système refuse des ordres de mission, accepte et signe une rupture conventionnelle ensuite il demande aux prud’hommes son annulation Le salarié ne démontre pas en quoi son consentement à la rupture conventionnelle proposé par SOGIA Système et signée le 25 février 2013, fixant la date de rupture du contrat au 5 […]

SWORD

SWORD condamnée pour discrimination salariale fondée sur le sexe

SWORD condamnée : Après une rupture conventionnelle action en discrimination salariale fondée sur le sexe et violation du principe « à travail égal salaire égal » La salariée de SWORD a engagée une action aux prud’hommes après avoir signée une Rupture conventionnelle, action fondée sur l’inégalité de traitement, une discrimination illicite a fait perdre à l’ingénieur commercial […]

WEBORAMA Connexion

WEBORAMA Connexion condamnée clause de non-concurrence nulle

WEBORAMA Connexion condamnée à 36.000,00 €, la clause de non-concurrence signée lors de la rupture conventionnelle jugée nulle WEBORAMA Connexion : Une clause de non-concurrence porte atteinte à la liberté du travail. Pour être licite, elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace et […]

SORREX

SORREX rupture conventionnelle annulée par les prud’hommes

SORREX les prud’hommes jugent la rupture conventionnelle entachée de vice de consentement, la cour d’appel n’est pas du même avis infirme la décision La salariée fait valoir que son employeur SORREX l’a convoquée à un seul entretien à l’issue duquel elle a signé la convention de rupture, sans l’avoir informée au préalable qu’elle pouvait se […]

OCTO TECHNOLOGY

OCTO TECHNOLOGY et la rupture conventionnelle irrégulière

OCTO TECHNOLOGY, sur ordonnance du Tribunal de Grande instance de Paris, l’huissier de justice est intervenu dans les locaux de la SSII et a procédé à la saisie de nombreux documents Le salarié estimant que la rupture conventionnelle lui a été imposée par OCTO TECHNOLOGY,  a saisi la justice pour requalifier cette rupture conventionnelle en […]

SOFTEAM

SOFTEAM condamnée : Heures supplémentaires et travail dissimulé

SOFTEAM la SSII condamnée : Mission à la SOCIETE GENERALE, rupture conventionnelle, action aux prud’hommes pour le paiement des heures supplémentaires et le travail dissimulé A la demande du salarié, une rupture conventionnelle du contrat de travail est signée avec SOFTEAM, faisant valoir qu’il n’avait pas été rémunéré des heures supplémentaires effectuées notamment lors de […]

ACCENTURE prime de performance

ACCENTURE prime de performance, la SSII a été condamnée

ACCENTURE prime de performance, la SSII a été condamnée pour refus de paiement en plus d’une importante indemnité de rupture conventionnelle ACCENTURE prime de performance, fait l’objet régulièrement de contentieux au sein de la SSII ACCENTURE, la rupture conventionnelle et la confusion entre NET et Brut. Le salarié soutient qu’il a perçu une indemnité de […]