Travail DissimuleTravail dissimulé, travail illégal, travail au noir, travail non déclaré :

Le travail dissimulé et totalement illégal, des sanctions sont prévu au civil et au pénal. L’absence de paiement des heures supplémentaires, absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail.
Il faut savoir que le salarié peut demander des indemnités pour travail dissimulé en cas de non-paiement des heures supplémentaires.

L’article L 8221-5 du code du travail  :

« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

1° Soit n’a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;

2° Soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ou de la continuation d’activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l’article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale. »


 

Toluna

TOLUNA condamnée : Contrat de travail fictif et travail dissimulé

La société TOLUNA a été condamnée : Contrat de travail fictif requalifié en contrat de travail à temps plein, rappel de salaire et indemnité pour travail dissimulé En l’absence de tout lien de subordination entre le salarié et la société TOLUNA Plc, le contrat de travail qui les liait était fictif. Que dès lors qu’il […]

SIERRA WIRELESS

SIERRA WIRELESS condamnée : Requalification temps partiel et travail dissimulé

SIERRA WIRELESS condamnée à 63.729,09 € au titre de la requalification du temps partiel en temps complet 55.624,17 € au titre des heures supplémentaires 38.482,10 € pour travail dissimulé 15.997,17 € de repos compensateur et autres Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, il doit mentionner la répartition de […]

PRESTASOFT

PRESTASOFT condamnée : Prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié

PRESTASOFT condamnée : La prise d’acte à l’initiative du salariée, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse outre le travail dissimulé Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail en imputant les torts exclusifs à son employeur PRESTASOFT aux motifs suivants : Absence de mention de l’intégralité des […]

Eolen Ingenierie

EOLEN Ingenierie condamnée pour travail dissimulé

EOLEN Ingenierie condamnée pour le licenciement abusif d’un technicien micro-réseaux,au paiement des heures supplémentaires et pour travail dissimulé Le technicien micro-réseaux de EOLEN Ingenierie a sollicité le paiement des heures supplémentaires effectuées depuis son entrée dans l’entreprise, au delà de 35 heures au taux de 125%, par courriel du 6 avril, le président directeur général lui […]

AEPACT

AEPACT condamnée résiliation judiciaire du contrat de travail

AEPACT condamnée à 29.514,00 € pour travail dissimulé, 28.000,00 euros à titre de rappels de salaires sur heures supplémentaires 32.000,00 € à titre de préjudice résultant de la résiliation judiciaire du contrat de travail La consultante de la SAS AEPACT obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail : Dans la mesure ou les manquements reprochés […]

MEILLEUR TAUX

MEILLEUR TAUX condamnée au paiement des heures supplémentaires et pour travail dissimulé

MEILLEUR TAUX condamnée à 50.000,00 € de rappel d’heures supplémentaires, 20.000,00 € de repos compensateurs et  25.616,00 € pour le travail dissimulé Afin d’étayer sa demande de paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, le Conseiller financier de MEILLEUR TAUX produit : un tableau récapitulant ses heures supplémentaires, de janvier 2006 à septembre […]

ITN France

ITN France condamnée licenciement abusif et travail dissimulé

ITN France (SA International Télécommunication Network France) Vivaction a été condamnée : Licenciement pour faute grave jugé abusif et pour travail dissimulé outre un rappel de salaire Pour fonder le licenciement pour faute grave, la société ITN France reproche au salarié un laisser-aller depuis plusieurs semaines malgré des alertes de la direction et le non-respect […]

ESIC

ESIC avis, licenciement, harcèlement moral et travail dissimulé

ESIC, Ecole Supérieur d’Informatique et de Commerce a été condamnée pour licenciement nul, harcèlement moral et travail dissimulé 800 €/mois de main à la main Le salarié a adressé un courrier à son employeur ESIC dans lequel il a dénoncé l’arrangement qui lui a été imposé à partir de septembre 2009, concernant un versement mensuel […]

SOFTEAM

SOFTEAM condamnée : Heures supplémentaires et travail dissimulé

SOFTEAM la SSII condamnée : Mission à la SOCIETE GENERALE, rupture conventionnelle, action aux prud’hommes pour le paiement des heures supplémentaires et le travail dissimulé A la demande du salarié, une rupture conventionnelle du contrat de travail est signée avec SOFTEAM, faisant valoir qu’il n’avait pas été rémunéré des heures supplémentaires effectuées notamment lors de […]

SPHERE FRANCE

SPHERE FRANCE condamnée : Forfait jours, heures supplémentaires, licenciement

SPHERE FRANCE condamnée suite au licenciement économique d’un responsable de projet : Forfait jours, heures supplémentaires, travail dissimulé, repos compensateur, clause de non-concurrence et autres primes Une lettre de licenciement pour motif économique a notifiée par SPHERE France au salarié, ce qui a permis au salarié de réclamer ses droits, sur de multiples moyens : […]