Travail DissimuleTravail dissimulé, travail illégal, travail au noir, travail non déclaré :

Le travail dissimulé et totalement illégal, des sanctions sont prévu au civil et au pénal. L’absence de paiement des heures supplémentaires, absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail.
Il faut savoir que le salarié peut demander des indemnités pour travail dissimulé en cas de non-paiement des heures supplémentaires.

L’article L 8221-5 du code du travail  :

« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

1° Soit n’a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;

2° Soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ou de la continuation d’activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l’article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale. »


 

Arkadin France

Arkadin France condamnée : Démission requalifiée en prise d’acte

La sarl Arkadin France condamnée : Indemnités de licenciement, rappel de salaire pour heures supplémentaires, repos compensateur et des indemnités pour travail dissimulé et clause de non-concurrence Les échanges de courriels versés aux débats sont de nature professionnelle en lien direct avec les fonctions exercées par la salariée de la sarl Arkadin France, peu important que […]

UJF-FILIALE

UJF-FILIALE, Floralis condamnée pour harcèlement moral

La salariée de UJF-FILIALE (Floralis) demande la résiliation judiciaire du contrat de travail et obtient : Le paiement des heures supplémentaires des indemnités de licenciement et pour travail dissimulé La cour d’appel constate le harcèlement moral subi par la salariée de UJF-FILIALE et le défaut de paiement régulier des heures supplémentaires, ces faits constituent des […]

INGENIANCE

INGENIANCE condamnée : Démission du consultant système financier

INGENIANCE, les astreintes payées sous forme de frais, c’est du travail dissimulé, les heures supplémentaires réglées à la barre du conseil de prud’hommes La société INGENIANCE a payé à la salariée son astreinte sous la forme de frais dont elle ne justifie pas la réalité. Elle ne peut pas invoquer la propre turpitude de la […]

FL FINANCE

FL FINANCE condamnée suite au licenciement d’un contrôleur de gestion

Le contrôleur de gestion de FL FINANCE, a refusé une mutation, clause de mobilité nulle : Indemnités de licenciement et paiement des heures supplémentaires et pour travail dissimulé La cour d’appel a considéré que la clause de mobilité par laquelle le salarié, lié par contrat de travail à la SAS Société GROUPE FL FINANCE, s’est […]

Studio François 1er

SAS Studio François 1er condamnée : Heures supplémentaires

SAS Studio François 1er condamnée suite au licenciement d’un vendeur pour faute grave, heures supplémentaires et travail dissimulé La SAS Studio François 1er a notifié au vendeur son licenciement pour faute grave : Le salarié fait valoir que bien qu’ayant le statut d’employé, il était en réalité responsable de magasin de vente au détail de vêtements […]

ESPACE ET PATRIMOINE

ESPACE ET PATRIMOINE condamnée heures supplémentaires

La société ESPACE ET PATRIMOINE a été condamnée au paiement des heures supplémentaires, repos compensateur et travail dissimulé Le salarié soutient que le gérant de la société ESPACE ET PATRIMOINE lui faisait du chantage au licenciement économique pour ne pas lui régler les sommes dues; Sans établir qu’il s’agit de chantage, il apparaît clairement des […]

NETNOE

NETNOE condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail

NETNOE, la résiliation judiciaire, les heures supplémentaires, le repos compensateur et le travail dissimulé La société NETNOE a notifié le licenciement pour faute grave au développeur, mais après la demande de résiliation judiciaire du contrat faite par le salarié. Les faits, concernant les heures supplémentaires, le repos compensateur, la durée maximale de travail par jour […]

Projinvest

PROJINVEST condamnée : Harcèlement moral, heures supplémentaires et travail dissimulé

PROJINVEST condamnée pour licenciement abusif au paiement des heures complémentaires et repos compensateur, mais aussi pour travail dissimulé et harcèlement moral Pour établir des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral,la salariée expose que : malgré plusieurs mails échangés en mars/avril 2005, la société PROJINVEST n’a pas vérifié son affiliation HUMANIS et ne […]

SAS D&S

SAS D&S condamnée pour travail dissimulé rupture de période d’essai

SAS D&S condamnée pour  travail dissimulé après la rupture de la période d’essai, exécution d’une prestation de travail rémunérée, en dissimulant cet emploi sous convention spécifique dite POE Les circonstances du dossier révélant que la société D&S a embauché le salarié dès le 14 janvier 2013 pour l’exécution d’une prestation de travail rémunérée, en dissimulant cet […]

Toluna

TOLUNA condamnée : Contrat de travail fictif et travail dissimulé

La société TOLUNA a été condamnée : Contrat de travail fictif requalifié en contrat de travail à temps plein, rappel de salaire et indemnité pour travail dissimulé En l’absence de tout lien de subordination entre le salarié et la société TOLUNA Plc, le contrat de travail qui les liait était fictif. Que dès lors qu’il […]