Violation du statut protecteurViolation du statut protecteur :

Les représentants syndicaux, les représentants du personnel bénéficient d’un statut protecteur, en cas de licenciement pendant le mandat, le licenciement est réputé NUL, soit le salarié est réintégré à son poste ou il perçoit une indemnité équivalente aux salaires jusqu’à la fin du mandat. La femme enceinte peut aussi se prévaloir d’une protection.


 

SGT

SGT condamnée suite à la rupture abusive du contrat de travail

SAS SGT, le candidat aux élections CHSCT obtient des indemnités pour violation du statut protecteur et de licenciement outre un rappel de commissions La SAS SGT, ne verse aucun élément probant concernant les contraintes imposées par l’évolution du marché, et donc de la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, le seul commentaire relatif à la fusion […]

Solving International

Solving International condamnée : Résiliation judiciaire du contrat de travail

Solving International condamnée pour violation du statut protecteur du délégué du personnel, résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur Le directeur élu délégué du personnel, de Solving International invoque : la suppression de la partie variable de sa rémunération qui représentait 25% de son salaire; l’absence d’octroi du bonus, une déqualification et une […]

SYMTRAX

SYMTRAX condamnée pour violation du statut protecteur

SYMTRAX condamnée pour violation du statut protecteur, nullité de la rupture du contrat de travail, clause de non concurrence et pour non respect de la priorité de réembauche SYMTRAX a procédé au licenciement pour motif économique, en méconnaissance du statut protecteur du salarié, ce dernier est en droit de prétendre au paiement d’une indemnité équivalente […]

MENTOR GRAPHICS

MENTOR GRAPHICS condamnée harcèlement moral et discrimination

MENTOR GRAPHICS condamnée, dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, harcèlement moral, discrimination et licenciement Le salarié a subi un harcèlement moral dégradant ses conditions de travail et affectant son état de santé outre la discrimination syndicale. Le médecin du travail a adressé à MENTOR GRAPHICS un courrier en date du 20 septembre 2011 […]

VISION CONSULTING

VISION CONSULTING condamnée à 486.071,84 € réintégration salarié : Violation du statut protecteur

VISION CONSULTING GROUP condamnée à 486.071,84 € et à la réintégration du salarié à son poste ou à défaut dans un poste équivalent avec un salaire mensuel de 6.522,12 € VISION CONSULTING GROUP SA : La violation du statut protecteur fini par coûter très cher. Considérant que le législateur ayant accordé un statut de protection au candidat, […]

ALTEDIA

ALTEDIA condamnée pour violation du statut protecteur

ALTEDIA condamnée pour violation du statut protecteur 201.984,88 € d’indemnité + 55.000,00 € de dommages et intérêts pour rupture illicite + 25.000,00 € d’indemnité conventionnelle de licenciement + 25.000,00 € d’indemnité compensatrice de préavis et bien plus … Violation du statut protecteur : Le manquement grave de l’employeur ALTEDIA empêchait à lui seul la poursuite […]

ASTEK Sud Est

ASTEK Sud Est condamnée licenciement discrimination harcèlement

ASTEK Sud Est la SSII condamnée lourdement pour licenciement nul, violation du statut protecteur et discrimination syndicale et harcèlement moral Le salarié de la SSII ASTEK Sud Est fonde sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail sur la discrimination et le harcèlement dont il a fait l’objet à raison de son appartenance syndicale.

SA STERIA

SA STERIA condamnée pour violation du statut protecteur

SA STERIA a été condamnée pour violation du statut protecteur et discrimination syndicale suite à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail S’agissant d’une violation du statut protecteur, le salarié de la SA STERIA, est en droit d’obtenir le versement de ses salaires jusqu’à la fin de la période de protection, soit […]

JSI

JSI Groupe OVI ALVIA, avis, salaires et licenciement

JSI, la SSII a été  condamnée pour licenciement nul, violation du statut protecteur et clause de non-concurrence Le salarié de JSI, en sa qualité de salarié protégé licencié en méconnaissance des dispositions du statut protecteur, dès lors qu’il n’a pas demandé sa réintégration, a droit à une indemnité au titre de la méconnaissance par son […]