Violation du statut protecteurViolation du statut protecteur :

Les représentants syndicaux, les représentants du personnel bénéficient d’un statut protecteur, en cas de licenciement pendant le mandat, le licenciement est réputé NUL, soit le salarié est réintégré à son poste ou il perçoit une indemnité équivalente aux salaires jusqu’à la fin du mandat. La femme enceinte peut aussi se prévaloir d’une protection.


 

SYMTRAX

SYMTRAX condamnée pour violation du statut protecteur

SYMTRAX condamnée pour violation du statut protecteur, nullité de la rupture du contrat de travail, clause de non concurrence et pour non respect de la priorité de réembauche La violation du statut protecteur est sanctionné par un licenciement NUL : En raison de la méconnaissance par SYMTRAX de son statut protecteur, le salarié est en […]

MENTOR GRAPHICS

MENTOR GRAPHICS condamnée harcèlement moral et discrimination

MENTOR GRAPHICS condamnée à 194.868,40 € de dommages et intérêts pour réparation de la violation du statut protecteur 10.000,00 € pour harcèlement moral et discrimination 50.000,00 € pour licenciement nul et bien d’autres indemnités Le salarié a subi un harcèlement moral dégradant ses conditions de travail et affectant son état de santé outre la discrimination […]

VISION CONSULTING

VISION CONSULTING condamnée à 486.071,84 € réintégration salarié : Violation du statut protecteur

VISION CONSULTING GROUP condamnée à 486.071,84 € et à la réintégration du salarié à son poste ou à défaut dans un poste équivalent avec un salaire mensuel de 6.522,12 € VISION CONSULTING GROUP SA : La violation du statut protecteur fini par coûter très cher. Considérant que le législateur ayant accordé un statut de protection au candidat, […]

ALTEDIA

ALTEDIA condamnée pour violation du statut protecteur

ALTEDIA condamnée pour violation du statut protecteur 201.984,88 € d’indemnité + 55.000,00 € de dommages et intérêts pour rupture illicite + 25.000,00 € d’indemnité conventionnelle de licenciement + 25.000,00 € d’indemnité compensatrice de préavis et bien plus … Violation du statut protecteur : Le manquement grave de l’employeur ALTEDIA empêchait à lui seul la poursuite […]

SA STERIA

SA STERIA condamnée pour violation du statut protecteur

SA STERIA a été condamnée pour violation du statut protecteur et discrimination syndicale suite à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail S’agissant d’une violation du statut protecteur, le salarié de la SA STERIA, est en droit d’obtenir le versement de ses salaires jusqu’à la fin de la période de protection, soit […]

JSI Groupe

JSI Groupe OVI ALVIA, avis, salaires et licenciement

JSI, la SSII a été  condamnée pour licenciement nul, violation du statut protecteur et clause de non-concurrence Le salarié de JSI, en sa qualité de salarié protégé licencié en méconnaissance des dispositions du statut protecteur, dès lors qu’il n’a pas demandé sa réintégration, a droit à une indemnité au titre de la méconnaissance par son […]

ACTICALL

ACTICALL condamnée : Licenciement nul violation du statut protecteur

ACTICALL condamnée, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul outre la violation du statut protecteur. Le salarié de la société ACTICALL était Fondé à refuser d’accepter la modification de son contrat de travail et à refuser d’exécuter les nouvelles missions qui lui étaient imposées. Sa prise d’acte de la rupture du contrat de travail […]

COHERIS

COHERIS condamnée : Prise d’acte, licenciement NUL, discrimination, harcèlement

COHERIS la SSII a été condamnée : La prise d’acte de la responsable marketing produit les effets d’un licenciement nul, discrimination, harcèlement moral et violation du statut protecteur La responsable marketing a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur COHERIS, la salariée établit qu’en ne poursuivant pas le contrat […]

Assystem

ASSYSTEM condamnée : Mise à la retraite forcée, licenciement nul

La SSII ASSYSTEM, a été condamnée après la mise à la retraite jugée comme un licenciement illicite : Le salarié obtient les indemnités pour violation du statut protecteur, pour licenciement nul, conventionnelles et préavis Le licenciement notifié par la SSII ASSYSTEM au salarié est jugé nul, la mise à la retraite forcée d’un salarié protégé […]

SA Ausy

SA AUSY condamnée : Discrimination syndicale violation statut protecteur

SA AUSY, la SSII a été condamnée pour discrimination syndicale et violation du statut protecteur : Le salarié obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur La cour remarque que l’employeur SA AUSY a porté des appréciations négatives en raison des contraintes liées aux mandats du salarié. Cela est suffisant pour prouver […]