CEGID PUBLIC

L’assistante administrative de CEGID PUBLIC a refusé une mutation, une rupture conventionnelle et a été licencié pour motif personnel : Exécution déloyale du contrat de travail

La société CEGID PUBLIC est spécialisée dans l’édition de logiciel de gestion à destination des collectivités locales et des établissements publics. Elle emploie plus de 10 salariés et son activité est soumise à la convention collective SYNTEC.

CEGID PUBLIC
Proposition de mutation et de
rupture conventionnelle

CEGID PUBLIC : Proposition de mutation et de rupture conventionnelle à l’assistante administrative

La salariée a été embauchée par la société CIVITAS le 17 janvier 2005 par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité d’assistante administrative. Le 24 septembre 2009 la société CIVITAS a été rachetée par le groupe CEGID et elle est devenue la société CEGID PUBLIC. Deux autres sociétés composaient le groupe à savoir CEGID GROUP et CEGID SA.

Les fonctions de la salariée consistaient dans la facturation des clients et diverses tâches administratives. Elle travaillait uniquement avec le service administration des ventes (ADV). En dernier lieu, elle percevait une rémunération de 2.076,67 € sur les 12 derniers mois.

Le 30 juin 2011, la société proposait à la salariée un poste auprès de CEGID GROUP à Lyon dans le service ADV. Par mail du 19 juillet et courrier recommandé du 22 juillet, la salariée refusait cette proposition, refus réitéré ultérieurement après un nouvel entretien avec le responsable du service.

Le 10 février 2012, la société CEGID PUBLIC demandait à la salariée de se rendre à Lyon deux jours par semaine, à compter du mois de mars.

La salariée refusait d’effectuer ces déplacements par courrier du 27 février 2012 en précisant qu’elle n’en comprenait pas la nécessité, que le rythme des déplacements était incompatible avec une vie privée normale et qu’il ne s’agissait pas de déplacements ponctuels autorisés par son contrat de travail. S’en suivait un échange de courriers dans lesquels chacun maintenait ses positions.

Le 2 mars 2012 une convocation à un entretien en vue d’une rupture conventionnelle fixé au 8 mars était adressée à la salariée. Le 9 mars 2012, la salariée refusait la proposition de rupture conventionnelle.

CEGID PUBLIC
prud’hommes

Licenciement pour motif personnel et action aux prud’hommes contre CEGID PUBLIC

La salariée était convoquée le 10 avril 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et était licenciée le 23 avril pour cause réelle et sérieuse, à savoir l’absence de respect de ses obligations professionnelles et contractuelles. Le 9 mai 2012 elle était dispensée de terminer son préavis. Aux termes de la lettre de licenciement, il lui était reproché d’avoir refusé de se rendre à LYON deux jours par semaine, les mardi et mercredi à compter du 1er mars 2012.

C’est dans ces conditions que la salariée a saisi le conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise afin de contester son licenciement.

Par jugement du 29 novembre 2013, le conseil de prud’hommes a débouté la salariée de l’ensemble de ses demandes.

La salariée a régulièrement relevé appel de ce jugement.

CEGID PUBLIC
Condamnée
Motifs de l’arrêt de la cour d’appel

Sur le bien fondé du licenciement

En application des articles L1232-1 et L1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et la lettre de licenciement doit comporter l’énoncé du motif invoqué par l’employeur. Celui ci doit être matériellement vérifiable.

Selon l’article L1235-1 du même code, en cas de litige relatif au licenciement, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties.

Sur le lieu de travail et la clause de mobilité

Le contrat de travail de Madame X mentionnait au titre du lieu de travail qu’elle exercerait ses fonctions dans la société CIVITAS à CERGY et qu’en fonction des nécessités du service, la société se réservait le droit de lui demander d’effectuer des déplacements temporaires n’entraînant pas de changement de résidence.

Aucune clause de mobilité n’était mentionnée, ce qui ne permettait pas à l’employeur de muter la salariée hors de son secteur géographique d’origine. De même, la spécificité des fonctions de Madame X n’était pas de nature à impliquer une certaine mobilité.

S’agissant de l’affectation occasionnelle d’un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement, celle-ci ne constitue pas une modification du contrat de travail soumise à son accord, à la condition d’être motivée par l’intérêt de l’entreprise, d’être justifiée par des circonstances exceptionnelles et d’être portée à sa connaissance dans un délai raisonnable avec précision de sa durée prévisible.

En l’espèce, force est de constater d’une part qu’il n’est pas justifié de circonstances exceptionnelles et d’autre part qu’aucun des courriers adressés à la salariée ne mentionnait la durée prévisible de ces déplacements hebdomadaires sur Lyon à raison de deux jours par semaine.

Si la société fait valoir légitimement que les fonctions de Madame X étaient par nature évolutives, pouvant nécessiter des adaptations liées à l’évolution technique, il ressort des courriers échangés entre les parties que les déplacements sur Lyon n’avaient pas pour unique objet une formation à de nouveaux outils.

En effet, dans un premier mail du 10 février 2012, la société précisait que compte tenu de sa taille et des volumes gérés, elle devait mettre en œuvre des process plus structurés et utiliser des outils performants afin d’être capable de suivre tout le parcours d’une commande ou d’un contrat et qu’en conséquence, le travail en collaboration avec l’équipe de la société CEGID basée à Lyon était indispensable, d’où la nécessité pour la salariée d’être présente régulièrement à Lyon afin de ‘participer aux travaux associés à son activité, de bénéficier des informations nécessaires.’ Et ‘d’être accompagnée dans l’exercice de son activité’. Il était précisé qu’elle disposerait à Lyon d’un poste de travail et de tous les outils adaptés et qu’un partage hebdomadaire avec une équipe spécialiste lui permettra de mieux appréhender son activité, tous ces éléments évoquant une organisation pérenne.

Ce n’est que dans un second courrier du 28 février 2012, qu’il était également fait mention de la nécessité de former Madame X à des outils plus performants.

De même, s’il lui était demandé d’être présente sur Lyon à compter du 1er mars selon un rythme de deux jours par semaine, il était précisé que ‘cette présence sera donc amenée à évoluer en fonction de votre montée en compétences et du niveau d’accompagnement nécessaire à la mise en œuvre de vos missions’, sans plus de précision quant à la nature de l’évolution envisagée, seule étant mentionnée l’organisation de bilans réguliers, le premier devant être réalisé le 16 avril 2012.

Ainsi, si la demande de la société CEGID PUBLIC ne peut s’analyser en une mutation puisque Madame X restait affectée au site de CERGY, il n’en demeure pas moins que les termes utilisés et l’absence de durée prévisible ne permettent pas de considérer qu’il s’agissait de déplacements temporaires, conformes aux termes du contrat, d’autant que d’après les propres conclusions de l’employeur, « l’éclatement d’une partie de l’ADV sur Cergy tandis que tout le reste était regroupé à Lyon ne semblait plus très logique ».

En conséquence, le refus de Madame X ne peut être qualifié de fautif et son licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse, entraînant l’infirmation du jugement déféré.

Sur les demandes pécuniaires

En application de l’article L1235-3 du code du travail, le salarié ayant plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise employant habituellement plus de 10 salariés a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.

Sur sa situation professionnelle postérieure au licenciement, Madame X justifie de la perception d’allocations pôle emploi puis avoir retrouvé un emploi en août 2014. En raison de l’ancienneté de la salariée dans l’entreprise (+ de 7 ans), de son âge lors du licenciement, du montant de la rémunération qui lui était versée et des éléments sur sa situation, la Cour dispose des éléments suffisants pour apprécier le préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour lui allouer la somme de 20.000,00 € à titre d’indemnité.

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail

En outre, comme soutenu par Madame X, il ressort des pièces produites que malgré son refus de mutation à Lyon manifesté clairement par courriers en juillet 2011, elle a été relancée en septembre 2011 sur ce point avant que des déplacements hebdomadaires ne lui soient imposés et qu’une convocation à un entretien préalable à une rupture conventionnelle ne lui soit adressée, caractérisant ainsi une exécution déloyale du contrat de travail justifiant qu’il lui soit alloué de ce chef la somme de 3.000,00 € de dommages-intérêts.

Sur le remboursement des indemnités de chômage

En application de l’article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d’ordonner le remboursement par la société aux organismes concernés, parties au litige par l’effet de la loi, des indemnités de chômage qu’ils ont versées le cas échéant à Madame X à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de 6 mois.

Sur les demandes accessoires

Les créances indemnitaires sont productives d’intérêts au taux légal à compter de la décision qui les ordonne, et ce avec capitalisation dans les termes de l’article 1154 du code civil.

Partie succombante, la société CEGID PUBLIC SA sera condamnée aux entiers dépens, déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer à ce titre à la salariée la somme de 3.000,00 €.

CEGID PUBLIC
condamnée
décision de la cour d’appel

CEGID PUBLIC condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant par arrêt contradictoire :

INFIRME le jugement du Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise du 29 novembre 2013 ;

Statuant à nouveau :

DIT que le licenciement de Madame X est sans cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE la société CEGID PUBLIC SA à verser à Madame X les sommes suivantes :

Y ajoutant :

ORDONNE le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités de chômage qu’ils ont versées le cas échéant à Madame X à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de 6 mois ;

CONDAMNE la société CEGID PUBLIC SA à verser à Madame X la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

DEBOUTE la société CEGID PUBLIC SA de la demande présentée sur le même fondement;

CONDAMNE la société CEGID PUBLIC SA aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

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